Révision accord collectif d'entreprise portant reconnaissance d'une unité économique et sociale du 15 décembre 2015 entre les sociétés BIOFUTUR, ARMAINVILLIERS, BIO OISE et BIO 4 L
Application de l'accord Début : 06/08/2019 Fin : 01/01/2999
REVISION ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT RECONNAISSE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 15 DECEMBRE 2015 ENTRE LES SOCIETES BIOFUTUR, ARMAINVILLIERS, BIO OISE ET BIO 4 L
Entre d’une part :
La société BIOFUTUR, au capital de 465 757 €uros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 438 866 410, dont le siège social est situé 1 chemin des Trois Sources- 95290 L’Isle Adam ;
La société BIO OISE, au capital de 3 500 €uros, immatriculée au RCS de
Pontoise sous le numéro 483 088 647, dont le siège social est situé 1 chemin des trois Sources – 95290 L’Isle Adam ;
La société ARMAINVILLIERS, au capital de 1 198 960 €uros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 343 259 230, dont le siège social est situé 12, rue des Frères
Vinot – 77220 Tournan en Brie ;
La société BIO 4 L, au capital de 472 500 €uros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 168 117, dont le siège social est situé 255, rue des Pyrénées – 75020 PARIS.
Ci-après désignées le « Groupe Biofutur » représenté par
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES :
La CFDT représentée par;
La CFTC représentée par;
La CGT représentée par;
Et,
Mme, Déléguée du Personnel BIO 4 L ;
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc13155597 \h 3 PARTIE 1 : Confirmation de l’existence d’une UES entre les sociétés PAGEREF _Toc13155598 \h 4 I. Révision du périmètre de l’UES Biofutur PAGEREF _Toc13155599 \h 4 PARTIE 2 : CONFIRMATION DE L’EXISTENCE DE DEUX ETABLISSMENTS DISTINCTS. PAGEREF _Toc13155600 \h 4 II.Reconnaissance d’un établissement distinct PAGEREF _Toc13155601 \h 4 PARTIE 3 : MISE EN PLACE DE NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc13155602 \h 5 III.Etat des lieux PAGEREF _Toc13155603 \h 5 IV.Dates des prochaines élections PAGEREF _Toc13155604 \h 6 V.Les institutions Représentatives du Personnel de l’UES BIOFUTUR PAGEREF _Toc13155605 \h 6 VI Modalité d’information et publicité PAGEREF _Toc13155606 \h 7 VII Modalités de dépôt et validité de l’accord PAGEREF _Toc13155607 \h 7 Dépôt PAGEREF _Toc13155608 \h 7
Préambule Lors des élections professionnelles au mois de décembre 2011, une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée « UES ») a été reconnue entre les sociétés.
Cette UES a été formalisée dans l’accord du 1er décembre 2015 et ayant pour titre « ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LES SOCIETES BIOFUTUR, ARMAINVILLIERS ET BIO OISE… ».
En octobre 2017, la Société BIO 4 L a intégré le Groupe Biofutur.
Aussi, afin de permettre à l’ensemble des salariés de la société BIO 4 L de bénéficier des mêmes avantages que les salariés de l’UES et après négociations avec les Organisations syndicales et les Délégués du personnel de Bio 4 L, il a été décidé d’intégrer la Société Bio 4 L dans le périmètre de l’UES Biofutur. Analyse de l’existant (graphique, emploi) et Constat de la situation
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PARTIE 1 : Confirmation de l’existence d’une UES entre les sociétés . I. Révision du périmètre de l’UES Biofutur Au jour de la signature du présent accord, les parties constatent que :
Les Société ont toutes les mêmes dirigeants ;
La Société Biofutur, la Société Armainvilliers et la Société Bio 4 L ont la même activité (laboratoires de biologie médicale) ;
La Société Bio Oise a une activité complémentaire à celles des Sociétés Biofutur, Armainvilliers et Bio 4 L ;
Toutes les décisions stratégiques et opérationnelles importantes concernant les Sociétés sont prises en corrélation avec les besoins opérationnels et la stratégie développée par les Sociétés ;
La gestion de la comptabilité des Sociétés est commune ;
La gestion des Ressources Humaines des Sociétés est commune ;
Les salariés des Sociétés bénéficient d’avantages identiques et sont soumis à la même convention collective de branche ;
Les salariés des Sociétés bénéficient d’une prévoyance et d’un régime complémentaire identique ;
Une certaine permutabilité existe entre les quatre Sociétés ;
Les élections professionnelles se déroulent à la même période au sein des Sociétés.
Considérant les faits 1.1 à 1.6, les Parties constatent l’existence d’une Unité Economique entre les Sociétés.
Considérant les faits 1.7 à 1.10, les Parties constatent l’existence d’Une Unité Sociale entre les Sociétés.
Les Parties confirment par conséquent l’existence d’une UES entre les Sociétés (ci-après l’ »UES BIOFUTUR »).
PARTIE 2 : CONFIRMATION DE L’EXISTENCE DE DEUX ETABLISSMENTS DISTINCTS.
