ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignées :
La Société TP2A, SIRET 444 714 380 00011, Code APE 602A, dont le siège est situé à 6 rue des biches – 74100 Ville la grand. Représentée par, en qualité de Directeur, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après « la Société »
d’une autre,
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical L’organisation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical
ci-après les Organisations syndicales représentatives ou OSR »
d'autre part,
Conjointement dénommées, « les Parties »
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE :
De par la nature de son activité et ses engagements, la Société compte parmi les acteurs essentiels au sein de l’Agglomération d’Annemasse et joue un rôle indéniable dans la vie économique et sociale locale.
Au titre des valeurs du Groupe RATP, sont inscrits l’Humain et le Respect des personnes : « les femmes et les hommes sont pour nous le bien le plus précieux. Maintenir l’humain au cœur du développement du Groupe est la source première de notre excellence, de notre performance, de notre compétitivité, à travers un dialogue social dynamique et une politique RH exemplaire ».
Dans le cadre des chantiers menés, la Société a eu à cœur de travailler sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et peut ainsi afficher une note de 88/100 au titre de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Toutefois, la Société et les partenaires sociaux n’entendent pas réduire le sujet de l’égalité professionnelle aux actions mises en œuvre en matière de lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi, les parties signataires de l'accord poursuivent leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale.
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, à l’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel. La Direction rappelle l’importance de l’ensemble des dispositifs normatifs mis en place au sein de la Société visant à interdire, lutter et le cas échéant sanctionner tout comportement discriminatoire, tout agissement sexiste ou de harcèlement sexuel, à savoir notamment le Règlement intérieur et le Code éthique annexé, la procédure d’alerte professionnelle portés à la connaissance du personnel.
Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Elles prennent également en compte les orientations prises au niveau de la branche des transports voyageur urbain.
Dans ce cadre, les parties conviennent de continuer à mener des actions concrètes afin de :
l’embauche et le recrutement, garantir l'égalité salariale femmes-hommes, développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année (voir en annexe le bilan social 2023).
Des réunions de négociation relatives à l’égalité professionnelle ont été loyalement menées. Celles-ci se sont tenues
le 18 juin 2024 et le 26 juin 2024 à l’issue desquelles les Parties sont parvenues à un accord, (ci-après « l’Accord ») et ont convenu ensemble des stipulations suivantes, s’appliquant à l’ensemble des salariés de la Société, dans les conditions ci-après-définies.
Les Parties précisent que l’Accord annule et remplace, à compter de sa date d’entrée en vigueur, toutes les dispositions préexistantes ayant le même objet, résultant d’un accord d’entreprise, d’un accord atypique, d’une pratique et/ou d’un engagement unilatéral applicable au sein de la Société.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord, s’applique dans les conditions définies ci-après à l’ensemble des salariés de la Société présents à la date d’entrée en vigueur de l’Accord, ainsi qu’à tout salarié embauché après l’entrée en vigueur de l’Accord.
Article 2 – Objectifs
L’objet du présent accord est de favoriser l’égalité d’accès à l’égalité professionnelle pour tous les salariés.
Article 3 – Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties ont choisi de se concentrer sur trois domaines d’actions :
L’embauche et le recrutement
les conditions de rémunération effective et les promotions
les conditions d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectifs de progression
ACTION(S)
Indicateurs Chiffrées
Thème abordé : Embauche et Recrutement
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
Recours à la méthode de recrutement par simulation (tests menés en partenariat avec France travail) Pourcentage de salariés embauchés par le biais du recrutement par simulation Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes Utiliser des critères de recrutement objectifs et fondés sur les compétences requises (CV anonyme, référentiels de compétences, tests de mises en situation…) Pourcentage de CV anonyme, de référentiels de compétences, de tests de mise en situation par rapport au total des embauches.
Renforcer l’attractivité des métiers non mixtes pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes
Thème abordé : la Rémunération et les promotions
Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre Nombre d’offres déposées Fixer un objectif d’équilibrage ou de réduction de la durée moyenne entre deux promotions des femmes et des hommes Mise en place d’un processus de promotion fondé sur des critères objectifs garantissant la non-discrimination et tenant compte des éventuels déséquilibres constatés dans le métier ou l’emploi concerné Evolution de la durée moyenne entre deux promotions chez le personnel féminin / masculin Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales Veiller à l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération % de féminisation des salariés ayant bénéficié de l’attribution d’éléments variables de rémunération
Thème abordé : l’articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins Nombre de salariés ayant répondu à l’enquête Améliorer l’harmonisation des temps de vie
Développer des modes de réunion évitant les déplacements : visioconférence, téléconférence…. Nombre de réunions en visioconférence, en téléconférence…
Développement du recours au du recours au télétravail Nombre de salariés ayant recours au télétravail
Article 4 – Suivi de l’Accord
Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an au sein d’une commission de suivi, nonobstant les prérogatives du CSE en matière d’Index égalité professionnelle. Cette Commission de suivi sera composée à égalité de représentants des organisations syndicales signataires du présent accord et des représentants de la direction, en la personne de Hajer ROUISSI Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification du présent accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. A l’issue de ce délai plus trois mois, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision. Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord. Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
La dénonciation du présent Accord ne pourra être envisagée que par accord unanime des parties.
Article 7 – Entrée en vigueur de l’Accord et durée d’application
Le présent Accord entrera en application sera applicable à compter du 26 juin 2024, pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 25 juin 2028.
Au terme de cette période de 4 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :
dans sa version intégrale en PDF de préférence (version signée des Parties) ;
dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Une copie sera également envoyée par mail à l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social). Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à Ville la Grand, le 26 juin 2024 , pour la Direction , pour FO , pour la CFDT
