La Société U Proximité France (cf. UPF), sise ZAC du Plan, 641 Avenue du Counoise à ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE, représentée par , agissant en qualité de
D'une part,
Et :
La
Délégation Syndicale CGT, représentée par
La
Délégation Syndicale CFDT, représentée par
La
Délégation Syndicale CFE-CGC, représentée par
La
Délégation Syndicale UNSA, représentée par
D'autre part,
Préambule
L’année 2024 a été marquée par un contexte économique national et international particulièrement instable. La conjoncture, accentuée par une déflation majeure, a entraîné une baisse significative de la valorisation de la facturation, impactant directement les revenus de la Coopérative et, par conséquent, les cotisations perçues.
Malgré ce contexte, la Coopérative a maintenu une politique d’investissement stratégique afin de garantir sa pérennité et préserver l’emploi.
En préambule, les parties se sont entendues sur le constat suivant :
> L’ouverture d’un nouvel entrepôt à Saint-Jean-Sur-Veyle, bien que stratégique pour le développement de la Coopérative, a représenté un défi majeur tant sur le plan organisationnel que financier. Cette ouverture a entraîné une perte de 1,8 millions d’euros. Cet investissement important s’inscrit dans une volonté de renforcer la capacité opérationnelle et d’anticiper les besoins futurs, malgré un environnement économique contraint.
> Cette ouverture réalisée en mode « crise » par contrainte et l’organisation nécessitée sur Entraigues afin de répondre aux besoins ont généré des frais de personnel anormalement élevés afin de mettre les équipes en capacité de répondre à la situation et de servir au mieux notre Réseau de Points de vente.
> La création de 11.000 m² de surface de vente supplémentaire décompensée de 6.000 m² qui ont basculé vers la région Sud du Groupement Coopérative U.
> La réalité d’un écart de salaires favorable aux Salariés UPF par rapport au marché français compris entre 3 % et 20 % environ (hors primes diverses).
> Pour autant, la gestion de la Coopérative est saine et mesurée. Son plan de modernisation doit être poursuivi afin d’apporter les moyens à nos projets d’aboutir, phases indispensables pour notre croissance sur le long terme.
> Les résultats des bilans réalisés dans le cadre des phases 1 et 2 du projet d’expérimentation sociale « temps plein à horaires réduits » s’inscrivent pleinement dans les objectifs de la Coopérative. Ils montrent une baisse significative de l’accidentologie, une amélioration du présentéisme et un renforcement de la productivité. Ces résultats, qui témoignent de l’efficacité de l’approche mise en place sont détaillés et quantifiés dans le tableau ci-après. Cette politique sociale et salariale ainsi que l’atteinte de ces résultats représentent bien évidemment un coût important pour la Coopérative.
Il est donc essentiel que ces résultats soient maintenus et consolidés sur le long terme afin de garantir la pérennité des gains observés, tant en termes de sécurité, de présentéisme que de performances globales de l’entreprise.
Afin de répondre à ces enjeux et conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2025 ont été organisées selon le calendrier suivant :
Janvier 2025 : remise de la convocation et du calendrier des réunions aux Délégations Syndicales représentatives CFE-CGC, CFDT, UNSA et CGT.
06 février 2025 : 1ère réunion NAO – Présentation des revendications par les Délégations Syndicales représentatives – Point de la Direction sur l’année écoulée et sur sa vision du marché et de la situation économique en France.
10 février 2025 : 2ème réunion NAO – Précisions sur les souhaits portés par les Délégations Syndicales représentatives.
25 février 2025 : 3ème réunion NAO – Remise et présentation des propositions de la Direction U Proximité France.
06 mars 2025 : 4ème réunion NAO - Echanges entre les Parties et validation des propositions formulées dans le cadre des NAO 2025.
Dans ce cadre, les présentes NAO ont été menées avec la volonté de trouver un équilibre entre la reconnaissance des efforts des Salariés et la nécessité d’adapter la politique salariale aux enjeux et impératifs économiques de la Coopérative.
