Accord d'entreprise TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC
UN ACCORD RELATIF AUX MOYENS, MODALITES ET ATTRIBUTIONS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUITE A LA RECONNAISSANCE DES UES PAR REGION AU SEIN DU GROUPE CHALAVAN ET DUC
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999
17 accords de la société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC
Le 03/10/2023
Entre
La SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 3 000 000,00 €,représentée par son Président,
La SASU DUC NORD,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX ,au capital de 600 000 ,00 €,représentée par son Directeur Général,
La SASU DUC INDUSTRIE,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 2 600 000,00 €,représentée par son Directeur Général,
La SASU FERLAY TRANSPORTS,domiciliée ZI des Pérouses – Avenue de l’Arcalod – 74150 RUMILLY, au capital de 250 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
La SAS TRADA,domiciliée 700, Rue Louis Saillant – 26800 PORTES LES VALENCE, au capital de 100 000,00 € représentée par son Directeur Général,
La SAS TRANSPORTS DUC LIMOUSIN, domiciliée 20, Avenue du Ponteix – 87000 LIMOGES,au capital de 53 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
L’EURL ALT,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de200 000,00 €, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,
La SASU DUC LYONNAIS, domiciliée30 Rue Ampère – Zone Industrielle Les Portes du Dauphiné – 69 780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU , au capital de200 000,00 €, représentée par
La SASU DUC GESTION,domiciliée ZA du Meyrol– BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 50 000,00 €,représentée par son Président,
La SAS GARAGE DUC SERVICES,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX , au capital de 50 000,00 €,représentée par son Directeur Général,
La SAS DUC LOGISTIQUE,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 100 000,00 €, représentée par son Directeur Général,
La SASU ALLEGRE & DUC FORMATION - CONSEIL,domiciliée ZA du Meyrol –5 rue Chastagnier 26200 MONTELIMAR, au capital de 65 000,00€ représentée par sonDirecteur Général,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT,représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,
L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE-UNCP,représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,
L’Organisation Syndicale CGT,représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,
L’Organisation Syndicale CFTC,représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,
L’Organisation Syndicale CGT,représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Transports à la Demande »,
L’ organisation Syndicale UNSA, représenté par ,
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par,
Le Conseil d’Entreprise de l’UES Autres Métiers, représenté par sa Secrétaire,
PREAMBULE
Tenant compte de l’évolution de la structure du Groupe, les parties au présent accord se sont réunies une première fois afin d’évoquer ces changements et les incidences de ceux-ci en datedu 9 mai 2023,et du14 juin 2023, puis le3octobre 2023pour une réunion de négociationà l’issue de laquelle un accord a été conclu.
Ilaalorsété reconnu une représentation du personnel en adéquation avec la nouvelle réalité économique du Groupe, à savoir par « régions » plutôt que par « métiers ».
Le3 octobre2023 a ainsi été signé l’accord de reconnaissance d’unités économiques et sociales.
A la même date, les parties se sont entendues pour modifier les règles en matière decomposition (partie 1), fonctionnement (partie 2) et attributions (partie 3) de chacun des CSEau sein du Groupe.
En outre, une représentation de proximité estmise en place au sein de chaque Agence (partie 4), ainsiqu’unComité de Groupe(partie 5).
A également été déterminé une méthode de négociation en actant notamment de la négociation au niveau du Groupe et non pas au niveau des entreprises ou des UES la composante(partie 6).
Enfin, la cellule QVT antérieurement crééeaété pérennisée (partie 7).
TABLE DES MATIERES
PARTIE 1 - COMPOSITION DU CSE 4
Article 1 - Mise en place de CSE 4
Article 4 - Membres suppléants 6
Article 6 - Commission de santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) 8
Article 7 - Commission finances (CFI) 9
Article 8 - Commission formation (CFO) 9
Article 9 - Commission d’information et d’aide au logement des salariés (CIAL) 10
Article 10 - Commission de l’égalité professionnelle (CEP) 11
Article 11 - Représentants syndicaux au CSE 12
11.1 UES de moins de 300 salariés 12
11.2 UES de plus de 300 salariés 12
12.2 Formation santé et sécurité des membres du CSE 13
12.3 Formation des secrétaires et trésoriers au CSE 14
Article 13 - Durée des mandats 14
PARTIE 2 - FONCTIONNEMENT DU CSE 14
Article 14 - Réunions plénières 14
Article 15 - Convocation, ordre du jour et procès-verbaux 15
Article 16 - Budgets du CSE 16
16.1 Budget des activités sociales et culturelles 16
16.2 Budget de fonctionnement 16
16.3 Transfert de reliquats 16
16.4 Dépenses devant faire l’objet d’une consultation et d’un vote 16
16.5 Obligations comptables 17
PARTIE 3 - ATTRIBUTIONS DU CSE 17
Article 17 - Consultations récurrentes 17
Article 18 - Consultations ponctuelles 17
Article 19 - Secret professionnel et obligation de discrétion 17
PARTIE 4 - REPRESENTATION DE PROXIMITE 18
Article 20 - Périmètre des délégués de proximité 18
Article 21 - Missions et attributions des délégués de proximité 18
Article 22 - Composition des délégués de proximité 19
22.1 Nombre de délégués de proximité 19
22.2 Modalités de désignation 19
Article 23 - Fonctionnement des délégués de proximité 20
PARTIE 5 - COMITE DE GROUPE 21
Article 24 - Périmètre du Comité de Groupe 21
Article 25 - Missions et attributions du Comité de Groupe 21
Article 26 - Composition du Comité de Groupe 21
Article 27 - Fonctionnement du Comité de Groupe 22
PARTIE 6 - LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 22
28.1 Négociations au niveau du Groupe 22
28.2 Définition du Groupe Chalavan & Duc 23
Article 29 - Composition des NAO 23
29.1 Nombre de délégations syndicales 23
29.2 Composition de chacune des délégations syndicales 23
Article 30 - Délégations Syndicales Restreintes (DSR) 23
Article 31 - Missions et attributions de la cellule QVT 24
Article 32 - Composition de la cellule QVT 24
Article 33 - Fonctionnement de la cellule QVT 25
DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE
PARTIE 1 -COMPOSITION DU CSE
Article1 -Mise en place de CSE
Aucune UES ne comprenant d’établissement distinct,un CSE unique par UES sera mis en place.
Article 2 -Membres du CSE
Le nombre de membres composant la délégation du personnel, autrement appelé membres du CSE,est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Pour rappel, il a été convenu par les parties, pour les prochaines électionsprofessionnellessuivant la conclusiondu présentaccord,que le nombre de membres sera défini comme tel :
Effectifde l’UES(nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
11 à 24 |
1 |
25 à 49 |
2 |
50 à 99 |
3 |
100 à 149 |
4 |
150 à 224 |
5 |
225 à 299 |
6 |
300 à 399 |
7 |
400 à 499 |
8 |
500 à 624 |
9 |
Le Président de chacun des CSE est le Directeur de Région correspondant à chacune des UES.Le Président du Groupe,ou toute personne mandatée par le Directeur de Région, pourra le suppléer.
