AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UNAPEI DE L’OISE
Entre
L’
Association XXXX, représentée par Madame XXXX, dûment habilitée aux fins des présentes ayant mandaté Madame XXXX, Directrice Générale aux fins des présentes.
D’une part,
ET : D’autre part,
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXX en vertu du mandat dont elle dispose.
L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX en vertu du mandat dont il dispose.
PREAMBULE
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Sociale et Economique signé par les parties le 05 avril 2022 ainsi que l’article L.2313-2 et 7 du code du travail prévoit la mise en place des représentants de proximité par établissements.
C’est dans ce contexte que plusieurs représentants de proximité ont pu être désignés à la majorité lors de la première réunion CSE. L’objectif étant de favoriser le dialogue social au sein des établissements de l’Unapei de l’Oise.
Par ailleurs, compte tenu de l’éloignement géographique des établissements de l’Unapei de l’Oise, de la diminution du nombre de représentants de proximité dû notamment à une carence d’élu et de la volonté d’inscrire le dialogue social au plus proche du terrain, les parties conviennent de négocier le présent avenant à l’accord de mise en place du Comité Social et Economique.
I-CHAMP D’APPLICATION
L’avenant sur l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’association.
II – OBJET
Le présent avenant a pour objet de déterminer les règles permettant d’étendre le rôle de représentant de proximité aux salariés non élus du Comité Social et Economique.
III- REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Rôle du Représentant de proximité
L’accord de mise en place du CSE et plus précisément l’article relatif aux attributions des représentants de proximité cadre le rôle et les attributions des représentants de proximité. Toutefois, les parties conviennent de rappeler l’importance du rôle du représentant de proximité. Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 et 7 du code du travail, il est convenu que les représentants de proximité ont vocation à recueillir au plus près du terrain les problématiques individuelles liées au travail et de relayer au sein de l’établissement les informations recueillies à travers le CSE. Ils devront être force de proposition pour améliorer les conditions de travail. Ainsi, ces derniers seront chargés de :
Faire le relai entre le CSE et les salariés de l’établissement
Présenter les problématiques individuelles au représentant de la direction et aux membres du CSE
Faire remonter aux membres des différentes commissions (CSSCT ; œuvres sociales ; formation ; information & aides au logement ; égalité professionnelle…) les problématiques rencontrées
Participer aux enquêtes en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle, en lien avec la CSSCT
Leur interlocuteur sera le directeur de l’établissement ou service, ou son représentant, dans lequel ils sont désignés par le CSE.
Les représentants de proximité devront rendre compte de leurs missions, au CSE au moins deux fois par an.
Eligibilité des Représentants de Proximité
Peuvent être éligible à la fonction de représentant de proximité, les salariés, bénéficiant à minima d’1 an d’ancienneté. Conformément aux dispositions légales, aucune condition relative à la typologie de contrat CDD ou CDI n’est requis.
Désignation & Durée du Mandat
En complément de l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique signé par les parties le 05 avril 2022, l’association et les organisations syndicales conviennent d’étendre le rôle de représentants de proximité aux salariés non élus du Comité Social et Economique de l’association. Ainsi, en application de l’article L.2313-7 du code du travail, les salariés non élus pourront être désignés par le Comité Social et Economique lors d’une réunion prévue à cet effet. Dès lors que le salarié sera désigné représentant de proximité, son mandat s’épuisera à la fin du mandat du Comité Sociale et Economique.
Un nombre limite de 9 représentants de proximité salariés non élus du CSE pourra être au maximum envisagé durant la mandature. Etant entendu que cette possibilité interviendra uniquement dès lors qu’un élu membre du CSE quitte ses fonctions d’élu membre du CSE ou de représentant de proximité. Compte tenu de l’ouverture du rôle de représentant de proximité aux salariés non élus, les représentants de proximité seront au nombre de 2 par établissements ou regroupement d’établissement dont 1 sera membre du comité social et économique.
Les parties conviennent que même si cet avenant prévoit cette possibilité d’ouverture du rôle de représentant de proximité, celle-ci n’est pas systématique. Un échange entre les parties devra être prévu au travers d’une réunion CSE afin de pouvoir étudier les situations et octroyer la possibilité d’étendre ce rôle sur les établissements qui n’en bénéficient pas ou plus. Cette désignation se fera en collaboration avec les membres du CSE et la Direction générale ou son représentant. En cas de désaccord des parties, aucune désignation ne pourra se faire. La réponse de ce refus devra être motivée. Les élus membres du CSE auront comme possibilité de désigner un élu ou de proposer une autre candidature à la Direction Générale lors d’une autre réunion du CSE pour tenir le rôle de représentant de proximité. Dans l’éventualité d’une absence de candidature ou de carence d’élus membre du CSE, aucune désignation ne pourra se faire.
Par ailleurs, dans le cas où le salarié désigné représentant de proximité n’assurerait pas son rôle et ne tiendrait pas ses engagements, le CSE pourra demander sa révocation conformément aux dispositions légales lors d’une réunion prévue à cet effet.
Fonctionnement
Les parties conviennent de rappeler dans le présent avenant, les modalités de fonctionnement, déjà fixées dans l’accord de mise en place du Comité Sociale et Economique, signé le 05 avril 2022. Ainsi, il est rappelé qu’afin de pouvoir faire le point avec le représentant de la direction, une réunion bimestrielle sera organisée. Les représentants de proximité lui feront parvenir, par e-mail, au plus tard 3 jours ouvrés avant le jour de la réunion, les points qu’ils souhaitent aborder.
A défaut d’envoi dans ce délai ou en l’absence de sujet à aborder, la réunion sera annulée et les points éventuels reprogrammé lors de la réunion suivante. Les réponses apportées et les sujets débattus seront consignés dans un registre spécial tenu par la direction à cet effet.
Les représentants de proximité sont soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion vis-à-vis des informations qui leurs sont confiées.
Moyens
Les parties conviennent qu’au même titre que les élus désignés comme étant représentants de proximité, les salariés non élus désigné par le CSE comme représentants de proximité puissent bénéficier d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures. Etant entendu que ce crédit d’heure étant dédié à leur fonction, celui-ci ne sera pas cessible. Les modalités d’utilisation sont celles énoncées dans les dispositions de l’article relatif aux moyens des représentants de proximité de l’accord de mise en place du CSE.
IV- DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
V – DENONCIATION
L’accord initial ainsi que son avenant formant un tout indivisible, il est entendu que seule une dénonciation totale sera possible.
VI- FORMALITE DE DEPOT & PUBLICITE :
Conformément aux dispositions légales, le dépôt se fera par voie dématérialisée, via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Lors de ce dépôt, seront communiqués :
La version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
La version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt.
Un exemplaire du présent avenant sur l’accord de mise en place du CSE sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
Un exemplaire signé du présent avenant sur l’accord de mise en place du CSE sera adressé à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association Unapei de l’Oise et donnera lieu à affichage aux emplacements habituels. Cette remise en mains propres vaut notification aux organisations syndicales.
Les formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur. Le dépôt de l’accord, sera effectué auprès des autorités administratives susmentionnées, au plus tôt, à l’expiration d’un délai de 8 jours après sa notification auprès des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unapei de l’Oise.
Fait en 7 exemplaires originaux à Etouy le 19 juillet 2024
Pour les Organisations Syndicales Pour L’Unapei de l’Oise
Pour la CFDT : Monsieur XXXX Madame XXXX Directrice Générale