Ces réunions ont donné lieu à de fructueux échanges entre les parties, étayés par de nombreuses informations complémentaires fournies par la Direction, ayant abouti à l’accord ci-après :
Article 1- Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel salarié présent dans l'entreprise U Proximité France sur l’ensemble des sites existant, au moment de la signature et répondant aux critères d’éligibilité requis pour chacun des éléments négociés.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 - Effets de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail.
Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 3 - Objets de l'accord
Expérimentation sociale autour d’un « Contrat de performances collectives 2023-2025 »
En décembre 2022, la Coopérative U Proximité France et ses partenaires sociaux ont décidé de mettre en œuvre une expérimentation sociale sur une période de trois ans (de 2023 à 2025 inclus) dont les dispositions sont précisées au sein d’un accord collectif d’entreprise et ses avenants afférents relatifs aux performances collectives.
Sa vocation est de faire coïncider et de favoriser l’intérêt de la Qualité de Vie au travail et les besoins d’organisation de la Coopérative en phase avec ses enjeux économiques.
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties présentes ont échangé sur les résultats et le bilan de l’expérimentation sociale menée autour du « contrat de performances collectives 2023-2025 ».
Au-delà de l’analyse des résultats obtenus, les parties ont également engagé des discussions sur les perspectives futures du dispositif en vue d’envisager les évolutions et ajustements nécessaires pour en renforcer son efficacité et sa pertinence en concordance avec les besoins de la Coopérative.
Ce contrat s’inscrit dans le cadre d’un accord d’entreprise, distinct et indépendant, signé en janvier 2023 et ses avenants afférents. Les modalités de ce dispositif font actuellement l’objet de discussions séparées et parallèles aux présentes NAO. Ces échanges seront suivis de la signature d’un avenant à l’accord initial qui sera conclu entre les parties.
Augmentation des salaires fixes bruts de base et personnels éligibles
Règles d’éligibilité à l’augmentation des salaires fixes bruts de base
Sont éligibles à la revalorisation du salaire fixe brut de base, prévue au présent accord, les Salariés :
En contrat à durée indéterminée ;
Ayant 1 (un) an d’ancienneté au sein de la Coopérative (hors parcours métier Supply Chain) au 1er avril 2025 ;
N’étant pas démissionnaires, en cours de rupture de contrat de travail ou déjà sortis des effectifs à la date d’application des revalorisations des salaires de base.
N’entrent pas dans la présente disposition de revalorisation générale du salaire brut de base, prévue au présent accord, les Salariés :
Membres du Codir ;
En contrat de professionnalisation ou d’apprentissage bénéficiant ainsi automatiquement d’une augmentation de leur salaire brut de base lors des revalorisations du SMIC.
Augmentation générale pour les Salariés de statut conventionnel « employé » de niveau 1 à 4
A minima, s’il n’y a pas d’augmentation du SMIC en 2025, la Coopérative revalorisera les salaires fixes bruts de base des Salariés « employé » de 1,5 % au titre de l’année 2025 à compter du 1er avril 2025.
Dans l’hypothèse d’une revalorisation du SMIC sur l’année 2025 dont le taux dépasserait les 2 %, les parties prenantes se réuniront de nouveau dans un délai raisonnable afin d’examiner et de mettre en œuvre les adaptations nécessaires.
Augmentation générale pour les Salariés de statut conventionnel « agent de maîtrise »
La Coopérative revalorisera les salaires fixes bruts de base des Salariés « agents de maîtrise » de 1,5 % au titre de l’année 2025 à compter du 1er avril 2025.
Dans l’hypothèse d’une revalorisation du SMIC sur l’année 2025 dont le taux dépasserait les 2 %, les parties prenantes se réuniront de nouveau dans un délai raisonnable afin d’examiner et de mettre en œuvre les adaptations nécessaires.
Augmentation générale pour les Salariés de statut conventionnel « cadre »
Dans un objectif de valorisation du statut « cadre » au sein de la Coopérative, de reconnaissance de leur rôle ainsi que de leur contribution, essentiels à la performance et à la pérennité de celle-ci, les parties signataires conviennent d’une augmentation salariale annuelle.
