Protocole d'accord pour le renouvellement des élections du comité social et économique - 2024 - 2028 Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique de de 2024 à 2028. Entre les Soussignés : La, ayant son siège, représentée par, ayant délégation de pouvoir, pour signer le présent accord au nom des associations de l’Unité Economique et Sociale, à savoir :
Associations composants l’UES
SIRET
D’une part, Et,
La CGT représentée par, Le STC représenté par
D’autre part, .
Champs d’application Ce protocole d’accord préélectoral s’applique à l’ensemble des associations locales faisant partie de l’Unité Economique et Sociale qui se compose à la date de signature, comme suit :
Associations UES
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Le comité social et économique est mis en place au niveau de l’unité économique et sociale. Ainsi, la représentation de l’ensemble des salariés des établissements du réseau précités est assurée au niveau de l’UES. - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux Les parties constatent que l'effectif global de l’UES est de
525,25 (source Bilan social 2022) équivalents temps plein (ETP). Cet effectif se décompose de la manière suivante :
487,97 employés et techniciens (Employé D1 et D2 et Technicien D1) ;
19,08 techniciens agents de maîtrise (TAM D2) ;
18,20 cadres.
Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de
13 titulaires et 13 suppléants.
Composition et répartition des collèges. 1er collège Employé Degré 1 et degré 2 Technicien Degré 1 2ème collège TAM degré 2 et Cadres
1er collège, qui regroupe
487,97 employés : 12 titulaires et 12 suppléants ;
2ème collège, qui regroupe
37,28 agents de maîtrise et cadres : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Ainsi,
dans le 1er collège :
12 titulaires bénéficient de 24 heures mensuelles de délégation, soit un total de 288 heures mensuelles de délégation pour le collège ;
dans le 2ème collège :
1 titulaire bénéficie de 24 heures mensuelles de délégation, soit un total de 24 heures mensuelles de délégation pour le collège ;
Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Le scrutin se déroulera de
09 heures à midi, dans les locaux. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er tour des élections : le
jeudi 8 février 2024 ;
2ème tour des élections : le
jeudi 29 février 2024.
Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le
jeudi 8 février 2024, a droit de vote.
Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus. Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le
jeudi 8 février 2024. Elles indiqueront les noms et prénoms, l’association, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le vendredi 5 janvier 2024. Tout syndicat pourra en demander communication.
Candidatures des salariés - Listes de candidats Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le
jeudi 8 février 2024, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour, hormis les salariés privés de droits civiques.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le
vendredi 5 janvier 2024. Cette communication peut être effectuée par courriel à ou lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.
Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le
vendredi 9 février 2024.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le vendredi 9 février 2024. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.
Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Limitation du nombre de mandats successifs
Il a été décidé d'écarter cette règle, comme le permet l'article L. 2314-33. Représentation équilibrée des femmes et des hommes Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
1er collège :
97,05 % de femmes et 2,95 % d’hommes ;
2ème collège :
85,48 % de femmes et 14,52 % d’hommes.
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste pourrait comporter
1er collège : 11,65 soit
12 femmes et 0,35 soit 0 homme ou 11 femmes et 1 homme;
2ème collège : 0,85 soit
1 femme ou 0,15 soit 1 homme.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant. Campagne électorale - Propagande électorale des candidats Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines, avec la liste des candidats avant le
vendredi 5 janvier 2024 pour le premier tour et le vendredi 9 février 2024 au plus tard pour le second tour.
La fédération pourra assurer la reproduction des professions de foi, limitée à une feuille A4 recto-verso, noir et blanc, pour chaque candidat ou organisation syndicale. Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Fédération. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
Bleu pour les titulaires du CSE – 1er et 2nd collège ;
Rose pour les suppléants du CSE – 1er et 2nd collège.
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre », pour le second tour. Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné. Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Modalités d'organisation du vote par correspondance
Chaque salarié pourra exprimer son vote par correspondance. En effet, l’élargissement du vote par correspondance à l’ensemble des salariés du réseau a pour ambition de favoriser l’expression de chacun. Les salariés recevront, au plus tard
8 jours avant chaque tour de scrutin le matériel suivant :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la Fédération dans les conditions prévues par le présent protocole ;
une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance;
une enveloppe kraft d'expédition, à l'adresse de la boîte postale ouverte à cet effet par la Fédération auprès de La Poste, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe kraft d'expédition mentionnera, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient.
L'électeur doit obligatoirement apposer sa signature à cet endroit. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Pour le premier tour, la boîte postale sera relevée le
jeudi 8 février 2024, à partir de 14 heures par un représentant de la Fédération et/ou le Président du bureau de vote. Les organisations syndicales pourront accompagner la Fédération et/ou le Président du bureau de vote afin de récupérer les votes par correspondance.
Si un second tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions le jeudi 29 février 2024, à partir de 14 heures.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Les votes déposés directement dans la boîte aux lettres, au siège des associations locales, ne seront pas recevables. Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement : - préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; - il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président qui établit un procès-verbal signé par leurs membres. Un exemplaire est remis à chaque liste de candidats, et l’employeur communique ce procès-verbal à l’inspection du travail et au CTEP. Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.
Calendrier récapitulatif des opérations électorales Le calendrier du premier tour de l’élection du comité social et économique est établi comme suit :
Annonce de l’élection :
mardi 4 juillet 2023 ;
Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral : le
jeudi 17 août 2023 ;
1ère réunion de négociation :
vendredi 1er septembre 2023 ;
2ème réunion de négociation :
jeudi 9 novembre 2023 ;
affichage des listes électorales : le
vendredi 5 janvier 2024 au plus tard ;
date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le
vendredi 5 janvier 2024 ;
date limite de remise à la Fédération des professions de foi : le
vendredi 5 janvier 2024 ;
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’association : le
lundi 8 janvier 2024 ;
date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le
vendredi 12 janvier 2024 ;
date du premier tour de scrutin pour l'élection du Comité Social et Economique : le
jeudi 8 février 2024 ;
relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance : le
jeudi 8 février 2024, à partir de 14 heures ;
affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le
vendredi 9 février 2024 ;
2nd tour des élections : le
jeudi 29 février 2024 ;
relevé de la boîte postale renfermant les votes par correspondance : le
jeudi 29 février 2024, à partir de 14 heures ;
affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le
vendredi 1er mai 2024.
Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dans le cadre de la mandature
2024 - 2028.
Le présent protocole d’accord sera ainsi déposé à la DREETS d’Ajaccio conformément aux dispositions en la matière ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise.
