Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et à l’organisation du dialogue social au sein de la Société TRIGO France
Entre les soussignés :
TRIGO France au capital de 1 031 785 €, identifiée sous le numéro 79968745400022, RCS 799687454 dont le siège est situé au 4 avenue Pablo Picasso CS70134– 92024 NANTERRE Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « entreprise »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’entreprise :
CFE/CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,
SITR, représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
CFTC, représentée par et en leur qualité de délégués syndicaux,
FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
CFDT, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE PAGEREF _Toc12891847 \h 5 CHAPITRE 1 – MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc12891848 \h 6 Section 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc12891849 \h 6 Section 2 – Durée des mandats PAGEREF _Toc12891850 \h 6 Section 3 – Composition du CSE PAGEREF _Toc12891851 \h 6 Article 1 – Délégation du personnel PAGEREF _Toc12891852 \h 6 Article 1.1 – Membres élus PAGEREF _Toc12891853 \h 6 Article 1.2 – Représentants syndicaux PAGEREF _Toc12891854 \h 6 Article 2 – Délégation de la direction PAGEREF _Toc12891855 \h 6 Article 2.1 – Présidence du CSE PAGEREF _Toc12891856 \h 6 Article 2.2 – Délégation de l’employeur PAGEREF _Toc12891857 \h 7 CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc12891858 \h 7 Section 1 – Composition du bureau PAGEREF _Toc12891859 \h 7 Section 2 – Réunion ordinaires et extraordinaires du CSE PAGEREF _Toc12891860 \h 7 Article 1 – Périodicité des réunions PAGEREF _Toc12891861 \h 7 Article 1.1 – Réunions ordinaires PAGEREF _Toc12891862 \h 7 Article 1.2 – Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc12891863 \h 7 Article 1.3 – Lieu des réunions et recours à la visioconférence PAGEREF _Toc12891864 \h 7 Article 2 – Les acteurs des réunions CSE PAGEREF _Toc12891865 \h 8 Article 2.1 – Rôle de l’employeur PAGEREF _Toc12891866 \h 8 Article 2.2 – Rôle de la délégation du personnel PAGEREF _Toc12891867 \h 8 Article 2.3 – Autres participants PAGEREF _Toc12891868 \h 9 Article 3 – Ordre du jour et documentation PAGEREF _Toc12891869 \h 9 Article 4 – Procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc12891870 \h 9 Article 5 – Budget du CSE PAGEREF _Toc12891871 \h 10 CHAPITRE 3 – ATTRIBUTIONS DU CSE PAGEREF _Toc12891872 \h 10 Section 1 – Attributions générales du CSE PAGEREF _Toc12891873 \h 10 Section 2 – Informations et consultations du CSE PAGEREF _Toc12891874 \h 11 Article 1 – Principes généraux appliqués aux informations et consultations PAGEREF _Toc12891875 \h 11 Article 2 – Informations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc12891876 \h 11 Article 3 – Consultations du CSE PAGEREF _Toc12891877 \h 12 Article 4 – Expertises dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles PAGEREF _Toc12891878 \h 12 Article 5 – Traitement des réclamations individuelles ou collectives PAGEREF _Toc12891879 \h 12 Article 6 – Base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc12891880 \h 12 Chapitre 4 – MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc12891881 \h 13 Section 1 – Heures de délégation PAGEREF _Toc12891882 \h 13 Section 2 – Formations des membres du CSE PAGEREF _Toc12891883 \h 13 Article 1 – La formation économique PAGEREF _Toc12891884 \h 13 Article 2 – La formation santé et sécurité PAGEREF _Toc12891885 \h 14 Section 3 – Matériel et local PAGEREF _Toc12891886 \h 14 Chapitre 5 – COMMISSION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc12891887 \h 14 Article 1 – Composition et désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc12891888 \h 14 Article 2 – Fonctionnement et attributions PAGEREF _Toc12891889 \h 15 Article 3 – Moyens alloués à la CSSCT PAGEREF _Toc12891890 \h 16 Article 3.1 – Heures de délégation PAGEREF _Toc12891891 \h 16 Article 3.2 – Formations PAGEREF _Toc12891892 \h 16 Article 3.3 – Matériels PAGEREF _Toc12891893 \h 17 Chapitre 6 – LES REFERENTS SECURITE PAGEREF _Toc12891894 \h 17 Article 1 – Désignation des référents sécurité