La Société TRANSPORTS DECOUX dont le siège social est situé CS 100007 Le Fonteny, à Couëron, immatriculée sous le numéro RCS NANTES 531 550 770, représentée par Monsieur XXX en qualité de Président.
et l’organisation syndicale représentative
FO - représenté par Monsieur XXX
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’à la suite de la cession partielle de fonds de commerce intervenue le 18/12/2023, a effet au 01/01/2024, les salariés de l’établissement TRATEL Beaucaire (30) ont été à cette même date transférés au sein de la société Transport DECOUX appartenant au groupe EBTRANS. A ce titre, et en application de l’article L.1224-1 du Code du travail les contrats de travail des salariés relevant de cet établissement ont été transférés automatiquement en l’état. Ainsi, et conformément aux dispositions légales, l’ensemble des accords préexistants et applicables aux salariés transférés issus de l'établissement TRATEL BEAUCAIRE ont été automatiquement dénoncés au jour du transfert, soit le 1er janvier 2024, conformément à l’article L. 2261-14 du Code du Travail. Si le transfert d’entreprise au sens de l’article L.1224-1 du code du travail emporte de plein droit celui des contrats de travail individuels, tel n’est pas le cas du statut collectif. Le statut collectif et tous les avantages qui s’y rattachent ne sont opposables au sein des TRANSPORTS DECOUX que de manière temporaire, à savoir pendant 15 mois. Ainsi, l’ensemble les accords collectifs dont bénéficiaient les salariés de l’entité susmentionnée avant leur transfert au sein du Groupe TRATEL sont remis en cause. Toutefois, les usages et engagements unilatéraux ne sont pas automatiquement remis en cause par le transfert. A ce titre, les parties conviennent de lister les usages en vigueur au jour de la signature en Annexe 1, sans pour autant changer leur nature juridique.
C’est dans ce contexte que des négociations ont été engagées entre la Direction et l’organisation syndicale représentative le 21 mars 2024. A l’issue de ces négociations, les parties sont convenues de ce qu’il suit :
OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif des salariés de la société DECOUX notamment celui des salariés transférés dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux salariés issus du transfert de la société TRATEL vers la société DECOUX, et sous réserve de mention expresse aux salariés non issus du transfert.
REMUNERATION ET ACCESSOIRES
Avant le transfert les salariés de la société TRATEL bénéficiaient de différentes dispositions liées à la rémunération. Les parties se sont accordées afin de faire perdurer les primes et avantages suivants : Primes liées à l’activité
Pour l’ensemble des salariés
Prime Bennable : 150€/mois proratisé dès lors que le salarié est rattaché à l’activité « Citerne Bennable »
Prime lavage bennable : 15€ par lavage
Prime de Cooptation : 200€
Pour les CDD cooptés : au terme du contrat ou au bout de 6 mois si contrat > 6 mois
Pour les CDI cooptés : 6 mois après le début du contrat
Prime Jour férié / dimanche :
Le conducteur étant dans l’impossibilité de regagner son domicile un jour férié sans pour autant travailler ce même jour perçoit une prime de 90€/jour férié ainsi qu’une indemnité de grand déplacement.
Le conducteur travaillant le jour férié perçoit en plus des heures réellement effectuée, une prime égale
au nombre d’heures travaillées le JF X Taux horaire de Base. Le montant de cette prime est soumis à un plancher de 91.5€.
Prime permanence Atelier : Pour les salariés relevant de l’atelier et effectuant une permanence, 60€/semaine de permanence seront versés.
Prime Jockey équipe : 50€/semaine pour les conducteurs effectuant 2 changements de tracteur et à condition que celui-ci soit rendu propre, avec le plein et sous réserve de la réalisation de la prestation chez le client sans incident ou anomalie QHSE ou autre. Si le conducteur change plus de 3 fois de tracteur dans le mois, il perçoit une prime de 150€. En tout état de cause la prime Jockey équipe est plafonnée à 200€.
