dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023/2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société , dont le siège social est situé , représentée par son Président, Monsieur Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical, Monsieur
L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur
D’autre part, Ci-après dénommées conjointement « les Organisations Syndicales »,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2023 a été engagée le 21 décembre 2023 entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives. Les parties se sont réunies lors de 3 réunions en date des 21 décembre 2023, 10 janvier et 25 janvier 2024 au cours desquelles tous les sujets des 2 blocs de négociations obligatoires ont été abordés :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
LE CONTEXTE DE L’ENTREPRISE
Les NAO 2023 au sein de la Société s’inscrivent dans un contexte économique difficile, une baisse générale de l’activité , notamment en juillet et en août, des négociations tarifaires de fin d’année très âpres avec nos clients, une forte inflation de nos charges et coûts de fonctionnement et une reprise des appels d’offres visant à faire baisser les tarifs.
L’entreprise enregistre un chiffre d’affaires (CA) en deçà des prévisions. Elle termine ainsi l’exercice 2022/2023 avec un CA cumulé de d’euros en retrait de par rapport à l’exercice précédent.
Dans ce contexte économique difficile, nous avons fait valoir nos éléments différenciants : .
Pour développer notre activité et atteindre notre objectif indispensable d’amélioration de nos résultats économiques, nous devons :
Trouver de nouveaux clients pour développer nos activités
Développer très fortement notre chiffre d’affaires
améliorer la productivité de nos exploitations (limitation des temps d’attente des conducteurs, amélioration de la part de la conduite dans le temps de service rémunéré)
Malgré des résultats économiques dégradés et un marché tendu, de nombreux contrats clients ont été renouvelés et de nouveaux appels d’offres remportés. Ce sont autant de belles victoires dont l’entreprise ne peut que se féliciter.
L’entreprise poursuit ses actions de développement et souhaite que l’exercice 2023/2024 permette de renouer avec la rentabilité de l’ensemble des activités et soit synonyme d’un retour significatif à la croissance.
Le retour à des résultats positifs pérennes se fera grâce :
Aux actions de développement commercial
A la capacité de l’entreprise de répondre positivement à toutes les sollicitations
Au pilotage le plus juste possible des heures travaillées et des consommations de carburant
Il est à noter que les éléments de contexte sont communiqués régulièrement et commentés dans le cadre du dialogue social auprès des IRP.
DEROULEMENT DES NAO
Les parties se sont rencontrées à trois reprises.
Lors de la première réunion en date du 21 décembre 2023, la société a présenté et commenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à l’appréhension de la situation de l’entreprise sur l’exercice 2022 et 2023.
Lors de la seconde réunion, le 10 janvier 2024, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :
Mise en place d’un 13ème mois conventionnel
Mise en place de ticket restaurant pour les sédentaires
Augmentation de 2 % de majoration du taux horaire grille pour les personnes ayant plus de 30 ans d’ancienneté
Mise en place d’une prime pour les personnes travaillant le samedi
Augmentation du budget CSE
Lors de la troisième et dernière réunion, le 25 janvier 2024, la Direction a exposé ses propositions :
La revalorisation des salaires fait l’objet d’une négociation annuelle de branche de laquelle l’entreprise ne souhaite pas s’écarter et ce pour rester en ligne avec le marché, déjà très concurrentiel. L’entreprise a d’ailleurs appliqué les dernières négociations de branche dès leur parution.
Tickets restaurant : notre situation économique ne nous permet pas d’accéder à cette demande. Les salariés de l’entreprise, dont les sédentaires bénéficient déjà de conditions de rémunérations supérieures à la moyenne mensuelle du secteur (source Banque de France).
La valorisation de l’ancienneté au-delà de 15 ans reste un axe de fidélisation important pour l’entreprise qui souhaite donc renouveler cet engagement.
L’entreprise applique la convention collective et la majoration des heures travaillées selon ses prescriptions.
A l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les termes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société et les Organisations syndicales ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1 Salaires effectifs
2.1.1 Revalorisation des salaires de base et des frais professionnels
Nous avons suivi les revalorisations salariales des grilles conventionnelles à savoir :
En 2022 :
Salaires : +5% en février + 1% en mai + 6% en décembre soit un total annuel de +12,41%
Frais de déplacement : +6% en février + 6% en décembre soit un total annuel de +12,36%
En 2023 :
Salaires : +5,4% en linéaire sur l’ensemble des catégories
Frais de déplacement : +5%
Ces augmentations ont été appliquées conformément et dans le respect des délais à compter de leur date effective prévu par les accords de branche. Elles ont concerné l’intégralité des effectifs , à l’exception des collaborateurs déjà rémunérés à un taux supérieur à celui de la grille conventionnelle.