Les parties s’accordent à ce que chacun des membres du CSE ne puissent pas exercer plus dequatremandats parmi les suivants :
Membre du CSE
Membre de la CSSCT
Membre de la Commission finances
Membre de laCommissionformation
Membre de la Commission d’information et d’aide aulogement des salariés
Membre de la Commission de l’égalité professionnelle
Délégué de proximité
En l’absence de candidat sur l’un des mandats précités, le cumul au-delà de quatre mandats est autorisé.
Lors de sa première réunion, le CSE désignera en son sein un secrétaire et un trésorier, ainsi que desadjoints pour chacune de ces fonctions.
En présence de représentants syndicaux, ceux-ciparticiperont aux réunionsdu CSE.
Article 3 -Crédit d’heures
Le crédit d’heuresde délégationoctroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le protocole préélectoral.
Pour rappel, pour les prochaines élections professionnelles suivant la conclusion du présent accord, il s’élèvera au nombre suivant : 42h par mois, pour les membres titulaires de tous les CSE.
Le crédit d’heuresde délégationoctroyéaux délégués syndicaux/délégués syndicaux de Groupe est fixé dans le protocole préélectoral.
Pour rappel, pour les prochaines élections professionnelles suivant la conclusion du présent accord, le nombre d’heures est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur rappelées ci-après :
Effectif de l’UES (nombre de salariés) |
Crédit d’heures de délégation par délégué syndical |
Entre 0 et 49 |
0 |
Entre 50 et 150 |
12h |
Entre 151 et 499 |
18h |
500 et plus |
24h |
En outre, les secrétaires et trésorierstitulairesde chacun des CSE bénéficieront de5h de crédit de délégation supplémentaire par mois pour l’exercice de leurs missions. Il est précisé que ces deux fonctions sont cumulables, tout comme le crédit d’heures de délégation y afférente.
Contrairement aux dispositions desarticlesL. 2315-9et R. 2315-6du Code du travail, ilest convenu que les heures de délégations, pour quelque mandatque ce soit, ne peuvent en aucun cas être mutualisées entre les membres titulaires et suppléants, notamment afin de faciliter le suivi de la prise de celles-ci et afin d’assurer la continuité des activités, notamment pour les opérationnels.
L’activité principale du Groupe, à savoir le transport routier de marchandises, ne permet pas de libérer les représentants du personnel à tout moment pour prise du crédit d’heures de délégation. En effet, danslebut d’assurer le travail demandé par les clients et ainsi de préserver des emplois, les parties s’accordent quant à des modalités particulières de prises des heures de délégation :
Les délégations doivent être prisessoit endemi-journée,soitpar journéecomplète (nombre d’heures prises en fonction de la base horaire)or le cas où le crédit d’heures restant est inférieurà cela. Dans ce dernier cas, le nombre d’heuresrestant total sera alors pris en une seule fois.
Dans le but de pourvoir au remplacement des représentants qui useraient de leurs heures de délégation, il est prévu que les représentants du personnel doivent informerpar écrit leur responsable hiérarchiqueou son remplaçantet le service relations sociales de la réalisation de ces dites heures de délégation dans un délai suffisamment long.Dans le cas où les heures seraient prises en dehors des horaires de travail habituels du personnel administratif, les représentants du personnel sont invités à prévenir, en outre, les services de la Permanence.Sera considéré comme suffisant le délai de 48 heures à l’avance, étant précisé que ce délai s’entend en jours ouvrés et d’heure à heure.
Ainsi, par exemple, un représentant du personnel qui utiliserait des heures de délégation pour le lundi entre 8h et 12h devrait en informer les personnes susmentionnées au plus tard le jeudi précédent, à 8h.
Il est rappelé que l’objectif unique de cette mesure est d’assurer les liaisonsde transportprévues et de ne pas pénaliser l’activitédu Groupe et la relation avec les clients. Il est à cet effet rappelé que l’undes clients principauxdu Groupe a une politique très stricte en matière de non-présentation d’un véhicule, et que descontrats peuventêtrerompu pour ce motif, de sorte que des emplois peuvent rapidement être misen dangeren cas d’irrespect de ces dispositions.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de circonstance exceptionnelle nécessité par l’urgence d’une situation. Dans ce cas, il appartient au représentant usant de cette faculté de le justifier lors de la prise du crédit d’heures en question.
Les dispositions de l’article R. 2315-5 du Code du travail sont applicables. Il est précisé que la limite de douze mois s’entendcomme les 12 mois suivants le moment où ce crédit d’heures a été acquis.En outre, cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.Il est rappelé l’alinéa 2 de cet article : pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous les salariés disposant d’heures de délégation, pour quelque motif que ce soit.
Article 4 -Membres suppléants
Les membres suppléants bénéficient des mêmes informations que les membres titulaires, notamment en matière de date de réunion et de l’ordre du jour de celles-ci.
Afin de pouvoir assurer l’organisation pratique des réunions et de convocation du suppléant nécessaire, le délai de prévenance en cas d’absence à une réunion est de 3 jours ouvrés minimum avant la réunion prévue. A défaut,le suppléant nécessaire ne saurait être convié.
Conformément à l’article L. 2314-1 duCode du travail, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.Compte tenu du nombre de représentants importants au sein du Groupe,de l’éloignement géographique de certains membres du CSEet de la nécessité de remplacer les personnelsnon présents à leur poste de travail, notamment les opérationnels,il est précisé qu’aucun suppléantne sera susceptible de se rendre aux réunions du CSE ou d’une commission mentionnée ci-après sansque le membre titulaire dont il dépend n’ai expressément indiqué à l’employeurou son représentantqu’il ne pourra se rendre à ladite réunion.
Cependant, et contrairement à ce qui est indiqué au paragraphe ci-dessus,afin d’assurer une représentation du personnel efficiente et de favoriser le dialogue , il est prévu qu’en casd’absence d’un membre titulaire, pour quelque raison que ce soit, pendant trois réunions continuedu CSE, un membre suppléant sera automatiquement convié lors de la réunion suivante.Il est précisé que le membre suppléant ne disposera alors que des missions et pouvoirs dont il dispose en qualité de suppléant, ainsi que celui uniquement de pouvoir assister aux réunions. Il ne disposera pas d’un quelconque pouvoir de vote ni d’aucun crédit d’heures de délégation.
