Accord d'entreprise UGECAM BRPL

Accord relatif à l'organisation, aux modalités de fonctionnement et aux attributions des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et économique central

11 accords de la société UGECAM BRPL

Le 24/10/2023

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Calendrier des négociations

• CFTC
• CFDT
• CGT-FO
• SOLIDAIRES

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION, AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS

DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT  ET

DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL

 AU SEIN DE L’UGECAM BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

ENTRE

L’UGECAM de Bretagne Pays de la Loire, dont le siège est situé 2 chemin du breil à Saint-Herblain (44814), immatriculée à l’URSSAF de Loire-Atlantique sous le n°440000001428692008, représentée par

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat de la CFDT,

• Le syndicat de la CFTC,

• Le syndicat FO,

• Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX, ,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

 L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. C’est dans ce cadre que le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place à l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire, par un accord conclu le 12 juin 2019.

 Les mandats de la délégation du personnel des CSE arrivant à terme en décembre 2023, les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme et la Direction se sont réunies pour négocier la nouvelle organisation du CSE.

Après une séance de présentation du bilan de la mandature en cours, il a été convenu par les parties à la négociation de maintenir l’organisation à deux niveaux de la représentation du personnel, avec un CSE dans chaque établissement distinct et un CSE Central au niveau régional. Ce cadre se réfère aux dispositions légales, conjuguées à la nécessaire efficience du dialogue social aux deux niveaux local et central, et à la volonté de conserver un dialogue social de proximité.

  Le présent accord, conclu dans le cadre de l’article L.2232-12 du code du travail, a plus précisément pour objet :

-  de préciser l’organisation des CSE d’établissement et du CSE Central en définissant au préalable le périmètre des établissements distincts (partie 1) ;

- de définir les attributions propres des CSE d’établissement et du CSE Central (partie 2) ;

- de déterminer l’organisation des commissions locales et centrales des CSE (partie 3) ;

- de poser les principes régissant la Base de données économiques, sociales et environnementales (partie 4).

SOMMAIRE

PARTIE I – ORGANISATION DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT (CSE) ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC) 5

CHAPITRE 1 – COMPOSITION DES CSE D’ÉTABLISSEMENT 5

Article 1 - Périmètre des établissement distincts 5

Article 2 – Composition des CSE d’établissement 5

2.1 – Tranches d’effectif et crédit d’heures 6

2.2 – Durée du mandat 7

CHAPITRE 2 – COMPOSITION DU CSEC 7

Article 3 – Périmètre du CSEC 7

Article 4 – Composition du CSEC 7

4.1- Répartition des membres 7

CHAPITRE 3 – LES MEMBRES SUPPLÉANTS ET LES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX 8

 Article 5 – Les membres suppléants 8

Article 6 – Les représentants syndicaux 8

6.1 – Les représentants syndicaux au CSE d’établissement 8

6.2 – Les représentants syndicaux au CSE central 8

6.3 – Dispositions concernant les représentants syndicaux 8

CHAPITRE 4 – FONCTIONNEMENT DES CSE D’ÉTABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL 8

Article 7 – Les réunions plénières 8

7.1 – Les réunions des CSE 8

7.2 – Les réunions du CSEC 9

Article 8 – Ordre du jour 9

 Article 9 – Règlement intérieur 9

Article 10 – Les crédits d’heures 9

Article 11 – Les budgets 10

11.1 – Budget de fonctionnement 10

11.2 – Budget des activités sociales et culturelles 10

PARTIE II – ATTRIBUTIONS DES CSE ET DU CSEC 11

CHAPITRE 1 – ATTRIBUTIONS DES CSE D’ÉTABLISSEMENT 11

Article 12 – Attributions générales des CSE d’établissement 11

12.1 – Réclamations individuelles ou collectives et expression collective 11

12.2 – Organisation, gestion et marche générale de l’établissement 11

12.3 – Santé, sécurité et conditions de travail 11

12.4 – Dispositions diverses 11

12.5 - Modalités d’exercice 11

Article 13 – Consultations et informations des CSE d’établissement 12

13.1 - Information sur les trois blocs 12

13.2 - Informations et consultations récurrentes 12

13.3 - Calendrier et documents à transmettre pour les informations et consultations des CSE 12