PAGEREF _Toc12891895 \h 17 Article 2 – Rôle et attributions des référents sécurité PAGEREF _Toc12891896 \h 18 Article 3 – Moyens alloués aux référents sécurité PAGEREF _Toc12891897 \h 18 Article 3.1 – Heures de délégation PAGEREF _Toc12891898 \h 18 Article 3.2 – Formations et informations PAGEREF _Toc12891899 \h 19 Article 3.3 – Matériel PAGEREF _Toc12891900 \h 19 Chapitre 7 – LES DISPOSITIONS COMMUNES A l’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc12891901 \h 19 Article 1 – Moyens de communication entre représentants du personnel PAGEREF _Toc12891902 \h 19 Article 2 – Moyens de communication des représentants du personnel envers les salariés PAGEREF _Toc12891903 \h 20 Article 3 – Frais de déplacement lié aux réunions de dialogue social PAGEREF _Toc12891904 \h 20 Article 4 – Liberté de circulation PAGEREF _Toc12891905 \h 20 Article 5 – Obligation de confidentialité et de discrétion PAGEREF _Toc12891906 \h 20 Article 6 – Protection des représentants du personnel PAGEREF _Toc12891907 \h 20 CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc12891908 \h 20 Article 1 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc12891909 \h 20 Article 2 – Dénonciation et Révision PAGEREF _Toc12891910 \h 21 Article 3 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc12891911 \h 21 ANNEXE 1 : RECAPITULATIF DES INSTANCES, REUNIONS ET HEURES DE DELEGATION, PRINCIPALES ATTRIBITIONS et moyens PAGEREF _Toc12891912 \h 23 ANNEXE 2 : ARTICULATION DES COMPETENCES EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc12891913 \h 24
PREAMBULE
Les dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les instances représentatives du personnel existantes au moment de la signature du présent accord (CE, CHSCT, DP) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE). En application de ces dispositions, les parties signataires sont convenues de la mise en place d’une nouvelle organisation sociale au sein de TRIGO France. Les objectifs poursuivis dans cet accord s’articulent autour des priorités suivantes :
Un dialogue social axé sur les questions stratégiques permettant aux représentants du personnel d’être force de proposition sur les sujets structurants et de participer à la construction de l’avenir de l’entreprise ;
Une architecture sociale permettant d’offrir une vision d’ensemble à la Direction et aux élus ;
Une représentation de proximité, en lien avec le découpage régional de l’entreprise, permettant le traitement des questions au plus près des sites.
Au terme de plusieurs réunions de négociation, le présent accord est conclu, conformément aux articles L2313-2 et suivants du code du travail.
Il détermine le nouveau paysage de la représentation du personnel au sein de TRIGO France.
CHAPITRE 1 – MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Section 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Un Comité Social et Economique (CSE) unique est mis en place au sein de la société TRIGO France.
Section 2 – Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de quatre ans. Les modalités d’organisation des élections professionnelles sont déterminées dans le protocole d’accord préélectoral.
Section 3 – Composition du CSE
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation flexible et efficace du CSE, en s’entendant sur un nombre de membres propices au dialogue, permettant des échanges éclairés et constructifs sur l’examen des dossiers.
Article 1 – Délégation du personnel
Article 1.1 – Membres élus
Conformément aux dispositions légales, le nombre de membres élus au CSE est déterminé compte tenu du nombre de salariés, selon un barème fixé par décret. Le nombre de titulaire et le nombre de suppléants sont égaux. Conformément à l’article L2314-7 du code du travail, le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
Article 1.2 – Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise TRIGO France peut désigner un représentant syndical au CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du code du travail.
Article 2 – Délégation de la direction
Article 2.1 – Présidence du CSE
La présidence du CSE est assurée par l’employeur ou son représentant dument habilité.
