A L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL2023 - 2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
UNITED BISCUITS FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros dont le siège social est situé 27 route du Mortier Vannerie, 44120 VERTOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° B 856 801 519, représentée, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après appelée « l’Entreprise » ou « la Direction »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société UNITED BISCUITS France, représentées respectivement par :
pour la CFDT
pour la CFE-CGC
pour la CGT,
D’AUTRE PART,
SOMMAIRE
Préambule
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc135987493 \h 3 Article 2 – Les diagnostics liés à l’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie et conditions de travail PAGEREF _Toc135987494 \h 3 Article 3 – Stratégie d’action PAGEREF _Toc135987495 \h 3
Le présent accord relatif à l’égalité et mixité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la qualité de vie au travail fait suite à de précédents accords sur les mêmes thèmes et réaffirme la volonté de la direction et des partenaires sociaux de promouvoir les conditions nécessaires pour assurer l’égalité et la mixité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise.
Il met également en exergue la détermination de chaque partie à garantir le bien-être des salariés, la qualité du dialogue social mais aussi la qualité de l’engagement dans le travail.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées lors de différentes réunions : 27 mars 2023, 3 avril 2023, 15 mai 20223 et 30 mai 2023.
Le présent accord traduit en outre l’intention de tous de respecter la diversité de l’entreprise et de son environnement tout en tenant compte des évolutions de la société, des évolutions des connaissances et de l’évolution des parties prenantes, employeur comme salariés.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Les diagnostics liés à l’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie et conditions de travail
A l’instar des accords précédents, cet accord fait suite à un diagnostic et à une analyse des écarts de situation entre les femmes et les hommes travaillant au sein de notre entreprise. Ces constatations sont toutes basées sur des données chiffrées contenues à la fois dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales ainsi que dans le bilan égalité professionnelle femmes/hommes présenté lors de la commission annuelle.
La qualité de vie et les conditions de travail ont, quant à elles, fait l’objet d’une enquête organisée par notre prestataire Harmonie Mutuelle auprès de l’ensemble des salariés en juin 2022. Ce diagnostic, détaillé notamment dans l’accord de méthode Qualité de Vie au Travail, a permis de mettre en avant trois axes de travail que sont l’amélioration de notre communication, la création de cohésion et l’animation d’équipe.
Article 3 – Stratégie d’action
Axe de progrès n°1 : Embauche / Recrutement
Mesure : Renforcer l'attractivité des postes non mixtes pour les candidats du sexe sous représenté
Objectif de la mesure prise : Favoriser la présence de candidatures des deux sexes et s'assurer que la candidature du sexe sous représenté soit analysée avec une attention particulière
Indicateurs de suivi : Nombre de candidatures reçues par chaque sexe pour chaque poste ouvert
Axe de progrès n°2 : Embauche / Recrutement
Mesure : Eradiquer toute forme de discrimination lors des processus de recrutement
Objectif de la mesure prise : Sensibiliser les managers et/ou recruteurs, sous forme de communication écrite, sur les questions à caractère discriminant
Indicateurs de suivi : Mise en place d'une communication chaque année de l'accord
Axe de progrès n°3 : Mixité des emplois
Mesure : Adapter le(s) poste(s) afin d'être occupé(s) à la fois par des femmes et les hommes
Objectif de la mesure prise : Etudier les solutions et/ou équipements adaptés permettant d'effectuer toutes les tâches dans le respect de la réglementation
Indicateurs de suivi :
Etape 1 : réaliser une nouvelle cartographie des postes afin d'en connaitre la mixité femmes/hommes avant la fin de la première année de l’accord. Etape 2 : réaliser une étude sur les postes identifiées non mixtes avant le terme de l'accord
