Société par Actions Simplifiée au capital de 1 040 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 410 262 653,
SAS COMBRONDE LOGISTIQUE
Société par Actions Simplifiée au capital de 600 590,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 418 121 018,
SAS PRESTALOG
Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 420 112 922,
SAS CSM
Société par Actions Simplifiée au capital de 35 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 751926585,
SAS AURA FRET
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 539506766,
SAS COMBRONDE PACKAGING
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 824109680,
SAS GARAGE COMBRONDE
Société par Actions Simplifiée au capital de 328 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 354029472,
SARL 2C
Société à responsabilité Limitée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 494231004,
SAS GC COMPETENCES
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000,00 €uros, dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT FERRAND sous le numéro 840866008,
TRANSPORTS DUPOUX,
Société par Actions Simplifiée au capital de 341 500 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300),ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 582 620 878,
DUPOUX AFFRETEMENT,
Société par Actions Simplifiée au capital de 70000 €uros, Dont le siège social est situé à THIERS (63300) ,ZI Le Felet Immatriculée au Registre du Commerce et des Société de AVIGNON sous le numéro 429153513
GROUPE COMBRONDE MANAGEMENT
Société par Actions Simplifiée au capital de 10000€ dont le siège social est à THIERS (63300), Z.I de Felet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND, sous le numéro 952 046 902,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales signataires représentées par des délégués syndicaux dûment mandatés : Le délégué syndical CFTC, D'AUTRE PART
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Par ailleurs, il est rappelé que les thématiques à aborder sont les suivantes :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation de travail
La formation et la gestion des compétences
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi dans travailleurs handicapés
Le dispositif d’épargne salariale
Le dialogue social dans l’entreprise
La mobilité durable
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 08 septembre 2025 afin de présenter les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes. Il s’agit de données chiffrées relatives à la structure de l’effectif, aux statuts, aux emplois occupés, à l’évolution de l’emploi, à l’état des salaires au 31 décembre 2024.
Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
Date
NAO 2025
08 septembre 2025 1ère réunion Ouvertures des négociations portant sur les salaires Echange sur les dispositifs épargne salariale
13 octobre 2025 Echanges 2ème réunion Discussion sur égalité H/F et sur la mobilité durable Durée effective et organisation du travail 03 novembre 2025 Intégration de la mobilité durable à l’accord NAO Accord ou PV de désaccord portant sur la négociation collective sur les salaires.
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est : L’unité économique et sociale du GROUPE COMBRONDE comprenant les sociétés : TRANSPORTS COMBRONDE, COMBRONDE LOGISTIQUE, PRESTALOG, GARAGE COMBRONDE, COMBRONDE PACKAGING, PRESTALOG, CSM, AURA FRET, 2C, TRANSPORTS PAUL DUPOUX, DUPOUX Affrètement, GC MANAGEMENT, GC COMPETENCES.
Le présent accord concerne :
L’ensemble des salariés du groupe attaché à L’UES Combronde
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période d’exercice 2025 pour la négociation portant sur les rémunérations.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Article 2 - Salaires effectifs
Pour cette fin d’année et dans le cadre de la négociation annuelle, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés jusqu’à 2% d’augmentation des taux horaires.
Les conditions de la compagne d’augmentation d’octobre 2025 sont les suivantes : revalorisation du taux horaire en pourcentage incluant une hausse des rémunérations au mérite avec une ancienneté requise de 6 mois hors réévaluation de salaire individuelle déjà intervenu au cours de l’exercice.
Les augmentations seront effectives sur les bulletins du mois d’octobre 2025.
En amont des augmentations individuelles, chaque collaborateur a bénéficié d’un entretien annuel d’évaluation de sa performance. La direction s’engage à ce que les collaborateurs qui sont à l’attendu ou au-dessus des attentes en termes de performance et de résultats sur leur poste de travail bénéficient d’une augmentation individuelle.
Conformément à l’accord collectif du 3 juin 2024 portant sur l’abattement pour frais professionnels pour tous salariés pouvant en bénéficier, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels l’abattement est appliqué sur la base de calcul des cotisations sociales.
Le présent accord a été modifié en date du 8 septembre 2025 afin de laisser la possibilité aux salariés bénéficiant des conditions de départ en CFA et ayant 20 ans de conduite au sein du groupe de refuser l’application de la DFS sur l’année qui précède le départ au CFA.
Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
On compte au 31 décembre 2024, 1153 salariés au sein de UES Groupe Combronde.