Les dispositions du paragraphe ci-avant sontapplicablesen cas d’absence d’un membre titulaire à l’une des commissions mentionnées aux articles suivants,à une réunion du CSE,ainsi qu’aux délégués de proximité mentionnés en partie 4 du présent accord.
Article 5 -Matériel
Les parties reconnaissent que, conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Ainsi, elles reconnaissent que tout bien acheté par lui,lui appartient.
C’est pourquoiles parties s’engagent à ce que tout membre du CSE restitue les biens achetés par le CSE à lui dès que son mandat se termine, pour quelque raison que ce soit, où dès que la demande lui en est officiellement faite.A défaut de restitution, le CSE se réserve le droit de porter plainte.
Les parties s’engagent également à ce que le CSE ne finance pas plus d’un seulbien, partype debien informatique,par membre du CSE et par mandat. Les membres du CSE pourront demander, lors d’une réunion plénière du CSE, à ce qu’un nouveau matériel leursoit financé. Cela ne pourra être accepté qu’à la condition que ledit membre justifie du fait que son matérielsoithors d’usage (dépôt de plainte suite àunvol, ramener le matériel cassé avec preuve que celui-ci est bien le même que celui acheté par le CSE…) ou s’il demande un matériel plus récent en échange de la vente, au profit du CSE, de son ancien matériel.
Un type de bien informatique correspond aux biens suivants :
Une imprimante
Un téléphone
Une tablette ou un ordinateur
Il est précisé que ces dispositions sont applicables peu importe le nombre de mandat dont dispose le salarié : celui-ci ne pourra détenir qu’un seulbien, partype de bien informatique mentionné ci-dessusdès lors que celui-ci est financé, en tout ou partie par le CSE.
Le trésorierse porte garant du respect de ces dispositions. Il est précisé que lorsqu’une dépense est votée à la majorité absolue des membresdu CSE, l’ensemble des membres ayant votés favorablement se portent également garants du respect de ces dispositions.
Les parties sont informées que l’irrespect decelles-cipourrait constituerun abus de confiance au sens de l’article 314-1 du Code pénal, punis de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros, et que toute personne qui a connaissance de cefaitdevrait le dénoncer.
Article6 -Commission de santé,sécurité et des conditionsde travail(CSSCT)
6.1 Composition de la CSSCT
Toutes les UES ne remplissent pas lecritère d’effectifminimum prévu par l’article L. 2315-36 du Code du travail afin de mettre en place au sein du CSE une commission santé, sécurité, et conditions de travail.
Cependant, à fin d’harmonisation et d’équité entre touteslesUES, les parties ont toutefois décidé d’instaurer cette commission dans chacune des UES du Groupe.
La CSSCT est composée de la moitié du nombre de membres titulaires effectivement élus de chacun des CSE, arrondis à l’entier supérieur en cas de chiffre non entier.La CSSCT comporte autant de titulaires que de suppléants, tous désignés suivant les modalités ci-dessous.
En tout état de cause et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège. Les parties conviennent qu’en cas d’absence de candidature pour la participation à cette commission d’un membre du second collège, aucun ne sera nommé, et il pourra être le cas échéant remplacé par un membre du premier collège.
Les membres composant cette commission sont choisis parmi les élustitulairesdu CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.Leur désignation s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.
En outre, conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentantquipeut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Il est rappelé que les membres de la CSSCT sont notamment tenus d’une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail.
6.2 Fonctionnement
Le crédit d’heures de délégation octroyé aux membres titulaires de la CSSCT, pour les prochaines élections professionnelles suivant la conclusion du présent accord, s’élève à 15h par mois.
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum.
Le temps passéà ces réunionsest rémunéré commedutemps de travail effectif et n’est pas déduit de ce crédit d’heures.
Un secrétaire est désigné par ladite commissionen son sein au cours de sa première réunion.
La CSSCT peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence.
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, sont conviés aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, ou la personne a qui il a donné délégation
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
6.3 Missions
Conformément à l’article L. 2315- 38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du comité social et économique,toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
Article7 -Commission finances(CFI)
Les parties conviennent de la mise en place d’une commission finances dans chacune des UESdu Groupe.
C’est au sein de cette CFI que les résultats et chiffres d’affaires des sociétés composantes de l’UES concernée serontprésentésà ces membres, à charge pour ces derniers d’en informer le CSE dont ils dépendent.
La CFIest composée de la moitié du nombre de membres titulaires effectivement élus de chacun des CSE, arrondis à l’entier supérieur en cas de chiffre non entier.La CFI comporte autant de titulaires que de suppléants, tous désignés suivant les modalités ci-dessous.
Les membres composant cette commission sont choisis parmi les élus du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Leur désignation s’effectue par une délibérationadoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou les conseils de l’entreprise (exemple : experts comptables, commissaires aux comptes etc)et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le crédit d’heuresde délégationoctroyé aux membres titulaires de la CFI,pour les prochaines élections professionnelles suivant la conclusion du présent accord,s’élève à4h par mois.
Un secrétaire est désigné par la CFI en son sein au cours de sa première réunion.
La CFI peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence.
Le nombre de réunions de la CFI est fixé à 2 réunions par an minimum.
Article8 -Commission formation(CFO)
Toutes les UES ne remplissent pas le critère d’effectif minimum prévu par l’article L. 2315-49 du Code du travail afin de mettre en place au sein du CSE une commission formation.
Cependant, à fin d’harmonisation et d’équité entre touteslesUES, les parties ont toutefois décidé d’instaurer cette commission dans chacune des UES du Groupe.
Cette commission formationest, conformément à l’article L. 2315-49 du Code du travail,chargée des missions suivantes :
Préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La CFO est composée de la moitié du nombre de membres titulaires effectivement élus de chacun des CSE, arrondis à l’entier supérieur en cas de chiffre non entier.La CFO comporte autant de titulaires que de suppléants, tous désignés suivant les modalités ci-dessous.
Les membres composant cette commission sont choisis parmi les élus du CSE pourune durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Leur désignation s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le crédit d’heuresde délégationoctroyé aux membres titulaires de la CFO, pour les prochaines élections professionnelles suivant la conclusion du présent accord,s’élèveà3h par mois.
Un secrétaire est désigné par la CFO en son sein au cours de sa première réunion.
La CFO peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence.
Le nombre de réunions de la CFO est fixé à 2 réunions par an minimum.
Article9 -Commissiond’information et d’aide au logement des salariés(CIAL)
Toutes les UES ne remplissent pas le critère d’effectif minimum prévu par l’article L. 2315-50 du Code du travail afin de mettre en place au sein du CSE unecommission d’information et d’aide au logement des salariés.
Cependant, à fin d’harmonisation et d’équité entre toutes UES, les parties ont toutefois décidé d’instaurer cette commission dans chacune des UES du Groupe.