Les salariés issus du transfert se voient appliqués les dispositions suivantes :
Prime Gasoil : 80€/mois avec proratisation au temps de présence.
Les critères de cette prime seront redéfinis lors des prochaines NAO prévue en 2024.
Prime de fonction : 120€/mois pour les conducteurs pilotes amenés à former de nouveaux salariés.
Prime exceptionnelle : 217€/ semaine de formation des nouveaux embauchés.
Prime lavage : Du fait du lieu de travail très salissant pour les voitures personnelles des salariés, leurs frais de lavage sont remboursés sur justificatif, dans la limite de 10€/mois.
Prime Client : 2.11€/ voyage si intervention sur le site Cantillana
Frais professionnels
Pour les salariés issus du transfert les parties sont convenues des avantages suivants :
Maintien d’un écart de 1€ avec le barème CCN Transport pour les frais de repas du midi
EPI : Prise en charge des lunettes de sécurité à la vue ainsi bouchons d’oreilles moulés.
Sauvegarde frais de formation : En cas de formation en semaine pour les conducteurs, leur frais de découchés sont sauvegardés pour les conducteurs délocalisés et longue distance.
Prime petit déjeuner :
Si le conducteur effectue plus de 11h00 de temps de service dans la journée et que celle-ci a commencé après 5h10 le repas du midi sera majoré de d'½ prime casse-croûte. Ce montant sera annexé sur l’évolution de la CCN Transports Routiers de Marchandises et avec maintien de l’écart de 1€ sur montant de base dans la limite du montant maximum du plafond de l’URSSAF.
Si le conducteur part de façon justifiée à entre 5h et 5h10 et qu’il effectue 8h de temps de service le repas du midi sera majoré de d'½ prime casse-croûte. Ce montant sera annexé sur l’évolution de la CCN Transports Routiers de Marchandises et avec maintien de l’écart de 1€ sur montant de base dans la limite du montant maximum du plafond de l’URSSAF.
Prime de fin d’année
Pour les salariés issus du transfert
Pour le personnel roulant : La prime de fin d’année dont le montant est de 1900 € est versée les modalités indiquées en Annexe 1. Pour les ouvriers sédentaires de l’atelier : La prime de fin d’année dont le montant est de 1670€ est versée selon les modalités indiquées en Annexe 2.
Pour les salariés non issus du transfert
Pour le personnel roulant : Une prime de fin d’année dont le montant est de 1400€ est versée selon les conditions définies à l’Annexe 3. Pour les ouvriers sédentaires de l’atelier : La prime de fin d’année des ex – Tratel est reconduite dans les mêmes conditions pour les ouvriers sédentaires de l’atelier non issus du transfert.
Médaille du travail Pour
l’ensemble des salariés DECOUX, les primes suivantes seront versées selon l’ancienneté acquise :
10 ans : 200€
15 ans : 300€
20 ans : 400€
25 ans : 500€
30 ans : 600€
35 ans : 700€
38 ans : 760€
Eléments de rémunération et accessoires
Les dispositions suivantes seront applicables uniquement aux salariés issus du transfert :
La prime départ en retraite : Le personnel non-cadre partant à la retraite ou en Congé de Fin d’activité bénéficient, en plus de l’indemnité de départ en retraite légale et conventionnelle d’une prime versée dans les conditions suivantes :
Carence maladie : l’entreprise indemnise les 3 jours de carence de la Sécurité sociale si le salarié n’a pas eu d’autre arrêt de travail sur les 12 derniers mois glissants. Ce maintien n’intervient qu’une seule fois sur les 12 mois glissants.
TEMPS DE TRAVAIL Dispositions applicables au personnel roulant
Les accords relatifs au temps de travail des conducteurs sont repris en intégralité pour les salariés
issus du transfert, à savoir :
L’accord sur la réduction réorganisation du temps de travail du 21/11/2000
Avenant n°2 du 01/05/2007
Temps de travail minimum garanti
Pour les
ex TRATEL l’accord temps de travail des conducteurs du 21/11/2000 est maintenu.
