Portant sur la rémunération et le temps de travail dans l’entreprise
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre:
Monsieur ................................., en sa qualité de représentant légal :
Des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT telle que définie dans l’accord conclu le 01/06/2023 modifiant le périmètre de l’UES
Monsieur ................................., en sa qualité de représentant légal de la société PRESTILOG, dont il a été décidé l’inclusion au sein de l’UES Groupe BERT à effet du 01/01/2018,
Et :
Les Organisations syndicales représentatives ci-après, ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives lors du premier tour de l’élection du CSE du 24 janvier 2020 :
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
Madame ................................. et ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CGT Transports représentée par Messieurs ................................. et ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale FO représentée par :
Messieurs ................................. et ................................. agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale Syndicat du Transport représentée par Messieurs ................................. et ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
PREAMBULE
En application de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2023 a été menée avec les organisations syndicales.
Cette négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors des réunions des 23/03/2023, 12/05/2023 et 01/06/2023.
Dans le cadre de cette négociation, les organisations syndicales ont formulé les
demandes ci-après :
Propositions émanant de l’Intersyndicale CFDT- CGT- FO-
Propositions portant sur le pouvoir d’achat des salariés :
Reconduction de l’accord portant sur l’application des augmentations conventionnelles potentielles signées sans attendre l’arrêté d’extension,
Uniformisation des primes de chariot dans le Groupe,
Demande de mise en place d’une prime spécifique « grue »,
Maintien de la surcote de 2 % pour les titulaires d’un titre pro au-delà de la majoration de 2 % de l’ancienneté
Attribution d’une prime de partage de la valeur (prime Macron),
Attribution d’un 13e mois
Augmentation du taux horaire « inflation » applicable à tous les salariés du Groupe,
Revaloriser les indemnités kilométriques sur le barème fiscal
Propositions portant sur la fidélisation des salariés dans le Groupe
Créer une grille d’évolution professionnelle basée sur l’ancienneté et des critères objectifs, pour les sédentaires.
Négocier une prime d’assiduité « sédentaires comme roulants » au sein du Groupe Bert .
Réfléchir sur un dispositif de départ graduel en retraite, sous condition d’ancienneté, pour les salariés qui n’ont pas obtenu de points de pénibilité le leur permettant.
Propositions portant sur les avantages sociaux du Groupe :
Augmenter la part patronale pour la mutuelle à 70% contre 50 % actuellement ;
Accorder un jour de congé supplémentaire au nombre de jours règlementaires à tous les salariés : partir d’un compteur annuel de 25 j + 1j soit 26 j
Congés paternité :
Augmenter de la durée règlementaire –
maintenir le salaire ,
indiquer le nombre de demandes sur les 3 dernières années ?
Porter le nombre de tickets restaurant entre 16 et 20/mois pour les salariés bénéficiaires
Décès d’un enfant : accorder le paiement des jours de carence, dans le cas d’un arrêt de travail pour maladie consécutif à l’évènement,.
Mise en place de la subrogation des indemnités journalières.
Propositions portant sur les moyens financiers du CSE :
Augmentation de la dotation employeur sur les ASC.
AUTRES DEMANDES
Attribution de RTT pour les agents de maitrise : où en est la réflexion ?
ACCORD NAO 2021 : Une demande identique a déjà été formulée lors des précédentes négociations pour le personnel cadre.
Mise en place du télétravail : quelles avancées ?
Propositions émanant du Syndicat du Transport :
. Créer une grille de coefficient supplémentaire pour la qualification et l’obtention des différents CACES (Chariot/grue/ADR) pour valoriser sur le taux horaire leurs compétences supplémentaires.
. Attribution des tickets restaurant (actuellement 12/mois). Passer le nombre à 20/mois pour le personnel sédentaire et administratif. Au même titre que le personnel roulant avec ses primes de repas journalier.