Article 2.2 – Délégation de l’employeur
La délégation de l’employeur est composée du président du CSE qui est assisté de trois collaborateurs au maximum ayant voix consultative et non délibérative.
CHAPITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE
Section 1 – Composition du bureau
Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE. Leurs attributions sont détaillées dans le règlement intérieur du CSE. Ce dernier peut mettre en place un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Les membres du bureau devront nécessairement être membres élus du CSE.
Section 2 – Réunion ordinaires et extraordinaires du CSE
Article 1 – Périodicité des réunions
Article 1.1 – Réunions ordinaires
Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à onze par an. La périodicité est d’une réunion par mois, à l’exception du mois d’août.
Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 1.2 – Réunions extraordinaires
En dehors des réunions ordinaires, le CSE peut être réuni de manière extraordinaire à l’initiative de l’employeur, en fonction de l’actualité et des projets d’entreprise.
Par ailleurs, le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Article 1.3 – Lieu des réunions et recours à la visioconférence
Sauf circonstances spécifiques, les réunions du CSE et de la CSSCT se déroulent en présentiel au siège social de la société TRIGO France.
Toutefois, de manière exceptionnelle, le recours à la visioconférence sera réalisé pour les réunions extraordinaires devant s’organiser dans un délai contraint en accord entre l’employeur et les membres élus du CSE étant précisé que conformément à l’article L2315-4 du code du travail, en l’absence d’accord, le recours à la visioconférence est limité à trois fois par année civile.
Article 2 – Les acteurs des réunions CSE
Article 2.1 – Rôle de l’employeur
Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur. Il est assisté de trois collaborateurs au maximum ayant voix consultative et non délibérative.
L’employeur, en sa qualité de président, peut participer aux votes relatifs au fonctionnement et à l’administration interne de l’instance. Ces dispositions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 2.2 – Rôle de la délégation du personnel
La délégation du personnel est informée et consultée sur les sujets relevant de ses attributions détaillées dans le chapitre 3 du présent accord.
Les élus titulaires bénéficient du droit de vote. Conformément à l’article L2314-1 du code du travail, les suppléants assistent aux réunions en cas d’absence des titulaires. Dans ce cas, ils bénéficient du droit de vote.
Les modalités de votes sont déterminées dans le règlement intérieur du CSE.
Pour faciliter l’organisation des réunions et s’assurer de la présence du plus grand nombre d’élus lors des consultations, la direction s’engage à réaliser un calendrier prévisionnel annuel des consultations obligatoires et de prévoir les dates de réunions sur l’ensemble de l’année. Ce calendrier sera présenté pour information en réunion CSE au mois de novembre de l’année en cours pour les réunions de l’année suivante. De cette manière, chaque élu titulaire pourra d’ores et déjà anticiper son absence et s’organiser pour que son suppléant soit présent à la réunion. En outre, et pour pallier aux absences des titulaires de dernières minutes, la direction fera parvenir la convocation avec l’ordre du jour de la réunion cinq jours ouvrables avant sa tenue.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions, chaque titulaire informe le secrétaire, le président et son suppléant de son absence dès qu’il en a connaissance. De plus, les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et reçoivent les convocations des réunions du CSE pour information.
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L2315-9 du code du travail.
En l’absence du secrétaire du CSE, un secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires, à la majorité des présents. En cas d’égalité, le membre élu titulaire le plus âgé est désigné. En cas d’absence de candidature, le membre élu titulaire le plus âgé, présent à la réunion, est désigné secrétaire de séance.
Article 2.3 – Autres participants
Le CSE peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée sur un ou des points spécifiques de l’ordre du jour, sous réserve de l’acceptation du président du CSE. Le refus du président sur la présence d’un invité doit être motivé.
Sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, les personnes suivantes assistent également aux réunions avec voix consultative et non délibérative :
le médecin du travail ou, sur sa délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail et/ou l’inspecteur du travail ;
l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Article 3 – Ordre du jour et documentation
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est conjointement établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif peuvent être inscrites de plein droit et unilatéralement à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L’ordre du jour est communiqué par le président dans un délai de 5 jours ouvrables avant la réunion :
aux membres titulaires, suppléants et aux représentants syndicaux,
à l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
à l’agent des services de prévention de la sécurité sociale.