Ainsi, pour une durée de 5 ans, les Salariés éligibles du statut « cadre » bénéficieront d’une revalorisation de 2 % par an, appliquée sur leur salaire fixe brut de base.
Cette revalorisation annuelle interviendra le 1er avril de chaque année, à compter du 1er avril 2025 et conformément aux règles d’éligibilité fixées par article B-1 du présent accord.
Octroi d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Cette prime vise, par définition, à récompenser la contribution des collaborateurs à la performance et à la dynamique collective de l’Entreprise.
Afin de reconnaître et de valoriser l’engagement des Salariés d’U Proximité France tout au long de l’année 2024, année forte en enjeux et en projets, les parties se sont entendues sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
Les modalités d’attribution, les critères d’éligibilité ainsi que le montant de cette prime font l’objet d’un accord distinct, négocié et conclu entre les parties prenantes.
Revalorisation de la prime d’ancienneté et création de nouveaux paliers
La prime d’ancienneté est un complément salarial versé à un salarié en reconnaissance de son ancienneté, de sa fidélité et de son implication sur le long terme.
Une prime d’ancienneté a été mise en place au sein de la Coopérative par accord collectif d’entreprise du 11 février 2021 révisée par accords collectifs d’entreprise relatifs aux NAO.
Dans le cadre des présentes négociations, les parties signataires conviennent d’une nouvelle revalorisation des paliers et des taux de la prime d’ancienneté ainsi que de la création de nouveaux paliers afin de valoriser davantage l’engagement et la fidélité des salariés.
La revalorisation et la création de paliers supplémentaires permettront aux Salariés d’accéder au palier supérieur plus rapidement et de voir le montant de leur prime d’ancienneté augmenter.
Ainsi, les paliers et les taux applicables à chaque palier de la prime d’ancienneté sont revus à compter du 1er avril 2025 comme suit :
PRIME D’ANCIENNETE ACTUELLE
REVALORISATION PRIME D’ANCIENNETE
Au-delà de 3 ans jusqu’à 6 ans : 1,5% Au-delà de 3 ans jusqu’à 5 ans : 1,5% Au-delà de 6 ans jusqu’à 9 ans : 2,5% Au-delà de 5 ans jusqu’à 10 ans : 3 % Au-delà de 9 ans jusqu’à 12 ans : 3,5% Au-delà de 10 ans jusqu’à 15 ans : 4% Au-delà de 12 ans jusqu’à 15 ans : 4,5% Au-delà de 15 ans jusqu’à 20 ans : 5% Au-delà de 15 ans : 5% Au-delà de 20 ans : 6%
Les salariés dont la prime d’ancienneté serait impactée négativement par l’application des nouveaux paliers bénéficieront d’un dispositif exceptionnel, et à durée déterminée, de maintien de leur taux actuel. Ainsi, les taux qui leur étaient applicables avant la revalorisation seront conservés jusqu’à ce que leur ancienneté leur permette de bénéficier d’un taux plus favorable en vertu des nouveaux paliers.
Les nouvelles dispositions relatives à la prime d’ancienneté seront applicables à compter du 1er avril 2025. Les conditions d’éligibilité, de calcul et autres dispositions relatives à la prime d’ancienneté qui ne sont pas modifiées par le présent accord restent identiques.
Modification des critères de déclenchement de l’intéressement
La condition d’attribution reposant sur un unique indicateur clé de performance a permis, dans un contexte économique, conjoncturel et d’activité favorable, tant au niveau national qu’international, de déclencher l’intéressement de manière récurrente ce qui fut le cas au sein d’UPF pendant de nombreuses années.
L’accord d’intéressement aux performances et résultats de la Coopérative en vigueur est actuellement conditionné à l’atteinte d’un objectif fondé sur le résultat de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) dont la condition de déclenchement se limite à l’atteinte d’un score clé.