13.4 – Consultations et informations ponctuelles 12

CHAPITRE 2 - LES ATTRIBUTIONS DU CSEC 13

Article 14 – Informations et consultations récurrentes 13

14.1 – Consultation du CSEC sur les trois blocs 13

14.2 – Périodicité des consultations et liste des documents à transmettre 13

Article 15 – Consultations et informations ponctuelles 14

CHAPITRE 3 – LES DÉLAIS DE CONSULTATION 14

Article 16 – Délais de consultation 14

PARTIE III– LES COMMISSIONS DES CSE ET DU CSEC 15

CHAPITRE 1 – COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ÉTABLISSEMENT (CSSCT) 15

Article 17 – Conditions de mise en place d’une CSSCT 15

Article 18 – Composition des CSSCT 15

18.1 – Désignation des membres de la CSSCT 15

18.2 – Les réunions 15

Article 19 – Attributions de la CSSCT 16

CHAPITRE 2 – LES COMMISSIONS DU CSEC 16

Article 20 – Composition des Commissions Centrales 16

20.1 Pour la désignation des membres non-cadres 16

20.2 Pour la désignation du membre cadre 17

Article 21 – Attributions des commissions centrales 17

21.1 – Informations générales 17

21.2 – Attributions de la CCSSCT 17

21.3 – Attributions de la CCF 17

21.4 – Attributions de la CCECO 18

PARTIE IV – BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 19

Article 22 – Organisation de la BDESE 19

Article 23 – Fonctionnement de la BDESE 20

PARTIE V – DISPOSITIONS DIVERSES 21

Article 24 – Procédure d’agrément 21

Article 25 – Durée de l’accord, clause de revoyure et de révision 21

Article 26 – Notification, dépôt et publicité 21

PARTIE I – ORGANISATION DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ÉTABLISSEMENT (CSE) ET DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Des comités sociaux et économiques d'établissement (CSE) et un comité social et économique central d'entreprise (CSEC) sont constitués au sein de l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire.

CHAPITRE 1 – COMPOSITION DES CSE D’ÉTABLISSEMENT

Article 1 - Périmètre des établissement distincts

Conformément aux critères d’autonomie de gestion, de l’implantation géographique et du type d’activité, les parties à l’accord conviennent de l’existence de 10 établissements distincts :

• CSE établissement du Pôle gériatrique rennais

•  CSE établissement de l’Escale et de la Thébaudais

• CSE établissement de la Tourmaline (CRF) et du Bois-Rignoux

• CSE établissement de l’ESRP/PO de la Tourmaline

• CSE établissement de Korn er Houët

• CSE établissement de l’Alouette

• CSE établissement des Euménides

• CSE établissement de Kerampir

• CSE établissement du Pôle de réadaptation de Cornouaille

• CSE établissement de la Direction régionale de l’UGECAM Bretagne Pays de la Loire

Ces établissements atteignent tous l’effectif minimal de 11 salariés durant 12 mois consécutifs pour être reconnus comme établissements distincts.

Article 2 – Composition des CSE d’établissement

Le décompte de l’effectif est réalisé conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail.

2.1 – Tranches d’effectif et crédit d’heures

Le CSE d’établissement est constitué d'une délégation du personnel, comprenant un nombre égal de titulaires et de suppléants élus. Ce nombre est déterminé par tranche d’effectifs au regard des dispositions réglementaires.

Le nombre d’heures mensuelles de délégation est également fixé en fonction des effectifs de l’établissement.