Un accord entre le président et le secrétaire peut ramener ce délai à 48 heures en cas de circonstances exceptionnelles, notamment liées à l’adaptation de l’organisation de l’activité sur site en réponse aux demandes clients.
Les informations obligatoires sont mises à disposition de l’ensemble des élus dans la base de données économiques et sociales.
Article 4 – Procès-verbal de réunion
Les échanges ayant eu lieu en réunion ainsi que les délibérations du CSE sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réunion, sauf dispositions légales contraires prévoyant un délai de remise plus court.
Le projet de procès-verbal est ensuite envoyé à l’ensemble des membres du CSE pour relecture et est approuvé lors de la réunion ordinaire suivante.
Article 5 – Budget du CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d'entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017- 1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d'entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité des représentants du personnel titulaires d'accepter les affectations prévues.
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement et une subvention relative aux activités sociales et culturelles.
En application du décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de l’excédent, à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, ou de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de l’excédent, à la subvention de fonctionnement.
CHAPITRE 3 – Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies dans le cadre des dispositions légales. Afin d’assurer l’efficience de certains dispositifs, certaines attributions du CSE sont déléguées à la CSSCT et/ou aux référents sécurité.
Section 1 – Attributions générales du CSE
Conformément aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des personnels permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est informé et consulté sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSE exerce également des attributions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail :
Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Il contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,
Il contribue également à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est motivé.
Une partie des attributions listées ci-dessus est déléguée à la commission santé, sécurité et conditions de travail et/ou aux référents sécurité.
Le CSE dispose également des droits d’alerte, régis par les articles L.2312-59 et suivants du Code du travail.
Section 2 – Informations et consultations du CSE
Article 1 – Principes généraux appliqués aux informations et consultations
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES).
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif après un délai d’un mois suivant cette information.
Le délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert
Article 2 – Informations récurrentes du CSE
Afin de maintenir un niveau d’information suffisant aux représentants du personnel, leur permettant d’avoir une vision d’ensemble sur les résultats de l’activité et la structure des effectifs, une présentation de la synthèse de l’activité et des effectifs sont réalisés lors de chaque réunion ordinaire du CSE. Ces points d’information sont placés en début de l’ordre du jour de la réunion.
Article 3 – Consultations du CSE
Le CSE est informé et consulté annuellement sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
En plus de ces consultations récurrentes, le CSE est consulté sur tous projets importants relatifs à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et dans les cas expressément prévus par le code du travail.
Article 4 – Expertises dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles
Le CSE peut recourir à un expert, selon les modalités légales, pour l’aider à préparer ses travaux et à rendre des avis éclairés.
Article 5 – Traitement des réclamations individuelles ou collectives
Le CSE est en charge du traitement des réclamations individuelles ou collectives liées à l’application d’une disposition légale ou conventionnelle.
Le personnel peut adresser directement ses réclamations en temps réel aux élus du CSE. Les réclamations peuvent également être remontées par les référents sécurité, présents localement.
La CSE transmet, au plus tard deux jours ouvrés avant la prochaine réunion du CSE, les réclamations qui lui sont transmises par les salariés et/ou les référents sécurité au service droit social de la Direction des Ressources Humaines.
Ces questions sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour du CSE, au cours de laquelle les réponses sont apportées par la Direction. Cette dernière a ensuite la possibilité de modifier ou compléter les réponses apportées par suite des échanges qui se sont tenus pendant la réunion du CSE.
Les réclamations sont ensuite publiées sur l’intranet dans un délai de six jours ouvrés et sont annexées au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elles ont été traitées.
Article 6 – Base de données économiques et sociales
La mise à disposition des informations dans la base de données économiques et sociales (BDES) vaut communication écrite des rapports et informations au CSE et fait courir le délai de consultation du CSE. Pour toutes les consultations récurrentes, les informations sont mises en ligne dans la BDES.
Chapitre 4 – Moyens du CSE
Afin de maintenir la qualité du dialogue social au sein de TRIGO France, et de professionnaliser les représentants du personnel élus au CSE, il est essentiel d’offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences.