Cette commission d‘information et d’aide au logement des salariés est, conformément à l’article L. 2315-51 du Code du travail, chargée de faciliter le logement et l’accès à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
En outre, et conformément à l’article L. 2315-52 du Code du travail, elle aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
A cet effet, la commission propose, dans chaque entreprise, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.
Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés répondant aux critères prévus au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
La CIAL est composée de la moitié du nombre de membres titulaires effectivement élus de chacun des CSE, arrondis à l’entier supérieur en cas de chiffre non entier.La CIAL comporte autant de titulaires que de suppléants, tous désignés suivant les modalités ci-dessous.
Les membres composant cette commission sont choisis parmi les élus du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Leur désignation s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le crédit d’heuresde délégationoctroyé aux membres titulaires de la CIAL,pour les prochaines élections professionnelles suivant la conclusion du présent accord,s’élève à 4h par mois.
Un secrétaire est désigné par la CIAL en son sein au cours de sa première réunion.
La CIAL peut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence.
Le nombre de réunions de la CIAL est fixé à 2 réunions par an minimum.
Article10 -Commissionde l’égalité professionnelle(CEP)
Toutes les UES ne remplissent pas le critère d’effectif minimum prévu par l’article L. 2315-56 du Code du travail afin de mettre en place au sein du CSE une commissionde l’égalité professionnelle.
Cependant, à fin d’harmonisation et d’équité entre toutes UES, les parties ont toutefois décidé d’instaurer cette commission dans chacune des UES du Groupe.
Cette commission de l’égalité professionnelle est, conformément à l’article L. 2315-56 du Code du travail, notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Les parties conviennent qu’elle a également pour mission de préparer les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Dans cet objectif,cette commission se réunira, dans la mesure du possible, préalablement aux DSR mentionnéesà l’Article 30 –Délégations Syndicales Restreintes (DSR).
La CEPest composée de la moitié du nombre de membres titulaires effectivement élus de chacun des CSE, arrondis à l’entier supérieur en cas de chiffre non entier.La CEP comporte autant de titulaires que de suppléants, tous désignés suivant les modalités ci-dessous.
Les membres composant cette commission sont choisis parmi les élus du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Leur désignation s’effectue par une délibération adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion suite à l’élection du CSE.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Le crédit d’heuresde délégationoctroyé aux membres titulaires de la CEP,pour les prochaines élections professionnelles suivant la conclusion duprésent accord,s’élève à2h par mois.
Un secrétaire est désigné par la CEPen son sein au cours de sa première réunion.
La CEPpeut procéder à l’élaboration de rapports sur les sujets relevant de sa compétence.
Le nombre de réunions de la CEPest fixé à 2 réunions par an minimum.
Article 11 -Représentants syndicaux au CSE
11.1 UES de moins de 300 salariés
Conformément à l’article L. 2143-22 du Code du travail, dans lesUESde moins de trois cents salariés,le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.
En outre, il est rappelé que le représentant syndical n’a pas le droit de voter lors des délibérations du CSE, ni d’être membre de la CSSCT.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
11.2 UES de plus de 300 salariés
Conformément à l’article L. 2314-2 du Code du travail,sous réserve des dispositions prévues au point11.1,chaqueorganisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents.
En outre, il est rappelé que le représentant syndical n’a pas le droit de voter lors des délibérations du CSE, ni d’être membre de la CSSCT.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Le crédit d’heures octroyé aux représentants syndicaux est,pour les prochaines élections professionnelles suivant la conclusion du présent accord, fixé conformément aux dispositions légales en vigueur rappelées ci-après :
Effectif de l’UES (nombre de salariés) |
Crédit d’heures de délégation par représentant de la section syndicale |
Entre 0 et 49 |
0 |
50 et plus |
4 |
Article 12 -Formations
Les membres du CSE s’engagent expressément à réaliser les formations décrites ci-dessous.
Les parties s’engagent à ce que les formations décrites ci-dessous soient réalisées dans la première année du mandat. Des justificatifs de réalisation de ces formations pourront leur être demandé.
Conformément à l’article L. 2315-16 du Code du travail, le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
12.1 Formation économique
Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.Cette formation s’applique dans les conditions et limites fixées par l’article L. 21.45-11 du Code du travail.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Les membres titulaires du CSE qui seraient à nouveaux élus s’engagent également à réaliser cette formation.
A noter qu’un suppléant du CSE qui deviendrait définitivement titulaire à droit à ce stage de formation économique.
12.2 Formation santé et sécurité des membres du CSE
Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail,et principalementles membres de la CSSCTainsi quele référent harcèlement,bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
De trois jours pour chaque membre du CSE, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
De cinq jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
12.3 Formation des secrétaires et trésoriers au CSE
Le trésorier étant investi d’une mission importante tant d’un point de vue pratique que légale et comptable, les partiesincitent, pour tout trésorier de chacun des CSE,àla réalisation d’une formation à cet égard.
Cette formation sera financée par le budget de fonctionnement du CSE. Le temps consacré à celle-ci pourra être pris sur le temps de délégation.
Laditeformation devra être réaliséedans les 6 mois à compter du début du mandat de trésorier. Un justificatif de réalisation de cetteformation pourra être demandée.
Le secrétaire au CSE est également invité à réaliser une formation s’il en émet le besoinafin d’être en mesure de réaliser convenablement sa mission, notamment lié à la rédaction des procès-verbaux de réunion.
Cette formation sera financée par le budget de fonctionnement du CSE.Le temps consacré à celle-ci pourra être pris sur le temps de délégation.
Article 13 -Durée des mandats
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Tous les autres mandatscités au présent accordsont émis pour une durée allant jusqu’à la date de fin du mandat de ces dits membres du CSE.
PARTIE 2 -FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 14 -Réunions plénières
Dans le respect des dispositions prévues àl’Article4 -Membressuppléants du présent accord, les membres du CSE sontconviéscollectivement par l’employeur ou son représentant au minimum 8 fois par an.
En outre, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :
Ala suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
En matière de réunions extraordinaires, le CSE peut notamment :
Tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L. 2315-28, alinéa 3 ;
Se réunir à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27, alinéa 2.
Le temps passé lors de ces réunionset le temps de trajet pour se rendre à celles-ci ne sont pas décomptés des heures de délégation et sont considérés comme du temps de travail.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents aux réunions, sous réserve que plus de la moitié des membres titulaires soient présents.
