Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord,
Les sociétés présentement nommées composent l’Unité Economique et Sociale Terroirs et Vignerons de Champagne (................), suivant l’accord intervenu entre les parties en date du 11 juin 1999, les avenants qui s’y rapportent et l’accord de modification du périmètre de l’UES conclu en date du 14 décembre 2022,
Représentées par Christophe JUAREZ, spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises de l’UES et dument habilité aux fins des présentes, ès qualité de Directeur Général de l’Union de Coopératives Terroirs et Vignerons de Champagne,
ci-après dénommée « l’entreprise » ou « l’UES ................ »
D’une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES ................ :
Pour la CFDT :
Pour la CFTC :
Pour la CGT :
Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord, D’autre part,
Il est convenu entre les parties signataires les dispositions qui suivent.
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires, les Organisations Syndicales et les représentants de la Direction se sont réunis pour négocier autour des thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,
La gestion des emplois et des parcours professionnels dans l’entreprise
Les négociations se sont tenues au cours de deux réunions les 7 et 18 mars, complétées par un dernier échange le lundi 25 mars 2024 au cours duquel les parties se sont accordées sur les dispositions qui suivent.
Lors de la réunion du 7 mars 2024, les représentants de la Direction ont rappelé les mesures prises depuis janvier 2022 en faveur des collaborateurs et présenté différents indicateurs concernant les rémunérations, les accessoires de rémunérations, leur évolution dans l’entreprise, les enveloppes d’intéressement et participation, … Ils ont également remis en perspective des échanges différents éléments contextuels visant à permettre une projection moyen terme pour structurer les échanges 2024 et accompagner les collaborateurs dans l’entreprise.
Les organisations syndicales ont quant à elles présenté leurs revendications communes détaillées ci-après :
Pouvoir d’achat :
Augmentation du taux de rémunération pour tous les salariés :
+ 4,9% au 1er janvier 2024 suivant inflation indice INSEE
Augmentation de la prime de transport pour tous les salariés :
Évolution de la prime en vigueur, soit 39,45 € objectif > 125€/mois
Augmentation de la prime de poste pour les salariés de production
Évolution de actuellement 11 € > 15 €
Augmentation de la prime d’objectifs pour les salariés « administratifs »
Indication critères quantitatifs et qualitatifs SMART avec une information claire des grilles à partir des objectifs 80% atteints et possibilité de déplafonner les paliers si dépassement des objectifs
Politique sociale et gratifications :
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 11,97 €
Égalité professionnelle femmes/hommes
Politique d’augmentation individuelle
Présentation par la Direction du suivi des rémunérations, du programme des augmentations, règles appliquées
Gestion des carrières
Mise en place en 2024 la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences
QVCT, Organisation et ressources humaines :
Application de l’accord « vendanges » aux salariés cadres
Aménagement du Compte Epargne Temps :
Augmentation du dispositif actuel 5 jours CP et 5 jours (HRTT/JRTT)
Mise en place d’un accord sénior :
Accompagnement des fins de carrière et suivi des recrutements pour le remplacement des départs, plan de fin de carrière, bilan à 50 ans (suivant postes avec pénibilité) et 55 ans, formation, accompagnement par protocole de fin de carrière, TMS, reclassement poste avec pénibilité
Au terme de ces échanges, les signataires ont débattu des propositions respectives et
sont convenus de concessions réciproques aboutissant aux dispositions suivantes applicables pour l’année 2024.
Dès lors, il a été convenu de l’accord suivant :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de d’acter des éléments négociés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2024.
Sauf mention contraire dans la disposition considérée, le périmètre de l’application des dispositions est le périmètre de l’Unité Economique et Sociale ………….., telle que définie en entête du présent accord, et l’ensemble des salariés sous contrat de travail y exerçant.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS NEGOCIEES
Au terme des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont accordées sur la mise en œuvre des dispositions suivantes.
Article 2.1. Dispositions en matière d’évolution de la rémunération et de pouvoir d’achat
2.1.1. Evolution de la rémunération de base
Collaborateurs relevant des catégories socio-professionnelles ouvrier, employé (coefficients de fonction 120 à 199 pour les ouvriers/employés) et agent de maîtrise (coefficients de fonction 200 à 299) :
Augmentation collective de 4% applicable sur les coefficients de la grille de salaire applicable, avec mise en œuvre d’une rétroactivité à compter du 1er janvier 2024,
Attribution d’une enveloppe correspondant à 0,5% de la masse salariale des catégories susvisées destinée à l’évolution individuelle des coefficients de rémunération des collaborateurs relevant des catégories susvisées.
Cette enveloppe sera convertie en points de rémunération, qui seront eux-mêmes divisés entre le nombre de collaborateurs et permettront de définir le nombre de points de rémunération individuels qui sera attribué à chacun.
Ce double dispositif permet de rester dans l’approche conjointe établie en 2023, et de ne pas amplifier l’écart existant entre la grille de rémunération interne à l’entreprise et la grille de la convention tripartite. En 2025, en fonction du contexte inflationniste (notamment dans l’hypothèse d’un retour à un niveau d’inflation inférieur à + 2,5%), la possibilité de réviser cet écart pour s’approcher de celui historique entre les deux grilles sera réexaminée.
