UNISAD, Association à but non lucratif déclarée en date du 19/10/1989
Enregistrée sous le numéro W061007205, N°SIREN 897 530 994, et représentée par :
Mr en sa qualité de Directeur Adjoint
ET Les Organisations syndicales représentatives dans l’établissement à savoir :
Le syndicat CFDT représenté par en qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat FO représenté par en qualité de Déléguée syndicale
Le syndicat CFE-CGC représenté par Sandrine en qualité de Déléguée syndicale
Préambule Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l‘organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur à engager une négociation.
Après étude de la BDES, la discussion s’est engagée autour des différents thèmes obligatoires. Elles ont tenu compte de la situation économique de l’UNISAD dont le bilan détaillé a été présenté lors de la réunion ordinaire du CSE.
Une première réunion préparatoire s’est déroulée le jeudi 28 mars 2024. Elle a été suivie par 4 réunions de négociations qui ont eu lieu les :
Jeudi 6 juin 2024
17 juin 2024
24 juin 2024
8 juillet 2024
Ce procès-verbal liste les demandes formulées par les organisations syndicales (texte original fourni en annexes) et synthétise les réponses apportées par la direction.
Demandes du syndicat FO
Versement d’une prime ide partage de la valeur de 500€ et un supplément de 100€ pour le personnel administratif
Revalorisation des heures d’astreinte en HAD et revalorisation des indemnités dimanches et jours fériés
Prime pour risque routier du personnel en astreinte de nuit et prise en compte du risque manipulation chimiothérapie
Octroi de 1 à 2 congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté et de l’âge
Mise en place d’un CET
Annualisation des heures de délégation.
Demandes du syndicat CFE -CGC
Versement d’une prime de partage sur la valeur ajoutée : montant non précisé.
Instauration d’un CET
Négociation sur les modalités de partage de la prime décentralisée
Demandes du syndicat CFDT
Versement d’une prime de partage sur la valeur ajoutée de 500€
Revalorisation du travail les dimanches et jours fériés
Devenir du secteur 2 et le reclassement du personnel.
En 2023, les conditions induites par la loi « Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » adoptée le 3 Aout 2022 avaient permis le versement d’une prime intermédiaire de 400 euros nets. Le montant accordé visait à soutenir les salariés dans une période particulièrement difficile : effectifs réduits, absentéisme inédit, inflation… Rappelons que bien que versée depuis plusieurs années, cette prime intermédiaire est un avantage non conventionnel, concédé par la direction pour remercier et valoriser la qualité du travail de tous les salariés, soignants et administratifs. Aussi la direction tient à préciser que le montant négocié en 2023 est exceptionnel et ne peut être considéré comme systématiquement reconductible.
Après discussions, il a été convenu :
Concernant le versement d’une PPV Un accord PPV a été signé le 17 juin 2024 La Direction ne souhaite pas verser un complément de prime de 100€ pour le personnel administratif.
Concernant la prime décentralisée (demande CFE-CGC) Ce point sera abordé dans le cadre de la renégociation de la prime décentralisée et fera l’objet d’un protocole d’accord relatif à la prime décentralisée. Revalorisations salariales
Revalorisation des heures d’astreinte en HAD (FO)
Revalorisation du travail les dimanches et jours fériés (CFDT) et (FO)
La Direction ne souhaite revaloriser les indemnités de travail les dimanches et jours fériés Par contre, elle accepte de revaloriser les astreintes de nuit comme suit : pour une astreinte de nuit de 11 heures, le montant de l’astreinte payée sera complété de 6 € brut.
Congés payés et CET
Concernant la demande d’un Compte Epargne Temps Un accord « Compte épargne temps » a été signé le 24 juin 2024 Un accord « Forfait jours » a été signé le 24 juin 2024
Concernant l’attribution de congés supplémentaires (demande FO) en fonction de l’ancienneté et de l’âge (voir détail en annexe)
La direction ne souhaite pas accorder des congés supplémentaires, compte tenu du contexte actuel où les remplacements sont très compliqués, et du coût qu’impliquerait une pareille mesure.
Prime pour risque routier du personnel en astreinte de nuit et prise en compte du risque manipulation chimiothérapie
Ces demandes ne rentrent pas dans le cadre des NAO, elles seront étudiées lors des réunions avec les représentants du CSE.
Divers
Annualisation des heures de délégation.
La direction ne souhaite pas modifier les conditions actuelles de l’attribution des heures de délégation. Devenir du secteur 2 et le reclassement du personnel.
Ce point a fait l’objet de plusieurs rencontres entre la Direction et le personnel, la Direction a assuré que l’ensemble du personnel du Secteur 2 serait reclassé à l’UNISAD.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