Reconnaissance d’un établissement distinct
Les critères cumulatifs de l’établissement distinct sont :
Une implantation géographique distincte ;
Une pérennité des établissements et des conditions de travail ;
Une autonomie pour la gestion du personnel et pour l’exécution du service.
Les sièges sociaux des Sociétés Biofutur et Bio Oise se situent à la même adresse tandis que le siège social de la Société Armainvilliers et de la Société BIO 4 L sont situés dans un lieu distinct. En outre, les sites de la Société Armainvilliers ainsi que ceux de la Société BIO 4 L sont situés dans d’autres départements que ceux de la Société Biofutur.
Le critère d’implantation distinct est donc rempli. Ces entreprises disposent d’une certaine autonomie pour la gestion du personnel et pour l’exécution du service. Chacune a son plateau technique. Elles occupent chacune des territoires de santés différents. Toutefois, bien que n’ayant pas le même siège social et le même territoire de santé, les Sociétés Armainvilliers et Bio 4 L seront identifiés dans un même établissement afin de faire bénéficier aux salariés de Bio 4 L des avantages d’un Comité Social et Economique plus conséquent. Par conséquent, les Parties conviennent que l’UES BIOFUTUR est constituée de deux établissements distincts :
L’établissement constitué par les Sociétés Biofutur et Bio Oise à l’Isle Adam ;
L’établissement constitué par les Société Bio 4 L et Armainvilliers à paris 20ème et Tournan en Brie.
PARTIE 3 : MISE EN PLACE DE NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les Parties conviennent de mettre en place de nouvelles institutions représentatives du personnel afin d’être en conformité avec les articles L 2311-1 et suivants du Code du travail qui se substituera aux instances actuelles.
Etat des lieux
Outre un Comité Central d’entreprise au niveau de l’UES biofutur, les institutions représentatives du personnel en place actuellement au sein des deux établissements visés ci-dessus sont les suivantes :
BIOFUTUR – BIO OISE : 1 Délégation Unique du Personnel élargie regroupant les missions des Délégués du Personnel, du CHSCT et du Comité d’Entreprise.
ARMAINVILLIERS : 1 Délégation Unique du Personnel élargie regroupant les missions des Délégués du Personnel, du CHSCT et du Comité d’Entreprise.
Au niveau de l’UES BIOFUTUR : 1 Comité Central d’Entreprise.
Bio 4 L : 2 Délégués du Personnel.
Les mandats actuels sont en cours jusqu’au 16 février 2020.
Dates des prochaines élections
Compte tenu des nouveaux textes en vigueur et de l’obligation de se mettre en conformité avant le 1er janvier 2020, les Parties conviennent d’organiser les élections professionnelles dans l’UES Biofutur avant le 31 décembre 2019.
Les institutions Représentatives du Personnel de l’UES BIOFUTUR
Conformément aux articles L 2311-1 et suivants du Code du travail, il est convenue de mettre en place :
Un Comité Social et Economique Central (CSE central)au niveau de l’UES ;
Un Comité Social et Economique d’établissement pour chaque établissement.
Le Comité Social et Economique par établissement
Il sera mis en place un CSE par établissement :
Un CSE d’établissment pour l’Etablissement BIOFUTUR – BIO OISE ;
Un CSE d’établissement pour l’Etablissement ARMAINVILLIERS – BIO 4 L.
Un CSE Central au niveau de l’UES.
Les nouvelles institutions représentatives seront mises en place lors des prochaines élections.
Le Protocole d’Accord Préélectoral
Il est décidé que les Parties se retrouveront afin d’ouvrire des négociations pour le Protocol d’Accord Préélectoral. Celui-ci déterminera à minima :
La mise en place ;
La composition ;
Les élections ;
Les missions ;
Le fonctionnement
Heures de délégation,
Formation,
Réunions,
Budget,
Commission,
Accord CSE
Il est convenue entre les Parties de se réunir ultérieurment afin d’ouvrir des discussions et négocaitions pour la mise en place d’un accord CSE qui réglementera le fonctionnement des futurs CSE. VI Modalité d’information et publicité
Le Présent accord sera affiché afin d’informer l’ensemble des salariés de l’UES Biofutur. VII Modalités de dépôt et validité de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du jour de sa signature.
Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. La révision de cet accord pour être faite par chaque Partie signataire et une réunion de négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d’ouverture des négociations.
Dans l’hypothèse où les Parties constateraient une modification (intégration de nouvelles Sociétés) du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être engagée et une rencontre entre les Parties sera organisée.
Dépôt Le présent accord sera déposé, dans un délai de 15 jours suivant sa conclusion, conformément aux articles L 3323-4 et D 3323-1 et suivants du Code du travail, auprès de la DIRECCTE du Val d’Oise Immeuble Atrium 3, Boulevard de l’Oise 95014 CERGY-PONTOISE cedex, en deux exemplaires (dont une version sur support électronique et une version sur support papier signée des Parties) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de pontoise. Les mêmes dispositions s’appliqueront en cas de modification du présent accord.
Fait à l’Isle Adam Le 06 août 2019 En 7 exemplaires
SIGNATURES DES « PARTIES »
Responsable des Ressources Humaines, représentant de l’UES