Les accords précités sont également applicables aux salariés n’étant pas issus du transfert à l’exception des dispositions relatives à la garantie contractuelle qui pourra être réduite pour ces derniers à 186h mensuelle avec un décompte des RC au légal.
Travail sur moins de 5 jours
Apres avis du CSE consulté le 18/04/2024 Les parties conviennent qu’il est possible de répartir de travail sur moins de 5 jours en cas de nécessité liée à l’exploitation.
Décompte des heures supplémentaires
En application des accords précités, les heures supplémentaires sont décomptées au quadrimestre. Cette disposition s’applique également à l’ensemble des salariés.
Décompte des repos compensateurs
Conformément aux dispositions de l’accord du 20/07/2020, les
ex-Tratel bénéficient de :
11 RC pour une année complète soit 0.92 RC/mois
Pour les salariés
non concernés par le transfert, un forfait de 6 jours de RC est attribué annuellement aux conducteurs (dont une journée sera prise pour le lundi de Pentecôte - Journée de Solidarité).
Dispositions applicables aux sédentaires Pour
l’ensemble du personnel, les dispositions applicables aux sédentaires issues des accords temps de travail TRATEL sont remises en cause par le présent accord.
Les salariés cadres se verront appliquer un accord forfait jour.
MUTUELLE PREVOYANCE En matière de frais de santé, les salariés transférés, bénéficient d’un groupe fermé auprès de l’assureur AON, pour une durée de 15 mois au plus. En matière de prévoyance, les salariés transférés bénéficient d’un groupe fermé auprès des assureurs AON et KLESIA CARCEPT, pour une durée de 15 mois au plus. Les salariés non issus du transfert se voient appliquer la DUE du 11/12/2023 en matière de garanties mutuelle et prévoyance souscrite auprès d’AXA, dont le gestionnaire est Cogévie. Une harmonisation des régimes est envisagée pour 2025 pour la mutuelle et la prévoyance.
EPARGNE SALARIALE En application de l’article L 3323-8 du Code du travail, l’accord de participation qui liait le Groupe TRATEL avec les salariés de l’établissement de BEAUCAIRE, cesse de produire effet entre la société DECOUX et le personnel de l’entreprise. Toutefois, en l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engagera, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord soit avant le 01/06/2025 L’accord d’intéressement propre au groupe TRATEL en date du 23/06/2021 ne sera pas reconduit.
IRP Fonctionnement du CSE L’accord de mise en place du CSE du 19/02/2019 est reconduit jusqu’aux prochaines élections. A l’issue de celles-ci les parties s’accordent à négocier un nouvel accord à ce sujet. Vote électronique L’accord relatif au vote électronique du 19/02/2019 est reconduit dans les mêmes conditions.
JOURNEE DE SOLIDARITE La journée de solidarité est appliquée de la même manière
à l’ensemble des salariés à savoir :
Pose d’un RC pour le personnel roulant le lundi de Pentecôte
Pose d’un RTT/ RC pour les sédentaires (et à défaut d’un jour de CP)
DISPOSITIONS FINALES Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, auprès de la DREETS géographiquement compétente conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Nîmes. En 3 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties, ce jour.
Fait à BEAUCAIRE, le 30 mai2024
XXXXXX
Délégué Syndical Président
ANNEXE 1 : PRIME FIN D’ANNÉE PERSONNEL ROULANT
CHAMP D’APPLICATION
Tous les conducteurs en CDI ayant 12 mois de présence au 31 octobre de l’année considérée, bénéficieront de la PFA. En cas de départ en cours d’année (sauf retraite) la Prime de fin d’année n’est pas versée. En cas de départ en retraire le salarié bénéficiera de la présente prime au prorata de son temps de présence.
