La société UMANIS, situé sise 33 avenue Emile Zola à Boulogne Billancourt,
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°841 448 707. Prise en son établissement situé sis 6, avenue Gustave Eiffel, 75007 Paris Représentée par X en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par X agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. D’une part,
Dans le cadre de la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, plusieurs actions sont menées par le Gouvernement. Elles se sont notamment traduites par un renforcement des obligations au sein des entreprises.
UMANIS est convaincue que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un facteur déterminant de la cohésion sociale au sein de l’entreprise.
L’Entreprise est consciente des inégalités entre les femmes et les hommes et qu’il est nécessaire de déconstruire les stéréotypes et de faire évoluer les représentations femmes – hommes pour promouvoir efficacement l’égalité professionnelle. Le respect et le développement de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle sont subordonnés à l’implication de tous.
Le 1er mars 2025
, UMANIS publie l’index de l’égalité Femmes-Hommes de 2024. Le niveau de résultat étant inférieur à 75 points, l’Entreprise ne doit plus mettre en place des mesures correctives.
Le résultat global obtenu est de 65 points et les indicateurs n’atteignant pas le score maximal sont les suivants :
Indicateur n°2 : Ecart du nombre d’augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes ;
Indicateur n°3 : Ecart du nombre de promotion entre les Femmes et les Hommes.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de négocier le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle au sein d’UMANIS pour l’année 2024
Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2024 se situent à un niveau de 65 points, répartis de la manière suivante :
Indicateurs Points obtenus Nombre de points max. par indicateur Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (%)
40
40 Ecart de taux d’augmentations individuelles (%)
0
20 Ecart de taux de promotions (%)
0
15 Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé de maternité avant la fin de l’année de référence
15
15 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
10
10
Cet index est communiqué à l’administration le 1er mars 2025 et est publié sur le site internet de l’Entreprise.
Article 2. Mesures correctrices retenues au titre des indicateurs n’ayant pas obtenu la note maximale
En application des articles L. 1142-9 et D. 1142-6 du Code du travail, des mesures correctrices doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte. A cet effet, les mesures correctrices fixés sur les 2 indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte sont les suivants :
Ecart du nombre d'augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes (2.1)
Ecart du nombre de promotion entre les Femmes et les Hommes (2.2)
Article 2.1. Mesures correctrices retenues pour l’Indicateur « Ecart du nombre d’augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes »
Résultat final de l’indicateur UMANIS a obtenu le score de 0 sur 20 au titre de l’indicateur « Ecart du nombre d’augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes ». Un écart d’augmentation individuelle a été constaté en faveur des hommes sur l’ensemble de la population de l’Entreprise, chiffré à -21.32%.
* En application de la méthodologie prévue par le décret d’application, deux calculs sont réalisés, le plus avantageux étant retenu entre un écart en pourcentage et un écart en nombre de personnes. Dans ce cas, le calcul de l’écart en nombre de personne a été retenu.
Constats et explications En 2024, le taux de turn over élevé ainsi que les difficultés que connait le secteur de la restauration expliquent ces résultats. En effet, l’effectif d’assujettissement des Négociation Annuelle Obligatoire baisse du fait de la rotation des effectifs. Le turn over est également dû aux grandes difficultés qu’a connu le secteur de la restauration en 2024 et qui devraient s’améliorer en 2025. En complément de cette amélioration, Umanis a mis en place un plan d’action afin de réduire ce turn over sur l’année 2025. Un équilibre doit être trouvé entre les sexes sur l’année 2025.
Mesures correctrices et actions retenues
L’objectif est de parvenir à réduire l’écart du nombre d’augmentation individuelle entre les femmes et les hommes sur l’année 2025 afin d’améliorer le score de l’index 2024 sur cet indicateur.
Ainsi, UMANIS s’engage à :
A déterminer des critères et des montants d’évolution salariale permettant de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Déployer au moins une information annuelle au sein de la Société ou autre action de sensibilisation par an concernant les notions de diversité et d’inclusion ;
Communiquer sur les engagements pris et sur les actions menées dans le cadre de la politique Egalité
Pour cela, UMANIS va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle (avec une répartition par niveau de classification et par sexe)
Promotions :
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe)
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie socioprofessionnelle (hommes et femmes distincts)
Article 2.2. Mesures correctrices retenues pour l’Indicateur « Ecart du nombre de promotion entre les Femmes et les Hommes »
Résultat final de l’indicateur UMANIS a obtenu le score de 0 sur 15 au titre de l’indicateur « Ecart du nombre de promotion entre les Femmes et les Hommes ». Un écart de promotion a été constaté en faveur des femmes sur l’ensemble de la population de l’Entreprise, chiffré à 11.77%.
Constats et explications L’écart pondéré de promotion est donc de 11.77% en faveur des femmes.
Cet écart se répartit comme suit :
Agents de maîtrise : 8.79%
Employés : 12.43%
Les explications quant aux écarts dans les promotions accordées tiennent à la situation toujours dégradée du secteur de la restauration. Ces écarts s’expliquent également par le turn-over important que connaît l’entreprise et qui impacte l’effectif éligible.
Mesures correctrices et actions retenues
L’objectif est de parvenir à réduire l’écart du nombre de promotion entre les femmes et les hommes sur l’année 2025 afin d’améliorer le score de l’index 2024 sur cet indicateur.
Ainsi, UMANIS s’engage à :
Déterminer des critères de promotion permettant de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Déployer au moins une information annuelle au sein de la société ou autre action de sensibilisation par an concernant les notions de diversité et d’inclusion ;
Favoriser la promotion d’hommes au cours de l’année 2025.
Pour cela, UMANIS va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe)
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégories socioprofessionnelle (hommes et femmes distincts).
Article 3. Durée de l’accord
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à la date de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025.
Article 4. Dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords:
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Enfin, le présent accord et les mesures correctrices retenues seront publiés sur le site internet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 26 février 2025
En 10 exemplaires
Pour « UMANIS » :
X
Pour « les organisations syndicales représentatives » de l’établissement UMANIS 1er :
XDélégué syndical CGT ;
XDélégué syndical CFDT ;
XDélégué syndical FGTA/FO ;
X Délégué syndical CFE/CGC ;
XDélégué syndical SUD ;
XDélégué syndical CFTC ;
Pour « les organisations syndicales représentatives » de l’établissement Jules VERNE :