Section 1 – Heures de délégation
Les heures de délégation affectées aux élus du CSE sont fixées selon l’effectif de l’entreprise, sous réserve des dispositions du protocole d’accord préélectoral.
Le temps passé aux réunions avec l’employeur par les membres de la délégation du personnel, les représentants syndicaux au CSE et les personnels invités, ainsi que le temps passé pour s’y rendre, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
En revanche, le temps passé aux réunions préparatoires internes au CSE, qui ne sont donc pas convoquées par l’employeur, s’impute sur le crédit d’heures de délégation.
Ces heures peuvent être reportées et cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois sans pouvoir excéder plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel.
Par ailleurs, il est convenu que les membres du CSE, titulaires et suppléants, peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent, sans que cela ne puisse conduire un membre du CSE à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.
Cette flexibilité a pour objectif de faciliter le remplacement du titulaire absent, qui peut ainsi donner des heures de délégation au suppléant qui va le remplacer, et d’adapter le nombre d’heures de délégation consommées dans le mois par rapport aux nombres de points inscrits à l’ordre du jour et à l’importance des dossiers.
La direction doit être informée par mail ou appel téléphonique au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures reportées ou mutualisées (articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du travail).
Section 2 – Formations des membres du CSE
Le temps consacré aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel par l’employeur. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Les frais annexes liés à la formation (repas, nuitée, transport) sont également pris en charge par l’employeur.
Article 1 – La formation économique
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient, à chaque mandature, d’un congé de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.
Article 2 – La formation santé et sécurité
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient, à chaque mandature, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La durée de cette formation est de cinq jours, pris en une fois.
Ce congé se confond avec celui prévu à l’article 3.2 du chapitre 5 du présent accord pour les membres de la CSSCT.
Section 3 – Matériel et local
Afin de leur permettre de mener à bien les missions attachées à leur mandat et de faciliter la communication et le lien entre les acteurs locaux et instances centralisées, il est remis aux membres élus du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, en début de mandature un téléphone portable de type smartphone équipé d’une connexion à internet.
Ce téléphone, qui reste la propriété de l’entreprise, est rendu à la fin du mandat ou, avant, en cas de départ.
L’employeur met également à disposition du CSE notamment pour ses activités économiques, sociales et culturelles, un local dans des modalités déterminés par le règlement intérieur.
Chapitre 5 – Commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au sein du CSE. Du fait de son activité, TRIGO France mène une politique active en matière de sécurité, de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail. La CSSCT est l’interlocuteur privilégié de la direction en la matière. Elle bénéficie, pour une meilleure efficacité, de relais et acteurs terrains que sont les référents sécurité auxquels elle délègue une partie de ses attributions.
Article 1 – Composition et désignation des membres de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dument habilité, qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La délégation du personnel à la CSSCT est composée de trois membres, dont au moins un représentant du deuxième ou troisième collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi les membres élus titulaires ou suppléants au CSE.
Les membres désignés le sont jusqu’à échéance de leur mandat au CSE. En cas de départ en cours de mandat, une désignation partielle pour le siège vacant est effectuée en réunion ordinaire du CSE, par un vote à la majorité des présents.
Afin d’assurer un bon niveau de communication des informations et un bon suivi des projets, le secrétaire de la commission doit être désigné parmi les élus titulaires du CSE. Cette désignation vaut pour la durée des mandats des membres du CSE. En cas de vacance définitive du poste, le CSE procèdera à une nouvelle désignation du secrétaire, par un vote à la majorité des présents.
Assistent avec voix consultative et non délibérative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail et de prévention ou, sur sa délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
Eventuellement, un référent sécurité par région, selon les modalités définies au chapitre 6.
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail et/ou l’inspecteur du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Par ailleurs, les Directeurs régionaux participent une fois par an, à l’une des quatre réunions de la CSSCT. Cette réunion annuelle permet notamment de regrouper les présidents des comités de sécurité régionale afin de faire le point sur les problématiques locales pouvant être traitées de manière harmonisée au niveau national, de partager les bonnes pratiques, et de faire une étude globale de la santé, sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise, à travers l’étude du Bilan annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (BHSCT), du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) et de la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques (DUER).