Au regard du décompte des effectifs pour l’année 2022 et leur répartition entre établissements de l’Union, la structuration des membres du CSE serait la suivante :

CSE	Effectifs de l’établissement	Tranche d’effectif	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants	Nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire
CSE établissement du Pôle gériatrique rennais	437	400-499	12	12	22
CSE établissement du Pôle de Réadaptation de Cornouaille	191	175-199	9	9	21
CSE établissement de la Tourmaline (CRF) et du Bois-Rignoux	177	175-199	91établissement de la Tourmaline CSEit au moins 8 fois par an, l, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords a	9	21
CSE établissement de Kerampir	85	75-99	5	5	19
CSE établissement de Korn er Houët	83	75-99	5	5	19
CSE de la Direction régionale de l’UGECAM BRPL	57	50-74	4	4	18
CSE établissement des Euménides	55	50-74	4	4	18
CSE établissement de l’Alouette	45	25-49	2	2	10
CSE établissement l’ESRP/PO de la Tourmaline	35	25-49	2	2	10
CSE établissement de l’Escale et de la Thébaudais	32	25-49	2	2	10

2.2 – Durée du mandat

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.

CHAPITRE 2 – COMPOSITION DU CSEC

Article 3 – Périmètre du CSEC

Il est institué un Comité Social et Economique Central (CSEC) dont le périmètre couvre tous les établissements de l’UGECAM Bretagne et Pays de la Loire.

Article 4 – Composition du CSEC

Le CSEC est composé de vingt membres titulaires et vingt membres suppléants.

4.1- Répartition des membres

La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera fixée par le protocole d’accord préélectoral conformément à l’article L.2316-8 du Code du travail.

Néanmoins, les parties précisent que cette répartition devra assurer la représentation effective de chaque établissement et être déterminée proportionnellement aux effectifs de chacun des établissements au sein de l’Union.

 De plus, conformément à l’article L.2316-5 du Code du travail, le CSEC comprend un membre titulaire et un membre suppléant appartenant à la catégorie Cadre.

Les membres du CSEC sont élus pour la durée de leur mandat au CSE d’établissement.

Au regard du décompte des effectifs pour l’année 2022 et leur répartition entre établissements de l’Union, la structuration des membres du CSEC serait la suivante :

CSE	Proportion des effectifs dans l’Union	TITULAIRES	SUPPLEANTS
Pôle gériatrique rennais	36%	6	6
Pôle de réadaptation de Cornouaille	16%	3	3
Tourmaline/Bois-Rignoux	15%	3	3
Kerampir	7%	1	1
Korn-er-houet	7%	1	1
Euménides	5%	1	1
Direction régionale	5%	1	1
Alouette	3%	1	1
ESRP/PO	3%	1	1
Escale / Thébaudais	3%	1	1
REPRESENTANT CADRE		1	1
TOTAL		20	20

CHAPITRE 3 – LES MEMBRES SUPPLÉANTS ET LES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX

 Article 5 – Les membres suppléants

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du CSE et du CSEC. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Les suppléants reçoivent l’ordre du jour, la convocation et les annexes des réunions.

Ils ont le même accès que les titulaires à la BDESE.

 

Article 6 – Les représentants syndicaux

6.1 – Les représentants syndicaux au CSE d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement, peut désigner un représentant syndical au CSE, parmi les salariés de l’établissement.

Ils disposent d’un crédit d’heures de délégation de 16 heures par mois.

6.2 – Les représentants syndicaux au CSE central

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Union, peut désigner un représentant syndical au CSEC, parmi les salariés de l’Union.

Ils disposent d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.

6.3 – Dispositions concernant les représentants syndicaux

Les représentants syndicaux assistent aux réunions avec voix consultative. Ils doivent remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L.2314-19 du Code du travail.

Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE ou en CSEC en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de l’instance.

Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.

CHAPITRE 4 – FONCTIONNEMENT DES CSE D’ÉTABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

Article 7 – Les réunions plénières

7.1 – Les réunions des CSE

 Les CSE d’établissement :

- de plus de 300 salariés se réunissent au moins 10 fois par an sur convocation du directeur d’établissement, ou son représentant, qui préside le CSE de l’établissement.

- de moins de 300 salariés se réunissent au moins 6 fois par an sur convocation du directeur d’établissement ou son représentant.

Le CSE peut se réunir, également, à la demande de la majorité de ses membres ou de son Président.