Evolution de l’effectif total du Groupe
Sociétés composants le Groupe Combronde (UES) *Effectif global hors direction 31.12
2022
2023
2024
FNC FINANCES 8 9 10
COMBRONDE LOGISTIQUE 291 127 150
GC Management
139 146
COMBRONDE PACKAGING 110 109 108
PRESTALOG 115 166 225
TRANSPORTS COMBRONDE 391 389 357
GARAGE COMBRONDE 37 41 42
2C 15 15 13
AURA FRET 5 5 5
CSM 13 14 15
TRANSPORTS DUPOUX 77 77 81
Dupoux Affretement 2 1 1
TOTAL
1064
1092
1153
La répartition par CSP se fait de la façon suivante ;
Répartition de l'effectif global par sexe et par CSP
Effectif global UES
Hommes
Femmes
Nombre
%
Nombre
%
Cadres
44 3,92% 10,8 0,96%
Agents de maitrise
52 4,63% 31,3 2,79%
Employés
43 3,83% 82,2 7,33%
Ouvriers
821,6 73,23% 37 3,30%
Total
960,6 85,61% 161,3 14,38%
Les contrats cadres prévoient la possibilité d’un forfait jour conformément à l’accord collectif du 16 décembre 2016. On compte 57 cadres au sein du groupe dont 50 au forfait jour actuellement. Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. Le responsable hiérarchique s’assurera d’une charge de travail compatible avec le forfait. Journée de solidarité : La journée de solidarité est fixée le jeudi de l’ascension soit le 29 mai 2025. Ce jour est par principe non travaillé, les salariés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer la journée de solidarité. Néanmoins cette journée peut être travaillée à titre exceptionnel. Dans ce cas les salariés ayant travaillé le Lundi de Pentecôte seront rémunérés normalement.
Article 4 - Formation
1. Entretiens professionnels
La campagne des entretiens professionnels est reconduite chaque année, inscrivant ainsi les nouveaux arrivants dans le parcours. Un questionnaire de participation est transmis aux collaborateurs afin d’identifier ceux qui souhaitaient bénéficier de l’entretien professionnel.
Les campagnes suivantes auront lieu en 2024 et 2026, avec une nouvelle fixation des entretiens bilan à 6 ans.
2. Bilan des heures de formation :
Cette année, la formation des salariés du groupe est articulée sur trois axes principaux : Les financements européens avec le FSE+ ; le compte formation et le plan de développement de compétences. A ce jour, on dénombre 623 personnes ayant suivi une formation.
128 Personnes ont été formées via les financements FSE+ avec un complément de Plan de développement des compétences dans les domaines suivants :
A ce jour,
67 Dossiers individuels de formations ont été planifiés et financés via mon compte formation soit 2 fois plus que l’année précédente. Nous retrouvons l’utilisation CPF notamment pour les formations suivantes :
L’utilisation du compte personnel formation a été revu au 1er janvier 2025, avec un reste à charge de 102.23 € pour tout achat de formation via le compte CPF. Ce reste à charge est pris en charge par l’entreprise pour les formations financées via le compte CPF du stagiaire, pour les formations réglementaires.
409 dossiers individuels de formations ont été planifiés et financés au plan de développement de compétences.
19 dossiers individuels de formations ont été planifiés et financés via d’autres financements tel que x, parcours individuel,..
Formations à destination des demandeurs d’emploi :
Nous continuons des actions de formations auprès de demandeurs d’emploi via des conventions d’insertion et POEI (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuel), afin de former les futurs collaborateurs avant leurs prises de postes en CDD ou CDI sur des métiers en tensions.
Formation métier avec La POEI :
11 plans de formations via GC Compétences ont été montés en relation avec x pour nos différents sites Combronde afin de formés les futurs salariés, aux différents métiers spécifiques du Groupe. Parmi ces plans de formations, on retrouve :
5 conducteurs routiers spécialisé ou non ;
3 Assistants exploitants ;
1 Conducteur Reach Stacker ;
1 Gestionnaire facturation ;
1 Cariste.
Formation Cariste Triple Fourche :
Un plan de 360h via GC Compétences, en collaboration avec Acto Insertion, a été effectué sur notre société Combronde Packaging afin de former au métier de Cariste Triple Fourche, métier qui ne possède pas de diplôme mais nécessite le CACES.
Formation Trieur Extérieur :
Toujours en collaboration avec Acto Insertion, un plan de formation de 315h a été fait par GC Compétences sur notre société Combronde Packaging afin d’initier un parcours spécifique métier.
Plan de développement à grande échelle :
Eco-conduite
L’ambition du groupe est d’axer sa stratégie sur une démarche RSE. Au niveau de la formation, cette démarche s’appuie notamment sur le volet environnement avec le développement des formations Eco Conduite. Pour mettre en place, cette formation, nous nous sommes appuyés sur les Financements FSE + (Fonds Social Européens +) « Emploi, inclusion, jeunesse et compétences ». Le FSE + permet de cofinancer des domaines liés à la transitions écologiques ou énergétiques ou le développement professionnel au sein d’une organisation. En s’appuyant sur ces financements, nous avons pu former 109 personnes à l’Eco Conduite, tel que :
16 personnes sur Transport Bollène
9 personnes sur Transport St Pourçain
11 personnes sur CSM
72 personnes sur Transport DUPOUX
1 personne sur Transport Thiers
L’ensemble du projet aura coûté 54 500€.