Article 2 – Fonctionnement et attributions
La CSSCT se réunit quatre fois par an, à l’initiative de la direction, chargée de la convoquer. La convocation est adressée aux membres cinq jours ouvrables avant la réunion avec les sujets qui seront abordés et les documents associés.
Le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du traitement des réclamations individuelles et collectives, du recours à une expertise et des attributions consultatives. Cette délégation n’exclut pas la possibilité pour le CSE de formuler, à son initiative, toute préconisation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
La CSSCT est en charge des questions relatives à la santé physique et mentale des salariés, des conditions de sécurité et des conditions de travail.
Elle met en œuvre les droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent, dans le cadre des articles L2312-59 et L2312-60 du code du travail.
Elle prépare les délibérations du CSE lorsque ce dernier est consulté sur des matières relatives à la santé, sécurité ou conditions de travail. Elle centralise, au niveau national, les informations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, aux droits d’alerte et droits de retrait liés à des situations de danger grave et imminent et les résultats des visites d’inspections.
Elle analyse les données chiffrées relatives à la santé, sécurité et conditions de travail transmises par l’employeur tous les semestres, faisant état des éléments suivants :
Nombre et motifs des accidents du travail déclarés au cours du semestre de référence ;
Nombre et motifs des maladies professionnels déclarées au cours du semestre de référence ;
Nombre d’enquêtes réalisées suite à accident ou maladie professionnelle sur le semestre de référence et synthèse des actions mises en place suite à l’enquête ;
Nombre de droits d’alerte et/ou droits de retrait sur le semestre de référence ;
Nombre de visites d’inspections réalisées au cours du semestre de référence et synthèse des actions réalisées à la suite de ces inspections.
Par ailleurs, la CSSCT se voit présenter le document unique d’évaluation des risques, le bilan annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (BHSCT), le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) et émet des propositions et préconisations sur ces documents.
Elle a également pour mission de contribuer à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, en collaboration avec les personnels de l’entreprise chargés des questions d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement de travail.
La CSSCT contribue à faciliter l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
De manière générale, la CSSCT formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur ou du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des personnels, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Article 3 – Moyens alloués à la CSSCT
Article 3.1 – Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT bénéficie de six heures mensuelles de délégation.
Dans un objectif de flexibilité et d’adaptation à la charge et aux nombres de dossiers, ces heures sont exceptionnellement reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois consécutifs.
Les heures de réunions convoquées par l’employeur ne sont pas déduites de ce crédit d’heures.
Article 3.2 – Formations
Chaque nouveau membre de la CSSCT bénéficie de cinq jours de formation.
Cette formation se confond avec celle prévue pour les membres du CSE, visé à l’article 2 de la section 2 du chapitre 4.
Le financement de cette formation, le maintien de salaire des stagiaires pendant la durée de la formation ainsi que les frais annexes sont assurés par l’entreprise.
Article 3.3 – Matériels
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un téléphone portable de type smartphone avec une connexion internet.
Chapitre 6 – les referents sécurite
Les salariés de TRIGO France sont répartis sur de nombreux sites industriels et fournissent des prestations répondant aux exigences de l’industrie pour ses clients. A ce titre, TRIGO France se doit de déployer une politique sécuritaire, pour ses salariés et ses clients, au plus près des réalités du terrain.
Afin de promouvoir un dialogue social de proximité, permettant une meilleure prise en compte des intérêts des salariés et un déploiement efficace de la politique de sécurité et de prévention des risques au niveau local, les parties conviennent de la mise en place de référents sécurité, agissant au sein de comité de sécurité et de prévention, organisés par région (IDF, Nord, Nord Est, Est, Ouest).
Le nombre de référents sécurité est déterminé en fonction de l’étendue géographique des régions. Ainsi, il est convenu la répartition suivante :
Région Est = 4 référents sécurité
Région Ouest = 4 référents sécurité
Région IDF = 3 référents sécurité
Région Nord = 2 référents sécurité
Région Nord-Est = 2 référents sécurité.
