Accord d'entreprise TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC

UN ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNITES ECONOMIQUES ET SOCIALES

17 accords de la société TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC

Le 03/10/2023

• Autre, précisez

• CGT
• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC
• Autre
• UNSA

 Entre

 La SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX,  au capital de 3 000 000,00 €,représentée par son Président,

 La SASU DUC NORD,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX ,au capital de 600 000,00 €, représentée par son Directeur Général,

 La SASU DUC INDUSTRIE,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 2 600 000,00 €, représentée par son Directeur Général,

 La SASU FERLAY TRANSPORTS,domiciliée ZI des Pérouses – Avenue de l’Arcalod – 74150 RUMILLY, au capital de 250 000,00 €, représentée par son Directeur Général,

 La SAS TRADA,domiciliée 700, Rue Louis Saillant – 26800 PORTES LES VALENCE, au capital de 100 000,00 € représentée par son Directeur Général,

 La SAS TRANSPORTS DUC LIMOUSIN, domiciliée 20, Avenue du Ponteix – 87000 LIMOGES,au capital de 53 000,00 €, représentée par son Directeur Général,

L’ EURL ALT,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 200 000,00 €, représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

La SASU DUC LYONNAIS,  domiciliée30 Rue Ampère – Zone Industrielle Les Portes du Dauphiné – 69 780 SAINT PIERRE DE CHANDIEU , au capital de200 000,00 €, représentée par

 La SASU DUC GESTION,domiciliée  ZA du Meyrol– BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX, au capital de 50 000,00 €, représentée par son Président,

 La SAS GARAGE DUC SERVICES,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX ,au capital de 50 000,00 €, représentée par son Directeur Général,

La SAS  DUC LOGISTIQUE,domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX ,au capital de 100 000,00 €, représentée par son Directeur Général,

 La SASU ALLEGRE & DUC FORMATION - CONSEIL,domiciliée  ZA du Meyrol –5 rue Chastagnier 26200 MONTELIMAR,  au capital de 65 000,00€ représentée par sonDirecteur Général,

 Et,

 L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ,Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,

 L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE-UNCP,représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,

 L’Organisation Syndicale CGT,représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,

 L’Organisation Syndicale CFTC,représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Liaisons Régulières A/R »,

 L’Organisation Syndicale CGT,représentée par , Délégué syndical au sein de l’UES « Transports à la Demande »,

 L’organisation Syndicale UNSA,représenté par ,

 L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par,

 Le Conseil d’Entreprise de l’UES Autres Métiers, représenté par sa Secrétaire,,

PREAMBULE

Le Groupe Chalavan & Duc,  Présidé par et composé  de toutes lessociétés citées au présent accord, s’est réorganisé, à compter du 1er  octobre 2022,sous forme de régions, elles-mêmes composées d’Agences  multi activités.

A noter que cette restructuration du Groupe avait notamment été travaillé et présenté aux membres du Comité Social et Economique Central lors des réunions des 8 décembre 2021 et 6 septembre 2022.

   Cetterestructuration avait également été évoqué avec les C.S.E. des UES Lignes Régulières A/R et Transports à la Demande, au sein de leurs réunionsrespectivement les 5 juillet 2022 et11 octobre 2022.

Le Conseil d’Entreprise de l’UES Autres Métiers, par ailleurs accompagné de l’intégralité des membres sédentaires présents à Montélimar ont été conviés à des réunions d’information qui se sont déroulées entre les 28 et 29 juin 2022 et 10 et 13 octobre 2022.

        Tenant compte de l’évolution de la structure du Groupe, les parties au présent accord se sont réunies une première fois afin d’évoquer ces changements et les incidences de ceux-ci en date du 9 mai 2023, le 14 juin 2023, puis le3octobre 2023pourdesréunionsde négociation, à l’issuedesquellesun accord a été conclu.

           La répartition par métiersnotamment prévue par l’accord du 19 juin 2019est ainsiabandonnée.En effet,les Agences réalisent désormais toutes les activités exercées dans le Groupe, soit à ce jourdes lignes régulières, du transport à la demande,etdes activités administrativeset diversesassociées.Il a ainsi été acté d’une représentation du personnel en adéquation avec la nouvelle réalité économique du Groupe.

A l’issue des discussions menées, il a été convenu la conclusion du présent accord.

DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

Article 1 : Reconnaissance de l’existence de cinq unités économiques et sociales

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes , constituantl’UES « Région Nord- Est»  :

• Chalavan & Duc établissement de Villejust 

• Le personnel Chalavan & Duc attaché à l’agence de Nancy 

•  Duc Nord

•     Le personnelDuc Logistiqueattachéà l’agencede Villejust

•      Le personnelDuc Servicesattaché àl’agence deVillejust

•      Le personnelDuc Gestionattaché aux agences deRoubaix, VillejustetNancy

 Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes, constituantl’UES « Région Sud »  :

• Chalavan & Duc établissement principal (Montélimar)

•  Duc Industrie

•  ALT

•    Le personnelDuc Logistique attachéaux agences deMontélimar et Saulce-sur-Rhône

