ACCORD DE METHODE INTER-ENTREPRISES SUR LA REVISION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS SPECIFIQUES DES ENTREPRISES DU GROUPE INVIVO DEPENDANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE 5 BRANCHES
Application de l'accord Début : 17/03/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD DE METHODE INTER-ENTREPRISES SUR LA REVISION DE LA
CLASSIFICATION DES EMPLOIS SPECIFIQUES DES ENTREPRISES DU GROUPE INVIVO
DEPENDANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE 5 BRANCHES
La société Union InVivo, Union de coopératives agricoles dont le Siège social est situé au 83, avenue de la Grande Armée à PARIS (75016), immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 690 191, entreprise dominante du Groupe InVivo, ici représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet de négocier et signer le présent accord,
Agissant tant en son nom qu’au nom des entités listées en annexe 1, en qualité d’entité dominante de Groupe InVivo
D’UNE PART,
Et l’organisation syndicale représentative CFDT, ayant désigné le 28 février 2019, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Monsieur XXXXXX,
Et l’organisation syndicale représentative SN.Co.A CFE - CGC, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Monsieur XXXX.
L’organisation syndicale FGTA - FO, ayant désigné le 4 octobre 2017, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Monsieur XXX,
L’organisation syndicale FNAF - CGT, ayant désigné le 19 février 2019, pour la représenter en qualité de coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Madame XXXX,
Et en la présence de
L’organisation syndicale CFTC, ayant désigné le 18 mai 2020, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Monsieur XXXX,
L’organisation syndicale Fédération SOLIDAIRES SDACOOPA, ayant désigné le 30 octobre 2019, pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Monsieur XXXXXX.
L’organisation syndicale SUD Commerces et Services, ayant désigné le 16 avril 2021 pour la représenter en qualité de Coordinateur syndical de Groupe en application de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, Monsieur XXXXX.
D’AUTRE PART.
PREAMBULE
Pour rappel, les entités suivantes du Groupe INVIVO, entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (communément appelée convention collective 5 branches, ci-après « convention 5 branches ») qui s’applique de ce fait à l’ensemble des salariés de ces entités, à savoir :
Métier Société BIOLINE UNION INVIVO BIOLINE BIOLINE CORPORATE BIOLINE BEAPI BIOLINE AGROSOLUTIONS BIOLINE AGRINOVEX BIOLINE BIOLINE AGROSCIENCES FRANCE BIOLINE SEMENCES DE FRANCE BIOLINE L.S. PRODUCTION BIOLINE SICA DU SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX CORPORATE ALADIN.FARM BY INVIVO CORPORATE INVIVO DIGITAL FACTORY CORPORATE INVIVO MANAGEMENT CORPORATE INVIVO GROUP CORPORATE INVIVO GLOBAL SERVICES CORPORATE INVIVO EVENTS CORPORATE OUIFIELD RETAIL TERACT RETAIL MARQUE PASSION PRODUCTION RETAIL GAMM VERT S-O RETAIL INVIVO RETAIL PRODUCTION MARCHANDISES RETAIL GAMM VERT RETAIL INVIVO RETAIL SERVICES RETAIL CAMPUS NATURE & TALENTS BY INVIVO RETAIL RETAIL FRAIS D ICI RETAIL GROUPE NALOD'S RETAIL GAMM VERT SYNERGIES CENTRE RETAIL INVIVO RETAIL SUPPLY CHAIN RETAIL GAMM VERT SYNERGIES OUEST RETAIL GAMM VERT SYNERGIES SUD OUEST TRADING INVIVO TRADING
La V branche est dotée depuis 2007, d’un accord de classification avec critères classants et d’une RAG sur 13 mois datant de 2002. L’ensemble des partenaires sociaux ont décidé de travailler dès 2019 sur un chantier d’évolution du système de classification, en vigueur depuis 2007. L’accord de classification entrant en vigueur à compter du 1er Janvier 2020, abroge donc l’accord de la classification du 27 Mars 2007.
La méthode retenue dans l’accord vise à :
Refléter l’évolution des organisations du travail et des métiers tout en prenant en compte les spécificités des entreprises concernées ;
Simplifier le système existant et rechercher de la souplesse ;
Développer l’attractivité des métiers et donner de la visibilité en matière d’évolution des carrières.
Cette nouvelle méthode s’inscrit dans la volonté des parties signataires d’homogénéiser et d’objectiver les positionnements en assurant une équité interne, de développer des filières dévolution permettant aux salariés d’identifier ses possibilités d’évolution et enfin d’articuler la classification avec les dispositifs RH en place.
Cette nouvelle classification dénommée « Accord Classification 2020 » comporte plusieurs articles :
Un Glossaire
La grille des critères classants,
La grille de pondération des 8 critères classants
La grille de classification composée de 10 classes et 26 échelons
Guide Méthodologique d’aide au déploiement rédigé paritairement.