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE d’établissement est en outre réuni :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,

- en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement,

- à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

7.2 – Les réunions du CSEC

Le CSEC se réunit au moins 3 fois par an au siège de l’UGECAM BRPL sur convocation de l'employeur ou son représentant.

Des réunions exceptionnelles peuvent être tenues à la demande du Président du CSEC ou à la majorité de ses membres.

Article 8 – Ordre du jour

Les membres des CSE et du CSEC sont convoqués par leur Président, et l’ordre du jour est établi conjointement entre le Président ou son représentant, et le secrétaire de l’instance.

Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le secrétaire.

 Article 9 – Règlement intérieur

Le CSE et le CSEC déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement. Il détermine également les modalités des rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.

Le règlement intérieur est soumis au vote au plus tard dans les six mois après l’installation du comité.

Article 10 – Les crédits d’heures

Les temps passés :

• aux réunions plénières CSE et CSEC;

• aux réunions des Commissions Santé Sécurité et Conditions de travail en établissement et en central et de la Commission Economique Centrale ;

• aux réunions plénières de la Commission Formation Centrale (dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 60 heures pour les entreprises d'au moins 1000 salariés)

• et de manière générale, pour les trajets dans le cadre de ces réunions ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres titulaires.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. En outre, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

Toutefois l'annualisation ou la mutualisation des heures de délégation ne peut pas conduire un membre du CSE à bénéficier, au cours d'un même mois, de plus d'une fois et demi le crédit mensuel d'heures d'un titulaire.

Pour les membres qui sont cadres au forfait jours, il est prévu que le crédit d’heures est regroupé en demi-journées, venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation.

Le suivi des absences du poste de travail pour l’exercice du mandat s’effectue de la façon suivante : chaque membre utilisant des heures de délégation doit, pour des raisons d'organisation et de continuité du service, prévenir son supérieur hiérarchique avant de quitter son poste de travail pour exercer son mandat, dans un délai raisonnable.

Il le consolidera ensuite via un bon d'absence/de délégation, signé par son supérieur hiérarchique.

 Les représentants du personnel, ainsi que les représentants syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer à l’intérieur ou hors de l’entreprise.

Article 11 – Les budgets

11.1 – Budget de fonctionnement

Chaque CSE d’établissement a son propre budget de fonctionnement qu’il utilise selon les règles légales en vigueur (soit à ce jour 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de moins de 2000 salariés).

11.2 – Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE d’établissement assure la gestion des activités sociales et culturelles dans le cadre de son périmètre.

Chaque année, l’employeur verse une contribution pour financer des institutions sociales du CSE. En application de l’article L.2312-81 du Code du travail, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne pourra être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

PARTIE II – ATTRIBUTIONS DES CSE ET DU CSEC

CHAPITRE 1 – ATTRIBUTIONS DES CSE D’ÉTABLISSEMENT

Article 12 – Attributions générales des CSE d’établissement

12.1 – Réclamations individuelles ou collectives et expression collective

Le CSE d’établissement présente au directeur d’établissement toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les réclamations formulées par la délégation du personnel au CSE et les réponses apportées par la Direction d’établissement sont contenues dans un document annexe au procès-verbal du CSE.

Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

12.2 – Organisation, gestion et marche générale de l’établissement

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail. 

12.3 – Santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l’établissement en réalisant ses attributions prévues notamment aux articles L.2312-9, L.2312-12 et L.2312-13 du Code du travail.

12.4 – Dispositions diverses

Le CSE exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail.

Il peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

Il peut décider de recourir à une expertise, conformément aux dispositions légales.

12.5 - Modalités d’exercice

Les membres de la délégation du personnel du CSE :

• sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion ;

• peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus à cet effet.

L’employeur met à la disposition du CSE, un local nécessaire pour lui permettre d’accomplir la mission de ses membres.

Article 13 – Consultations et informations des CSE d’établissement

13.1 - Information sur les trois blocs

Les trois consultations annuelles prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail sont menées au niveau de l’entreprise, et donc avec le CSEC (cf. article 15.1).

