La société UMANIS, situé sise 33 avenue Emile Zola à Boulogne Billancourt,
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°841 448 707. Prise en son établissement situé sis 6, avenue Gustave Eiffel, 75007 Paris Représentée par X en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par X agissant en qualité de Directeur Général Adjoint, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. D’une part,
Dans le cadre de la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, plusieurs actions sont menées par le Gouvernement. Elles se sont notamment traduites par un renforcement des obligations au sein des entreprises.
UMANIS est convaincue que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un facteur déterminant de la cohésion sociale au sein de l’entreprise.
L’Entreprise est consciente des inégalités entre les femmes et les hommes et qu’il est nécessaire de déconstruire les stéréotypes et de faire évoluer les représentations femmes – hommes pour promouvoir efficacement l’égalité professionnelle. Le respect et le développement de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle sont subordonnés à l’implication de tous.
Le 1er mars 2024
, UMANIS publie l’index de l’égalité Femmes-Hommes de 2023. Le niveau de résultat étant inférieur à 85 points mais en progression par rapport à l’année 2021 (68) et d’un point inférieur à l’année 2022 (80), l’Entreprise ne doit plus mettre en place des mesures correctives. Toutefois, elle doit fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, conformément aux articles L. 1142-9 et D. 1142-6 du Code du travail.
Le résultat global obtenu est de 79 points et les indicateurs n’atteignant pas le score maximal sont les suivants :
Indicateur n°1 : Ecart de la rémunération moyenne entre les Femmes et les Hommes ;
Indicateur n°2 : Ecart du nombre d’augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes ;
Indicateur n°5 : Le nombre de salarié sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes les hommes du 12 mars 2020, lequel est modifié comme suit.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle au sein d’UMANIS pour l’année 2023
Le présent article vient compléter les dispositions de l’accord d’entreprise collectif relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 12 mars 2020.
Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2023 se situent à un niveau de 79 points, répartis de la manière suivante :
Indicateurs Points obtenus Nombre de points max. par indicateur Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (%)
39
40 Ecart de taux d’augmentations individuelles (%)
5
20 Ecart de taux de promotions (%)
15
15 Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé de maternité avant la fin de l’année de référence
15
15 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
5
10
Cet index est communiqué à l’administration le 1er mars 2024 et est publié sur le site internet de l’Entreprise. Il est à noté que cette année Umanis est concerné par l’indicateur 4 concernant le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé de maternité avant la fin de l’année de référence contrairement à l’année précédente. Umanis obtient un résultat de 15/15.
Article 2. Objectifs de progression retenus au titre des indicateurs n’ayant pas obtenu la note maximale
Les objectifs de progression ci-après définis complètent les objectifs et les actions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 12 mars 2020 et de l’avenant n° 1 du 10 août 2022 et de l’avenant n° 2 du 27 février 2023. En application des articles L. 1142-9 et D. 1142-6 du Code du travail, des objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est inférieure à 85 points. A cet effet, les objectifs de progression fixés sur les 3 indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été atteinte sont les suivants :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (2.1)
Ecart du nombre d'augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes (2.2)
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (2.3)
Article 2.1 : Objectifs de progression retenus pour l’Indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes »
Résultat final de l’indicateur UMANIS a obtenu le score de 39 sur 40 au titre de l’indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes », soit en augmentation de 5 points par rapport à 2021 (33 points en 2021) et de un point par rapport à 2022 (38 points en 2022). La somme des écarts pondérés* de rémunération de l’ensemble de la population de l’entreprise a été constatée en faveur des hommes et est chiffrée à 1,10 %.
Constats et explications Les écarts pondérés* de rémunération concernant les trois statuts sont les suivants :
Cadres : - 0.30 %
Agent de maîtrise : - 0,17 %
Employés : - 0.53 %
*En application de la méthodologie prévue par le décret d’application, le calcul de l’écart de rémunération est pondéré par les effectifs éligibles et représentatifs de l’entreprise. La reprise d’activité total du restaurant Madame Brasserie sur l’année 2023 a permis d’améliorer cet indicateur qui a augmenté d’un point. La Direction poursuit ses démarches pour réduire les écarts de rémunération. Par ailleurs, la Direction a signé un accord NAO qui prévoit une enveloppe de 0,1 % de la masse salariale conformément à l’engagement pris par la Direction.
Objectifs de progression et actions retenues L’objectif est de parvenir à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’année 2024 afin d’améliorer le score de l’index 2023 sur cet indicateur. Ainsi, UMANIS s’engage à :
Améliorer le score au titre de l’index pour l’année 2024,
Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer qu’elles participeront, autant que faire ce peut à la réduction des écarts de salaire ;
Poursuivre la diffusion des offres d’emploi, conçues et rédigées, pour qu’elles soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes ;
Continuer à sensibiliser les parties prenantes de l’Entreprise en matière de diversité et de mixité ;
Améliorer la communication interne et externe de l’Entreprise pour obtenir un taux de candidatures satisfaisant lors d’un processus de recrutement ;
Renforcer l’information sur l’égalité de traitement auprès des responsables hiérarchiques lors du suivi de l’évolution professionnelle des collaboratrices et des collaborateurs afin de diminuer les écarts de rémunération
Continuer de s’engager à ce que les femmes et les hommes bénéficient d’un niveau de classification et de salaire équivalent, pour un même travail, même niveau de responsabilité et de compétences, de formation et d’expérience professionnelle. Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives ;
Développer la formation professionnelle (et le développement des compétences en général) afin de permettre une progression sur l’échelle des salaires ;
Contrôler les cas de temps partiel subi et assurer sa réduction.
