Accord sur la négociation annuelle 2023 relative aux rémunérations, aux conditions de travail et à l’égalité hommes/femmes
Entre les soussignés :
La Société KEOLIS EVRARD représentée par son Directeur, D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Transport EVRARD, représentées respectivement par :
La section syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical
La section syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical , Délégué syndical UNSA en remplacement de
La section syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation a été engagée le 19 avril 2023, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte socio-économique fragilisé.
Toutefois, et soucieux de pouvoir maintenir un dialogue social, les parties signataires ont été animées par la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social qui prennent en considération les spécificités de l’entreprise et de ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.
Ainsi, les parties se sont réunies à quatre reprises, soit les 04 mai 2023, 16 mai 2023,31 mai 2023 et 13 juin 2023.
En conséquence, et à l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :
Augmentation du taux horaire
Pour rappel, Keolis EVRARD applique depuis le 1er février 2023, les modalités de l’extension de l’accord OTRE en date du 08 février 2023, soit une augmentation de 6 % du taux horaire brut, hors ancienneté pour les rémunérations mensuels garantie pour exemple :
Soit pour les
conducteurs:
140V : augmentation du taux horaire brut de
11,37 € brut à 12,05 € brut;
145V : augmentation du taux horaire brut de
11,60 € brut à 12,30 € brut;
150V : augmentation du taux horaire brut de
11,88 € brut à 12,60 € brut.
Augmentation individuelle pour la catégorie « autre personnel »:
Une augmentation de 4% sera mise en œuvre à compter du 1er juin 2023 avec effet rétroactif au 01 février 2023 pour les personnels ouvriers et employés et maitrises non concernés par l’application de l’extension de l’accord OTRE ou dont l’augmentation ne serait que partielle.
Une augmentation de 2% sera mise en œuvre à compter du 1er juin 2023 avec effet rétroactif au 01 février 2023 pour les personnels hautes-maitrises et cadres non concernés par l’application de l’extension de l’accord OTRE ou dont l’augmentation ne serait que partielle.
Prime tuteur
A compter de la date de signature du présent accord, plusieurs salariés seront formés (formation Institut KEOLIS) afin d’accompagner les nouveaux conducteurs entrant.
Cette prime sera d’un montant de 10€ brut pour une journée d’accompagnement ou de tutorat et de 5€ brut pour une demi-journée d’accompagnement.
Evolution de la prime de « qualité de service »
A compter du 01er juillet 2023, afin de continuer à encourager les conducteurs à contribuer davantage à l’amélioration continue de la qualité de service lors de la réalisation de leur service, un critère sera ajoutés à la prime qualité de service actuellement en vigueur.
Accidentologie :
La prime est versée si le salarié n’est pas responsable d’un accident (responsable à 100%) sur la période bimestrielle A compter du 1er juillet 2023, la prime sera proratisée en fonction du temps de présence et des absences suivantes :
Arrêt maladie, accident du travail, absence injustifiée, mise à pied, congés sans solde, suspension du contrat de travail pour le personnel conducteur période scolaire.
A compter du 1er juillet 2023, le montant de la prime sera de 100€ brut bimestrielle sous réserve du respect de l’ensemble des critères de la prime qualité.
Entretien annuel
Un entretien annuel pourra être réalisé à la demande du salarié. L’entretien aura lieu pendant le troisième trimestre. Et il se déroulera avec le service Ressources Humaines et le service exploitation.
Mise en place de réunions trimestrielles (gamme de travail)
Afin de permettre un suivi régulier des gammes de travail, une réunion sera effectuée chaque trimestre. Les thèmes abordés seront ; les écarts de kilomètres, les temps de parcours, les arrêts …
Ces réunions se tiendront une fois par trimestre, à l’initiative de la direction, en présence de l’exploitation et de salariés volontaires.
Journée de solidarité 2023
La journée de solidarité reste prise en charge par l’entreprise pour l’année 2023.
A compter de l’année 2024, la journée de solidarité sera prélevée aux salariés. Les membres du CSE seront consultés à cet effet.
Prime astreinte atelier
A compter du 1er juillet 2023, la valeur de la prime d’astreinte atelier sera portée de 70 € bruts à 100 € bruts pour le personnel de maintenance réalisant des astreintes. Les astreintes sont planifiées par le responsable de l’atelier ou son représentant, l’ensemble du personnel maintenance formé, participe au roulement des astreintes.
Indemnité repas week-end
A compter du 1er juillet 2023, la valeur de cette indemnité est revalorisée à 18,39 €
Egalité hommes/femmes et diversité dans l’entreprise
Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des femmes et des hommes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.
La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre des recrutements, la direction s’engage à promouvoir les candidatures des travailleurs handicapés.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 16 juin 2023 pour une durée déterminée d’un an.
L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
Ce faisant, les parties signataires confirment par le présent accord que les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022 sont closes.
Le présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.
Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Picardie.
Il est établi en vertu des articles L. 2231 et suivants du code du travail et fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales et dépôt.
Fait à Creil, le 15/06/2023
En 6 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