Les CSE d’établissement sont informés des avis rendus par le CSEC sur chaque consultation.

13.2 - Informations et consultations récurrentes

Chaque CSE d’établissement est informé et consulté chaque année sur :

- Le budget prévisionnel de son établissement ;

- Le résultat comptable et financier de son établissement ;

- Le projet de plan de développement des compétences de son établissement ;

- Le bilan social de son établissement ;

- La mise à jour du DUERP et du PAPRIPACT de son établissement.

13.3 - Calendrier et documents à transmettre pour les informations et consultations des CSE

Le tableau ci-dessous récapitule les documents à transmettre via la BDESE aux élus dans le cadre des informations consultations annuelles et propose une périodicité à respecter par les établissements.

Les documents mentionnés ne sont pas exhaustifs, les élus sont en droit de demander des informations complémentaires en lien avec le thème de l’information consultation.

Information / consultation	Thèmes	Période de l’année	Documents à transmettre
Information	Orientations stratégiques UGECAM BRPL	1er trimestre	Avis du CSEC
Information	Situation économique et financière UGECAM BRPL	2ème trimestre	Avis du CSEC
Information	Politique sociale, conditions de travail et emploi UGECAM BRPL	4ème trimestre	Avis du CSEC
Consultation	Budget prévisionnel N+1 (établissement sanitaire)	Décembre	EPRD (Sanitaire)
Consultation	Budget prévisionnel N (établissement médico-social)	Juin	EPRD (MS)
Consultation	Résultat comptable et financier N-1	Juin	Compte de résultat
Consultation	Plan de développement des compétences N+1/N	Décembre / Janvier	Plan de développement des compétences
Consultation	Bilan social N-1	Juin / Septembre	Bilan social
Consultation	DUERP N /PAPRIPACT N+1	4ème trimestre	DUERP PAPRIPACT

13.4 – Consultations et informations ponctuelles

Le CSE est consulté sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement relative à :

• des projets importants qui concernent l’unique périmètre de l’établissement et qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à plusieurs établissements,

• des mesures d’adaptation importantes qui concernent l’unique périmètre de l’établissement, notamment sur des projets d’introduction de nouvelles technologies, d’aménagements importants modifiant les conditions de santé, sécurité et conditions de travail, et qui ne comportent pas de mesures spécifiques à plusieurs établissements.

La consultation du CSE est obligatoire avant toute décision importante sur le fonctionnement général de l'entreprise dès lors que cette décision peut avoir un effet concret sur la situation des salariés.

CHAPITRE 2 - LES ATTRIBUTIONS DU CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'Union et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Article 14 – Informations et consultations récurrentes

14.1 – Consultation du CSEC sur les trois blocs

En application de l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSEC est informé et consulté annuellement sur :

- Les orientations stratégiques de l'Union;

Le CSEC est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’Union et sur leurs conséquences sur l’activité et l’emploi (recrutement, recours à l’intérim/CDD, recours à la sous-traitance).

Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations régionales de la formation professionnelle.

- La situation économique et financière de l'Union ;

Le CSEC est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation porte sur la situation économique et financière de l’année N-1 et les perspectives pour l’année N.

Cette consultation ne peut intervenir avant l’approbation du commissaire aux comptes.

- La politique sociale de l'Union, les conditions de travail et l'emploi.

 Le CSEC est informé et consulté sur la politique sociale de l'Union, les conditions de travail et l’emploi.

La consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les actions de formation, l'apprentissage, les stages, les actions en matière de santé et de sécurité et les conditions de travail, l'aménagement du temps de travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

14.2 – Périodicité des consultations et liste des documents à transmettre

Consultations	Orientations stratégiques	Economique et financière	Politique sociale
Périodicité	Janvier	Juin	Septembre
Documents transmis	- Note de consultation sur les orientations stratégiques de l’Union - Projet stratégique de l’Union - Projets des établissements - Grand projets immobiliers en cours - Orientations de la formation professionnelle	- Note de consultation sur la situation économique et financière de l’Union - Rapport de l’arrêté des comptes - Compte de résultat - Présentation des charges de personnel - Bilan Actif/Passif - Taux de vétusté - Plan d’investissement	- Note de consultation sur la politique sociale de l’Union - Bilan social de l’Union et des établissements - Index de l’égalité professionnelle - Rapport sur la santé, les conditions de travail et les risques professionnels de l’Union - Bilan MSI - Tableau de bord de la formation professionnelle

