REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société UMICORE SPECIALTY POWDERS FRANCE (USPF) inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 325 838 973 dont le siège social est 54 avenue Rhin et Danube 38100 GRENOBLE représentée par M, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’une part, Et
La CGT représentée par M, délégué syndical dans l’entreprise,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’année 2024 et à l’initiative de la Direction, les parties se sont rencontrées les 6, 14, 19 et 27 février 2024.
Au cours de ces réunions, les parties ont pu échanger sur leurs propositions respectives.
Les discussions ont pris en compte le contexte économique auquel sont confrontés les salariés du fait de l’inflation, de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale unique de la métallurgie au 1er janvier 2024, mais aussi la situation de l’entreprise, caractérisée par le bon déroulement des cotations de la nouvelle convention collective.
Dans une telle configuration il est apparu que les revendications légitimes exprimées essentiellement en matière de pouvoir d’achat devaient se combiner avec la préservation des équilibres économiques de l’entreprise afin de ne pas mettre en péril sa stabilité et de ne pas hypothéquer l’avenir.
A l’issue des négociations sincères et loyales, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé et les discussions ont abouti aux dispositions du présent accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
REMUNERATIONS
Le bénéfice des dispositions qui suivent, est soumis à une condition d’ancienneté de :
6 mois au 1er mars 2024 pour les ouvriers, techniciens et agents de maîtrise (groupes d’emplois A à E inclus)
1 an au 1er juillet 2024 pour les ingénieurs et cadres (groupes d’emploi F à I inclus).
Techniciens et Ouvriers (salariés relevant des classes d’emplois A à D)
Il a été convenu ce qui suit :
Une
augmentation générale de 3.3%, appliquée sur les salaires de base brut mensuels (hors heures complémentaires ou supplémentaires) du mois de février 2024. L’augmentation générale sera rétroactive au 1er mars 2024.
Une enveloppe
d’augmentations individuelles correspondant à 0.4% des salaires de base bruts mensuels (hors heures complémentaires ou supplémentaires) et de la prime d’ancienneté brute du mois de février 2024. L’enveloppe d’augmentations individuelles sera distribuée après les entretiens annuels qui doivent se clôturer, à titre informatif, d’ici fin avril 2024. Les augmentations individuelles qui en découleront, seront rétroactives au 1er mars 2024.
Les augmentations individuelles seront attribuées en veillant à réduire les éventuelles écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Agents de Maitrise (salariés relevant de la classe d’emplois E)
Il a été convenu ce qui suit :
Une
augmentation générale de 3%, appliquée sur les salaires de base brut mensuels (hors heures complémentaires ou supplémentaires) du mois de février 2024. L’augmentation générale sera rétroactive au 1er mars 2024
Une enveloppe
d’augmentations individuelles correspondant à 0.6% des salaires de base bruts mensuels (hors heures complémentaires ou supplémentaires) et de la prime d’ancienneté versés au titre du mois de février 2024. L’enveloppe d’augmentations individuelles sera distribuée après les entretiens annuels qui doivent se clôturer, à titre informatif, d’ici fin avril 2024. Les augmentations individuelles qui en découleront, seront rétroactives au 1er mars 2024.
Ingénieurs et Cadres (salariés relevant des classes d’emploi F à I)
Les parties rappellent que le groupe UMICORE transmettra à la société les directives et l’enveloppe d’Augmentation Individuelle pour l’ensemble des cadres pour une application au 1er juillet 2024. A titre exceptionnel et pour la seule année 2024, la société s’engage à garantir une augmentation de 0.2% du salaire mensuel de base brut (correspondant au douzième de la rémunération annuelle forfaitaire de base, hors variables, pour les salariés sous convention de forfait annuel en jours) du mois de juin 2024, applicable au 1er juillet 2024.
Prime d’ancienneté
Les parties conviennent expressément d’appliquer à compter du 1er janvier 2024 les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (IDCC 3248) relatives à la prime d’ancienneté, qui substituent aux dispositions précédemment en vigueur au sein de la société UMICORE.
A titre purement informatif, et conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la Métallurgie, le salarié dont l'emploi est compris dans les groupes d'emplois A à E bénéficie d'une prime d'ancienneté s'ajoutant à sa rémunération mensuelle après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise.
La prime d'ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d'années d'ancienneté de celui-ci dans l'entreprise, dans la limite de quinze ans. Par dérogation,
les parties conviennent de porter cette limite à dix-huit ans.
Si ces nouvelles modalités de calcul et d’attribution conduisent à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023 pour la même durée du travail, le salarié bénéficiera d’un complément mensuel aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la prime d’ancienneté nouvelle. Le montant de ce complément est apprécié au regard de l’évolution d’un des paramètres de calcul de la prime d’ancienneté et pour la même durée du travail.
Prime de vacances
Pour tous les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E, il a été négocié que la prime de vacances versée avec la paie du mois de juin est désormais revalorisée à hauteur de
1400 € bruts.
Les conditions d’attribution (ancienneté et présence au cours du premier semestre) définies par voie d’usage restent inchangés.
Paniers de jours et Titres restaurant
Pour le personnel concerné par le paiement des indemnités de
paniers de jours, ils ont été réévalués à 6,30€ par jour travaillé.
Pour tout le personnel éligible. au
titres restaurant (y compris les salariés du groupe emploi F à I), il a été convenu que le montant serait réévalué à 10€ par jour travaillé avec la prise en charge employeur à hauteur de 60% et 40% pris en charge par le salarié et prélevé sur la paie et sur la base des jours travaillés du mois précédent (M-1).
Enveloppe « Egalité Professionnelle »
A titre exceptionnel, sur l’année 2024, une enveloppe « Egalité Professionnelle » sera allouée pour réajuster les rémunérations des ouvriers, techniciens ou agents de maitrise (emploi A à E). Les modalités d’attribution examinée avec les managers au regard des emplois et de l’égalité.
Exclusion
Les parties conviennent que toutes les autres primes et/ou indemnités non expressément modifiées dans le cadre du présent accord, ne feront l’objet d’aucune revalorisation au titre de l’année 2024. A titre d’exemple, ne seront pas réévaluées, les primes de douche, les primes/indemnités d’astreintes, le panier de nuit, etc..
TEMPS DE TRAVAIL
Les parties ont convenu d’ouvrir prochainement des négociations portant sur les évolutions du temps de travail au sein de l’entreprise afin de mettre à jour un certain nombre de règles au regard de la nouvelle convention collective nationale en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et réviser certains des usages en vigueur dans l’entreprise.
PARTAGE DE LA VALEUR DE L’ENTREPRISE
La Direction s’engage à ouvrir rapidement des négociations afin de :
réviser l’accord d’entreprise relatif à la participation :
mettre en place un nouvel accord d’intéressement assis sur des indicateurs pertinents.
SUIVI DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont négociées dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie et les conditions de travail.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt mentionnées à l’article suivant.
DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
En un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Grenoble. Il est convenu que la Direction se chargera des formalités de dépôt.
Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.