Cependant, portée par une croissance et un développement continu, la Coopérative n’avait, jusqu’à présent, pas anticipé l’éventualité d’un retournement de conjoncture et/ou d’un ralentissement significatif de ses indicateurs rendant cette modalité aujourd’hui partiellement inadaptée.
Ainsi, la conjoncture à laquelle la Coopérative a dû faire face sur l’exercice 2024 n’a pas permis le déclenchement de l’intéressement au titre dudit exercice 2024, conduisant les parties prenantes à engager des négociations en vue de la révision de l’accord relatif à l’intéressement existant. L’objectif de cette démarche est de définir des modalités plus justes, loyales et adaptées aux nouveaux enjeux de la Coopérative afin de favoriser le déclenchement total ou partiel de l’intéressement (versus une approche « tout ou rien » trop rigide et risquée de l’accord actuel) et de renforcer l’intérêt des salariés à la performance de l’Entreprise.
Les discussions menées aboutiront à la conclusion d’un accord distinct qui précisera les nouveaux paramètres et mécanismes permettant d’améliorer l’accessibilité et l’efficacité du dispositif d’intéressement.
Maintien de la distinction honorant l’expérience acquise au fil des ans : la Médaille d’honneur du travail
De manière générale, la médaille d’honneur du travail a pour but de récompenser l’ancienneté d’un Salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l’exercice de sa profession et/ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification.
Afin de célébrer les compétences acquises par ses Salariés au fil de leur(s) expérience(s) professionnelle(s) globale(s) et mises au service de la Coopérative, les Parties prenantes aux précédentes NAO ont formalisé cette reconnaissance au travers de l’obtention de la médaille d’honneur du travail.
Soucieuse de valoriser l’expérience et l’engagement de ses Salariés, les parties conviennent que cette reconnaissance sera prorogée en 2025 dans le cadre des présentes négociations afin de récompenser l’expérience, les compétences développées et la contribution des Salariés à la réussite collective de la Coopérative, selon les mêmes modalités que celles édictées par accord précédent.
Octroi d’une prime bénévole exceptionnelle pour les Salariés ayant contribué à la Task Force pour l’ouverture de l’entrepôt de Saint-Jean-Sur-Veyle
L’ouverture rendue particulièrement difficile du nouvel entrepôt de Saint-Jean-Sur-Veyle par le choix d’une organisation opérationnelle inadaptée ainsi que par un marché de l’emploi en tension s’est accompagnée d’une hausse significative de l’activité, rendant indispensable une mobilisation accrue des effectifs. Afin de garantir la sortie de cette phase de crise, il fut impératif de renforcer les équipes en faisant appel à des collaborateurs expérimentés et opérationnels du site d’Entraigues, dont l’expertise et l’engagement ont permis d’apporter un soutien décisif à la sortie de crise, et cela en dehors de leurs responsabilités normalement liées à la fonction.
Dans une volonté de reconnaissance et de valorisation de l’engagement exemplaire de nos équipes, une prime bénévole exceptionnelle sera attribuée aux Salariés du site d’Entraigues ayant contribué activement à la Task Force durant la période clé du démarrage de l’activité de l’entrepôt de Saint-Jean-Sur-Veyle.
Cette initiative vise à récompenser les collaborateurs, quel que soit leur statut conventionnel (employé, agent de maîtrise, cadre), qui se sont rendus de manière récurrente sur le site de Saint-Jean-Sur-Veyle afin d’apporter leur soutien et leurs compétences pour l’ouverture de l’entrepôt.
Ainsi, pour bénéficier de cette prime, le Salarié doit avoir effectué au moins une intervention (cf. intervention sur une période de travail de trois jours ou plus) sur le site de Saint-Jean-Sur-Veyle afin d’apporter son aide et ses compétences à l’ouverture de l’entrepôt.
Le montant de cette prime sera déterminé en fonction du nombre d’interventions effectuées de la manière suivante :
De 1 jusqu’à 4 interventions : 300 € bruts
De 5 jusqu’à 8 interventions : 500 € bruts
Au-delà de 8 interventions : 700 € bruts
Cette prime bénévole exceptionnelle sera versée avec la paie du mois d’avril 2025.
