dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société , dont le siège social est situé , représentée par son Président, Monsieur Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET
L’organisation syndicale , représentée par son délégué syndical, Monsieur
L’organisation syndicale , représentée par son délégué syndical, Monsieur
D’autre part, Ci-après dénommées conjointement « les Organisations Syndicales »,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2025 a été engagée le entre la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives. Les parties se sont réunies lors de 3 réunions en date des au cours desquelles tous les sujets des blocs de négociations obligatoires ont été abordés :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
LE CONTEXTE DE L’ENTREPRISE
Les NAO 2025 au sein de la Société s’inscrivent dans un contexte économique difficile, une baisse générale de l’activité chez nos clients, des négociations tarifaires très âpres avec nos donneurs d’ordres, une forte inflation de nos charges et coûts de fonctionnement et une reprise des appels d’offres visant à faire baisser les tarifs. L’entreprise enregistre un chiffre d’affaires (CA) en deçà des prévisions. Elle termine ainsi l’exercice N-1 avec un CA cumulé de d’euros en retrait de % par rapport à l’exercice précédent.
Pour développer notre activité et atteindre notre objectif indispensable d’amélioration de nos résultats économiques, nous devons :
Trouver de nouveaux clients pour développer nos activités
Développer notre chiffre d’affaires
Améliorer la productivité de nos exploitations
L’entreprise poursuit ses actions de développement et souhaite que l’exercice en cours permette de renouer avec la rentabilité de l’ensemble des activités et soit synonyme d’un retour significatif à la croissance. Le retour à des résultats positifs pérennes se fera grâce :
Aux actions de développement commercial
A la capacité de l’entreprise à répondre positivement à toutes les sollicitations en termes de transports
A la maîtrise des heures travaillées et des consommations de carburant
Il est à noter que les éléments de contexte sont communiqués régulièrement et commentés dans le cadre du dialogue social auprès des IRP.
DEROULEMENT DES NAO
Les parties se sont rencontrées à trois reprises. Lors de la première réunion en date du , la société a présenté et commenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à l’appréhension de la situation de l’entreprise sur l’exercice N-1.
Lors de la seconde réunion, le , les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :
Augmentation de 2 % de majoration du taux horaire grille pour les personnes ayant plus de 30 ans d’ancienneté
Renouvellement des matériels
Révision de la prime annuelle des conducteurs.
Lors de la troisième et dernière réunion, le , la Direction a exposé ses propositions :
La valorisation de l’ancienneté au-delà de ans reste un axe de fidélisation important pour l’entreprise qui souhaite donc renouveler cet engagement.
Le renouvellement des tracteurs se fera cette année encore en fonction des critères de kilométrage, état technique et projets d’utilisation
La revalorisation des salaires fait l’objet d’une négociation annuelle de branche de laquelle l’entreprise ne souhaite pas s’écarter et ce pour rester en ligne avec le marché, déjà très concurrentiel. L’entreprise a d’ailleurs appliqué les dernières négociations de branche dès leur parution.
A l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les termes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société et les Organisations syndicales ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1 Salaires effectifs
2.1.1 Revalorisation des salaires de base et des frais professionnels
Nous avons suivi les revalorisations salariales des grilles conventionnelles à savoir :
En 2023 :
Salaires : +5,4% en linéaire sur l’ensemble des catégories
Frais de déplacement : +5%
En 2025 :
Frais de déplacement : +1,5% au 1er/3/2025
Ces augmentations ont été appliquées conformément et dans le respect des délais à compter de leur date effective prévu par les accords de branche. Elles ont concerné l’intégralité des effectifs , à l’exception des collaborateurs déjà rémunérés à un taux supérieur à celui de la grille conventionnelle.
Ces hausses de rémunérations visent à améliorer l’attractivité du secteur du transport routier et de sécuriser et valoriser nos salariés.
2.1.2 DFS Déduction Forfaitaire Spécifique
La déduction forfaitaire spécifique, également appelée DFS, est un abattement de la base de cotisations pour les conducteurs qui supportent régulièrement des frais professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle. Conformément à l’accord d’entreprise sur ce sujet, ainsi qu’aux dispositions du bulletin officiel de la sécurité sociale, le consentement du salarié concerné est requis chaque année.
2.1.3 Autres dispositions conventionnelles applicables
Autorisation d’absence pour enfant hospitalisé
A compter du 1er mars 2022, le salarié parent bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée pour s’occuper de son enfant de moins de 16 ans hospitalisé pour maladie ou accident. La durée du congé est de 2 jours maximum pour chaque hospitalisation (qui doit être d’une durée supérieure ou égale à 2 jours).
Régime de maintien de salaire en cas d’hospitalisation
Le délai de carence en cas d’hospitalisation est ramené à 3 jours (au lieu de 5 jours) pour le versement du complément de rémunération pour les Ouvriers et les Employés ayant plus de 3 ans d’ancienneté.
