AUX SALAIRES EFFECTIFS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA VALEUR AJOUTEE CHEZ TRANSPORT INTERNATIONAL TRANSMEC
MAI 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Transport International Transmec, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 391 194 123, dont le siège social est situé 75 Boulevard Haussmann 75008 Paris, représentée par , directeur de site (ci-après la «
Société » ou « TRANSMEC »)
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :
, délégué syndical représentant CFTC
, délégué syndical représentant CFDT
(ci-après les «
OSR »)
D'AUTRE PART,
Ci-ensemble dénommées les«
Parties »,
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise
PREAMBULE
En application des articles L. 2242-l et suivants du code du Travail, les Parties se sont rencontrées à quatre reprises :
Le 18 avril 2024, pour remise des informations de la part de la Direction (Site de Saint Quentin Fallavier)
Le 2 mai 2024, pour exposé des demandes des salariés, par les OSR (Site de Satolas)
Le 21 mai 2024, pour réponses et propositions de la Direction (Site de Saint Quentin Fallavier)
Le 30 mai 2024, pour clôture des négociations et signature du présent accord.
D’accord avec la Direction, les OSR ont pu être accompagnées, lors des réunions, par des salariés de l’entreprise : et .
Les négociations ont eu pour objet :
Les salaires réels (moyenne des salaires par catégorie et par sexe, et écarts de rémunération au sein de chaque catégorie)
La durée effective et l’organisation du temps de travail (nombre et répartition des heures supplémentaires par catégorie, et répartition des horaires)
Les objectifs poursuivis en matière d’égalité professionnelle entre hommes et femmes (situation comparée des conditions d’emploi des hommes et des femmes, et définition des mesures permettant de supprimer ou de réduire les écarts avant le 31 décembre 2024)
La protection sociale complémentaire obligatoire (couverture minimale de frais de santé)
Les handicapés (mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés).
La Direction a fourni des statistiques précises sur : les effectifs, les rémunérations, la durée d’aménagement du temps de travail, la formation, l’analyse en matière de sécurité et de santé au travail, les travailleurs handicapés, les analyses des collèges.
Durant les négociations, il a été rappelé toutes les mesures mises en place au bénéfice de l’ensemble du personnel de l’entreprise lors des dernières négociations obligatoires :
Une enveloppe de 2 pour cent de la masse salariale brute 2022 (hors charges patronales) est mise à disposition en vue de la répartir sur les salaires identifiés avec des écarts, en vue de l'égalité professionnelle et du traitement de cas individuels au 01 Janvier 2024
Le montant du panier repas / jour est porté à 5.80€/jour au 01 Janvier 2024
La mise en place d’une prime Tuteur pour la valorisation la mission Tutorat en place au sein des 2 sites qui est primordiale pour la fidélisation et la polyvalence des salariés de 40€ bruts mensuel au prorata du temps de présence au 01 Janvier 2024
La mise en place d’une prime Container pour récompenser et valoriser cette mission dans le cadre de la pénibilité au travail de 20€ bruts par container et versée en fonction du nombre de containers effectués dans le mois rétroactif au 01 Novembre 2023
Le critère productivité de la Prime Performance mensuelle a été revu au 01 Janvier 2024 pour les métiers de Préparateur de commandes, de Caristes, d’Agents de quai, de Coordinateurs et de Chefs d’équipe.
CECI EXPOSÉ, IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 2 – Evolution des salaires pour 2024
L’application des éventuelles augmentations individuelles et des autres éléments de rémunération se fera au 1er juin 2024.
ARTICLE 3 – Augmentation générale 2024 pour les salariés du statut Ouvrier et Employé
Une augmentation générale pour tous les salariés de ce statut de 1.2 pour cent est mise à disposition.
ARTICLE 4 – Enveloppe mise à disposition pour déterminer les augmentations individuelles 2024 en vue de réduire les écarts pour le statut Agent de maîtrise
Une enveloppe de 1 pour cent de la masse salariale brute 2023 (hors charges patronales) pour ce statut est mise à disposition en vue de la répartir sur les salaires identifiés avec des écarts, en vue de l'égalité professionnelle et du traitement de cas individuels.
Les augmentations seront individualisées et personnalisées en fonction des écarts identifiés et du niveau de poste occupé. Le processus d’augmentation sera conduit par les ressources humaines.
ARTICLE 5 – Prime variable individuelle annuelle sur objectifs
Il est mis en place une PVI (prime variable individuelle annuelle sur objectifs) pour les salariés qui ne bénéficient pas à ce jour de la Prime de Performance mensuelle actuelle. Elle est fixée au maximum à 3500€ bruts si 100% des objectifs atteints. Elle sera évaluée début d’année 2025 pour un versement en mars 2025.
Les salariés concernés par l’octroi éventuel de cette prime, ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024.
ARTICLE 6 – Paniers repas
A compter du 1er juin 2024, le montant du panier repas / jour est porté à 6.00€/jour.
ARTICLE 7 – Prime cooptation
A compter du 1er juin 2024 et jusqu’au 1er juin 2025, il est mis en place une prime Cooptation pour la participation des salariés à nous proposer des nouveaux talents en CDD et CDI.
La Prime Cooptation est fixée à 100€ bruts ; elle sera versée de cette manière en fonction du contrat :
Pour un CDI : si la période d’essai est validée
Pour un CDD : au terme du contrat
ARTICLE 8 – Révision de la Prime Performance (critère de productivité)
A compter du 1er juin 2024, le critère productivité de la Prime Performance mensuelle est revu comme détaillé ci-après pour les agents de quai uniquement.
Les autres critères restent inchangés pour le calcul de la Prime Performance.
ARTICLE 8 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de TRANSMEC.
ARTICLE 9 – Clause « à valoir »
L'ensemble de ces mesures est à valoir sur toute autre obligation découlant soit d’obligations légales ou réglementaires, soit de négociations à intervenir dans la branche professionnelle durant la même période.
ARTICLE 10 – Notification – dépôt - publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par tout moyen.
ARTICLE 11 – Entrée en vigueur de l’accord – Durée indéterminée
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement le 1er juin 2024. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord, et étant précisé que les augmentations en application de l’accord ont vocation à s’appliquer une seule fois et uniquement en 2024 (sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2024).
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu’au 5 juin 2027), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de Transmec. A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de Transmec.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le code du travail et selon les modalités suivantes :
La partie sollicitera auprès des autres parties, par tout moyen, la tenue d’une réunion en précisant les points souhaités au titre de la révision
La réunion se tiendra dans un délai de 3 mois, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant son report (dans ce cas, la réunion pourra se tenir dans un délai de 4 mois)
A l’issue de la réunion, un procès-verbal de réunion sera dressé et signé par l’ensemble des parties
En cas d’accord sur une révision, l’accord sera amendé dans un délai de 2 mois, puis signé et fera l’objet des formalités de notification et de dépôt
L’accord révisé précisera sa date d’entrée en vigueur.