Revalorisation de la prime annuelle sur objectifs des cadres
Dans une démarche de reconnaissance de l’engagement des cadres et afin de valoriser leur contribution à la performance de la Coopérative, la prime annuelle sur objectifs fait l’objet d’une revalorisation selon les modalités suivantes :
Pour un salarié ayant une ancienneté inférieure ou égale à 5 ans au sein de la Coopérative : 1,5 mois de salaire fixe brut de base en cas d’atteinte de 100 % des objectifs fixés.
Pour un salarié ayant une ancienneté supérieure à 5 ans au sein de la Coopérative : 2 mois de salaire fixe brut de base en cas d’atteinte de 100% des objectifs fixés.
L’ancienneté prise en compte pour l’application de cette mesure sera celle acquise au 31 décembre de l’année de référence.
Pour les salariés accédant au statut Cadre ou ayant rejoint la Coopérative sur une fonction relevant du statut Cadre en cours d’exercice, la prime sera calculée au prorata temporis de leur durée de présence sur l’année de référence.
Ce dispositif entrera en application à compter de février 2026, au titre de l’exercice 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. La prime sera versée pour la première fois sur la paie de février 2026 puis en février de chaque année.
Attribution d’un jour rémunéré pour enfant malade
La Coopérative a mis en place l’octroi de jours supplémentaires d’absence autorisée non rémunérée. Afin de poursuivre dans cette démarche d’accompagnement à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, un dispositif permettant aux Salariés parents de bénéficier d’un jour d’absence rémunéré par an et par famille en cas de maladie d’un enfant à charge de moins de 12 ans ou de moins de 16 ans lorsque l’enfant présente un handicap est mis en place.
Le bénéfice de cette journée est conditionné à la présentation d’un justificatif médical attestant de l’état de santé de l’enfant dans les 48 heures suivant l’absence du Salarié.
Ce jour est attribué par famille et peut être utilisé par l’un ou l’autre des parents salariés de l’entreprise. Il s’ajoute aux 5 jours de congés rémunérés pour enfant hospitalisé de moins de 12 ans prévus par la Convention Collective ainsi qu’aux possibilités déjà ouvertes par l’accord collectif Egalité professionnelle.
Ce dispositif, mis en place à compter du 1er avril 2025, vise à soutenir les Salariés parents en leur offrant une solution face aux imprévus liés à la santé de leurs enfants.
Attribution d’un jour d’absence rémunéré pour déménagement lors d’une mobilité géographique entre les établissements d’Entraigues et de Saint-Jean-Sur-Veyle
Dans le cadre de sa politique de soutien à la mobilité professionnelle interne, les parties conviennent d’octroyer 1 (un) jour d’absence rémunéré aux Salariés en contrat à durée indéterminée changeant de résidence principale en raison d’une mobilité géographique réalisée dans un cadre et pour un objectif professionnel entre les établissements d’Entraigues et de Saint-Jean-Sur-Veyle.
Ce jour d’absence devra être préalablement validé de manière expresse et écrite par la Direction Générale, la Direction concernée et la Direction des Ressources Humaines. Il pourra être pris dans la semaine de la date effective du déménagement (avant ou après).
Le Salarié devra obligatoirement fournir les justificatifs suivants mentionnant : - date et frais de déménagement payés ; - ou son changement d’adresse.
Le dispositif sera applicable à compter du 1er avril 2025.
Article 4 – Date d’effet du présent accord
Les dispositions du présent accord prendront effet à la date de signature du présent document et conformément aux périodes définies pour chacune de ses dispositions.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 (un) an.
Article 6 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes d'Orange, et fera l’objet d’un affichage physique et numérique au sein des locaux de la Coopérative pour information des Salariés.
Un exemplaire sera également remis à chacun des Représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Coopérative.
Fait à Entraigues-sur-la-Sorgue, en six exemplaires originaux de 12 pages chacun, le 11 Avril 2025.
