TCRA, dont le siège social est sis : 173 rue du Petit Gigognan, ZI de Courtine - 84000 Avignon, représentée par son Directeur, Monsieur Didier DEPARDIEU,
D’une part, Et :
Le syndicat
FO, représenté par Monsieur José ANGULO, Délégué syndical,
Le syndicat
CFDT, représenté par Madame Cristelle RA, Déléguée syndicale,
Le syndicat
CGT, représenté par Monsieur Amar KEBIR, Délégué syndical
D’autre part.
Préambule
Les discussions au titre de La négociation annuelle pour 2018 s’est déployée au cours de 4 réunions, tenues les 23 mars, 9 et 20 avril, et 2 mai 2018.
Elles ont porté sur les thèmes des salaires, de l’emploi, de l’organisation et des conditions de travail, de l’égalité Femmes – Hommes, de l’épargne salariale et de l’Intéressement. A l’appui des documents présentés lors de la première réunion (données d’activité, d’emploi et de rémunération, situation comparée des Femmes et des Hommes, travail à temps partiel, bilan de l’absentéisme maladie et AT…, et complétés de l’envoi des informations sollicitées par les délégations, la Direction a expliqué les principales caractéristiques de la situation économique et sociale de l’entreprise et de son environnement contractuel.
Au terme des débats, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.
i - dispositions relatives aux salaires et avantages sociaux
i.1)Augmentation de la Valeur du point
La valeur de point actuelle est augmentée de
1 % au 1er janvier 2018.
i.2)Augmentation de la Prime de Dimanche et jours fériés
La prime attribuée pour le travail du Dimanche ou d’un jour férié est augmentée de 5.2 %, pour passer :
de 57 € à
60 € pour les personnels Conducteurs – receveurs
de 98.47 € à
103.65 € pour les Agents de maîtrise
Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018.
i.3)revalorisation du ticket-restaurant
La valeur faciale du ticket – restaurant est relevée à
9 €uros, ce qui porte le montant de la part patronale de 4,80€ à 5,40 €uros; celui de la part salariale de 3,20€ à 3,60 €uros.
Compte-tenu des délais d’approvisionnement, la mesure entrera en application à compter du mois qui suit celui de la signature.
i.4)augmentation de la participation employeur à la mutuelle (prévoyance frais de santé)
La contribution patronale au financement du régime de frais de santé (Mutuelle), versée selon les conditions applicables, est majorée de 3.57 % : elle est portée de 56 € à
58 € par mois.
Cette mesure, concernant le montant de la part Employeur, n’entraîne aucune modification des autres dispositions définies par voie d’accords d’entreprise (15 février 2006, 3 juin 2014, 9 décembre 2015 et 29 décembre 2017). L’augmentation sera mise en œuvre dès le mois de signature si celle-ci se situe avant le 15 ; à défaut, elle prendra effet à compter du 1er jour du mois qui suit celui de la signature.
i.5)augmentation du budget des asc du ce
Le budget des activités sociales, culturelles et sportives du Comité d’entreprise passe de 1,20 % à
1,50 % de la masse salariale. Ce qui représente, pour 2018, une hausse calculée sur la base d’un montant forfaitaire (à titre indicatif) de 100 € par salarié présent à l’effectif.
i.6)augmentation du coefficient des vérificateurs titulaires
Les personnels qui exercent, à titre principal, la fonction de Vérificateur bénéficient d’une majoration de
5 points de leur coefficient.
Cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2018.
i.7)augmentation de la gratification des médailles d’honneur
L’attribution, conforme aux conditions du Décret du 20 mai 2010, de la médaille d’honneur conventionnelle, dite « médaille d’honneur des chemins de fer », donne lieu au versement d’une gratification selon le barème suivant :
Conducteurs avec un minimum de 15 ans de conduite Sédentaires Gratification
(durée de service)
Médaille d’argent
Médaille de vermeil
Médaille d’or 20 ans 30 ans 33 ans 25 ans 35 ans 38 ans
200 €
225 €
250 €
Le bénéfice de cette gratification, dans son principe et son montant, est subordonné au maintien de son non-assujettissement aux charges sociales.
i.8)clause de « revoyure »
L’ensemble des mesures énoncées au titre de ce chapitre correspond à une progression de la masse salariale de
1,5 %.
