Rémunération et suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-5 du code du travail, les parties régulièrement convoquées se sont réunies les 26 janvier, 16 février, 1er, 15 mars et 18 avril 2024 sur les thèmes de négociations :
Les négociations se sont terminées par un accord entre :
La Société UMCorporation, représentée par Mr XXXX, Directeur d’Etablissement Mr XXXX Directeur Administratif & Financier, et Madame XXXX, Deputy General Manager HR
D’une part,
Et l’organisation syndicale de salariés ci-après :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, délégué syndical, L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndical,
D’autre part.
ARTICLE 1 – Mesures décidées par le présent accord
1-1. Champ d’application des mesures
Cet accord concerne les salariés de la société UMCORPORATION pour les catégories et dans les conditions stipulées pour chacune des mesures.
1-2. Mesures appliquées
1-2-1 Augmentation générale
L’augmentation générale des salaires brut, hors primes, est fixée comme suit selon la catégorie professionnelle pour un salarié à temps plein.
Salaire jusqu’à 3000€ inclus : 110€
Salaire à partir de 3001€ : 60€
Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois d’Avril 2024.
Elle concerne le personnel cadre et non cadre (CDI et CDD) Les apprentis et les contrats de professionnalisation ne bénéficient pas des dispositions ci-dessus Cette augmentation sera versée sous les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été présent à l’effectif au 31/12/2023
Être toujours présent dans les effectifs au 01/04/2024
1-2-2 Augmentation individuelle
L’augmentation individuelle pourra être attribuée à tout salarié à condition qu’il soit éligible à celle-ci. Les augmentations individuelles seront proposées par la hiérarchie après les entretiens individuels et seront entérinées par la Direction. L’AI est fixée comme suit selon la catégorie professionnelle pour un salarié à temps plein : L’union syndicale CGT n’était pas en accord avec une répartition de l’AI.
Salaire jusqu’à 3000€ inclus : 1%
Celle-ci sera attribuée de la manière suivante : 0€ / 0.5% / 1%
Salaire à partir de 3001€ : 1.5%
Celle-ci sera être attribuée de la manière suivante : 0€ / 0.75% / 1% / 1.5%
Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de Mai 2024. Cette augmentation sera versée sous les conditions cumulatives suivantes :
Uniquement pour les embauches réalisées jusqu’au 31/08/2023
Hors promotions réalisées depuis le 01/09/2023
1-2-3 Ticket restaurant
Pour l’année 2024, la prise en charge est maintenue à 60% par l’entreprise et 40% par le salarié pour un montant de 9€ applicable au 01/01/2024.
1-2-4 Primes
Pour l’année 2024 :
La prime de 40€ bruts
est maintenue et sera versée pour tout salarié travaillant du samedi 12H au lundi 6H sur des postes complets. Sont exclus le personnel en régime SD et VSD
Une prime de remplacement sera attribuée mensuellement et applicable au 01/04/2024 selon les conditions suivantes (celle-ci sera versée mensuellement sur le bulletin de paie du mois suivant) pour le remplacement d’un TL ou d’un conducteur :
15€ brut par mois pour tout remplacement
sur la semaine complète
30€ brut par mois pour tout remplacement
à partir de 2 semaines
50€ brut par mois pour tout remplacement
sur le mois complet
Une prime de 40 euros sera versée pour les heures supplémentaires du vendredi 22h au lundi 06h si le délai de prévenance de 72h n’est pas respecté (dernier délai le mercredi 22h)
1-2-5 Jours Fériés
Pour l’année 2024, nous maintenons le paiement des jours fériés travaillés à 200%
1-2-6 Prime de présentéisme
L’attribution de la prime de présentéisme trimestrielle pour l’année 2024 se fera selon les conditions suivantes à savoir :
- la répartition s’effectuera de la manière suivante sur le trimestre : 30€ / 30€ / 30€. Un bonus de 60€ sera attribué si 3 mois cumulés sans arrêt. Mesure applicable à compter du 2ème trimestre 2024
- La prime sera supprimée sur le trimestre complet à l’issue :
· de 2 (deux) retards de 10mn au maximum pour chacun sur le trimestre.
· (un) retard de plus de 10mn,
· l’absence injustifiée
1-2-7 Journée « enfant malade »
Pour l’année 2024 : nous maintenons les 3 (trois) journées par an et pour un seul enfant par famille et valable pour les enfants jusqu’à 14 ans inclus sont maintenues et rémunérées à hauteur de 100% par l’employeur. Les ½ journées seront acceptées. Le justificatif est obligatoirement à fournir.
1-2-8 HEURES SUPPLEMENTAIRES
Si les heures supplémentaires sont annoncées dans le délai des 72h, celles-ci seront obligatoires. Si non respect du délai du prévenance de 72h (à savoir jusqu’au mercredi 22h), celles-ci seront au volontariat
1-2-9 Journée pour un déménagement
Pour l’année 2024, nous maintenons une journée (1) par an pour un déménagement (un justificatif sera à fournir). Un délai de prévenance d’un mois (1) sera à respecter.
1-2-10 BANQUES HEURES
La banque heure reste à 70h. Elle peut s’élever à 90h pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 1 (un) an.
1-2-11 Egalité salariale entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent qu’une remise des bilans des actions inscrites dans l’accord égalité femmes-hommes sera effectuée au cours d’une réunion au mois de mars.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
ARTICLE 3 – Dépôt Légal
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes le 29/04/2024
Fait à Biache Saint Vaast, le 24/04/2024, en 4 exemplaires originaux
Takanori EGUCHI, Directeur d’usine
,
Mr XXXX, DAF
MME XXXX, DGR HR
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, déléguée syndical,
