QUARTIER DE LA GARE 58460 CORVOL L ORGUEILLEUX Siret : 39363523000021 Représentée par Monsieur ……………….., agissant en qualité de Président
Et L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par Monsieur ………………..
Et L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES Représentée par Monsieur ………………….
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 24/11/2025 et du 29/12/2025 les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
-Salaires :
HISTORIQUE
Au 1er janvier 2025, il a été accordé une augmentation de 2.00 % pour les sédentaires. Les conducteurs ayant eu une augmentation avec les NAO nationales au 01/12/2023.
NEGOCIATION 2025
Pour les sédentaires :
Les sédentaires auront une augmentation de 1 % au 1er janvier 2026 sauf pour ceux qui ont eu une augmentation personnelle au cours du dernier semestre.
Pour les roulants :
Nous attendons les NAO Nationales. Prime partage de la valeur
HISTORIQUE
Pour l’année 2024, la PPV a été versée en novembre d’une valeur de 300 euros.
Il a été décidé de ne pas reconduire la PPV pour l’année 2025.
- Durée du travail et organisation du temps de travail :
CONDUCTEURS : nous poursuivons notre contrôle de la durée du travail afin de tenir compte des obligations R.S.E concernant le maximum d’heures autorisées.
Nous avons toujours nos objectifs de recrutement afin de limiter les heures supplémentaires à 50 %. Cette année nous avons en moyenne 4489 h supplémentaires à 50 % par mois. (Baisse de 1636/mois)
SEDENTAIRES : la durée effective du travail est de 35 heures pour l’ensemble du personnel sédentaire.
Nous avons toujours recours aux heures supplémentaires dans certains services (garage, quai et exploitation principalement). En moyenne 319 h à 50 % par mois. (Baisse de 26/mois)
Sur la demande des salariés, nous acceptons la mise en place du travail à temps partiel. Toutes les demandes pour congé parental sont acceptées. Les demandes de télétravail sont également étudiées selon les postes et la nécessité des cas.
À compter du 1er janvier 2026, les pauses des salariés sédentaires de bureau ne seront plus à récupérer sur la semaine.
Chaque salarié bénéficie de :
10 minutes de pause le matin,
10 minutes de pause l’après-midi.
Ces pauses sont incluses dans le temps de travail effectif.Ainsi :
Les salariés travaillant 35 heures effectueront 35 heures effectives,
Nous comptons néanmoins sur votre professionnalisme pour respecter et ne pas abuser du temps légal de pause.
- L’emploi :
Au 31 décembre 2024, l’effectif de la société était de 372 salariés. Nous avons embauché en poste supplémentaires sur
ROUSSEAU CORVOL
5 conducteurs 6 sédentaires 1 agents d’entretien au garage
Sur
ROUSSEAU AQUITAINE
4 sédentaires L’effectif conducteurs n’a pas bougé
Sur
ROUSSEAU BANCOURT
6 conducteurs 2 sédentaires
Nous avons signé 3 contrats d’apprentissage 1 conducteur (BANCOURT) 1 sédentaire exploitation (AQUITAINE) et 1 conducteur CORVOL. Nous avons toujours nos deux apprentis mécaniciens et notre apprenti exploitant.
Nos contrats d’apprentissage débouchent sur des CDI dès lors que les examens sont réussis. Nous avons accepté 12 demandes de stage, que ce soit en conduite ou sur des postes sédentaires afin de faire découvrir les métiers du transport.
Nous faisons aussi des partenariats avec EUREKA agence intérim de Clamecy et France Travail COSNE afin de recruter des jeunes conducteurs à la sortie de leur formation. (3 en cours cette année)
L’intéressement :
Nous avons mis en place l’intéressement en 2022. La prime brute versée en 2023 sur l’exercice 2022 a été d’un montant de 95009 euros soit 85793 euros net. Pour l’exercice 2023 et 2024, le seuil de déclenchement n’ayant pas été atteint il n’y a pas eu de versement de prime.
Pour l’année 2025 nous avons modifié le mode de calcul et le seuil de déclenchement. L’intéressement sera de 12.5 % du résultat courant avec un seuil de déclenchement à 300 000 euros.
La participation et l’épargne salariale :
Nous avons signé nos accords avec le groupe NATIXIS. Les salariés reçoivent tous les ans un relevé de leur placement ou par courrier ou par mail. Ils ont un accès personnel à leur compte. Les salariés ont la possibilité d’épargner sur leur PEE et sur leur PERCOL L’équivalent de la 5eme semaine de congés peut être placé sur le PERCOL.
Très peu de salarié épargne volontairement sur ces comptes. Nous avons 2 salariés qui épargnent régulièrement et 5 salariés qui ont placé des jours de congés.
-suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’entreprise continue sa politique d’égalité de traitement aussi bien au niveau carrière que salaire entre les hommes et les femmes. Toutes les annonces de recherche d’emploi sont unisexes néanmoins les candidatures femmes pour les postes de conducteurs et de manutentionnaires sont peu nombreuses. L’obligation du calcul de l’index entre les hommes et les femmes a été respectée sans que l’index soit calculable (effectif des groupes inférieur à 40 %).
Une salariée est passée cadre cette année. Nous avons également fait un accord sur l’égalité HOMMES FEMMES en 2025.
- information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.
L’entreprise n’a procédé à aucune mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :
Les embauches féminines en 2025 :
Sur CORVOL 3 conductrices dont 2 à la suite d’un contrat d’apprentissage 5 sédentaires
Sur AQUITAINE
1 agent d’exploitation 1 commerciale
Sur BANCOURT 2 agents d’exploitation 4 conductrices
Pour l’année 2025, le bilan des quatre domaines retenus sur l’accord sur l’égalité hommes femmes est le suivant :
Embauche : la répartition des salariés hommes-femmes dans l’entreprise au 31/12/24 est de 15.97 % (15.06 % en 2024)
Les conducteurs représentent 69.84 % de notre effectif total. L’effectif conducteur féminin est de 7.38 % contre 4.16 en 2023 et 5.61 % en 2024.