Ces hausses de rémunérations très significatives sont à même d’améliorer l’attractivité du secteur du transport routier et de sécuriser et valoriser nos salariés.
2.1.2 Mise en place d’une grille de salaire spécifique
Pour faire suite au CSE du 4/3/2024, cette disposition est reportée à une date ultérieure.
Elle pourra être validée en CSE en cours d’année 2024 si les conditions de son application sont réunies (chiffre d’affaires, rentabilité des exploitations).
2.1.3 DFS Déduction Forfaitaire Spécifique
La déduction forfaitaire spécifique, également appelée DFS, est un abattement de la base de cotisations pour les conducteurs qui supportent régulièrement des frais professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle.
Conformément à l’accord d’entreprise sur ce sujet, ainsi qu’aux dispositions du bulletin officiel de la sécurité sociale, le consentement du salarié concerné est requis chaque année.
2.1.4 autres dispositions conventionnelles applicables
Autorisation d’absence pour enfant hospitalisé
A compter du 1er mars 2022, le salarié parent bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour s’occuper de son enfant de moins de 16 ans hospitalisé pour maladie ou accident.
La durée du congé est de 2 jours maximum pour chaque hospitalisation (qui doit être d’une durée supérieure ou égale à 2 jours).
Régime de maintien de salaire en cas d’hospitalisation
Le délai de carence en cas d’hospitalisation est ramené à 3 jours (au lieu de 5 jours) pour le versement du complément de rémunération pour les Ouvriers et les Employés ayant plus de 3 ans d’ancienneté. Cette disposition s’applique aux arrêts débutant à partir du 1er mars 2022.
Préavis de démission des Ouvriers
La durée du délai congé de l’ouvrier, quelle que soit son ancienneté, est désormais fixé à 2 semaines (au lieu d’une semaine).
Cette disposition s’applique aux démissions intervenant à compter du 1er mars 2022.
Toutefois, lorsque le contrat de travail comporte une clause prévoyant un délai de préavis plus court pour le salarié, c’est le contrat de travail qui prévaudra. Ainsi, , pour tout ouvrier embauché avant le 15 février 2022, le préavis en cas de démission restera d’une semaine.
2.1.5 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les signataires rappellent qu’aucune inégalité de traitement ne peut s’appuyer sur l’un des critères suivants : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou non à une ethnie, à une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’exercice d’un mandat électif, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire, l’état de santé, la perte d’autonomie ou le handicap… en application de l’article L.1132-1 du Code du Travail, modifié par la loi n°2020-760 du 22 juin 2020.
Le constat partagé par la Direction et les Organisations Syndicales est qu’il n’a pas été identifié, à ce jour, de situations d’inégalité ou de qualité de vie dégradée. L’entreprise réaffirme qu’elle s’engage à promouvoir une égalité de traitement dans le recrutement, l’accès à la formation et l’insertion des travailleurs handicapés. Elle rappelle par ailleurs que la rémunération des salariés est fixée sans considération du sexe.
2.2 Prime mensuelle conducteur
La prime conducteur conserve le montant mensuel brut de maximum par mois et reste calculée sur la base de 3 critères (comportement, sinistralité, ).
Les modalités de calcul et critères de mesure pour 2023/2024 ont été rappelées auprès des IRP (réunion CSE du 29/1/2024).
La prime est payée tous les 6 mois à terme échu, soit sur les salaires des mois de juin 2022 et de décembre 2022.
2.3 Revalorisation de l’ancienneté supérieure à 15 ans
La grille conventionnelle des salaires prévoit une majoration du taux horaire selon l’ancienneté, mais uniquement jusqu’à la 15ème année.
Dans une logique de fidélisation des collaborateurs, la Direction souhaite maintenir la valorisation de l’ancienneté mise en place après 15 ans selon les critères ci-dessous rappelés.
Grille du personnel Ouvrier :
Maintien de 2 échelons supplémentaires :
Ancienneté supérieure à 20 ans : +2% de majoration du taux horaire grille soit +8% conventionnel par rapport au salaire de base et donc +10% chez
Ancienneté supérieure à 25 ans : +2% de majoration du taux horaire grille soit +8% conventionnel par rapport au salaire de base et donc +12% chez
Grille du personnel ETAM et Cadres :
Maintien d’un échelon supplémentaire :
Ancienneté supérieure à 20 ans : +3% de majoration du taux horaire grille.
2.4 Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé qu’un accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail dans l’entreprise est en vigueur depuis le 12 novembre 2019.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. Il cessera automatiquement de produire ses effets le 1er janvier 2025.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (DREETS) en deux exemplaires :
Une version intégrale et signée
Une version anonymisée pour permettre sa publication sur la base de données nationale.
Il sera également remis en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
