ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre : D’une part, La Société TRANSPORTS GELIN Représentée par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « La Direction » ;
Et D’autres parts, Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise représentées par :
L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur xxxx,
L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur xxxx,
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives » ;
Conformément aux dispositions du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été engagée au sein de la société TRANSPORTS GELIN pour l’année 2025. Le processus de la NAO pour la Société TRANSPORTS GELIN s’est déroulé lors de 3 réunions en date des 21 juillet 2025, 22 septembre 2025 et le 17 novembre 2025. Cette négociation s’est conclue lors d’une séance de signature qui s’est tenue le 24 novembre 2025.
La Direction a procédé lors de la première réunion à l’information de la mise à disposition des données nécessaires à l’engagement des négociations présentes dans la BDESE actualisée.
L’ensemble des domaines prévus par le code du travail ont été évoqués lors de ces réunions.
Quant à elles, les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes :
Demandes de la CFDT :
Augmentation générale du personnel sédentaire de 5%
Mise en place d’une prime semestrielle de 200€ pour le personnel sédentaire (caristes et personnel des ateliers, pour la pénibilité des postes)
Mise en place d’un 13ème mois de salaire
Reconduction de la prime NAO d’un montant de 200€
Prise en charge des jours de carence plus important en cas d’arrêt maladie
Harmonisation du plafond d’ancienneté chauffeurs/sédentaires à 20 ans
Intégration de l’ancienneté aux taux horaires pour l’ensemble du personnel
Prime froid/Prime chaud
Contrat de prévoyance en cas d’arrêt maladie pour tout poste, tout statut, au choix du salarié
Paiement des heures chauffeurs
Semaine de 4 jours pour les postes administratifs
Demandes de la CFTC :
Augmentation générale du personnel sédentaire de 5%
Passage aux 39h pour l’ensemble du personnel SSV et les caristes de Fougères
Prise en charge de la mutuelle pour l’ensemble du personnel à hauteur de 75% (du tarif de base) par l’employeur
Prime de froid de 80€ net de novembre à mars pour le personnel des ateliers
Prime de blocage pour les jours fériés de 45€ – pour ceux qui bloquent sur la France (càd même prime que pour ceux qui bloquent à l’étranger)
Prime pour départ de nuit : 30€
Prime d’ancienneté intégrée aux salaires des sédentaires
A l’issue de la dernière réunion, des discussions sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu l’application des dispositions ci-après.
Dans le cadre des échanges intervenus lors des NAO, la Direction accorde au personnel sédentaire – par défaut est exclu le personnel roulant - une augmentation du taux horaire brut de base de xx% au 1er décembre 2025, selon les conditions suivantes :
Salariés en CDI,
Présents dans l’effectif de la Société depuis le 1er juin 2025 au minimum (soit 6 mois révolus de présence au 1er décembre 2025).
Article 2 – Modification des dispositions relatives à la prime d’ancienneté
Article 2.1 – Reconduction de l’attribution d’un échelon supplémentaire d’ancienneté à la grille des rémunérations minimales conventionnelles pour le personnel roulant
Depuis le 1er novembre 2022, la société applique un palier d’ancienneté supplémentaire à la grille des rémunérations minimales conventionnelles du transport pour le personnel roulant, à 20 ans d’ancienneté, avec la majoration du taux horaire de base de l’ordre de 10%. La grille applicable au sein de la société TRANSPORTS GELIN, pour le personnel roulant est la suivante :
6 mois : 1%
2 ans : 2%
5 ans : 4%
10 ans : 6%
15 ans : 8%
20 ans : 10%
Cette disposition qui avait été mise en place jusqu’au 30 Septembre 2025 est dorénavant mise en place sans limitation de durée.
Article 2.2 – Attribution d’un échelon supplémentaire d’ancienneté à la grille des rémunérations minimales conventionnelles pour le personnel ouvrier sédentaire
A compter du 1er décembre 2025, la société applique un palier d’ancienneté supplémentaire à la grille des rémunérations minimales conventionnelles du transport pour le personnel ouvrier sédentaire, à 20 ans d’ancienneté, avec la majoration du taux horaire de base de l’ordre de 10%.
La grille applicable au sein de la société TRANSPORTS GELIN, pour le personnel ouvrier sédentaire est la suivante :
2 ans : 2%
5 ans : 4%
10 ans : 6%
15 ans : 8%
20 ans : 10%
Cette disposition est mise en place sans limitation de durée.
Article 2.3 – Intégration de la prime d’ancienneté au taux horaire
Les parties ont convenu qu’à compter de la paie de janvier 2026, le taux horaire affiché sur la ligne du salaire de base de tout salarié intègrera la prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel, ainsi la mention de la prime d’ancienneté ne fera plus l’objet d’une ligne de paie distincte. Cette modification est réalisée dans le but d’harmoniser la présentation de la paie des conducteurs et des sédentaires et d’avoir une présentation salariale conforme à celle de notre convention collective.