Article 15 – Consultations et informations ponctuelles

Le CSEC est informé et consulté sur toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Union, c’est-à-dire :

• Les projets importants décidés au niveau de l’Union et ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

• Les projets importants décidés au niveau de l’Union lorsque ses éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies (mesures faisant l'objet ultérieurement d'une consultation spécifique au niveau des CSE d'établissement)

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail.

CHAPITRE 3 – LES DÉLAIS DE CONSULTATION

Article 16 – Délais de consultation

Le délai de consultation est fixé à un mois pour toutes les consultations.

En cas d’intervention d’un expert, le délai de consultation passe à deux mois.

En cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau d’un ou plusieurs CSE établissement et du CSEC, ce délai est porté à trois mois.

Ces délais commencent à courir à compter du dépôt des documents dans la BDESE.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

 PARTIE III– LES COMMISSIONS DES CSE ET DU CSEC

CHAPITRE 1 – COMMISSION SANTÉ, SECURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL D’ÉTABLISSEMENT (CSSCT)

Article 17 – Conditions de mise en place d’une CSSCT

Conformément aux dispositions légales, une CSSCT est obligatoirement créée dans chaque établissement dont l’effectif est supérieur à 300 salariés. Le Pôle Gériatrique Rennais est le seul concerné.

Cependant, il est convenu entre les parties qu’une CSSCT doit être créée dans les autres établissements dont l’effectif est supérieur à 100 salariés. De plus, dans les établissements dont l’effectif est supérieur à 75 salariés, cette création peut être décidée, par vote majoritaire, lors de la séance d’installation du CSE. 

Article 18 – Composition des CSSCT

Compte tenu des effectifs, la mise en place des CSSCT serait alors la suivante :

CSSCT établissement	Nombre de membres
CSSCT Pôle gériatrique rennais	4
CSSCT Pôle de Réadaptation de Cornouaille	3
CSSCT Tourmaline /Bois-Rignoux	3
CSSCT Korn er Houët (facultative)	3
CSSCT Kerampir (facultative)	3

18.1 – Désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par la délégation du personnel au CSE :

- lors de la séance d'installation du Comité ;

- parmi ses membres titulaires ou suppléants ;

- par une résolution prise à la majorité des membres présents ;

- pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSE.

Parmi les membres désignés, doit figurer au moins un représentant du collège cadre, s’il existe (les CSE élus dans le cadre d’un collège unique ne sont pas concernés).

Si le poste réservé au collège cadre n’est pas pourvu en raison d’une carence de candidature, il peut être attribué à un membre du collège employé.

 Les suppléants seront désignés dans les mêmes conditions. Ils participeront aux réunions des commissions en cas d’absence des membres désignés.

18.2 – Les réunions

La CSSCT se réunit au moins deux fois par an, une fois par semestre.

Article 19 – Attributions de la CSSCT

La CSSCT de chaque CSE se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et à l’hygiène.

Sont exclus du champ de cette délégation : le recours à expert et les attributions consultatives du CSE. La CSSCT ne rend pas d’avis.

Chaque CSE détermine dans son règlement intérieur les attributions qu’il souhaite confier à la CSSCT.

A minima, les attributions ci-dessous sont confiées aux CSSCT :

- Analyse des accidents du travail et maladies professionnelles

- Exercice des enquêtes et inspections en matière de SST

- Analyse annuelle du DUERP et du PAPRIPACT

CHAPITRE 2 – LES COMMISSIONS DU CSEC

Il est convenu qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CCSSCT), qu’une Commission formation (CCF) et qu’une Commission économique (CCECO) soient créées au niveau central.