MODALITES D’APPLICATION
Période de référence : 1er novembre n-1 au 31 octobre n
Le montant de la prime pourra atteindre 1 900,00 € Brut réparti sur la base des deux critères ci-dessous, pour autant que les conditions d’attributions soient satisfaites :
Le temps de présence : 1400€ Brut.
L'octroi de la prime est proratisé au temps de présence, selon les conditions suivantes :
Pour les
absences continues inférieures à 60 jours => l’absence n’est pas comptabilisée dans la limite de 30 jours.
Pour les
absences discontinues peu importe leur durée => l’absence n’est pas comptabilisée dans la limite de 30 jours.
Pour les
absences continues à partir de 60 jours => l’absence n’est pas comptabilisée dans la limite de 120 jours.
Exemple : Sur l’année de référence le conducteur a eu un arrêt de travail de 80 jours continus, puis 4 arrêts de 10 jours. Le premier arrêt de travail n’aura pas d’impact sur la prime car il est inférieur à 120 jours. Sur les 40 jours cumulés des autres arrêts de travail seulement 10 seront retenus pour proratiser la prime.
La sécurité routière : 500€ brut proratisé au temps de présence :
Coûts dus à des accidents routiers responsables < 1500€ => 100% ;
Coûts dus à des accidents routiers responsables < 3000€ => 70% ;
Coûts dus à des accidents routiers responsables < 5000€ => 50% ;
Coûts dus à des accidents routiers responsables > 5000€ => 0% ;
Sera pris en compte la valeur réelle des réparations et la responsabilité réelle du conducteur dans l’accident.
Ne sont pas assimilées à des jours d’absence au sens du présent accord : les congés payés, les jours fériés, les repos compensateurs (RC), les repos organisationnel (RO), les journées de formation, les journées consacrées à l'exercice de mandats de représentation du personnel, les jours de paternité et maternité ainsi que les jours d’absence résultant d’un accident de travail (*) et des maladies Professionnelles reconnues par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. * à l’exception des cas suivants :
responsabilité du conducteur dans un accident de la circulation
non respect par le conducteur des consignes de sécurité
mise en en cause du comportement du conducteur.
VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime interviendra au mois de décembre de l’année n.
La prime de fin d’année est attribuée après concertation lors de la Commission composée de :
Un conducteur, un DS et un membre du CSSCT ;
Les représentants de la Direction : Directeur d’agence, Responsable d’exploitation, chef d’atelier et QHSE.
ANNEXE 2 : PRIME FIN D’ANNÉE ATELIER
CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés en CDI ayant 12 mois de présence au 31 octobre de l’année considérée, bénéficieront de la PFA. En cas de départ en cours d’année (sauf retraite) la Prime de fin d’année n’est pas versée. En cas de départ en retraire le salarié bénéficiera de la présente prime au prorata de son temps de présence.
MODALITES D’APPLICATION
Le montant de la prime pourra atteindre 1 670,00 €uros Brut réparti sur la base des deux critères ci-dessous, pour autant que les conditions d’attributions soient satisfaites :
Le temps de présence : 1170€ brut
L'octroi de la prime est proratisé au temps de présence, selon les conditions suivantes :
Pour les
absences continues inférieures à 60 jours => l’absence n’est pas comptabilisée dans la limite de 30 jours.
Pour les
absences discontinues peu importe leur durée => l’absence n’est pas comptabilisée dans la limite de 30 jours.
Pour les
absences continues à partir de 60 jours => l’absence n’est pas comptabilisée dans la limite de 120 jours.
Exemple : Sur l’année de référence le salarié a eu un arrêt de travail de 80 jours continus, puis 4 arrêts de 10 jours. Le premier arrêt de travail n’aura pas d’impact sur la prime car il est inférieur à 120 jours. Sur les 40 jours cumulés des autres arrêts de travail seulement 10 seront retenus pour proratiser la prime.