Ce guide doit permettre de faciliter la mise en œuvre et l’appropriation de cette nouvelle classification par les salariés et les employeurs. Ce guide prévoit notamment :
La définition d’un emploi exemple
La pesée de cet emploi exemple
Sur cette base, l’accord du 1er Janvier 2020 portant Classification des Emplois V branches, impose que ce travail de classification se traduise par un accord collectif, ou à défaut une décision unilatérale de l’employeur. L’ouverture de la négociation devant se faire au plus tard dans un délai de 3 ans, à compter de la date de mise en vigueur du présent accord suppose le respect des étapes suivantes :
Reprendre la classification existante au sein du groupe,
Analyser les nouveaux postes ou des postes ayant évolués nécessitant une nouvelle pesée à l’aide de la définition des critères classants.
Application de la pondération des critères Il convient alors pour l’entreprise de : o Identifier et appliquer le degré des critères classants à l’emploi considéré ; o Déterminer le nombre de points associés pour chacun d’eux ; o Attribuer la classe et l’échelon en fonction de différentes tranches de points.
Appliquer la grille de transposition : affecter le nombre de points obtenus pour déterminer la classe et l’échelon correspondants.
C’est dans ce cadre conventionnel, qu’est conclu le présent accord collectif de méthode interentreprises, avec les représentants syndicaux des entités du Groupe INVIVO concernées par la convention 5 branches, énumérées ci-avant, en vue de créer un Comité Paritaire de révision de la classification 5 branches.
Ce comité paritaire de révision de la classification des emplois spécifiques aux entreprises du Groupe INVIVO relevant de la convention collective 5 branches, constituera une instance de consultation mais aussi de décision, ce que reconnaissent les parties au présent accord.
A l’issue de son existence, le travail de révision, opéré par ce comité, de la classification des emplois spécifiques aux entreprises du Groupe INVIVO sous convention collective 5 branches, sera entériné tel quelle sans nouvelle négociation
par voie d’accord collectif de GROUPE INVIVO (ce que les signataires du présent accord de méthode acceptent expressément) applicable à l’ensemble du périmètre des entités du Groupe INVIVO assujetties à la Convention collective 5 branches.
Le présent accord de méthode a pour objet de définir :
La composition de ce comité,
Ses prérogatives,
L’organisation de ses réunions,
Et enfin, la méthodologie qui sera employée pour la refonte de la classification des emplois applicable aux entreprises du Groupe INVIVO soumises à la convention collective 5 branches, laquelle devra nécessairement concilier :
le contenu de l’accord de branche du 1er Janvier 2020 et ses annexes recensant les emplois
« types » de la branche convention collective 5 branches
La classification spécifique applicable aux métiers du groupe soumise à la convention collective de la V branches, reprenant l’ensemble des emplois du groupe Invivo (selon la méthode des critères classants) enrichie des travaux successifs de la commission de suivi V branches.
A l’issue des travaux du comité paritaire et leur ratification par accord de Groupe INVIVO, il sera mis en place une nouvelle classification des emplois INVIVO commune à toutes les entreprises du Groupe INVIVO sous convention collective 5 branches.
Il est convenu par les parties, qu’au regard des travaux réguliers réalisés par la commission de suivi V branches et dans un souci d’efficacité, qu’il ne sera constitué qu’un comité paritaire de révision. En amont des premières réunions du comité, la direction présentera plusieurs éléments qui constitueront une base de discussion :
Une première version de la mise à jour des emplois et des pesées en intégrant notamment les derniers postes crées au sein du groupe et les principales évolutions sur les postes existants. Cette mise à jour s’appuiera notamment sur les outils de Gestion prévisionnels des emplois et des compétences en place dans le groupe, notamment des comptes-rendus des différents Job
Labs.
Une première version de transposition vers la grille de classification composée de 10 classes et 26 Echelons.
ARTICLE 1- COMPOSITION DU COMITE PARITAIRE DE REVISION
ARTICLE 1.1– COMPOSITION
Le comité paritaire sera composé de 2 collèges :
Le collège employeur
Le collège salarié
Le collège employeur sera composé au maximum de 4 (quatre) représentants de la direction des ressources humaines.
Quelle que soit l’évolution du nombre de représentants de chacune des organisations syndicales au sein des périmètres visés en préambule du présent accord, le collège salariés sera composé de 3 (trois) représentant par organisation syndicale signataire du présent accord dans les différents périmètres 5 branches du Groupe INVIVO évoqués en préambule et par métier (les représentants syndicaux seront obligatoirement des salariés d’entreprises relevant de la convention collective 5 branches),
Les signataires du présent accord délèguent expressément au comité paritaire le soin de les représenter dans la révision de la classification 5 branches.