Il est convenu que, dans l’hypothèse où le taux d’inflation constaté par l’INSEE pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2018 s’avérait supérieur à 1,5 %, le différentiel serait pris en considération par les Parties dans l’analyse des indicateurs économiques et sociaux qu’ils effectueront lors des négociations pour 2019.
ii - dispositions relatives à l’emploi et à la gestion des carrières
ii.1)transformation cdd en cdi
Afin de poursuivre ses actions en faveur du développement de l’emploi, il est proposé de pérenniser les contrats de
4 conducteurs, aujourd’hui sous CDD en CDI
La transformation des contrats en CDI sera effective le mois qui suivra la signature de l’accord.
iii - dispositions relatives aux conditions de travail
iii.1)mise en place d’un compte épargne temps (cet)
Au regard de l’intérêt que peut susciter le mécanisme du Compte Epargne Temps, tout particulièrement pour les personnels Administratifs, les Parties signataires conviennent de rouvrir les discussions qu’elles ont précédemment amorcées sur ce sujet afin de s’efforcer à trouver un accord sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
iii.2)repos journalier
Conformément aux orientations prises par la Direction en 2016 et aux engagements qu’elle a confirmés en 2017, une réflexion a été menée par un groupe de travail composé des membres du CHSCT, des Représentants Syndicaux, du Service des Méthodes et de la Direction. Les Parties signataires reconnaissent l’intérêt du travail réalisé en faveur d’une augmentation du repos journalier. Dans ce cadre, elles seront appelées à se rencontrer pour trouver les termes d’un éventuel accord à venir.
iv – dispositions relatives à l’épargne salariale et l’intéressement
iv.1.Intéressement
Le contrat d’Intéressement actuellement en vigueur a été signé le 23 juin 2015. Son application, qui a été déterminée pour la durée des exercices 2015 à 2017, s’est achevée le 31 décembre 2017. Le fonctionnement de ce dispositif, qui associe les personnels aux résultats des efforts collectifs fournis en faveur des enjeux de la politique économique, commerciale et sociale de l’entreprise, est aujourd’hui bien compris de l’ensemble des salariés. Les Parties conviennent donc d’engager, dans les meilleurs délais, les négociations visant à caractériser les objectifs et les critères d’un nouveau contrat d’Intéressement qu’elles s’emploieront à conclure avant le 30 juin 2018. iv.2.cet et épargne salariale
Dans la perspective de la mise en œuvre d’un nouveau contrat d’Intéressement, les Parties envisageront les modalités selon lesquelles le CET pourra venir alimenter le PEG et/ou PERCO dont disposent les salariés volontaires.
v - égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties ont procédé à l’examen la situation comparée des Femmes et des Hommes sur la base des informations économiques et sociales communiquées, relatives notamment au recrutement, à l’emploi, à la formation et à la rémunération de chaque sexe.
A l’analyse de ces données, les Parties constatent que les écarts qui ont pu être observés s’expliquent par des raisons objectives tenant, notamment, à l’ancienneté. La conformité des pratiques de gestion et de rémunération au principe d’égalité professionnelle n’est ainsi pas contestée, ces pratiques s’exerçant dans le cadre strictement défini par la Convention collective et les accords d’entreprise.
En parallèle, l’Accord du 21/11/2016 sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes organise son suivi par le biais d’une Commission dont le bilan annuel est soumis au Comité d’entreprise, et communiqué aux Délégués syndicaux.
vi – révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une procédure de révision selon les modalités spécifiées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, et dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.
vii – dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
viii – publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires. Il fait l’objet des règles de publicité et de dépôt prescrites par les Lois du 8 août 2016 et 29 mars 2018.