Les frais de déplacement pour se rendre à ces dites réunions sont pris en charge par l’employeur. Ils sont remboursés sur justificatifs. Pour les déplacements en véhicule personnel, le remboursement s’effectuera sur la base du tarif de base« Viamichelin ». A noter que les frais de péage ne sont remboursés que sur justificatifs. Pour les déplacements en transport en commun, le remboursement s’effectuera sur justificatifs et sur le tarif 2ième classe. Les frais de repas sont remboursés dans la limite de 19€ par repas sur justificatif. Les frais de logement sont remboursés, petit déjeuner compris, dans la limite de60€ par nuit ou 80 € en cas de nuit en Ile-De-France,sur justificatif également. A noter que les frais doivent correspondre à la réalité et ne seront remboursés que lorsque leur engagements’est avéré obligatoire.
Il est consenti,en début de mandat,une avance de frais permanente à chaque membredu CSEtitulaire. Le montant de celle-ci sera déterminé en fonction des frais mensuelsestimés engagés par chacun.Après chaque réunion, les représentants devront obligatoirement transmettre leur justificatif pour remboursementavec le formulaire prévu à cet effet.A l’issue du mandat du représentant, celui-ci devra obligatoirement restituer cette dite avance.
Article 15 -Convocation, ordre du jour et procès-verbaux
Les réunions du CSE et de chacune des commissions mentionnées ci-dessus sont convoquées par l’employeur.
Il est précisé que les convocations pourront s’établir par voie de courriel électronique envoyé conjointement à tous les membres du CSEetdes représentants syndicaux. Il en va de même pour les commissions y afférentes.Les membres s’engagent ainsi à fournir une adresse de courriel électronique valide et à en informer immédiatement l’employeur en cas de changement. A défaut, ilsreconnaissentque la convocation et l’ordre du jour leuraurontvalablement été adressées.Les convocations accompagnées de l’ordre du jour de la réunion devrontêtre transmis au minimum15jours avant celle-ci.
Les dispositions du paragrapheprécédents’appliquent à toutes les réunions qui pourraient avoir lieu dans le cadre du présent accord.
C’est le secrétairedu CSE ou de la commission en questionqui réalise l’ordre du jour, conjointement avecle Président du CSEou son représentant.
Lesmembressont invités à fait part de leurs interrogations avant la réunion ausecrétaire, à défaut au Président du CSEdont ils dépendent afin qu’il soit à même de leur apporter réponse le jour de celle-ci. A défaut, lePrésident du CSEne sera pas tenu de leur apporter réponse dans ce délai.
Le secrétaire rédige les compte-rendu de réunion et lesremetà l’employeurauminimum 20 jours avant la prochaine réunion du CSE ou de la commission concernée,pourtransmission aux membres,sauf le cas oùladiteréunion est prévue dans un délai inférieur à ces 20 jours,ou en cas de circonstance exceptionnelle.L’employeur se réserve le droit de formuler des observations sur le compte-rendu réalisé.
Il est précisé que le recours à la sténographie est envisageable, à la charge du CSE.Le secrétaire du CSE ou de la commission concernéereste tenu du respect dudélaici-dessus.
Un calendrier annuel prévisionnel des réunions sera réalisé, à titre indicatif, parchacun des Présidents des CSE,pour les réunions du CSE, de chacune des commissions énumérées ci-avant, ainsi que des délégués de proximité.
Article 16 -Budgets du CSE
16.1 Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 0,6% de la masse salariale de l’UES concernée.
Le versement s’effectuera dans le respect des usages en vigueur au sein du Groupe.
En tout état de cause et sauf force majeure, le versement sera effectué au plus tard durant le mois de mai.
16.2 Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé comme suit : 0,2% de la masse salariale de l’UES concernée.
Le versement s’effectuera dans le respect des dispositions légales en vigueur.
En tout état de cause et sauf force majeure, le versement sera effectué au plus tard durant le mois de mai.
16.3 Transfert de reliquats
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.
Il est précisé que c’est le trésorier qui est en charge de cette mission le cas échéant, après approbation par les membres du CSE.
C’est également cetrésorierqui sera en charge d’effectuer la passation des comptes et l’ouverture des nouveaux si nécessaire, entre la fin et les nouveaux mandats.
16.4 Dépenses devant faire l’objet d’une consultation et d’un vote
Chaque dépense au minimum égale à 500 €, utilisée au titre du budget des activités sociales et culturelles ou au titre du budget de fonctionnement, devra faire l’objet d’une présentation en réunion plénière du CSE. La majorité des membres présents devront voter favorablement pour que cette dépense puisse être effectivement exposée.
Enoutre,un point sur la situation des comptes ASC et fonctionnement sera réalisé à chaque réunion plénièredu CSE par le trésorier, à défaut par le trésorier adjoint, à défaut par un membre du CSE désigné par l’un des deux premier.
Ces dispositions sont également applicables aux délégués de proximité prévus danslaPartie4 – Représentation deProximitédu présent accord.
A chaque début d’année, le trésorier, à défaut le trésorier adjoint, à défaut un membre du CSE désigné par l’un des deux premier présentera les comptes établis dans le respect des règles comptables en vigueuret présentera un prévisionnel de l’année à venir.Ces comptes feront l’objet d’un vote soumis aux membres du CSE.
16.5 Obligations comptables
Lescomitéssociauxet économiquesdoiventrespecter toutes les obligations comptables en vigueur, tel que notamment prévu par les articlesL. 2315-64 et suivant du Code du travail.
Il est également rappelé l’obligation d’établir des comptes consolidés pour les CSE de taille moyenne, et l’obligation de confier la mission de présentation de ses comptes annuels à un expert-comptable.
Il estenfinrappelé que lesCSE peuventse faire assister, à tout moment, par un comptable pourgarantir lerespectdes obligations qui leurincombenten la matière.
PARTIE 3 -ATTRIBUTIONS DU CSE
Article 17 -Consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail, le CSE est consulté sur lestroisthématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Ces consultations sont réalisées tous les ans, sauf si l’une de ces thématiques n’a pas évolué depuis la dernière consultation.
Article 18 -Consultations ponctuelles
Conformément à l’article L. 2312-37 du Code du travail, le CSE est consulté sur :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés et méthodes de recrutement ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Cette consultation s’effectue, hors circonstance exceptionnelle, lors d’une réunion ordinaire du CSE.
Article19 -Secret professionnel et obligation de discrétion
Il est rappeléles dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail : « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. »
PARTIE4 -REPRESENTATION DE PROXIMITE
Au sens de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité, appelés délégués de proximité (DP).
Article20 -Périmètre des délégués de proximité
Les parties s’accordent à mettre en place des délégués de proximité au sein de chaque Agence, soit, au jour de la conclusion du présent accord, au sein des agences suivantes :
Roubaix
Nancy
Villejust
Floirac
Limoges
Tours
Saint-Pierre-de-Chandieu
Rumilly
Portes-Lès-Valence
MontélimarTransport et Logistique
MontélimarCentre de maintenance
Saulce-Sur-Rhône
Article21 -Missions et attributionsdes délégués de proximité
Les délégués de proximité sont des représentants du personnel.A ce titre, ils bénéficient de la même protection que les membres du CSE.