Ces référents sécurité sont animés et pilotés par les Directeurs de région. Ils forment ensemble des comités régionaux de sécurité et de prévention.
Les dispositions de ce chapitre sont prises en application de l’article L2313-7 du code du travail.
Article 1 – Désignation des référents sécurité
Les référents sécurité peuvent être membres du CSE ou tout autre salarié de l’entreprise. Ils sont désignés dans les trois mois suivants les élections professionnelles, par un vote à la majorité des présents en réunion du CSE. S’agissant des candidats non membres du CSE, ils sont désignés sur présentation d’une liste de noms établie par région, par suite d’un appel à candidature réalisé par la Direction.
Les référents sécurité sont désignés parmi les salariés ayant au moins un an d’ancienneté à la date de leur désignation, localisés sur un site industriel de la région visée.
En cas de partage de voix entre les candidats, le principe général du droit électoral selon lequel l'élection est acquise au plus âgé sera appliqué.
Article 2 – Rôle et attributions des référents sécurité
Le référent sécurité est un véritable acteur de terrain. A ce titre, il participe de manière active au déploiement de la politique de sécurité et d’amélioration des conditions de travail en :
Faisant remonter les problématiques de sécurité et conditions de travail constatées sur un site à la direction (service sécurité) ;
Participant aux enquêtes par suite d’accidents du travail ou maladies professionnelles ;
Saisissant la CSSCT pour déclenchement des droits d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent ;
Participant aux enquêtes dans le cadre de ces droits d’alerte, en lien avec un membre de la CSSCT ;
Réalisant les visites d’inspection arrêtées en comité régional de sécurité, en avec le service sécurité.
Par ailleurs, le référent sécurité est chargé d’informer le CSE des réclamations individuelles ou collectives des salariés de son périmètre, en ce qui concerne l’application de dispositions légales et conventionnelles dans l’entreprise.
Une fois par trimestre, le comité régional de sécurité et de prévention est réuni à l’initiative du Directeur régional. Il est présidé par le directeur régional, titulaire d’une délégation de pouvoir pour animer et piloter les référents sécurité de sa région, assisté par le Responsable sécurité, et des référents sécurité. Cette réunion permet de faire le point sur les réalisations des enquêtes, visites d’inspection, remontées et traitements réalisés par les référents sécurité en lien avec le Directeur régional et la CSSCT et d’organiser les réalisations du prochain trimestre. Un bilan chiffré de l’accidentologie au sein de la région est également présenté par la direction. Un relevé de décision est établi par le Directeur régional après chaque réunion.
Le cas échéant, selon l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT, les référents sécurité peuvent assister en qualité d’invité à cette commission.
Article 3 – Moyens alloués aux référents sécurité
Article 3.1 – Heures de délégation
Les référents sécurité bénéficient, pour mener à bien leurs missions, de cinq heures de délégation par mois.
Le temps passé en enquête et en visite d’inspection n’est pas décompté des heures de délégation.
Dans un objectif de flexibilité et d’adaptation à la charge et aux nombres de dossiers, ces heures de délégation peuvent être exceptionnellement reportées et cumulées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois. Elles sont cessibles uniquement à un autre représentant de proximité de la même région.
Ces heures ne sont pas utilisables en dehors du temps de travail.
Article 3.2 – Formations et informations
Comme l’ensemble du personnel, les référents sécurité sont destinataires du flash sécurité, leur permettant d’être en veille sur les sujets de sécurité.
Ils bénéficient, à chaque mandature, d’une formation de trois jours en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
Le financement de la formation, le maintien de salaire et la prise en charge des frais annexes sont assurés par l’entreprise.
Article 3.3 – Matériel
Les représentants de proximité bénéficient d’un téléphone portable de type smartphone avec une connexion internet.
Chapitre 7 – Les dispositions communes a l’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Les dispositions prévues dans le présent chapitre seront complétées dans le cadre des négociations sur l’exercice du droit syndical qui s’ouvriront postérieurement aux élections du CSE.