Les objectifs individuels : 500€
Le montant de la part variable est plafonné à 500 euros brut, et ce au prorata de son temps de présence. L'octroi de la prime est assujetti aux conditions de la réalisation des objectifs individuels fixé avec le responsable hiérarchique une fois par an. Ne sont pas assimilées à des jours d’absence au sens du présent accord : les congés payés, les jours fériés, les repos compensateurs (RC), les repos organisationnel (RO), les journées de formation, les journées consacrées à l'exercice de mandats de représentation du personnel, les jours de paternité et maternité ainsi que les jours d’absence résultant des maladies Professionnelles reconnues par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime individuelle intervient au plus tard le 1er mars de l’année suivant l’année au titre duquel la prime est due. Un acompte sera versé au mois de décembre correspondant au montant net de la prime.
ANNEXE 3 : PRIME FIN D’ANNÉE PERSONNEL ROULANT – TRANSPORTS DECOUX
CHAMP D’APPLICATION
Tous les conducteurs en CDI ayant 12 mois de présence au 31 octobre de l’année considérée, bénéficieront de la PFA. En cas de départ en cours d’année (sauf retraite) la Prime de fin d’année n’est pas versée. En cas de départ en retraire le salarié bénéficiera de la présente prime au prorata de son temps de présence.
MODALITES D’APPLICATION
Période de référence : 1er novembre n-1 au 31 octobre n
Le montant de la prime pourra atteindre 1 400,00 € Brut réparti sur la base des deux critères ci-dessous, pour autant que les conditions d’attributions soient satisfaites :
Le temps de présence : 800€ Brut.
L'octroi de la prime est proratisé au temps de présence, selon les conditions suivantes :
Pour les
absences continues inférieures à 60 jours => l’absence n’est pas comptabilisée dans la limite de 30 jours.
Pour les
absences discontinues peu importe leur durée => l’absence n’est pas comptabilisée dans la limite de 30 jours.
Pour les
absences continues à partir de 60 jours => l’absence n’est pas comptabilisée dans la limite de 120 jours.
Exemple : Sur l’année de référence le conducteur a eu un arrêt de travail de 80 jours continus, puis 4 arrêts de 10 jours. Le premier arrêt de travail n’aura pas d’impact sur la prime car il est inférieur à 120 jours. Sur les 40 jours cumulés des autres arrêts de travail seulement 10 seront retenus pour proratiser la prime.
Les accidents responsables / dégâts sur le matériel : 200€ brut proratisé au temps de présence :
1 accident responsable => 50% ;
2 accidents responsable => 0% ;
Sera pris en compte la responsabilité réelle du conducteur dans l’accident / dégâts matériels. Un tableau de suivi des incidents est suivi par le chef d’atelier et le responsable d’exploitation.
Suivi de l’assiduité : 200€ brut proratisé au temps de présence :
1 absence injustifiée => 100%
2 absences injustifiées => 50%
3 absences injustifiées => 0%
Conformité QHSE : 200€ brut proratisé au temps de présence :
1 non-conformité => 50%
2 non-conformité => 0%
Ne sont pas assimilées à des jours d’absence au sens du présent accord : les congés payés, les jours fériés, les repos compensateurs (RC), les repos organisationnel (RO), les journées de formation, les journées consacrées à l'exercice de mandats de représentation du personnel, les jours de paternité et maternité ainsi que les jours d’absence résultant d’un accident de travail (*) et des maladies Professionnelles reconnues par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. * à l’exception des cas suivants :
responsabilité du conducteur dans un accident de la circulation
non respect par le conducteur des consignes de sécurité
mise en en cause du comportement du conducteur.
VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime interviendra au mois de décembre de l’année n.
La prime de fin d’année est attribuée après concertation lors de la Commission composée de :
Un conducteur, un DS et un membre du CSSCT ;
Les représentants de la Direction : Directeur d’agence, Responsable d’exploitation, chef d’atelier et QHSE.