•     Le personnelDuc Gestionattachéaux agences deMontélimar et Saulce-sur-Rhône

 Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes, constituantl’UES « Région Ouest »  :

• Chalavan & Duc établissement de Floirac

• Le personnel Chalavan & Duc attaché à l’agence de Tours

•  Transports Duc Limousin

•     Le personnelDuc Logistiqueattaché àl’agence deFloirac

•    Le personnelDuc Gestionattaché aux agencesde Tours, Limoges et Floirac

 Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes, constituantl’UES « Région Rhône-Alpes Auvergne »  :

•  Ferlay Transports

•  TRADA

• Duc Lyonnais

•     Le personnelDuc Servicesattaché àl’agence deRumilly

•     Le personnelDuc Gestionattaché aux agencesdePortes-Lès-Valence, Rumilly et Saint-Pierre-de-Chandieu

 Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes, constituant l’UES « Sièges ocial etautres métiers »  :

•   Le personnelDuc Servicesattaché au centre de maintenance de Montélimar

•   Le personnelDuc Gestionattaché au siège social (Montélimar)

•    Allegre & Duc Formation-Conseil

 Les parties conviennent qu’entre chacune des sociétés de chacune des UES, l’unité économique est caractérisée par les éléments suivants :

•       Concentration des pouvoirs de direction, via la nomination d’un Directeur de Région pour chacune desUESdécrites ci-dessus,ayant pouvoir dereprésenter la Directionet investi de ces dits pouvoirsau sein de son périmètre ;

• Une similarité ou complémentarité des activités déployées, à savoir la réalisation de transports de marchandises divers, l’activité logistique associé, ainsi que la maintenance des véhicules affectés et le personnel administratif nécessaire à la gestion de cet ensemble.

 Les parties conviennent qu’entre chacune des sociétés de chacune des UES, l’unité sociale est caractérisée par les éléments suivants :

•  Un statut social et des conditions de travail similairespar activité, via une gestion sociale et l’application de règles communes et uniformes ;

•    Une certaine permutabilité des salariés, via du matériel commun ou pouvant en tout état de cause être interverti, un remplacement possible de salariés durant des congés, dessalariés mobiles entre les sociétés,etune politique sociale et de gestion commune du personnel.

    Les parties reconnaissentainsique les dispositions de l’accord du 19 juin 2019relatif à la création d’UES Métierssont abrogées.

Article 2 : Institutions représentatives du personnel de chaque unité économique et sociale

 Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune au niveau de chacune des UES décrites ci-dessus.

Il est précisé qu’aucune des UES décrites ci-dessus ne dispose d’établissements distincts.

    Chacune de ces UES sera dotée d’un comité social et économique.La désignationnotammentdes délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de la section syndicale, le cas échéant, s’effectue également dans le périmètre de chacune des UES susmentionnées.

   Afin d’assurer une transmission des informations effective,un Comitéde Groupe, réunissant les cinq UES,est institué.

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 3 : Dispositions sociales en vigueur

  Les personnels des sociétés qui composaient les UES LiaisonsRégulières A/R, Transports à la Demande et Autres Métiers et qui se trouvent intégrées au sein de l’une des UES décrite au présent accord, bénéficieront du maintien de l’intégralité des dispositions sociales arrêtées à ce jour à leur bénéfice.

Les prochaines négociations entre les partenaires sociaux auront pour but principal l’harmonisation des dispositions sociales entre chacune des UES, et plus généralement à l’échelle du Groupe.

  Article4 : Mandat d’agirau nom de l’UES

 Les UES n’ayant pas la personnalité morale, les parties s’accordent à ce que l’une des sociétés de chaque UES puisse exercer, pour le compte de l’ensemble des entités constituant cette dite UES, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de celle-ci :

•  Pour l’UES « Région Sud » : sociétéChalavan & Duc

• Pour l’UES « Région Ouest » : société Chalavan & Duc

• Pour l’UES « Région Nord-Est » : société Chalavan & Duc

• Pour l’UES « Région Rhône-Alpes Auvergne » : société Duc Lyonnais

• Pour l’UES « Siège Social  etautres métiers » : société Duc Gestion

Dispositions FINALES – Durée – Publicité

Article 1 : Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

   Il entre en vigueur à compterdesprochainesélections professionnelles suivant la conclusion de celui-ci, afin de permettre d’assurer la continuité des mandats et institutions en vigueur.

Article 2 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie la plus diligente.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar.

 Article 3 : Dénonciation et révision

     Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévuespar lesarticlesL.2261-7-1 et suivant du Code du travail.

   Il pourra également être dénoncé, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivant duCode du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, ainsi que toute dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Article 4 : Avis des parties

    Lesdispositionsdu présent texte sont validées à l’unanimité desorganisationsprésentes.

   Fait à Montélimar, le3octobre2023

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

 Pour la Direction, Pour le Conseil d’entreprise,

Pour la CGT (UES Transports

A la Demande),

Pour la CFDT,

Pour FO – UNCP,

Pour l’UNSA Transports,

Pour la CFTC,

  Pour la CFE-CGCSNATT,