. Revalorisation du taux horaire suite à l’inflation qui concerne tous les salariés du groupe BERT (personnel de quai/Mécaniciens/ conducteurs/personnel sédentaire et administratif/Agents de maitrise/ Cadres, à minima de 5%.
. Aménagement du temps de travail pour les femmes enceintes qui le souhaitent (1H de pause supplémentaire par jour rémunérée, accolée à la pause déjeuner pour pouvoir se reposer mais également travailler le plus longtemps possible pendant leur grossesse pour éviter un arrêt prématuré, avec un accord médical bien entendu.
. Assurance maintien de salaire Extra conventionnel. CARCEPT PREVOYANCE (Assurance historique du transport) propose avec des dispositions optionnelles qui garantit ce maintien de salaire au-delà des dispositions conventionnelles et légales. Cet accord prévoit une répartition de la prise en charge minimale 50% employeur/50% salarié. Cette répartition pourrait également évoluer 70%/30% (à négocier et comparer avec le dispositif de garantie déjà en place au sein du groupe).
. Attribution de RTT pour les agents de maitrise.
. Mise en place du Télétravail (minimum 1jr/mois, maximum 4 jours/mois en accord avec les salariés concernés sans obligation (Accord d’entreprise Télétravail).
. Prime d’assiduité semestrielle pour le personnel sédentaire/administratif.
. Attribution d’une Prime de partage de la valeur (ex Prime MACRON).
***
Le présent accord précise les décisions prises à l’issue de cette négociation, étant rappelé qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail a été conclu le 02/03/2023, comportant notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
MESURES ARRETEES
Après échanges portant sur chacune des demandes formulées, les parties au présent accord sont convenues ce qui suit :
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Reconduction de l’accord portant sur l’application des augmentations conventionnelles potentielles signées sans attendre l’arrêté d’extension :
Il est convenu que les grilles revalorisant les salaires minimaux conventionnels et les frais de déplacement dans les entreprises de transport routier de marchandises, qui ne sont en principe applicables immédiatement qu’aux entreprises adhérentes à un syndicat patronal signataire de l’accord et ne le sont aux autres qu’à compter de la publication d’un arrêté d’extension, seront applicables sans délai aux filiales du groupe BERT. Cet engagement concerne toutes les revalorisations de grilles susceptibles d’intervenir au cours de l’année 2023.
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Primes « chariot » et « grue » :
Une uniformisation de ces primes n’apparait pas envisageable au sein du groupe, au regard des disparités de situation et de conditions d’exercice de l’activité au regard desquelles ces primes sont attribuées dans les différentes filiales. Toutefois, le montant de ces primes n’ayant pas évolué depuis plusieurs années, il est convenu d’une revalorisation de leur montant de 5% à effet du 01/07/2023.
.Conducteurs titulaires du CAP de conducteur routier :
Pour mémo, la convention collective nationale des conducteurs routiers stipule : « Pour les ouvriers titulaires du CAP de conducteur routier et classés dans les groupes 4,5 et 6, l’ancienneté à prendre en considération est l’ancienneté effective dans l’entreprise majorée de 2 ans ». Au terme des dispositions convenues dans le cadre de la NAO 2022, ayant majoré de 2% la grille conventionnelle de salaire pour la catégorie « ouvriers », l’avantage d’ancienneté accordé conventionnellement, ayant permis aux conducteurs antérieurement à la NAO 2022 de bénéficier dès l’embauche d’une majoration du taux horaire conventionnel de 2%, a été absorbé. Aussi, afin que ces conducteurs puissent continuer à bénéficier d’un avantage lié à la possession de leur diplôme, il est convenu que l’ancienneté de ces conducteurs sera majorée de 2 ans, leur permettant ainsi de bénéficier à l’embauche du taux horaire conventionnel majoré de 4%, au lieu de 2% pour les conducteurs non diplômés.
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Revalorisation du barème des indemnités kilométriques :
Le taux de remboursement de l’indemnité kilométrique est actuellement de 0,45 euros. Ce taux sera porté à 0,47 euro à compter du 01/06/2023.