Ils agissent dans le champ géographique de leur agence.
Ils ont pour mission de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacune des agences du Groupe, en évitant un engorgement du CSE quant à la gestion de questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’UES mais uniquementune agence, à fin d’éviter un allongement disproportionné des temps de réunion du CSE et une perte de temps au détriment d’autres sujets.
Les délégués de proximité auront ainsi pour rôle de discuter régulièrement avec le Responsale d’Agence afin de pouvoir régler une problématique locale, sans renvoi au CSE ; en cas de difficulté de traitement particulière (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse à ce niveau) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’entreprise, de faire remonter une question pour avis au CSE.Ils devront, dans ce cas, contacter au minimum un membre titulaire du CSE.
Article 22 -Composition des délégués de proximité
22.1 Nombre de délégués de proximité
Il y a autant dedélégués de proximitétitulaires que de suppléants.
Le nombre de DP est prévu en fonction du nombre de salariés présents au sein de chaque Agence. Ces effectifs sont, pour lesAgences déjà créées au jour de la conclusion du présent accord, appréciées au jour du premier tour du scrutin des élections des titulaires du CSE, et, pour les Agences qui seraient nouvellement créées, les effectifs seront appréciés à la date de leur création effective. Ce nombre de DP est fixécomme tel :
Effectif de l’Agence (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
0 à 10 |
0 |
11 à 24 |
1 |
25 à 99 |
2 |
100 à 299 |
2 ou 3 au choix des membres |
300 et plus |
3 |
Le mandat des délégués de proximitéprendfin avec celui des membres du CSE.
22.2Modalités de désignation
Un appel à candidature sera réalisé par l’employeur dans le mois qui suit les élections professionnelles. Seront éligibles tous les salariés ayant acquis un an d’ancienneté minimumà la date de désignation par les membres du CSE.
Les membres titulaires du CSE, lors de leurdeuxièmeréunionau plus tard, désignent, à la majorité des membres présents, les délégués de proximité titulaires et suppléants de chacune des agences composant leur UES.
Dès lorsqu’est prévu au point 22.1 la désignation d’au moins deux DP titulaires, les membres doivent obligatoirement nommer un délégué déjà élu à un mandat social quel qu’il soitau sein du Groupe, et un délégué non élu. En cas denombreimpairede DP titulaire, ils pourront à leur bon vouloir nommer un délégué déjà élu ou non élu. Cela s’applique également pour les délégués suppléants.
La règle édictée au paragraphe précédent n’a pas lieu à s’appliquer si aucun éluounon élu n’a porté sacandidatureau poste de délégué de proximité en question.
Un membre titulaire perdra son mandat dans les mêmes cas que ceux prévus pour lesmembresdu CSE.
Dès lors qu’un membre titulaire perd son mandat, le délégué suppléant de la même catégorie (élu/non élu) deviendra alors automatiquement titulaire.S’il n’y a plus de délégué suppléant de la même catégorie, alors c’est le délégué suppléant de l’autre catégorie qui deviendra titulaire.
De nouvelles désignations ne seront effectuées que dans le cas où il n’yauraitplus autant de DP titulaire quele nombre prévu dans le présent accord, ou dans le casoù le délégué titulaire n’exerce plus son mandat ou n’assisteplusà au moins troisréunionscontinue, sans qu’il ne reste de délégué suppléant.
Article23 -Fonctionnement des délégués de proximité
23.1Moyens
Chaque CSE affectera une partie de son budget des Activités Sociales et Culturelles au financement des dépenses sollicitées par les délégués de proximité.Sera affecté 0.1% du budget ASC de chacun des CSE à ces DP.
Chaque CSEpermettra également aux délégués de proximité d’utiliser son budget de fonctionnement afin de pourvoir à leurs missions, dans les mêmes limites quecelles prévues à l’article 5 – Matériel.
Il est précisé que dans le cas où des reliquats sur les budgets actuels des délégués de proximité existeraient, ceux-ci seront attribués proportionnellement au nombre desalarié à chaque nouveau CSE.
23.2Heures de délégation
Le crédit d’heuresde délégationoctroyé aux délégués de proximité titulairesest fixé comme tel :
10h par moisetpar délégué titulairejusqu’à 300 salariés inclus dans l’Agence concernée, suivant tableau de l’article 22.1 – Nombre de délégués de proximité
15h par mois et par délégué titulaire au-delà de 300 salariés dans l’Agence concernée, suivant tableau de l’article 22.1 – Nombre de délégués de proximité
Il est précisé que concernant le seuil de 100 à 299 salariés, si les membres décident que seuls 2 délégués titulaires seront désignés, alors le nombre d’heures de délégation de chacun d’eux sera de 15h.
L esdispositions prévues à l’Article 3 - Crédit d’heures et à l’Article 4 - Membres suppléants du présent accord s’appliquent aux délégués de proximité.
23.3 Réunions plénières
Le Responsable de l’Agence duquel dépendle délégué de proximitéfixe au minimum 6 réunions par an. Les convocations seront envoyées par voie électronique au minimum 15 jours avant la date de ladite réunion.
Le temps passé aux réunions de DP est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont dispose chacun des délégués titulaires.
Les délégués sont invités à fait part de leurs interrogations avant la réunion au Responsable d’Agence dont ils dépendent afin qu’il soit à même de leur apporter réponse le jour de celle-ci. A défaut, le Responsable d’Agence ne sera pas tenu de leur apporter réponse dans ce délai.Ces questions seront succinctement retranscrites dans l’ordre du jour, qui sera communiqué aux DP en même temps que les convocations, hors modification ultérieure de l’ordre du jour.
Les Responsables d’Agence transmettront les comptes-rendus de réunion aux déléguésau plus tard 3 semaines calendaires avant la réunion suivante.
Il est précisé que les convocations pourront s’établir par voie de courriel électronique envoyé conjointement à tous les délégués de proximité de l’Agence concernée. Les délégués s’engagent ainsi à fournir une adresse de courriel électronique valide et à en informer immédiatement l’employeur en cas de changement. A défaut, ils reconnaissent que la convocation et l’ordre du jour leur aura valablement été adressée.
Les frais de déplacement pour se rendre à ces dites réunions sont pris en charge par l’employeur. Ils sont remboursés sur justificatifs. Pour les déplacements en véhicule personnel, le remboursement s’effectuera sur la base du tarif de base « Viamichelin ».
