Accord d'entreprise UNAPEI HAUTS-DE-SEINE
Accord de méthode portant sur la négociation collective de l'accord relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail, aux congés exceptionnels et au Compte Epargne Temps
Application de l'accord
Début : 29/09/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 29/09/2020
Fin : 31/12/2020
19 accords de la société UNAPEI HAUTS-DE-SEINE
Le 29/09/2020
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Compte épargne temps
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
ACCORD DE METHODE
PORTANT SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DE L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONGES EXCEPTIONNELS ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD DE METHODE
PORTANT SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DE L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX CONGES EXCEPTIONNELS ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
L’AssociationUnapei Hauts-de-Seine 92, dont le siège social est situé au 119/121, Grande rue – 92310 Sèvres, représentée par
D’une part,Et les Organisations syndicales représentatives :
D’autre part,
Préambule
En effet, face aux besoins grandissants de l’association l’UNAPEI Hauts-de-Seine 92 résultante de la fusion-absorption par l’ADAPEI 92 de quatre associations APEI Sud 92, APEI La Maison du Phare, APEINA, et Papillons Blancs de Rives de Seine, la négociation et la conclusion de l’accord collectif susmentionné devient un des leviers qui, coordonnés avec d’autres, peuvent aider à la réussite associative.
L’accord de méthode permet ainsi d’encadrer les négociations afin qu’elles puissent s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des parties.
Le présent accord de méthode forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée. Il exprime également la volonté des parties signataires d’accorder une priorité absolue à la négociation et conclusion de cet accord compte tenu de leurs intérêts pour les salariés et l’association.
Article 1 - Objet
Article 2 – Composition de l’instance de négociation
- d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UNAPEI 92.
- d’une délégation de l’employeur de quatre (4) membres,
Chaque délégation syndicale pourra être composée d’un Délégué Syndical Central et de 3 représentants syndicaux, salariés de l’association ou des invités extérieurs.
La composition de chaque délégation syndicale est communiquée à l’employeur au moins 5 jours ouvrables avant la 1ère réunion de négociation. Sauf circonstance exceptionnelle, le changement de composition d’une délégation syndicale est également communiqué à l’employeur au moins 3 jours avant la réunion.
Article 3 – Modalités de la négociation
Ces documents sont :
- BDES-Base de données économiques et sociales.
- Tous les accords d’entreprise et d’établissements sur l’aménagement du temps de travail (antérieur et actuel).
- L’accord de branche sur l’aménagement du temps de travail.
- Tous les accords d’entreprise ou d’établissement mis en cause par les opérations de fusion.
- Fonctionnalités du logiciel OCTIME et 1er bilan.
Les parties présentes se mettent d’accord sur la transmission des différents documents et sur un calendrier partagé via http://agora.unapei92.org/index.php?ctrl=dashboard. Chaque personne participante à la négociation ayant été invitée.
Les parties conviennent que les modifications faites par l’une ou l’autre partie sur un document de travail commun seront visibles pour l’autre partie. Toute suppression ou ajout devra apparaitre à l’autre partie.
Article 4 –Thèmes de négociations par accord d’entreprise
- les modalités d’aménagement du temps de travail et la période de référence avec la possibilité d’octroi de jours de repos, les modalités de prise de ces jours et leur sort lorsqu’ils ne sont pas pris, les astreintes, le travail de nuit et la définition du temps de travail effectif ;
- les modalités de transmission de la programmation annuelle et des plannings ;
- les modalités de la mise en place de l’aménagement du temps de travail pour les cadres autonomes (forfait jours) ;
- les modalités liées à la rémunération (lissage);
- les modalités de décompte des heures supplémentaires ;
- le taux de majoration des heures supplémentaires ;
- la période de référence de prise de congés payés ;
- les incidences en cas d’absences et d’arrivée et des départs en cours de l’année de référence (rémunération, incidence sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, jours de repos) ;
- les incidences en cas de congés payés insuffisants ;
- les temps partiel et les heures complémentaires ;
- la promotion d’une meilleure articulation vie professionnelle/vie privé ;
- les congés pour enfant malade ;
- l’incidence des congés supplémentaires.
- les modalités des droits pouvant être affectés au CET notamment en cas de répartition annuelle avec l’octroi de jours de repos ;
- modalités de gestion du compte CET ;
- les conditions d’utilisation et de liquidation des droits du CET.
Article 5 – Le calendrier de négociations
Les réunions avec le personnel peuvent être organisées en accord avec la direction de l’établissement. Les directions faciliteront l’organisation de ces réunions.
La documentation préparée par les parties doit, dans la mesure du possible, être transmise avant la réunion afin de rendre les échanges plus constructifs et productifs. Cette documentation pourra être exceptionnellement distribuée lors de ces réunions.
Les documents transmis par l’employeur seront communiqués, soit par la voie électronique (mail), soit déposés sur la plateforme (http://agora.unapei92.org/index.php?ctrl=dashboard) avant la réunion préparatoire intersyndicale.
L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunions.
Après concertation avec les organisations syndicales, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.
Lorsque les besoins le justifient, des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande de deux organisations syndicales ou de l’employeur.
L’employeur informera les directeurs d’établissements des dates de négociations prévues par le calendrier prévisionnel.
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction.
Un relevé de points d’accord de chaque séance de négociation sera rédigé à l’issue de la réunion et remis à chaque organisation syndicale.
Article 6 – Moyens accordés aux organisations syndicales
- 6-1 : Réunions préparatoires
Ce temps de réunion ne s’imputera pas sur le crédit d’heures dont pourrait disposer le délégué syndical.
- 6-2 : Réunions d’informations syndicales
L’organisation de ces réunions devra se faire en concertation avec les Directeurs de site.
Pour les représentants du personnel et syndicaux, le temps de trajet et le temps passé dans ces réunions d’informations syndicales seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.
- 6-3 : Les heures de délégation attribuées aux sections syndicales en vue de la préparation des négociations
- d’un crédit supplémentaire de 5 heures de délégation par mois sans que celles-ci puissent être reportées d’un mois sur l’autre. Le bénéficie de ces heures de délégation cessera au plus tard le 31 décembre 2020.
- d’un crédit annuel de 12 heures en application de l’article L.2143-16 du Code du travail.
- 6-4 : Frais de repas et de déplacement
- 6.5 : Local syndical
Article 7 – Entrée en vigueur et la durée de l’accord
Article 8 – Révision de l’accord
Pour les besoins liés aux différentes négociations, les parties signataires se réservent la possibilité de réviser cet accord par la conclusion d’un avenant.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera également affiché dans les locaux de l’association sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait en 8 exemplaires à Sèvres, le 29 septembre 2020.
Mise à jour : 2020-10-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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