Article 20 – Composition des Commissions Centrales

Commissions centrales	CCSSCT	CCF	CCECO
Membres	5 membres dont 1 cadre	5 membres	5 membres dont 1 cadre

Les parties ont considéré que des commissions qui assureraient une représentation de l’ensemble des organisations syndicales représentées au CSEC permettraient de préparer efficacement les travaux de cette instance.

Les membres des commissions centrales sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSEC.

 Les suppléants participeront aux réunions des commissions en cas d’absence des membres désignés.

Chaque commission désigne lors de sa première réunion un secrétaire.

20.1 Pour la désignation des membres non-cadres

Chaque organisation syndicale représentative désignera un membre et son suppléant avant la séance d’installation. Lors de la séance d’installation du CSEC, la liste des désignations sera remise au Président de cette instance.

Si le nombre d’organisations syndicales représentatives est inférieur à 4, chaque organisation représentative désignera un membre titulaire et un membre suppléant, et les postes restants à pourvoir seront soumis à l’appel à candidature et au vote à bulletin secret en séance d’installation.

Si le nombre d’organisations syndicales est supérieur à 4, chaque organisation représentative pourra désigner un membre titulaire et un membre suppléant. Le nombre de poste sera augmenté pour permettre la représentation de toutes les tendances syndicales.

20.2 Pour la désignation du membre cadre

 Chaque organisation syndicale proposera un candidat titulaire et un suppléant. Un vote à bulletin secret aura lieu à la majorité des membres présents lors de la réunion d’installation du CSEC pour désigner le titulaire et le suppléant représentant les cadres.

Si le poste réservé au collège cadre n’est pas pourvu en raison d’une carence de candidature, il peut être attribué à un membre du collège employé, en suivant les règles de désignation prévues pour le cadre.

Article 21 – Attributions des commissions centrales 

21.1 – Informations générales

Les commissions centrales n’ont pas d’attributions consultatives. Elles ne rendent pas d’avis et ne peuvent recourir à expertise. Leurs attributions sont déléguées par le CSEC.

Les Commissions centrales se réunissent deux fois par an, une fois par semestre.

Le compte-rendu des travaux de la commission est présenté en séance plénière de CSEC suivant la réunion et est soumis à l’approbation du CSEC.

21.2 – Attributions de la CCSSCT

La CCSSCT se voit confier, par délégation du CSEC, tout ou partie des attributions du Comité central relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et à l’hygiène, au niveau de l’entreprise.

Le CSEC détermine dans son règlement intérieur les attributions qu’il souhaite confier à la CCSSCT.

A minima, les attributions ci-dessous sont confiées à la CCSSCT :

- La préparation de la consultation annuelle sur politique sociale sur le thème de la santé, sécurité et des conditions de travail

- L’analyse du rapport de l’Union sur les accidents du travail et maladies professionnelles

- Le suivi de la bonne réalisation des DUERP et des PAPRIPACT au sein des établissements de l’Union

Lors de la réunion du 1er semestre sont présentés :

- le rapport accidents du travail et maladies professionnelles de l’Union

- l’index de l’égalité professionnelle

Lors de la réunion du 2ème semestre sont présentés :

- le Rapport annuel Santé, Sécurité et Conditions de travail

- le Point sur les DUERP et PAPRIPACT des établissements

21.3 – Attributions de la CCF

La CCF est chargée de :

- Préparer la consultation annuelle sur les orientations stratégiques et la politique sociale sur le thème de la formation

- Analyser le tableau de bord de la formation professionnelle de l’Union

Lors de la réunion du 1er semestre sont présentés :

- Tableau de bord de la formation professionnelle N-1 (Bilan)

- Etat d’avancement des formations prévues au plan de développement de compétences de l’année N

Lors de la réunion du 2ème semestre sont présentés :

- Etat d’avancement des formations prévues au plan de développement de compétences de l’année N

- Bilan de la campagne EAEA/EP

21.4 – Attributions de la CCECO

La CCECO est chargée :

- d'étudier les documents économiques et financiers de l’Union

- de préparer la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’Union

Lors de la réunion du 1er semestre sont présentés :

- Les documents pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière

Lors de la réunion du 2ème semestre est présenté :

- L’atterrissage budgétaire prévisionnel de l’année N

- Les EPRD N+1

PARTIE IV – BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Article 22 – Organisation de la BDESE

22.1 – Objet de la BDESE

La  BDESE regroupe au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel.

