UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, …………………………………..,
CFTC, représenté par …………………………….., en sa qualité de délégué syndical ;
CGT, représenté par ………………………………….., en sa qualité de déléguée syndicale ;
SUD Santé Sociaux, représenté par ……………………….., en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE :
Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, et bien que les conditions de mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies (effectif < à 300), la création d’une CSSCT a été prévue par un accord collectif signé le 13 décembre 2021. Au vu du bilan effectué par les parties, il a été convenu entre les signataires de négocier la continuité de cette commission dans les conditions prévues à l’article L.2315-41 du Code du travail pour la durée du nouveau mandat du CSE.
CHAMP D’APPLICATION ET OBJET :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association UDAF17.
Cet accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
MODALITES DE MISE EN PLACE :
Composition :
La CSSCT est composée de 6 membres dont 3 représentants de l’employeur et 3 membres représentants des salariés.
La CSSCT est présidée par l‘employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister par 2 collaborateurs appartenant au personnel de l’association. Au vu du nombre d’activités des établissements et de leurs spécificités, les collaborateurs pourront être différents à chaque réunion voire au cours d’une même réunion et ce afin d’apporter les informations et réponses appropriés à chaque métier et terrain d’activités.
Sont membres de droit avec voix consultative et invités aux réunions :
Les médecins du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ;
L’inspecteur du travail ;
Les agents des services de prévention des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Désignation :
Les 3 membres représentants des salariés sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité des présents lors de la réunion qui suit la signature de l’accord. Parmi ces 3 membres, le CSE désigne un référent chargé d’établir l’ordre du jour avec l’employeur.
Trois membres suppléants sont également désignés parmi les représentants du personnel. Ils ne participent aux réunions de la CSSCT qu’en cas d’absence d’un ou plusieurs titulaires.
En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé lors de la réunion suivante du CSE afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
Durée :
La CSSCT est instituée pour une durée qui prendra fin à date de renouvellement du CSE soit le 9 novembre 2026.
Le mandat des membres de la CSSCT prend effet à la date de la résolution du CSE entérinant les désignations.
Sauf en cas de démission, les membres de la CSSCT sont désignés pour la durée de leur mandat d’élu au CSE.
ATTRIBUTIONS :
La CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.
A ce titre, la CSSCT se voit notamment confier un rôle de préparation dans le cadre de la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) La CSSCT est associée à sa mise à jour faite par l’employeur au moins une fois par an, préalablement à la présentation et à l’information/consultation des membres du CSE
Traiter les réclamations individuelles et/ou collectives en matière d’hygiène, santé et sécurité
Faire toute proposition de nature à préserver la santé et à améliorer la sécurité et les conditions de travail des salariés
Enquêter en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en lien avec les directions
Constituer le comité de suivi du plan d’actions RPS
Susciter toute initiative et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et sexistes définis à l’article L.1142-1-1 du code du travail.
FONCTIONNEMENT :
Réunions
La CSSCT se réunit au minimum 3 fois par an (1 fois par trimestre sauf le 3ème trimestre).
Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur qui est adressée aux membres de la commission au moins 10 jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le référent CSSCT.
Des réunions complémentaires peuvent être fixées à la demande de l’employeur ou sur demande motivée des membres désignés.
Avec l’accord de l’employeur, un salarié non élu au CSE peut être invité à une réunion pour apporter des informations sur un sujet spécifique inscrit à l’ordre du jour. Ses temps de présence et de déplacement sont alors considérés somme temps de travail effectif.
En cas d’évènement grave ou de crise sanitaire, des réunions en urgence sont organisées sans délai de prévenance obligatoire avec une participation possible en distanciel (visioconférence ou audioconférence).
Le temps passé à ces réunions est compris dans le temps de travail ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre.
Un secrétaire de séance est désigné à chaque début de réunion de façon alternative entre l’employeur et les élus. Il est chargé de la prise de notes et de l’établissement du relevé de décision qui est approuvé par la CSSCT à la fin de la réunion.
Ce relevé de décision est remis au CSE suivant pour présentation des travaux effectués par la CSSCT.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation complémentaires à celles dont ils bénéficient dans la cadre de leur mandat d’élu au CSE.
Moyens alloués :
Les membres de la CSSCT occupent le même local que le CSE.
Formation :
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours.
Le coût de la formation est à la charge de l’employeur.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD :
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 9 novembre 2026.
Dépôt et publicité :
Le présent accord fait l’objet d’un dépôt :
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes
Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version PDF et version anonyme)
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.
L’accord signé est diffusé par tout moyen à l’ensemble des salariés.
