PROCES VERBAL D’ACCORD du 02/05/2024 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivant du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre
La société Transports GODFROY Sis Rue de l’avenir – CS 80170 – 14652 CARPIQUET Cedex SIREN 305 321 556 000 22 Représentée par en qualité de Représentant du Président,
D’une part
Et
Délégué syndical dûment habilité par la CFDT
D’autre part Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation syndicale se sont réunis les 15 Mars 2024 et 02 mai 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Transports GODFROY. La date d’effet est fixée au 1er Juin 2024.
Article 2 : Objet de l’accord
Demande des organisations syndicales
Maintien de l’ensemble des accords obtenus en 2023.
L’obtention des mêmes avantages que nos camarades des Entrepôts à savoir le 13ème mois et journées de congés payés supplémentaires.
Etablissement d’un bilan consolidé Transports-Entrepôts avec partage des participations aux bénéfices équitables pour tous les salariés.
Concernant le personnel roulant : modification du contrat de travail, passer le forfait 152 heures mensuelles à 200 heures, majorées bien-sûr des heures supplémentaires.
Prime qualité : que les montants de la prime non obtenue soient répartis entre les conducteurs l’ayant perçu sur 12 mois.
Réévaluation de la valeur des tickets restaurants.
Réévaluation du taux horaire … (employé, agent de maîtrise, cadre).
L’augmentation de la prime astreinte d’exploitation.
Demande d’une prime exceptionnelle à la semaine pour l’exploitation avec la polyvalence région.
Réponse de la direction
Article 2.1 – Renouvellement
Maintien du jour de congé d’ancienneté à compter de 10 ans où il sera alloué une journée de congés payés supplémentaire par an sans rétroactivité.
La prime de Cooptation
est toujours maintenue. Rappel des conditions :
Aussi appelée « Prime de parrainage ». Depuis le 07 juillet 2018, la Direction a mis en place une prime de parrainage à destination de l’ensemble des salariés pouvant aller jusqu’à 250€ brut sous les conditions suivantes :
Le salarié présente un candidat pour un poste de Conducteur routier SPL/Manutentionnaire. Un candidat ne peut être parrainé qu’une seule fois et par un seul salarié. Le candidat doit être obligatoirement titulaire de ses permis et de sa FIMO/FCO à jour. Cette prime n’est valable que pour les nouveaux candidats n’ayant pas déjà été salarié de nos Sociétés.
Si après l’entretien d’embauche le candidat parrainé est retenu, alors le salarié-parrain percevra une prime de 50€ brut à date de signature du contrat de travail du salarié parrainé.
Quand le nouvel embauché-parrainé atteint 6 mois d’ancienneté continue, le parrain percevra une prime de 200€ brut. Cette prime ne sera pas versée si le salarié parrainé a quitté l’entreprise avant ses 6 mois d’ancienneté continue quel que soit le motif ou la partie à l’initiative de la rupture.
Le fait déclencheur de ses deux primes est la signature du contrat du parrainé ainsi que la remise par l’ensemble des parties du document attestant le parrainage (disponible au service Ressources Humaines). Ces primes seront versées pour tous contrats signés jusqu’au 31/12/2024. La Direction se réservant le droit de ne pas reconduire unilatéralement cette prime.
Maintien Prime Chauffeurs
La prime retour samedi reste à 20€. La prime départ samedi reste à 110€. La prime départ dimanche 0h-7h reste à 75€. La prime départ dimanche 7h-12h reste à 60€. La prime départ dimanche 12h-23h reste à 45€.
Article 2.2 – L’obtention des mêmes avantages que nos camarades des Entrepôts à savoir le 13ème mois et journées de congés payés supplémentaires.
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2024.
Article 2.3 – Etablissement d’un bilan consolidé Transports-Entrepôts avec partage des participations aux bénéfices équitables pour tous les salariés.
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2024.
Article 2.4 – Concernant le personnel roulant : modification du contrat de travail, passer le forfait 152 heures mensuelles à 200 heures, majorées bien-sûr des heures supplémentaires.
Le passage à 200 heures n’a pas été retenu. L’entreprise a retenu de passer à 169 heures. (Sauf cas particulier) Pour les personnes qui ne souhaitent pas passer à minima 169 heures, merci de se faire connaitre auprès du service Ressources Humaines.
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Article 2.5 – Prime qualité : que les montants de la prime non obtenue soient répartis entre les conducteurs l’ayant perçu sur 12 mois.
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2024. L’entreprise va néanmoins appliquer une majoration de la prime de décembre de 100€, pour les chauffeurs qui auront eu la prime totale pendant les 3 trimestres précédents, soit un montant de 300€ les 3 premiers trimestres et 400€ le dernier trimestre.
Article 2.6 – Réévaluation de la valeur des tickets restaurants.
Augmentation de 2€ de la valeur du ticket restaurant soit 1€ de la part employeur et 1€ du côté salarial.
Article 2.7 – Revalorisation des salaires
Augmentation des salaires prenant effet à compter du 1er juin 2024 pour les employés de 3%. A l’exclusion des promotions dans l’année et les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation de leur salaire dans les 6 mois précédents l’accord.
Article 2.8 – Prime d’astreinte de l’exploitation
Augmentation de la prime d’astreinte de l’exploitation au montant de 200€.
Article 2.9 – Demande d’une prime exceptionnelle à la semaine pour l’exploitation avec la polyvalence région.
Cela n’a pas été retenu dans le cadre des négociations 2024.
Article 2.10 – Journée de solidarité
La direction a décidé d’offrir le jour de solidarité pour l’année 2024.
Article 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi dont dépend la Société, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Caen.
Fait à Carpiquet, le 02/05/2024 Représentant du Président Transports GODEFROY