Pour cela, UMANIS va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Suivi des écarts de salaires moyen mensuel des CDI à plein temps par genre et par niveaux conventionnels
Nombre d’embauches femmes / hommes
Promotions :
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe)
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie socioprofessionnelle (hommes et femmes distincts)
Article 2.2. Objectifs de progression retenus pour l’Indicateur « Ecart du nombre d’augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes »
Résultat final de l’indicateur UMANIS a obtenu le score de 5 sur 20 au titre de l’indicateur « Ecart du nombre d’augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes ». Un écart pondéré de promotion* a été constaté en faveur des hommes sur l’ensemble de la population de l’Entreprise, chiffré en nombre à 7.70.
* En application de la méthodologie prévue par le décret d’application, deux calculs sont réalisés, le plus avantageux étant retenu entre un écart en pourcentage et un écart en nombre de personnes. Dans ce cas, le calcul de l’écart en nombre de personne a été retenu.
Constats et explications
En 2023, le taux de turn over élevé ainsi que les difficultés que connait le secteur de la restauration expliquent ces résultats. En effet, l’effectif d’assujettissement des Négociation Annuelle Obligatoire baisse du fait de la rotation des effectifs. Le turn over est également dû aux grandes difficultés qu’a connu le secteur de la restaurant en 2023 et qui devraient s’améliorer en 2024. En complément de cette amélioration, Umanis a mis en place un plan d’action afin de réduire ce turn over sur l’année 2024. Un équilibre doit être trouvé entre les sexes sur l’année 2024.
Mesures correctrices et actions retenues
L’objectif est de parvenir à réduire l’écart du nombre d’augmentation individuelle entre les femmes et les hommes sur l’année 2024 afin d’améliorer le score de l’index 2023 sur cet indicateur.
Ainsi, UMANIS s’engage à :
A déterminer des critères et des montants d’évolution salariale permettant de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes ;
Déployer au moins une information annuelle au sein de la Société ou autre action de sensibilisation par an concernant les notions de diversité et d’inclusion ;
Communiquer sur les engagements pris et sur les actions menées dans le cadre de la politique Egalité
Pour cela, UMANIS va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle (avec une répartition par niveau de classification et par sexe)
Promotions :
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe)
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie socioprofessionnelle (hommes et femmes distincts)
Article 2.3. Objectifs de progression retenue pour l’Indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations »
Résultat final de l’indicateur UMANIS a obtenu le score de 5 sur 10 au titre de l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations ». En effet, 3 femmes figurent dans le groupe des 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations soit une femme de plus qu’en 2022.
Constats et explications La répartition des femmes et des hommes concernant les 10 plus hautes rémunérations est la suivante :
Femmes : 3 femmes
Hommes : 7 hommes
En 2023, UMANIS est une entreprise de 382 salariés. A cet effet, les salariés concernés par les 10 plus hautes rémunérations connaissent un faible taux de turn-over, réduisant les possibilités d’influer sur l’indicateur. Toutefois, des augmentations ont été attribuées en fin d’année 2023 à des femmes. La rémunération du top 10 étant calculée annuellement, l’indicateur devrait s’améliorer en 2024.
Mesures correctrices et actions retenues
L’objectif est de tendre à l’amélioration du nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société, en améliorant le nombre de femmes accédant à des postes à responsabilité, et sous réserve que des postes supplémentaires deviennent vacants au cours de la période d’application de cet engagement.
Ainsi, l’Entreprise s’engage à :
Identifier les postes à hautes responsabilité qui pourraient être ou devenir vacants ;
Clarifier auprès des postes à haute responsabilité le schéma de l’évolution professionnelle des collaboratrices et collaborateurs à potentiel ;
Identifier des potentiels qui pourraient accéder aux postes susvisés.
Privilégier, à profil équivalent, des candidatures de femmes en interne, comme à l’externe ;
Pour cela, UMANIS va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Répartition Femmes / Hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Article 3. Durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à la date de sa signature et jusqu’au 12 mars 2024.
Article 4. Dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords:
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Enfin, le présent avenant et les mesures correctrices retenues seront publiés sur le site internet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 29 février 2024
En 10 exemplaires
Pour « UMANIS » :
X
Pour « les organisations syndicales représentatives » de l’établissement UMANIS 1er :
XDélégué syndical CGT ;
XDélégué syndical CFDT ;
XDélégué syndical FGTA/FO ;
X Délégué syndical CFE/CGC ;
XDélégué syndical SUD ;
XDélégué syndical CFTC ;
Pour « les organisations syndicales représentatives » de l’établissement Jules VERNE :
