LE 14 DECEMBRE 2020 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 132-27 DU CODE DU TRAVAIL
Le 14 décembre 2020, la Direction des Transports P. RODIERE S.A.S a ouvert les négociations salariales dans l’entreprise après avoir régulièrement convoqué les Délégués Syndicaux F.O. et C.F.D.T. Après 4 réunions (les 14/12/2020 ; 11/01/2021 ; 26/02/2021 et 15/03/2021) les dispositions suivantes ont été prises et un accord a été conclu.
La Direction indique ci-dessous les détails, par catégorie professionnelle, de cet accord qui annule et remplace tous les accords antérieurs.
1 – REMUNERATION DU PERSONNEL DE CONDUITE :
La décision porte sur les points suivants :
- Gel du taux horaire jusqu’au 30 juin 2022 conformément au chapitre 1.1 du présent accord. - Revalorisation des frais de déplacement conformément au chapitre 1.6 du présent accord. - Revalorisation de la prime de qualité de service (PQS) conformément au chapitre 1.7 du présent accord.
– Grille de salaire applicable au 1er juillet 2021
Qualification
Horaire contractuel
Taux Horaire
Conducteur routier Groupe 7 coef 150 M 194 H 11,00 € Conducteur routier Groupe 7 coef 150 M 186 H 11,00 € Conducteur routier débutant Groupe 7 coef 150 M 186 H 10,60 €
Définitions utiles à l’application des taux horaires pour le groupe 7 coefficient 150 M :
1°) Taux applicable aux conducteurs débutants : le taux de 10,60 euros s’applique à l’embauche et pour une durée de 2 ans aux conducteurs non expérimentés et ayant moins de 5 ans d’expérience dans le transport en citerne de matières dangereuses. Ce taux « débutant » reste applicable après la période de deux ans suivant l’embauche pour les conducteurs qui :
Ne sont pas titulaires de la formation pour le transport de matières dangereuses.
Ou qui refusent de découcher.
Ou qui, malgré la formation dont ils ont bénéficié, refusent d’effectuer un transport de matières dangereuses.
2°) Taux applicable aux conducteurs confirmés : le taux de 11,00 euros est applicable :
A l’embauche aux conducteurs ayant travaillé 5 années consécutives précédant leur intégration dans l’entreprise, dans le transport en citerne de matières dangereuses ;
Ou pour les conducteurs ayant plus de 2 ans d’activité matières dangereuses dans l’entreprise.
1.2 – Ancienneté :
L’ancienneté reste calculée sur le salaire garanti conformément à la grille prévue par la Convention Collective Nationale des Transports Routiers en vigueur à ce jour et conforme à l’accord d’entreprise signé par la C.F.D.T sur les bases de l’accord du 23 novembre 1994.
1.3 – Décomposition du salaire :
Les heures travaillées de la 153ème à la 186ème, soit 34 heures sont majorées de 25 % et les heures travaillées au delà de la 186ème sont majorées de 50 %.
1.4 – Décompte de la durée du travail et des heures :
Le décompte de la durée du travail, des heures d’équivalence et des heures supplémentaires se fera sur une période égale à un mois, conformément à la Décision n° 01/2001, en date du 22 janvier 2001, de l’Inspection du Travail et des Transports de la subdivision de Bordeaux.
1.5 – Paiement des jours fériés :
Les jours fériés payés figurent sur une ligne à part du bulletin de paie.
Les jours fériés travaillés et le 1er mai font l’objet de conditions particulières prévues par la convention collective ou par le présent accord.
1.6 – Les frais de déplacement :
Les frais de déplacements sont payés aux conditions exigées par l’URSSAF et sur la base du Protocole de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers en vigueur à ce jour sauf le casse-croute ainsi que les repas du midi et du soir qui sont revalorisés conformément au tableau ci-dessous :
FRANCE
Casse-croute
Repas
Midi
Soir
7,90€
17,00€
17,00€ Les autres indemnités restent inchangées et la majoration de 18 % pour prise de repas à l’étranger reste calculée sur le taux de base indiqué dans la Convention Collective Nationale des Transports Routiers.
1.7 – Les primes :
La prime de qualité de service (PQS)
La prime de qualité de service (PQS) est fixée à 1250€ bruts pour l’année 2021 et sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021, selon les conditions d’attribution fixées par la note de Direction N° 513 du 04/02/2011 et de sa dernière mise à jour.
Les primes liées à l’activité
Week-end extérieur = 200 € (comprend le samedi et le dimanche) Départ dimanche soir = 50 € Jour férié extérieur = 120 € (non applicable si le jour férié est inclus dans le week-end)
Prime internationale des conducteurs affectés à l’activité « Chimie »
Cette prime rentre dans le cadre de la nouvelle prime dite « travaux spéciaux » et conserve ses critères d’attribution définis dans l’accord du 20 janvier 2014.
Prime double postes
Pour tenir compte de la particularité du travail posté et des heures de nuit effectuées par les conducteurs affectés sur un double poste, la prime forfaitaire mensuelle, rentre dans le cadre des primes pour travaux spéciaux et fixée dans le tableau ci-dessous.
Prime pour travaux spéciaux
La prime pour travaux spéciaux, applicable au 1er juillet 2021, dont le montant de base est fixé à
150,00 € bruts mensuels, est affectée d’un coefficient en fonction de la particularité du travail, de son application, et conformément au tableau ci-dessous :
Tableau des primes pour travaux spéciaux *
(valeur nominale : 150,00 €)
N°
Définition de la prime
Coefficient
Valeur
Application
1 Prime internationale 1 150 € Non cumulable avec la prime n° 3 2 Prime gaz bouteille 1,9 285 €
3 Prime dertoline 1,333 200 € Sous condition de week-end à l’extérieur et non cumulable avec la prime n° 1 4 Prime double poste 0,933 140 € La prime temporaire, affectée aux permanents, dite « flottante » de 30 € mensuelle est maintenue 5 Prime gaz des permanents 2,333 350 €
Selon les modalités d’application de la NDD n° 462 du 19/12/2007 modifiée le 09/12/2019
6 Prime gaz des saisonniers 0,866 130 € Selon les modalités d’application de la NDD n° 462 du 19/12/2007 modifiée le 09/12/2019 7 Prime activité déchets 0,06 9 € Selon les modalités d’application de la NDD n° 584 du 11 avril 2019 *
Toutes les primes définies dans ce tableau sont payées au prorata de la présence.
1.8 – Taux horaire majoré :
Les conducteurs affectés le samedi à la distribution des carburants et du gaz, bénéficient d’une majoration du taux horaire. Cette majoration reste fixée à 4,20 € bruts.
La décision porte sur le gel des salaires de l’ensemble du personnel sédentaire et sur la mise en place des tickets restaurant d’une valeur de 7,00€/ticket dont 50 % seront pris en charge par l’entreprise soit 3,50€/ticket. La prime de qualité de service (PQS) est fixée à 1250€ bruts pour l’année 2021 et sera versée avec le salaire du mois de décembre 2021, selon les conditions d’attribution fixées par la note de Direction N° 513 du 04/02/2011 et de sa dernière mise à jour.
3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée et cesse de produire ses effets au 30 juin 2022.
4 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme aux articles D 2331-2 et suivant le Code du travail par la Direction à la DIRECCTE, un exemplaire étant remis par ailleurs à chaque parti signataire. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Tresses, le 15 mars 2021
Pour le syndicat F.OPour les Transports P. RODIERE