Préavis de démission des Ouvriers
La durée du délai congé de l’ouvrier, quelle que soit son ancienneté, est désormais fixée à 2 semaines (au lieu d’une semaine).
Cette disposition s’applique aux démissions intervenant à compter du 1er mars 2022. Toutefois, lorsque le contrat de travail comporte une clause prévoyant un délai de préavis plus court pour le salarié, c’est le contrat de travail qui prévaudra.
2.1.4 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les signataires rappellent qu’aucune inégalité de traitement ne peut s’appuyer sur l’un des critères suivants : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, l’appartenance ou non à une ethnie, à une nation, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’exercice d’un mandat électif, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire, l’état de santé, la perte d’autonomie ou le handicap… en application de l’article L.1132-1 du Code du Travail, modifié par la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 et de l’évolution de ce cadre juridique.
Le constat partagé par la Direction et les Organisations Syndicales est qu’il n’a pas été identifié, à ce jour, de situations d’inégalité ou de qualité de vie dégradée. L’entreprise réaffirme qu’elle s’engage à promouvoir une égalité de traitement dans le recrutement, l’accès à la formation et l’insertion des travailleurs handicapés. Elle rappelle par ailleurs que la rémunération des salariés est fixée sans considération du sexe.
2.2 Prime mensuelle conducteur
La prime conducteur conserve le montant mensuel brut de € maximum par mois et reste calculée sur la base de 3 critères Les modalités de calcul et critères de mesure pour l’année en cours ont été rappelées auprès des IRP.
2.3 Revalorisation de l’ancienneté supérieure à 15 ans
La grille conventionnelle des salaires prévoit une majoration du taux horaire selon l’ancienneté, mais uniquement jusqu’à la 15ème année. Dans une logique de fidélisation des collaborateurs, la Direction souhaite maintenir la valorisation de l’ancienneté mise en place après 15 ans selon les critères ci-dessous rappelés.
Grille du personnel Ouvrier :
Maintien de 2 échelons supplémentaires :
Ancienneté supérieure à 20 ans : +2% de majoration du taux horaire grille soit +8% conventionnel par rapport au salaire de base et donc +10% dans l’entreprise
Ancienneté supérieure à 25 ans : +2% de majoration du taux horaire grille soit +8% conventionnel par rapport au salaire de base et donc +12% dans l’entreprise.
Grille du personnel ETAM et Cadres :
Maintien d’un échelon supplémentaire :
Ancienneté supérieure à 20 ans : + % de majoration du taux horaire grille.
2.4 Durée effective et organisation du temps de travail
Il est rappelé qu’un accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail dans l’entreprise est en vigueur depuis le .
2.5 Organisation du travail amélioration de la productivité des conducteurs
Dans le cadre de l’optimisation de l’exploitation, plusieurs mesures sont mises en place afin de renforcer la productivité et le suivi des performances des conducteurs.
Une bonne utilisation des outils est essentielle pour améliorer nos exploitations et mieux informer nos clients.
2.6. Gestion des itinéraires et prises de carburants (GO et Oleo100) et AdBlue
Une gestion rigoureuse des trajets et des ressources est indispensable pour garantir la performance de nos activités. Ces mesures visent à concilier efficacité opérationnelle et réduction de notre empreinte environnementale.
2.7. Évolutions techniques et technologiques
Nous poursuivons l’intégration de solutions technologiques au service de la performance.
2.8. Maîtrise de la conduite et incidents de transport
La qualité de la conduite est un levier essentiel pour garantir la sécurité. Plusieurs indicateurs sont suivis afin d’évaluer les comportements au volant et d’identifier les axes d’amélioration.
Données d’analyse récentes sur les 18 derniers mois :
Sur litiges (accrochages, accidents, litiges marchandises)
impliquent un conducteur avec un
impliquent un conducteur avec un
impliquent un conducteur avec un
Sur litiges,
impliquent un conducteur avec un freinage brusque de + de
impliquent un conducteur avec un freinage brusque entre et
impliquent un conducteur avec un freinage brusque de moins de aux
Le suivi continu et les formations à la suite des résultats hebdomadaires permet des améliorations. Il reste encore des écarts significatifs entre les meilleurs conducteurs et ceux qui manquent d’attention et/ou ont une conduite brutale. Cela a un impact sur la sécurité routière, l’usure du matériel, les freins, les pneumatiques, les litiges marchandises, la consommation de carburants (gazole, végétal et synthèse) et d’AdBlue et sur les conducteurs. Une conduite plus souple est plus reposante pour le conducteur et, de plus, elle permet d’améliorer la vitesse moyenne.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du au .
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (DREETS) en deux exemplaires :
Une version intégrale et signée
Une version anonymisée pour permettre sa publication sur la base de données nationale.
Il sera également remis en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.