22.2 – Composition de la BDESE

La BDESE est mise en place au niveau de chaque établissement distinct et au niveau central.

Elle se présente en deux dossiers :

- BDESE Centrale UGECAM BRPL

- BDESE Etablissements

Chaque dossier BDESE rassemble les documents d’information fournis en CSE ou en CSEC en vue d’une consultation récurrente ou ponctuelle.

Le dépôt de document d’information dans la BDESE détermine le début du délai de consultation d’un mois prévu aux articles 15 et 16.

La BDESE rassemble également l’intégralité des procès-verbaux des réunions de CSE des établissements et du CSEC.

22.3 – Rubriques obligatoires

En application de l’article L. 2312-21 du code du travail, la BDESE comporte les rubriques obligatoires suivantes :

• l'investissement social, matériel et immatériel ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;

• les fonds propres, endettement et impôt ;

• rémunération des salariés et des dirigeants ;

• les activités sociales et culturelles ;

• la rémunération des financeurs ;

• les flux financiers à destination de l'entreprise ;

• les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Ces rubriques seront ajoutées dans la BDESE Centrale pour la nouvelle mandature. Elles seront mises à jour annuellement.

Les informations figurant dans la BDESE portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’UGECAM BRPL indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'elle précise.

Article 23 – Fonctionnement de la BDESE

23.1 – Support numérique

La BDESE prend la forme d’une base documentaire numérique. Elle est accessible sur internet par identifiant et mot de passe, 24h/24 et 7j/7. La gestion des identifiants et des mots de passe se fait au niveau de la Direction régionale.

23.2 – Droits d’accès à la BDESE

Les membres des CSE d’établissement, du CSE Central, les représentants syndicaux aux CSE d’établissement, au CSE Central, les Délégués syndicaux et les Délégués syndicaux centraux ont accès à la BDESE de leur périmètre.

Elle est alimentée par la fonction ressources humaines des établissements pour la BDESE Etablissement et par la fonction ressources humaines de la direction régionale pour la BDESE Centrale. Dans la mesure du possible, une alerte par mail sera envoyée aux membres concernés en cas d’ajout de document dans la BDESE.

PARTIE V – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24 – Procédure d’agrément

Dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à l'article L.123-1 du Code de la Sécurité sociale, l'employeur transmet un exemplaire du présent accord à la Direction de la Sécurité Sociale, dont la décision intervient après avis du COMEX de l'UCANSS.

Article 25 – Durée de l’accord, clause de revoyure et de révision

Sous réserve d'agrément, l'accord entre en vigueur sitôt proclamés les résultats de l'élection de la délégation du personnel au CSE, selon le calendrier convenu par voie de protocole d'accord préélectoral.

L'accord est applicable pour une durée déterminée de 4 ans.

Les parties conviennent toutefois d'une clause de revoyure dans les douze mois précédant l'expiration des premiers mandats constituant l'objet de l'accord.

Cette clause vise à permettre aux partenaires sociaux de dresser un bilan de mise en œuvre de l'accord, et de décider, le cas échéant, d'engager une procédure de révision.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant des articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception ce cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 26 – Notification, dépôt et publicité

L'employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales intéressées.

A l'issue de la procédure d'agrément et sous réserve d'obtention de celui-ci, la Direction informe les organisations syndicales de l'applicabilité de l'accord.

Les formalités de dépôt seront réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. L’accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud’homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère chargé du travail.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction de chaque établissement et sera accessible sous BlueKango et la BDESE.

Il sera tenu à disposition de tout salarié au service ressources humaines de chaque établissement.

Fait à Saint-Herblain, le 24/10/2023

La CFDT Pour l’UGECAM BRPL,

La CFTC

FO

SUD SANTE SOCIAUX