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Révision des conditions d’attribution des congés d’ancienneté :
Il est convenu à effet du 01/06/2023 d’une attribution plus favorable des congés d’ancienneté, permettant aux salariés de bénéficier d’un jour de congé supplémentaire dès 5 ans d’ancienneté au lieu de 10 ans jusqu’à présent, à la suite de quoi le nouveau barème d’attribution des congés d’ancienneté est désormais le suivant :
+5 ans= 1 jour ; +15 ans= 2 jours ; +25 ans= 4 jours ; + 35 ans= 6 jours
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Augmentation du nombre des tickets restaurant pour les salariés sédentaires qui souhaitent en bénéficier (participation 50/50° ) : Il est convenu de porter à 16 le nombre maximum de tickets restaurant attribués chaque mois, à effet du 01/01/2024.
.Réduction du temps de travail pour les femmes enceintes : à effet du 01/06/2023, les femmes enceintes exerçant leur activité à temps plein bénéficieront d’une diminution de leur temps de travail d’une heure/jour, à compter du 5ème mois de grossesse. Les modalités de prise de cette heure rémunérée seront définies sur demande de la salariée, en accord avec le supérieur hiérarchique.
.Augmentation de la dotation employeur attribuée pour le financement des activités sociales et culturelles : Il n’est pas envisageable d’entériner une augmentation de la dotation employeur qui présenterait un caractère définitif et serait donc de nature, pour des années économiquement difficiles, de constituer une charge supplémentaire. Toutefois, au vu des explications données par les délégués syndicaux concernant la nécessité pour le CSE de disposer d’un budget complémentaire au titre des activités sociales et culturelles, la direction consent à attribuer une subvention exceptionnelle supplémentaire de 50 000 euros sur le compte des ASC au titre de l’année 2023, laquelle sera versée en octobre 2023.
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Prime de partage de la valeur :
Une suite favorable a été donnée à cette demande, par le biais d’un accord d’entreprise signé le 01/06/2023, portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur. .
Mise en place du Télétravail
Le projet d’accord sur le télétravail a été mis en stand-by pour l’instant au vu des écueils rencontrés. Toutefois, des accords individuels peuvent être envisagés afin de répondre à des situations particulières. .
Réduction du temps de travail : où en est la réflexion ?
La direction confirme sa volonté de réfléchir à ce thème de la réduction du temps de travail, notamment pour les cadres (la mise en place pourrait être envisagée par accord d’entreprise de conventions de forfait jours pour les cadres). Toutefois, les nombreux chantiers en cours et la complexité d’un tel dossier ne permettent pas d’engager une telle négociation cette année.
Dans ce contexte, il n’est pas apparu nécessaire à ce stade d’apporter de modifications aux règles en vigueur dans les sociétés composant l’UES en matière de durée et organisation du temps de travail.
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est précisé que les mesures arrêtées dans le cadre du présent PV de NAO s’appliqueront aux entreprises incluses dans l’UES et concerneront donc les sociétés intégrant l’UES après sa signature, à l’exception des dispositions expressément exclues.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu dans le cadre de la NAO 2023, a une durée indéterminée, à l’exception des décisions portant sur une mesure ponctuelle, ou à propos desquelles il est expressément précisé dans l’accord leur durée limitée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il entre en vigueur immédiatement. Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Albon le 01/06/2023
Monsieur ................................., agissant en qualité de représentant légal des sociétés du groupe BERT incluses dans l’UES Groupe BERT
Monsieur ................................., agissant en qualité de gérant de la société PRESTILOG,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ................................. et Monsieur ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale CGT Transports, représentée par Monsieur ................................. et Mr ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale FO, représentée par Messieurs ................................. et ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux,
L’organisation syndicale Syndicat du Transport, représentée par Messieurs ................................. et ................................., agissant en qualité de délégués syndicaux.