A noter que les frais de péage ne sont remboursés que sur justificatifs. Pour les déplacements en transport en commun, le remboursement s’effectuera sur justificatifs et sur le tarif 2ième classe. Les frais de repas sont remboursés dans la limite de 19€ par repas sur justificatif. Les frais de logement sont remboursés, petit déjeuner compris, dans la limite de 60€ par nuit ou 80 € en cas de nuit en Ile-De-France, sur justificatif également. A noter que les frais doivent correspondre à la réalité et ne seront remboursés que lorsque leur engagement s’est avéré obligatoire.
L’Article19 -Secret professionnel et obligation de discrétion est également applicable aux délégués de proximité, ainsi que l’Article 5 -Matériel.
PARTIE5-COMITE DE GROUPE
Afin de permettre une mise en commun des informations et de la représentation du personnel et de procurer un sentiment d’appartenance au sein de l’ensemble du Groupe Chalavan & Duc, il estprévu la mise en place d’un Comité de Groupe.
Article24 -Périmètredu Comité de Groupe
Il estconstitué un Comité de Groupe entre l’ensemble desUESconstitutive du Groupe Chalavan & Duc,c’est-à-dire entre l’ensemble des sociétés parties au présent accord.
Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe Chalavan & Duc ne sera plus représentée au Comité de Groupe au jour de cessation de son appartenance au Groupe.
Article 25 -Missions et attributions du Comité de Groupe
Conformément à l’article L. 2332-1 du Code du travail, leComité deGroupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
En outre, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe.
Article 26 -Composition du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est présidépar le Président du Groupe, ou son représentant.Il peut se faire assister par deux personnes de son choix, conformément à l’article L. 2333-1 du Code du travail.
Chacun des CSE désigne, lors de sa première réunion, les membres qui composeront le Comité de Groupe.Dans la mesure du possible et lorsqu’au moins 2 titulaires doivent être nommés, ils nommeront un représentant par collège.
Le nombre de membres composantle Comité de Groupe, pour les prochaines élections professionnelles suivant la conclusion du présent accord,est fixécomme tel :
Effectif de l’UES (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Entre 1 et 150 |
1 |
Entre 151 et 300 |
2 |
Entre 300 et 449 |
3 |
Entre 450 et 599 |
4 |
Le Comité de Groupe comporte autant de membres titulaires que de suppléants.
Un secrétaire est désigné parle Comité de Groupeen son sein au cours de sa première réunion.
Les membres du Comité de Groupe sont élus pour la même durée que les membres du CSE.
Article27 -Fonctionnement du Comité de Groupe
Le Comité de groupe se réunitau minimum2fois par an.
Toutes les dispositions de l’Article 15 – Convocation, ordre du jour et procès-verbaux s’applique au Comité de Groupe.
Le temps passé lors de ces réunions et le temps de trajet pour se rendre à celles-ci sont considérés comme du temps de travail.
Les frais de déplacement pour se rendre à ces dites réunions sont pris en charge par l’employeur. Ils sont remboursés sur justificatifs. Pour les déplacements en véhicule personnel, le remboursement s’effectuera sur la base du tarif de base « Viamichelin ». A noter que les frais de péage ne sont remboursés que sur justificatifs. Pour les déplacements en transport en commun, le remboursement s’effectuera sur justificatifs et sur le tarif 2ième classe. Les frais de repas sont remboursés dans la limite de 19€ par repas sur justificatif. Les frais de logement sont remboursés, petit déjeuner compris, dans la limite de 60€ par nuit ou 80 € en cas de nuit en Ile-De-France, sur justificatif également. A noter que les frais doivent correspondre à la réalité et ne seront remboursés que lorsque leur engagement s’est avéré obligatoire.
PARTIE6 -LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
Article 28 -Champ desNAO
28.1 Négociations au niveau du Groupe
Afin de faciliter le dialogue social et d’assurer une politique sociale commune sur l’ensemble du GroupeChalavan & Ducet en vertu de l’article L. 2232-33 du Code du travail,les parties s’engagent àouvrirlesnégociations, sur les matières relatives au Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise du Titre IV,du Livre II, Deuxième partie du Code du travail,au niveau du Groupe exclusivement, composé de toutes les UES, et non pas au niveau de chacuned’entre elle.
Il est précisé qu’en cas d’échec des négociations au niveau du Groupe,les entreprisesetUES composant ce Groupe sont expressément dispensées d’ouvrir à nouveau les négociations en la matière.
28.2 Définition du GroupeChalavan & Duc
Le Groupe s’entend comme composé de l’intégralité des UES, et ainsi l’ensemble des entreprises,telles que définies par l’accord du3 octobre2023 portant reconnaissance d’unités économiques et sociales.
Il est précisé que si ces UES étaient amenées à être modifiées, tant dans leur composition que dans leur nombre, la définition du groupe s’en verrait modifiée en conséquence.
Article 29 -Composition des NAO
29.1 Nombre de délégations syndicales
Chaque organisation syndicale représentative nommera un délégué syndicalde Groupe chargé de participer aux négociationsprévues à l’Article 28– Champ des NAOdu présentaccord.
Les parties conviennent que seul ce délégué syndicalde Groupe,et non pas un délégué syndical simple,aurala facultéde monterunedélégation syndicale, de participer aux négociations et de signer les accords conclus à la suite de cela.
Il est précisé que le crédit d’heureprévu à l’Article3 – Crédit d’heuresn’est pascumulable pour un délégué syndical qui serait également nommé délégué syndical de Groupe.
Ce délégué syndical de Groupe bénéficiera des mêmes droits et obligations que la loi le prévoit en matière de délégué syndical, et notamment les heures de délégation.
L’objectif de cette mesure est de limiter le nombre de membres présents enNAO afinde favoriser la communication et la productivité lors de ces réunions.
Ainsi, chaque organisation syndicale représentativeau sens de l’article L. 2121-1 du Code du travailne sera à même de ne présenter qu’une seule délégation syndicale.
29.2 Composition de chacune des délégations syndicales
Chaque délégation syndicale sera composée du délégué syndical de Groupe nommé par l’organisation syndicale représentativepour la durée du mandat des membres du CSE.
Ce délégué syndical de Groupe pourra nommer, pour compléter sa délégation syndicale, un autre salarié de l’entreprise, membre de son organisation syndicale et élu au sein du Groupe,à quelque titre que ce soit, ainsi qu’un autre salarié du Groupe conformément à l’article L. 2232-17 alinéa 2 du Code du travail, prioritairement non-membre d’un syndicat représentatif au sein du Groupe.
Article30 -Délégations Syndicales Restreintes (DSR)
Des réunions de préparation aux réunions de négociations sont mises en place, afin de définir un cadre quant aux demandes de chaque partie.
A cet effet, deux réunions de DSR seront réalisées chaque année au niveau du Groupe.
