Entre la société Dont le siège social est situé 1 rue Petit – 75019 PARIS Inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS Sous le Numéro 458 502 838 Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, assisté de, Directrice des Ressources Humaines, D'une part,
Et
Les organisations Syndicales représentatives:
C.F.D.T représentée par, dûment mandatés pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.F.E-C.G.C représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
C.G.T représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
F.O représentée par, dûment mandaté pour conclure au nom de l’organisation syndicale le présent accord;
D'autre part,
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, pour l'année 2023, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise conduite entre la Direction et les organisations Syndicales mentionnées ci-dessus s'est déroulée sur la base du calendrier suivant :
Réunion le 21 novembre 2022 précisant le lieu, les dates et la remise des documents concernant les emplois et les qualifications, les salaires, ainsi qu'une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
Réunions de négociation les 1er et 15 décembre 2022 ainsi que le 04 janvier 2023,
Préambule
Le calendrier des Négociations Annuelles Obligatoires est ouvert dès le 21 novembre 2022 à l'initiative de la Direction. Cette dernière a souligné les principes sur lesquels elle entend engager les négociations salariales :
- augmentation générale utile à la cohésion dans l’entreprise et la défense de tout ou partie du pouvoir d’achat, - principe de reconnaissance de la contribution personnelle des salariés via des augmentations individuelles,
La Direction a rappelé que les NAO s’ouvraient dans un contexte général marqué par une année 2022 compliquée du fait de problèmes récurrents d’approvisionnement de matières premières et de châssis destinés à la production des camping-cars, d’un contexte d’inflation très marquée ainsi que la flambée des prix de l’énergie. Le marché du véhicule de loisir bénéficie d’une bonne dynamique cependant la modération et la prudence doivent rester de mise compte tenu de statistiques d’immatriculations de camping-cars au niveau européen en baisse de 18% cette saison par rapport à l’année dernière.
L’inflation des 12 derniers mois est estimée par l’INSEE à 5.9% à fin décembre. La Direction a rappelé que des efforts conséquents ont été faits par l’entreprise tout au long de l’année 2022 pour garantir à ses salariés un maintien de leur pouvoir d’achat. En effet deux avenants ont été signés à l’accord NAO 2022. Le premier prévoyait une revalorisation des salaires au 1er mai allant de 0.7% à 1.5% selon le niveau de salaire. Le second mettait en place une nouvelle revalorisation de salaire de 3% au 1er août.
Les organisations syndicales, quant à elles, ont rappelé dans un contexte de bonne santé financière de l’entreprise, de forte inflation et d’augmentation du SMIC, qu’il est important de fidéliser les salariés avec une rémunération réévaluée en conséquence.
Il a été décidé, à l’issue des réunions de négociations, les dispositions suivantes :
Article I. Evolution des rémunérations pour l'année 2023
Pour le personnel du 1er collège :
Une enveloppe budgétaire de
2.2% de la masse salariale attribuée sous forme d'augmentation générale.
Une enveloppe de
0.3% au titre des augmentations individuelles.
Pour le personnel du 2ème et 3ème collège :
2.1% d’augmentation générale
Une enveloppe de
0.6% au titre des augmentations individuelles.
Primes d’équipes, de panier, de transport :
Revalorisation des primes de panier et d’équipes de jour et de nuit à hauteur de 2.2
%.
Revalorisation de la prime de transport à hauteur de 55€.
Mise en place de l’obligation du port de tenue de travail pour les personnes travaillant en production
La Direction ayant informé de son intention de rendre le port des vêtements de travail obligatoire courant 2023, elle s’engage à mettre en place une concertation avec la CSSCT et le CSE afin d’en déterminer :
La dotation nécessaire par salarié en fonction des contraintes du poste
La dotation nécessaire en fonction des contraintes météorologiques
Les personnes et services concernés par cette obligation
Cette obligation sera assortie du versement d’une prime d’habillage décomposée comme suit :
0.20€/ jour travaillé pour défrayer le nettoyage des vêtements de travail
0.80€/jour travaillé pour compenser les temps d’habillage et déshabillage qui seront effectués en dehors du temps de travail effectif.
Article II. Modalités d’application
Les augmentations de salaire auront pour assiette les salaires de base au 31 décembre 2022.
Il est en outre précisé que ces mesures prendront effet au
1er janvier 2023.
La Direction et les organisations syndicales conviennent qu’un point spécifique sur le sujet des rémunérations pourrait de nouveau être fait en cours d’année si l’inflation continuait de connaitre une augmentation particulièrement rapide et conséquente.
Article III. Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail 2023 a été définie lors de réunions avec les représentants du personnel et a abouti à la publication des calendriers industriels 2023.
Article IV. Egalité Hommes-femmes au sein de l'entreprise
La Direction a réaffirmé sa volonté de continuer à travailler à l’ouverture des postes aux femmes tant sur les recrutements internes qu’externes. L’effectif féminin est actuellement de 20%. L’entreprise se donne l’objectif de porter ce chiffre à 22% en 2023.
Une attention particulière continuera d’être portée dans l’attribution des augmentations individuelles aux femmes afin de continuer à atteindre une homogénéité entre le salaire des hommes et des femmes. De la même façon, le plan de formation 2023 sera déployé de telle façon que l’on puisse faciliter l’accession des femmes à de la polyvalence et à des promotions en interne.
La commission égalité professionnelle sera réunie au moins une fois dans l’année.
Article V. Travail des seniors
Une cartographie des postes moins sollicitant physiquement a été effectuée. Ces postes, lorsqu’ils seront vacants, seront proposés en priorité aux salariés de plus de 55 ans le souhaitant. Afin d’identifier plus facilement ces personnes, le support d’entretien professionnel sera modifié en ce sens.
Article VI. Travailleurs handicapés
Afin de faciliter l’insertion de travailleurs handicapés dans l’entreprise et de les suivre tout au long de leur carrière, l’entreprise nommera un référent handicap.
Article VII. Champ d'application
Le présent accord s'applique pour l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail TRIGANO VDL.
Article VIII. Publicité et dépôt
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord qui constitue la clôture des négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023 sera déposé par TRIGANO VDL en deux exemplaires sur le site teleaccords. travail-emploi.gouv dont une version anonymisée afin de répondre à l’obligation de publicité, et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes d'Annonay.
Il en est remis en outre un exemplaire original à chaque partie signataire.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