Formation management : Les clés du management opérationnel
Nous continuons le déploiement de cette formation pour l’ensemble des managers du groupe afin de fédérer ses équipes sur un but commun et de renforcer cet esprit d’équipe tout en développant les compétences de ses collaborateurs.
Formation Equipier de première intervention
Nous avons effectué dans ce premier trimestre 2025, une formation sécurité incendie à destination du personnel des sites de Combronde Packaging & Logistique. Cette formation Equipier de Premier Intervention forme sur la manipulation des extincteurs et l’évacuation avec les guides et serres files. Environ 90 personnes, tout site confondu, ont effectué cette formation.
Article 5 - Gestion des emplois et parcours professionnels.
1. Un accord GEPP
Il a été négocié entre les parties la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement. L’accord est établi pour 3 ans soit jusqu’au 30 juin 2027 et porte sur les points suivants :
Intégrer les compétences
Développer les compétences
Le suivi du parcours professionnel
La gestion des âges
La commission de suivi
Un état d’avancement du présent accord sera présenté annuellement en fin d’année en réunion du CSE CENTRAL.
Article 6 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Conformément aux dispositions de la Loi du 4 Août 2014 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la Direction a engagé en 2025 une négociation en renouvellement du précédent accord signé en octobre 2021.
L’accord portant sur l’égalité hommes /femmes a été révisé le 7 mars 2025 pour une durée de 3 ans.
L’index égalité hommes/ femmes obtient un score de 90/100 avec un critère non calculable. Il sera recalculé en 02/2026 ;
Un état d’avancement du présent accord sera présenté annuellement en fin d’année en réunion du CSE CENTRAL.
Article 7 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés
Salariés en situation de handicap au sens de l’article L5212-13 du Code du travail
Comme chaque année, la direction a reconduit sa campagne d’information et d’accompagnement aux dossiers sur la reconnaissance des travailleurs. L’ensemble des offres d’emplois sont ouvertes au statut RQTH.
Un déploiement global accompagné par la société Handi solutions a été fait sur 2025 afin d’accompagner les salariés éligibles et n’ayant pas effectués leurs démarches à se faire reconnaitre travailleurs handicapés. Une campagne sera de nouveau déployé en 2026 comprenant la mise en place d’un logiciel d’auto diagnostic, une cellule d’accompagnement, une campagne d’information et des vidéos de sensibilisation.
Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de mettre en conformité les sociétés concernées par le manque de travailleurs handicapés.
Article 8 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise
Les versements de participation et intéressement ont été effectués en Mai 2025 représentant une enveloppe de 1 847 764,65€ net pour l’exercice 2024.
Le périmètre du contrat de gestion de l’épargne salariale a été révisé afin d’intégrer un fond labellisé conformément à la loi partage de la valeur et ajouter un dispositif PERCOL.
La mise en place d’un Compte épargne temps et d’un plan épargne retraite collective a vu le jour en fin d’année 2024.
Article 9 – Dialogue social
La Direction et les élus ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de la société et de ses salariés. Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale, de progrès durable pour les entreprises, pour les salariés et pour la société dans son ensemble.
Les mandats du CSE ont été renouvelé en date du 15 décembre 2023.
La commission CSST a été réélue, ainsi que le référent harcèlement et lutte contre le sexisme et le référent handicap pour l’ensemble de l’UES.
Article 10 – Mobilité durable
Compte tenu de son engagement sociétal, de sa politique RSE le Groupe Combronde s’inscrit donc dans cette démarche en proposant à ses collaborateurs d’encourager la « Mobilité Durable » au travers de négociation dans le cadre de la NAO. Le forfait mobilité durable permet à l’employeur du secteur privé de prendre en charge les frais liés aux déplacements durable domicile travail de ses salariés dans une logique de mobilité plus verte. Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, cet accord contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.
Bénéficiaires :
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail de l’une des sociétés de l’UES (CDI, CDD, alternants ...) pourront bénéficier du forfait, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction. Les sociétés de l’UES décident de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant en covoiturage entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un montant forfaitaire conditionné à une pratique de covoiturage. Les trajets pris en compte pour l’ouverture des droits de la prise en charge du forfait sont les trajets de 50km et plus.
Montant et plafond du forfait mobilités durables
Le montant forfaitaire de mobilité est fixé à 50€ par mois sous réserve de présenter un justificatif de type attestation sur l’honneur et dans la limite de 600€ par an.
Modalités de mise en œuvre
La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à partir d’une auto-déclaration envoyée au service RH tous les semestres. L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 11 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 12 - Dépôt
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du puy de dôme.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à THIERS (63) Agissant en qualité de représentant de la SAS FNC Finances pour les Sociétés :