Les délégations syndicales restreintes sont composées :
De tous les délégués syndicaux de Groupe, qui pourront chacun être accompagné par un salarié de l’entreprise ;
Dans le cas où une UES ne serait représentée par aucun des membres mentionnésci-dessus, les membres du CSE de cette UES pourront nommer un salarié de cette dite UES afin de les représenter lors de ces réunions de préparation aux négociations.
Afin de préparer matériellement la réunion mais également d’être à même de convier le membre d’une UES non représentée, les parties s’accordent à ce que les délégués syndicaux de Groupe préviennent suffisamment à l’avance l’employeur quant à la personne qui les accompagnera.
Également dans un but de préparer les réunions, il est convenu que la BDESE sera mise à disposition des membres en amont de celles-ci.
Il est précisé que tant les représentants de l’employeur que les représentants des salariés devront obligatoirement avoir préparé des axes de réflexion détaillés avant chaque réunion, afin que celles-ci ne soient pas vaines. A défaut de préparation par l’une ou l’autre des parties, l’autre partie se réserve le droit de mettre fin à la réunion.
L’objectif de ces réunions sont de proposer des axes de revendicationpour les NAO.
PARTIE7 -CELLULE QVT
Par accord du 3 avril 2017, modifié en dernier lieu par les accords d’entreprise suite aux négociations au titre de l’année 2023, avaitétécréé la cellule « Qualité de vie au travail ». Celle-ci est maintenuedans les conditionsprévues aux articles suivants.
Article31 -Missionset attributions de la cellule QVT
Cette cellule est une cellule de veille et d’assistance favorisant la résolution des difficultés des salariés impactant leurs conditions de travail.
Les actions de la cellule ne font pas obstacle à celles exercées par les instances de représentation du personnel auxquelles elle ne saurait se substituer.
Les objectifs de cette cellule sont de :
Prévenir les tensions, incivilités et différends entre salariés et entre salariés et direction par l’alerte des instances et/ou de la direction des entreprises constitutives des UES et préconiser des actions correctives ;
Rechercher et proposer tout appui, assistance, intervention de nature à pallier aux situations difficiles connues des salariés et susceptibles d’altérer les conditions de travail ;
Se saisir de toutes les problématiques pouvantimpacterles conditions de travail des salariés ;
Exercer toute action pouvant améliorer le climat social du Groupe.
Au titre de ces missions, la cellule pourrait notamment mener des enquêtes, réaliser des sondages, exercer des communications etc.
Article32 -Compositionde la cellule QVT
Cette cellule est strictement indépendante.
Notamment, elle n’a pas de lien ni avec la Direction du Groupe ou de l’une des entreprisesla composant, ni avec les institutions représentatives du personnel.
Ses membres ne bénéficient pas non plus de la protection contre le licenciement notamment mentionnée à l’article L. 2411-1 du Code du travail.
La cellule QVT est constituée de 6 membres, répartis comme tels :
1 membre par UES
1 représentant de la Direction du Groupe
Tout salariéprésentdepuisau moins1 andansl’unedes sociétés composantesdu Groupe peut présenter sa candidature.
Celles-ci seront étudiés lors de la première réunion duComité de Groupe. Ce dernier comité nommera à cette occasion les membresreprésentantschacune desUES, et la Directiondu Groupe y désignera son représentant.
Il est précisé que les mandats en cours au jour de la conclusion du présent accord sont prorogés jusqu’à la désignation des nouveaux membres.
Article 33 -Fonctionnementde la cellule QVT
Les membres susmentionnés sontbénévolespour l’exercice de leur fonction à ce titre. Ils ne bénéficient d’aucune allocation financièreen rétribution de l’exercice de leurs fonctions. Ils ne bénéficient pas non plus d’un quelconque crédit d’heures de délégation pour l’exercice de leurs missions.
Une boîte mail spécifique est mise en place, permettant une communication aisée entre membres et avec les salariés.
Chaque membre sera doté d’un téléphone portablefinancé par l’employeur, à charge pour lui de le rendre à l’issue de son mandat.
Chaque demande d’intervention motivée adressée à la cellule fait l’objet d’un examen par ses membres.Les décisions sont prises àla majorité absolue des membres.
Les membres peuvent également se saisir d’office dès lors qu’ils auraient connaissance d’une situation susceptible d’entrer dans le champ de compétence de la cellule,indiquée à l’Article31 -Missionset attributions de la cellule QVT.
Dans le cas où la cellule préconiserait des prises de congés spéciaux payés, des allocations de jours de congés peuvent être la résultante de « dons » spécifiques de salariés volontaires, devant expressément accepter de renoncer aux congés ainsi alloués aux bénéficiaires.
L’employeur pourra abonder à ces dons dans les conditions suivantes : congés d’une durée au moins égale à 3 semaines : 1 jour abondé pour 6 jours de congés donnés, dans la limite de 10 jours par an et par salarié.
La cellule se réunie au minimum chaque année.
Lors de la première réunion de la cellule QVT, un secrétaire et un trésorier sont nommés.Pour des considérations pratiques et avec accord des membres et de l’intéressé, le trésorier désigné sera le représentant de l’employeur.Les rôles et missions de chacun des membres sont également définies afin de prévoir une répartition équilibré des tâches.
Dès lors que les membres seront nommés, le compte bancaire ouvert au jour de la conclusion du présent accord sera clôturé et les fonds seront transférés sur un nouveau compte bancaire ouvert par l’entreprise Chalavan & Duc, avec signature exclusive affectée au trésorier du comité.
Elle présente un bilan de sesactions auComité de Groupeune fois par an.
La Direction alloue un budget annuel de 5€ par salarié employé au sein du Groupe.
Il est précisé que la Direction n’a aucun droit de regard sur l’utilisation de ces fonds.
Dispositions FINALES – Durée – Publicité
Article 1 -Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
A l’issue des prochains mandats, les protocoles d’accords préélectoraux pourront déroger aux dispositions prévues au présent accord.
Il entre en vigueur à compterdesprochainesélections professionnelles suivant la conclusion de celui-ci, afin de permettre d’assurer la continuité des mandats et institutions en vigueur.
Article 2 -Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar.
Article 3 -Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévuespar lesarticlesL.2261-7-1 et suivant du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivant du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, ainsi que toute dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Article 4 -Avis des parties
Lesdispositionsdu présent texte sont ainsi validées à l’unanimité desorganisationsprésentes.
Fait à Montélimar,le3octobre2023
(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)
Pour la Direction, Pour le Conseil d’entreprise,
Pour la CGT (UES Transports
A la Demande),
Pour la CFDT,
Pour FO – UNCP,
Pour l’UNSA Transports,
Pour la CFTC,
Pour laCFE-CGCSNATT,
Mise à jour : 2024-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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