L’UES Terroirs et Vignerons de Champagne (TEVC), regroupant, à la date de signature du présent accord, les entités suivantes :
L’Union de Coopératives Terroirs et Vignerons de Champagne (TEVC), dont le siège social est à Chouilly, C.D.40A – Plumecoq – 51530 CHOUILLY, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro D 775 611 924,
La SAS Nicolas FEUILLATTE HOSPITALITE, société par actions simplifiée à actionnaire unique, dont le siège social est à Chouilly, C.D.40A – Plumecoq – 51530 CHOUILLY, immatriculée au RCS de Reims sous le n° B 351 414 297,
La SAS TERROIRS EN VILLE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Paris sous le n°850 323 080, ayant son siège social à Paris (75 116) 65, avenue Victor Hugo,
Le Centre Vinicole et associés, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Reims sous le n°851 502 716, ayant son siège social à Chouilly (51530), CD 40 A Plumecoq »,
Les sociétés présentement nommées composent l’Unité Economique et Sociale Terroirs et Vignerons de Champagne (TEVC), suivant l’accord intervenu entre les parties en date du 11 juin 1999 et les avenants qui s’y rapportent.
Représentée par ……………….., spécialement mandaté pour conclure le présent accord par les entreprises de l’UES et dument habilité aux fins des présentes, ès qualité de Directeur Général de l’Union de Coopératives Terroirs et Vignerons de Champagne,
ci-après dénommée « l’entreprise » ou « l’UES TEVC »
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES TEVC :
Pour la CFDT : …………..
Pour la CFTC : ………………………
Pour la CGT : ……………………..
Pour Force Ouvrière : …………………….
Dûment habilités à la négociation et à la signature du présent accord, D’autre part,
PREAMBULE :
L’Unité Economique et Sociale Terroirs et Vignerons de Champagne (TEVC) est née dans le cadre de l’opération de fusion entre les Unions de Coopérative CV-CNF et CRVC, effective au 1er janvier 2022.
La première vendange post-fusion demeure un moment historique pour l’entreprise et revêt un caractère tout particulier. Elle apparait néanmoins inédite, tant par l’organisation multisites que par la tendance volumique annoncée, et revêt une complexité spécifique liée à trois éléments principaux : l’absence de recul dans le cadre d’une vendange commune, la définition en cours du futur schéma directeur industriel, et l’harmonisation des différents statuts collectifs des collaborateurs qui doit se poursuivre d’ici la fin de l’année 2022.
Partant de ce postulat, les Organisations Syndicales et la Direction ont partagé un certain nombre de constats relatif à ces vendanges 2022 :
Les dispositifs/accords « vendange » historiquement applicables sur les sites de Reims et Chouilly diffèrent tant sur le fond que sur la forme,
Aucun des deux n’apparait pertinemment duplicable à l’autre site, et les parties ont pour projet de créer un nouveau modèle pour le futur,
Les deux dispositifs ont évolué avec le temps et superposent différentes mesures, et leur lisibilité et simplicités n’apparaissent plus autant évidentes que dans les dispositifs originels.
Il est néanmoins apparu fondamental de :
Pouvoir avoir une vision partagée pour cette vendange 2022, en s’accordant sur les modalités d’application des différents dispositifs préexistants, bien que divergentes sur les sites et envisagées à titre exceptionnelles pour cette seule vendange,
Définir les modalités dans lesquelles, postérieurement à cette vendange 2022, les parties se réuniront afin de construire, fort de l’expérience de cette première vendange commune, un dispositif commun, différent de ceux qui existaient de part et d’autre jusqu’à présent, à compter de la vendange 2023.
Ceci étant préalablement rappelé, il est convenu de ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir :
les dispositions applicables sur les sites de Reims et Chouilly pour la vendange 2022,
le cadre de la négociation d’un accord vendange unifié à compter de 2023.
Article 2 – Dispositions applicables aux collaborateurs rattachés contractuellement au site de Reims
Les Organisations syndicales et la Directions s’accordent sur l’application des dispositions préexistantes, résultant de l’accord collectif du 21 décembre 2005 et des avenants qui y sont attachés, à l’exception des modifications suivantes :
Réévaluation du montant du forfait vendange au regard des augmentations conjoncturelles et générales : le forfait vendange s’élèvera à 44,24 € bruts par jour de vendange pour les vendanges 2022.
Extension du bénéfice de l’accord aux collaborateurs agents de maitrise participant de manière effective à la vendange.
Horaires et plannings : les plannings et horaires de travail seront communiqués à titre indicatif et provisoire au démarrage de la vendange. Les horaires définitifs effectués seront communiqués au collaborateur au plus tard à la fin de son poste de travail précédant la journée de travail concernée.
Il est entendu que ces éléments dérogatoires sont mis en place au titre de l’année 2022 uniquement et ne sauraient être considérés comme des prérequis ultérieurement.
Article 3 – Dispositions applicables aux collaborateurs rattachés contractuellement au site de Chouilly
Les Organisations syndicales et la Directions s’accordent sur la reconduction des dispositions du dispositif vendanges 2021 pour 2022, à l’exception des modifications suivantes :
Période de vendange 2022 : le début de la période de vendange sera déclenché à partir de la réception du 1er marc sur le site de Chouilly. De même, la date officielle de fin de vendange sera déterminée par le jour de la réception du dernier marc sur site.
Prime horaire forfaitaire : La prime horaire forfaitaire dite « prime vendanges » sera attribuée aux collaborateurs concernés pour chaque heure de travail effectivement consacrée aux vendanges. A titre dérogatoire et exceptionnel pour l’année 2022, son montant sera identique pour l’ensemble des collaborateurs concernés, et sera de 2,60 € de l’heure.
Il est entendu que ces éléments dérogatoires sont mis en place au titre de l’année 2022 uniquement et ne sauraient être considérés comme des prérequis ultérieurement.
Article 4 – Organisation d’un cochelet de fin de vendanges
Afin de permettre l’organisation d’un moment de convivialité malgré une situation sanitaire qui reste non stabilisée, un cochelet auquel sera convié l’ensemble des collaborateurs sera organisé sur chacun des sites.
Article 5 – Dispositif postérieur à 2022
Les parties demeurent conscientes que les dispositifs définis dans le cadre du présent accord ne peuvent l’être que pour une année compte tenu des spécificités présentées en préambule, et qu’il sera nécessaire d’anticiper les discussions visant à la mise en place d’un dispositif commun adapté au nouveau périmètre de l’entité.
Les parties conviennent donc de se réunir à compter du mois d’avril 2023 pour envisager une négociation pour la conclusion d’un accord visant à créer un nouveau dispositif applicable à compter de l’année 2023, sur la base d’un schéma harmonisé et innovant.
Article 7 – Communication
Le présent accord fera l’objet :
D’une communication par le management aux équipes affectées aux vendanges,
D’une mise à disposition sur Sharepoint.
Article 8 – Durée, dénonciation et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et prendra fin en date du 30 juin 2023, date à laquelle auront été définies de nouvelles dispositions applicables à compter des vendanges 2023.
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou faire l’objet d’une révision selon les dispositions législatives en vigueur.
Article 9 – Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES TEVC. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site ww.teleaccords.travail.gouv.fr ainsi qu’au Conseil de prud’hommes d’Epernay.
Fait à Chouilly, le 23 août 2022, en 8 exemplaires originaux.
Pour l’UES TEVC, Monsieur …………………….., Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives, par ordre alphabétique : CFDT : ………………..