Promotion professionnelle :
En interne cette année, 2 sédentaires ont obtenu le statut cadre : 1 homme et 1 femme.
Au 31/12/2024, 9 femmes ont le statut cadre ou agent de maîtrise.
Rémunération effective : nous gardons la même politique concernant la rémunération de toutes les catégories des métiers du transport, à savoir : à travail et responsabilité égaux, les salaires sont identiques.
Les salariés à temps partiel ont la même égalité de traitement au niveau salaire, formation et évolution professionnelle qu’un temps plein.
Outre les temps partiels thérapeutiques, nous avons très peu de demande de travail à temps partiel.
Aucune demande de calcul des cotisations vieillesses sur un salaire équivalent temps plein n’a été faite.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Flexibilité des horaires : l’aménagement des horaires permettant de concilier travail et scolarité des enfants reste possible dans certains services.
Exemple : prise de poste plus tard le matin, adaptée à la scolarité des enfants, repos le mercredi après-midi, possibilité d’aménagement des heures en cas de rendez-vous impératif, changement d’horaire pendant les vacances scolaires en cas de demande et selon les possibilités du service. Afin de privilégier un temps de repos et de déconnexion plus approprié à la vie personnelle de nos équipes, les horaires bureaux se terminent à 18 h.
Les congés demandés en cas de rendez-vous médicaux ou autres impératifs personnels et familiaux sont systématiquement acceptés.
Toutes les demandes de Congé parental et de congés paternité sont également acceptées.
Familles monoparentales : nous restons à l’écoute des conducteurs confrontés à la garde alternée ; ainsi, nous leurs permettons de terminer la semaine le vendredi soir selon les possibilités des tournées. Nous acceptons également, dans la mesure du possible, les congés pendant les vacances scolaires et pendant les périodes de garde lorsque les parents sont séparés.
Déconnexion informatique et téléphonique : procès-verbal de la réunion CE du 10/04/17 : toujours en vigueur
Déconnexion informatique : l’entreprise n’impose ni lecture, ni réponse aux mails reçus en dehors des heures de services.
Les services ayant un téléphone portable entreprise ont aussi la possibilité de se déconnecter, hormis quand ils effectuent une permanence.
Les services exploitations et ressources humaines communiquent régulièrement avec les salariés par SMS et via les réseaux sociaux internes afin de faciliter les temps de repos et de déconnexion et de limiter le temps de conversation aux seules informations importantes.
La pause déjeuner est interdite dans les bureaux afin de créer un vrai moment de déconnexion pour les salariés restant sur place.
Pour les salariés ayant un téléphone entreprise il est conseillé de faire la pause sans téléphone.
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Notre politique d’embauche dans l’entreprise reste la même : aucune sélection n’est faite par rapport au sexe, âge, nationalité, physique et personnalité du candidat.
Toute candidature est étudiée sans aucun apriori.
L’entreprise reste vigilante sur l’ensemble des domaines pouvant être assimilés à un type de discrimination.
La direction et l’encadrement sont à l’écoute de ses salariés.
Nous avons mis en place la commission contre le harcèlement et les propos sexistes et avons mis à disposition des salariés une adresse électronique HARCELEMENT dont l’accès est limité aux membres de la commission.
Nous avons formé les personnes nommées à la commission contre le harcèlement et les propos sexistes.
Nous sanctionnons tous propos déplacés en rappelant que les propos racistes ou discriminants constituent une faute lourde.
Insertion des handicapés :
Toutes les candidatures émises par des salariés possédant une reconnaissance de travailleurs handicapés sont examinées et, s’il ne s’agit pas d’un problème de manutention qui serait néfaste aux chargements et déchargements, l’embauche a lieu.
Nous sommes à l’écoute de toutes les demandes de nos travailleurs handicapés.
Dès que le médecin du travail mentionne des réserves sur les fiches d’aptitude des salariés, l’entreprise prend en compte les informations et procède aux aménagements de poste éventuels ; les salariés sont invités à prendre rendez-vous avec un responsable en cas de problème.
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération éventuelle dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Nous répondons à toutes les demandes d’équipements dès lors qu’elles sont justifiées et validées par la médecine du travail.
Pour information :
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2024 :
Nombre de bénéficiaires employés : unités
Contribution à régler : 0
Les avantages sociaux :
Couverture santé obligatoire - contrat collectif d’assurance GROUPAMA GAN VIE :
HISTORIQUE
Pour l’année 2025, l’entreprise a pris à sa charge l’augmentation du PMSS et par conséquent des cotisations.
NEGOCIATION 2025
Pour l’année 2026, l’augmentation est de 3.36 euros pour une mutuelle isolée et 8.72 euros pour une mutuelle famille Le plafond de la sécurité social passera à 4005. L’entreprise prendra en charge les augmentations. Les cotisations resteront :
Isolé : part salarial 24.02 Famille : part salariale 113.71
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés ont le droit d’expression directe et collective. Les numéros de téléphones des responsables de service, responsable RH, représentants du personnel sont mémorisés dans le portable mis à disposition par l’entreprise. Une boite aux lettres est disponible dans la salle de repos afin de déposer toutes demandes ou suggestions aux représentants du personnel. Les adresses mail internes sont communiquées aussi si besoin.
Nous avons mis en place un réseau social interne au groupe ROUSSEAU, qui permet d’échanger avec tout ou partie du groupe.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