Axe de progrès n°4 : Mixité des emplois
Mesure : Promouvoir la mixité générationnelle
Objectif de la mesure prise : Intégrer au sein des effectifs un minimum de 5% d'apprentis et stagiaires
Indicateurs de suivi : Pourcentage d'apprentis et de stagiaires intégrés chaque année - Donnée transmise lors de la Commission relative à l'Egalité Professionnelle
Indicateurs de suivi : Intégration d'apprentis et de stagiaires à hauteur de 5% des effectifs avant l'issue de l'accord
Axe de progrès n°5 : Formation Professionnelle
Mesure : Vérification annuelle de la cohérence entre le nombre de femmes et d'hommes en formation et leur proportion dans les effectifs
Objectif de la mesure prise : Déceler un éventuel écart en défaveur d'un des deux sexes et corriger ce dernier le cas échéant
Indicateurs de suivi : % de femmes et d'hommes formés par catégorie professionnelle en veillant à un engagement de +/- 10% de la proportion totale dans l'entreprise
Indicateurs de suivi : % de femmes et d'hommes ayant suivi une formation au poste en Production et Expéditions en veillant à un engagement de +/- 10% de la proportion totale dans l'entreprise
Axe de progrès n°6 : Promotion Professionnelle
Mesure : Assurer l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la promotion
Objectif de la mesure prise : Vérification annuelle de la cohérence du nombre de promotions femmes/hommes avec leur proportion dans les effectifs
Indicateurs de suivi : % de femmes et d'hommes promus par catégorie professionnelle en veillant à un engagement de +/- 10% de la proportion totale dans l'entreprise
Axe de progrès n°7 : Conditions de travail et d'emploi
Mesure : Améliorer les conditions de travail des femmes enceintes actives dans l'entreprise
Objectif de la mesure prise : Tenir compte de l'état de grossesse en proposant
1/ une journée de télétravail pour les fonctions le permettant ainsi que la suppression du travail de nuit et des cycles de nettoyage dès l’annonce de la grossesse à l’employeur.
2/ un entretien avec le responsable de la salariée concernée dès l’annonce de la grossesse à l’employeur afin de faciliter la tenue du poste.
Indicateurs de suivi : % de salariées ayant bénéficié de ce dispositif
Axe de progrès n°8 : Rémunération effective
Mesure : Assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, compétences et résultats.
Objectif de la mesure prise : S'assurer qu'aucun écart de salaire ne subsiste et corriger ce dernier le cas échéant
Indicateurs de suivi : Analyse des rémunérations pour les AMT et les Cadres
Axe de progrès n°9 : Protection contre les discriminations en entreprise
Mesure : Lutter contre toute forme de discrimination au travail
Objectif de la mesure prise : Sensibiliser l'ensemble des salariés aux différentes formes de discrimination au travers de 2 communications écrites par an.
Indicateurs de suivi : Nombre de communications réalisées chaque année
Axe de progrès n°10 : Droit à la déconnexion
Mesure : Rédaction d'une charte relative au droit à la déconnexion
Objectif de la mesure prise : S'assurer de la déconnexion des salariés en dehors de leur temps de travail
Indicateurs de suivi : Rédaction, déploiement et suivi de la charte de déconnexion à l'issue des deux premières années de l'accord.
Axe de progrès n°11 : Climat social
Mesure : Connaitre et prendre en compte le degré de satisfaction des salariés de l'entreprise
Objectif de la mesure prise : Agir et améliorer le bien-être et l'engagement des salariés
Indicateurs de suivi : Présentation du/des moyens identifiés pour la réalisation d'enquêtes
Article 4 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent que la commission égalité professionnelle & QVT se réunira au moins une fois par an afin :
d’analyser les différents indicateurs du diagnostic présentés dans le bilan annuel « égalité professionnelle » ;
de mesurer les évolutions ;
de suivre la mise en œuvre des axes de progrès définis dans cet accord.
Article 5 - Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 1er juin 2023 et pour une durée déterminée de quatre années de date à date, soit jusqu’au 31 mai 2027.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Vertou, en 5 exemplaires, le 01/06/2023
Pour les syndicatsPour la direction CFDTDRH France