Pour permettre une certaine continuité dans la représentation des délégations employeur et salariés au fil des réunions, il est décidé :
Pour la délégation employeur, qu’au moins deux membres (sur les 4) de la délégation ayant assisté à la réunion précédente N-1, soient présents à la réunion N,
Pour la délégation salarié : qu’au moins deux membres (sur les 3 par OS) de chaque organisation syndicale ayant assisté à la réunion précédente N-1, soient présents à la réunion N
ARTICLE 1.2. SECRETARIAT ET PRESIDENCE
1.2.-A SECRETARIAT
Pour assurer une continuité des travaux engagés lors du comité de révision, un secrétaire pourra être désigné parmi les membres de la délégation salariale, à la majorité des membres présents, et s’engage à assumer cette fonction et être présent à toutes les réunions du comité jusqu’à l’achèvement du travail de révision de la classification des emplois, sauf empêchement majeur.
1.2.-B Présidence
La présidence du comité est assurée par un membre de la Direction.
1.2-C Elaboration de procès-verbaux de réunion
A l’issue de chaque réunion du comité paritaire, il est élaboré un compte rendu par la Direction récapitulant l’ensemble des discussions du comité et les nouvelles pesées effectuées et validées.
ARTICLE 1.3. MOYENS DU COMITE PARITAIRE DE REVISION
Lors de chacune de ses réunions, le comité pourra s’adjoindre la présence d’un invité, choisi parmi les collaborateurs des entreprises visées en préambule du présent accord de méthode.
La présence de ce collaborateur à ladite réunion sera uniquement justifiée par le choix du comité d’étudier pendant cette réunion et de procéder à la validation des pesées de postes en rapport avec l’emploi occupé par le collaborateur, son témoignage sur le contenu de son poste, son expertise métier etc… ne pouvant uniquement servir qu’à éclairer le comité sur la cotation des emplois de la famille de celui occupé par le collaborateur témoin.
Le collaborateur sera invité en cours de réunion durant la séquence correspondant au métier qu’il représente et n’assistera pas à l’intégralité de la réunion du fait de son caractère confidentiel.
ARTICLE 2- CALENDRIER
Le comité paritaire de révision de la classification spécifique des emplois des entreprises du groupe INVIVO relevant de la convention collective 5 branches se réunira une première fois lors de la validation de la grille de transposition puis à l’occasion des mises à jour.
Les dates seront communiquées à l’avance par la Direction. La durée de chaque comité sera d’une demi-journée maximum.
L’ordre du jour sera communiqué avant la date de chaque réunion ainsi que les documents de travail réalisés par la direction et soumis à validation du Comité à minima une semaine avant la réunion.
Il sera adressé aux membres permanents du comité qui indiqueront à la Direction, les membres de leur organisation syndicale participant à la réunion dans la limite de participants fixée à l’article 1.1.1 précédent.
ARTICLE 3- METHODOLOGIE
Dans un souci d’alignement avec la méthodologie retenue pour l’ensemble des métiers de groupe, les signataires du présent accord retiennent comme base de travail :
Pour la refonte de la classification des emplois spécifiques des entreprises du groupe INVIVO soumises à la convention collective 5 branche et ayant déjà été pesés par la précédente méthode de classification : une grille de transposition sera présentée pour validation au comité paritaire de révision.
Nomenclature des emplois (en partant des emplois Types Groupe InVivo)
Rattachement des collaborateurs à l’un des emplois
Transposition d et raccordement à la grille de classification (10 classes – 26 échelons) - Réunions de validation des positions et arbitrage des situations litigieuses dans le cadre du comité paritaire.
Pour les postes n’ayant pas été pesés ou nécessitant une mise à jour, la démarche de pesée et de positionnement de l’emploi selon l’utilisation des nouveaux critères classants sera utilisée
ARTICLE 4 - NATURE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un simple accord de méthode de l’ensemble des partenaires sociaux et représentants du personnel des périmètres concernés par la révision de la classification 5 branches en vue de la constitution du comité paritaire de révision de la classification 5 branches. L’aboutissement des travaux de ce comité, à savoir une nouvelle classification, si celui-ci parvient à une révision, sera en revanche entériné par voie d’accord collectif.
Le présent accord de méthode ne sera donc pas soumis aux obligations de publicité et d’enregistrement auprès des services compétents.
Il sera considéré comme approuvé par sa ratification par une majorité de signataires.
Le comité paritaire de révision de la classification 5 branches aura quant à lui vocation à disparaître lorsque le travail de révision de la classification 5 branches sera achevé.
Pour la bonne application du présent accord, il sera fait application des dispositions de l’accord sur le dialogue social de Groupe INVIVO du 7 Février 2022 en faveur des membres de la délégation salariale du comité paritaire.
Fait à Paris, le 17 mars 2023, en _4_ exemplaires originaux Pour le Groupe InVivo Pour le syndicat CFDT XXXX XXXXXXXX
Pour le syndicat CFE - CGC Pour le syndicat FNAF - CGT XXXXXXXX XXXXXX
Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FGTA – FO XXXXX XXXXXXX
Pour le syndicat Fédération SOLIDAIRES Pour le syndicat SUD Commerces et Services SDACOOPA XXXXX XXXXX