Collaborateurs relevant de la catégorie socio-professionnelle cadre (coefficients de fonction 300 à 599) :
Augmentation collective de 3,5% applicable sur les coefficients de la grille de salaire applicable, avec mise en œuvre d’une rétroactivité à compter du 1er janvier 2024,
Attribution d’une enveloppe destinée aux augmentations individuelles correspondant à 1% de la masse salariale de la catégorie susvisée.
Collaborateurs relevant de la catégorie socio-professionnelle cadre (coefficients de fonction 600 et +) :
Augmentation collective de 2,5% applicable sur les coefficients de la grille de salaire applicable, avec mise en œuvre d’une rétroactivité à compter du 1er janvier 2024,
Attribution d’une enveloppe destinée aux augmentations individuelles correspondant à 2% de la masse salariale de la catégorie susvisée.
2.1.2. Evolution de la prime de poste
A compter du 1er avril 2024, la prime de poste est réévaluée comme suit :
Indexation de la prime de poste sur le coefficient 120 de la grille de rémunération ………., soit 12,79 € bruts pour 2024
La présente prime s’appliquera aux salariés de la manufacture ………….. travaillant selon les conditions pour bénéficier de la prime de poste en vigueur dans cette société.
2.1.3. Dispositions relatives aux primes sur objectifs
Pour les collaborateurs de l’UES ................ bénéficiant de primes sur objectifs, le niveau maximal potentiel de celles-ci reste maintenu, avec poursuite du travail d’harmonisation quant à la fixation des objectifs via critères SMART (Spécifiques, Mesurables, Atteignables, Réalistes et définis dans le Temps), et mise en place d’une procédure interne relative aux modalités de fonctionnements de ces primes.
Article 2.2. Dispositions en matière de politique sociale
2.2.1. Evolution de la valeur faciale du titre restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 11€, avec une prise en charge employeur de 60%, et 40% à la charge du collaborateur.
2.2.2. Egalité professionnelle femmes/hommes
Le travail amorcé en 2023 avec la commission Egalité professionnelle, diversité et inclusion attachée au CSE sera poursuivi en 2024, afin d’étudier l’impact de l’action mise en œuvre au titre de 2023.
2.2.3. Gestion des carrières
L’accompagnement des collaborateurs dans le développement de leurs compétences se poursuivra en 2024, la commission développement et formation attachée au CSE travaillera en étroite collaboration avec la Direction sur les axes stratégiques en la matière, et un parcours de formation spécifiquement destiné à l’accompagnement managérial sera construit et initié sur cette année.
2.2.4. Vendanges ................ 2024
Dans le cadre des vendanges 2024 au sein de la société …………………., il est convenu :
De la mise en œuvre d’une approche structurée en anticipée
Du renouvellement du dispositif de reconnaissance financière pour les cadres versée au terme de la vendange, tel qu’existant dans le dispositif 2023,
Dans le cadre de la définition du dispositif vendanges 2024, de l’ouverture d’une réflexion visant à définir de manière objective et communicable les critères d’attribution et niveaux de primes potentiellement associées pour les cadres susvisés.
2.2.5. Aménagement du Compte Epargne Temps
Dans le cadre de l’ouverture d’une négociation sur l’accompagnement des fins de carrière, il sera envisagé, pour les collaborateurs de plus de 55 ans, d’ouvrir la possibilité de mettre jusqu’à 2 jours de congés d’ancienneté dans le CET, en plus des 5 + 5 jours possibles actuellement.
2.2.6. Handicap, seniors et accompagnement des fins de carrière
Il est convenu :
De mettre en œuvre une formation d’accompagnement et de préparation à la retraite pour les collaborateurs à partir de 55 ans,
D’ouvrir une négociation visant à accompagner le handicap dans l’entreprise, ainsi que les fins de carrière pour les seniors,
De poursuivre le processus d’accompagnement individualisé en cas de restriction d’aptitudes au poste, permettant à terme d’agir en amont sur la pénibilité de certains postes de travail.
ARTICLE 4 – SUIVI D’APPLICATION DE L’ACCORD
Dans le cadre de l’application des différentes mesures de cet accord :
les grilles de salaires modifiées seront mises en annexe du présent accord.
la grille reprenant les écarts de rémunération entre la grille de l’UMC et la grille ................ (Hors ………….) sera mise à jour et transmise aux délégués syndicaux.
Concernant les enveloppes d’augmentation définies dans le cadre du présent accord :
L’attribution des augmentations individuelles dans le cadre de cette enveloppe veillera au respect des éléments suivants :
Principe « à travail égal / salaire égal »
Augmentation individuelle basée sur des critères objectifs, vérifiables et pertinents
Absence de toute forme de discrimination.
Un bilan récapitulatif sera présenté aux délégués syndicaux signataires du présent accord, visant à confirmer la bonne distribution des enveloppes définies dans le cadre du suivi de la masse salariale, et à présenter de manière globale les points attribués dans le cadre de l’application des mesures individuelles (sans que cette présentation ne puisse entrainer communication d’informations individuelles dans le cadre d’un groupe de personnes trop restreint).
ARTICLE 4 - DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2024, et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 - MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par tout moyen traçable avec préavis d’un mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Le présent accord sera :
Communiqué à l’ensemble du personnel via mise en ligne sous l’Intranet de l’UES,
Déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
Envoyé en un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes d’Epernay.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire, et une copie sera transmise au secrétaire du CSE.
Fait à ……., le 25 mars 2024, en 10 exemplaires originaux
Pour l’UES ................, Le Directeur Général, ………………..