Article 3 – Prime de cooptation du personnel
Il est convenu de renouveler le dispositif d’une prime de cooptation actuellement appliquée pour la cooptation du personnel conducteur routier et d’étendre ce dispositif à l’ensemble de la population, qu’importe le poste à pourvoir. Cette prime consiste en l’attribution à tout salarié qui propose une candidature pour tout poste dont la demande est effective, et qui a fait l’objet d’une validation dans le cadre du processus de recrutement, une prime de cooptation d’un montant de xx€ brut versée sur le bulletin de paye du cooptant, sous réserves des conditions cumulatives suivantes :
Le salarié présente un candidat : le candidat ne peut être parrainé qu’une seule fois et par un seul salarié et pour tout candidat n’ayant jamais été salarié de nos sociétés. Ce parrainage doit être formalisé par la signature de l’attestation de parrainage disponible auprès du service Ressources Humaines, cette attestation doit être signée au moment de la présentation de la candidature.
La prime de cooptation d’un montant de xx€ brut sera versée sur le bulletin de paie du parrain lorsque le nouvel embauché parrainé aura atteint 6 mois d’ancienneté continue. Cette prime ne sera pas versée si le salarié parrainé a quitté l’entreprise avant ses 6 mois d’ancienneté continue quel que soit le motif ou la partie à l’initiative de la rupture ;
Un nombre maximum de cinq primes de cooptation par salarié sera attribué sur la durée d’application fixée ci-dessus. ;
Ces primes seront versées pour tous les contrats signés jusqu’à la date de signature du prochain accord NAO 2026 ou PV de désaccord 2026.
Article 4 – Modification des critères d’attribution de la prime de blocage des jours fériés
La prime de xx€ versée pour tout conducteur ayant une activité professionnelle lors d’un jour férié sera désormais également versée à tout conducteur se retrouvant contraint de rester bloquer sur la route à plus de xx kilomètres de son domicile un jour férié, peu importe qu’il ait réalisé une activité assimilée à du temps de travail ou non.
Article 5 – Accord relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur
Soucieuse de prendre en considération avec une attention particulière, l’impact de l’inflation sur les tranches inférieures de salaire dans l’entreprise, la Direction a proposé de mettre en place, à titre exceptionnel, une prime de partage de la valeur, conformément aux dispositions des lois n°2022-1158 du 16 août 2022 et n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et créant la prime de partage de la valeur (PPV).
Afin de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime sur l’année 2025, un accord d’entreprise relatif à la mise en place de la prime de partage de la valeur a été conclu le 24 novembre 2025 avec les Délégués syndicaux.
Article 6 – Accord d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les parties constatent que les données présentes dans la BDESE permettent de suivre les engagements pris lors de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société TRANSPORTS GELIN conclu le 16 octobre 2023 et en vigueur jusqu’au 31 octobre 2027.
Article 7 – Accord d'entreprise relatif au remplacement partiel du paiement heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement
Dans le prolongement de l’accord conclu le 16 octobre 2023, sur les modalités de remplacement partiel du paiement des heures supplémentaires par du repos arrivant à échéance le 31 décembre 2025, un nouvel accord a été conclu le 24 novembre 2025 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, entrant en vigueur au 1er janvier 2026, pour une durée d’application d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 8 – Accord d'entreprise relatif au forfait annuel en jours
Dans le prolongement de l’accord conclu le 21 novembre 2022, les parties constatent que le dispositif « forfait annuel en jours » est un dispositif à pérenniser et décident de procéder à la signature d’un nouvel accord en date du 24 novembre 2025. Ce nouvel accord permettra d’instaurer ce dispositif sans limitation de durée.
Article 9 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de tous les établissements de la société TRANSPORTS GELIN. Le champ d’application, le contenu des différentes mesures et les durées d’application prévues sont éventuellement précisés dans les articles concernés.
Article 10 – Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf disposition particulières précisées dans l’accord.
Article 11 – Notification et dépôt
Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le présent accord sera déposé :
Auprès de l’unité territoriale de la DREETS dont relève l’entreprise de façon dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr
Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Article 12 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord ainsi que des éléments confidentiels de l’accord. Le présent accord fera l’objet d’une information de sa conclusion à l’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet, précisant qu’un exemplaire est tenu à la disposition permanente des salariés pour consultation.
Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée dans le délai légal fixé à l’article L.2242-1 du code du travail, à l'initiative de l’employeur.
Fait à Fougères, le 24 novembre 2025. En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.