Article 1 – Moyens de communication entre représentants du personnel
L’architecture de représentation du personnel dessinée dans cet accord collectif par l’ensemble des parties signataires implique une communication efficace et un relai entre les acteurs nationaux de la représentation du personnel (CSE et CSSCT) et les acteurs locaux (RS).
Ce lien est d’abord assuré par la possibilité, pour les référents sécurité, d’assister selon les sujets traités aux réunions de la CSSCT, dont les membres sont élus aux CSE.
Cette communication doit être renforcée par les moyens de la technologie et de la communication. Tous les représentants du personnel sont équipés de téléphones portables de type smartphone avec une connexion internet.
Il y est installé une messagerie électronique instantanée, leur permettant une communication rapide et fluide à tous les niveaux.
Article 2 – Moyens de communication des représentants du personnel envers les salariés
Conformément aux dispositions légales, le CSE dispose de panneaux réservés aux fins de communication avec le personnel de l’entreprise. Le CSE pourra mettre en valeur les actions réalisées par la CSSCT et les référents sécurité dans le cadre de ces affichages.
Article 3 – Frais de déplacement lié aux réunions de dialogue social
Les frais engagés par les représentants du personnel dans le cadre de réunions tenues sur convocation de la direction (CSE, CSSCT, Comité régional de sécurité) sont pris en charge par la Direction sur présentation des notes de frais correspondantes et dans le respect des barèmes en vigueur dans l’entreprise.
Sont concernés les frais de déplacements, de repas et en cas de nécessité, les frais d’hébergement.
Article 4 – Liberté de circulation
Les représentants du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Article 5 – Obligation de confidentialité et de discrétion
Les membres de la délégation du personnel au CSE, à la CSSCT et les référents sécurité sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ils sont également tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 6 – Protection des représentants du personnel
Les membres de la délégation du personnel au CSE, à la CSSCT et les référents sécurité bénéficient de la protection contre le licenciement dans les conditions fixées aux articles L2411-1 et suivants du code du travail.
CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles de mise en place du CSE.
Article 2 – Dénonciation et Révision
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Par ailleurs, conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent des formes et des délais aux termes desquels le présent accord peut être révisé.
L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations concernant cette demande doivent s’ouvrir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de révision.
L’avenant de révision est conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 3 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives par courrier électronique. La direction met à disposition de chaque organisation syndicale représentative un exemplaire original du présent accord.
Il sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de l’entreprise.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre, lieu de conclusion de l’accord.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Nanterre, le 11 juillet 2019, en 10 exemplaires
Pour TRIGO France Représentée par Directeur des Ressources Humaines
Pour CFE/CGC Représentée par Délégué Syndical
Pour SITR Représenté par Délégué Syndical
Pour CFTC Représentée par Délégué Syndical
Pour CFTC Représentée par Délégué Syndical
Pour CFDT Représentée par Déléguée Syndicale Pour FO Représentée par Déléguée Syndicale
ANNEXE 1 : RECAPITULATIF DES INSTANCES, REUNIONS ET HEURES DE DELEGATION, PRINCIPALES ATTRIBITIONS et moyens
Instances
Nombre de réunions
Crédit d’heures de délégation
Attributions
Formation
CSE
(Nombre de membres selon effectif ou PAP)
11/an dont 4 SSCT Légal, ou PAP • économique • projets stratégiques • consultation • expertise • œuvre sociale et culturelle • Formation économique 5 jours (maintien de salaire et remboursement frais annexes) • Formation santé et sécurité 5 jours (maintien de salaire et remboursement frais annexes)
CSSCT (3 membres du CSE)
4/an 6 HD/mois • santé, sécurité et conditions de travail • prépare les délibérations CSE • droits d’alerte • Formation santé et sécurité 5 jours (maintien de salaire et remboursement frais annexes)
Référents sécurité (2 à 4/région)
1réunion/trimestre 5 HD/mois • santé, sécurité et conditions de travail au niveau local • enquêtes AT/MP • visites d’inspection • Formation de trois jours santé, sécurité (maintien de salaire et remboursement frais annexes)
ANNEXE 2 : ARTICULATION DES COMPETENCES EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
