UNITHER PHARMACEUTICALS, ayant son siège social sis Espace Industriel Nord – 151, rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 AMIENS Cedex 2, représentée aux présentes par Madame……………………….., agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et représentant également les sociétés suivantes du Groupe UNITHER :
UNITOPCO, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS
UNIHOLDING, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS
UNIFIN, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS
UNITHER PHARMACEUTICALS, dont le siège social est situé 3-5, rue Saint-Georges – 75009 PARIS
LABORATOIRE UNITHER, dont le siège social est situé Espace Industriel Nord – 151 rue André Durouchez – CS 28028 – 80084 Amiens cedex 2
UNITHER DEVELOPPEMENT BORDEAUX, dont le siège social est situé ZA Tech-Espace – Av. Toussaint Catros – Bâtiment 16 – 33185 Le Haillan ;
UNITHER LIQUID MANUFACTURING, dont le siège social est situé 1-3 Allée de la Neste BP 70319 – 31773 Colomiers Cedex ;
UNITHER INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZI du Marcourlet – BP 60 – 17 Av. des Portes Occitanes – 03800 Gannat ;
Ci-après également dénommées collectivement « l’Entreprise », « le Groupe » ou « le Groupe UNITHER »,
ET :
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe UNITHER, à savoir :
Le
syndicat CFDT, représenté par Madame…………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Le
syndicat CFTC, représenté par Monsieur………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Le
syndicat CGT, représenté par Monsieur …………, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
Le
syndicat UNSA, représenté par Madame ……………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
PREAMBULE
L’accord de configuration du Comité de Groupe 2020-2022, prorogé le 30 juin 2022 est arrivé à son terme le 31 décembre 2023.
Dans ce cadre, il est convenu et arrêté ce qui suit, en conformité et en complément des dispositions de l’article L.2331-1 et suivant du code du travail.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à toutes les sociétés incluses à la date de la signature du présent accord dans le périmètre du Groupe Unither et à toutes celles qui intégreraient ce périmètre ultérieurement à la date de signature du présent accord.
Article 2 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe du Groupe Unither est composé :
du Président Directeur Général de la société UNITHER PHARMACEUTICALS ou de son représentant assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative.
de 10 membres titulaires désignés pour une durée de quatre ans, ayant voix délibérative.
Les représentants du personnel siégeant au Comité de Groupe doivent être salariés d’une société du Groupe tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
Les parties sont convenues que le Comité de Groupe ne serait constitué que de membres titulaires.
Les Délégués Syndicaux Centraux pourront également siéger au Comité de Groupe.
Article 3 - DESIGNATION DES MEMBRES
Les membres sont désignés dans le mois qui suit la signature de l’accord et ce pour une durée de quatre ans.
Les membres du Comité de Groupe sont nommés par les Organisations Syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques des entreprises du Groupe et sur la base des dernières élections en vigueur au 31 décembre précédent la date de désignation des membres.
Les parties sont convenues de ne pas tenir compte des collèges dans la nomination des membres du Comité de Groupe.
Le site d’Amiens se voit attribuer 3 sièges. L’Organisation Syndicale arrivée en tête aux dernières élections se voit attribuer 1 siège soit 1 siège pour FO. Les Organisations Syndicales ayant recueilli un nombre inférieur de suffrages se voient attribuer 2 sièges répartis de la manière suivante : 1 siège pour la CGT, 1 siège pour la CFTC.
Le site de Colomiers se voit attribuer 2 sièges. L’Organisation Syndicale arrivée en tête aux dernières élections se voit attribuer 1 siège. Le 2ème siège étant attribué à l’Organisation Syndicale ayant recueilli un nombre inférieur de suffrages.
La répartition entre les Organisations Syndicales est la suivante : 1 siège pour la CFDT, 1 siège pour la CGT.
Le site de Coutances se voit attribuer 4 sièges. L’Organisation Syndicale ayant recueilli la majorité des voix aux dernières élections se voit attribuer 3 sièges. Le 4ème siège étant attribué à l’Organisation Syndicale ayant recueilli un nombre inférieur de suffrages.
La répartition entre les Organisations Syndicales est la suivante : 3 sièges pour l’UNSA, 1 siège pour la CFDT.
Le site de Gannat se voit attribuer 1 siège. L’Organisation Syndicale ayant recueilli le plus grand nombre de voix aux dernières élections se voit attribuer 1 siège.
La répartition entre les Organisations Syndicales est la suivante : 1 siège pour la CGT.
Si un titulaire du Comité de Groupe venait à perdre son mandat d’élu sur site (démission ou cessation de fonction), l’accord présent prévoit que celui-ci soit remplacé conformément aux sièges attribués à son site et à son Organisation Syndicale dans le présent accord, dans les conditions de nomination définies exposées ci-dessus, et ceci pour la durée du mandat restant à couvrir.
Article 4 - ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe est une structure d’information et de dialogue portant sur les orientations stratégiques du Groupe dans les domaines sociaux et économiques.
Le Comité est informé sur :
La stratégie du Groupe, L’activité générale du Groupe, L’évolution de l’actionnariat, L’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles, L’examen des accords de Groupe à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Le Comité de Groupe n’a pas vocation à se substituer aux différentes instances représentatives du personnel existant dans le Groupe Unither, qui conservent l’intégralité de leurs attributions.
Il reçoit communication et examine annuellement les comptes et bilan consolidé du Groupe et le rapport correspondant du commissaire aux comptes.
Article 5 - PREROGATIVES DU COMITE DE GROUPE
Les parties signataires du présent accord sont convenues d’élargir les compétences du Comité de Groupe au-delà de celles prévues par la loi.
Article 5.1 - Prérogatives sociales
Le Comité de Groupe doit être informé sur l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et des actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions. En outre, il est informé sur les objectifs de la politique sociale, les structures et organisation, la politique de formation du Groupe.
A ce titre, et lors de la réunion en lien avec ce thème, les membres du Comité de Groupe disposeront d’informations liées aux données sociales du Groupe.
Au terme d’un débat sur les thèmes visés par le présent article, un avis peut être formulé par le Comité de Groupe et éventuellement suivi d’un vote des membres titulaires.
Le Comité de Groupe n’étant pas une instance consultative, cet avis n’a pas de caractère obligatoire.
Article 5.2 - Prérogatives économiques
La Direction Générale informe le Comité de Groupe sur l’activité économique et financière du Groupe.
Au terme d’un débat sur les thèmes visés par le présent article, un avis peut être formulé par le Comité de Groupe et éventuellement suivi d’un vote des membres titulaires.
Le Comité de Groupe n’étant pas une instance consultative, cet avis n’a pas de caractère obligatoire.
Article 5.3 - Prérogatives liées à des opérations majeures du Groupe
A chacune des réunions du Comité de Groupe, ou à l’occasion de réunions exceptionnelles, une présentation sera faite par la Direction sur les opérations majeures du Groupe.
Article 6 : BUREAU ET SECRETAIRE
Le bureau est composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membres titulaires présents parmi les membres titulaires du Comité de Groupe.
Ils ont pour mission :
d’assurer la liaison avec les membres du Comité de Direction,
d’établir l’ordre du jour avec le Président,
de rédiger les procès-verbaux et de les diffuser à tous les membres après signature conjointe du Président,
de dialoguer avec le Président en cas de circonstances exceptionnelles pouvant nécessiter la tenue d’une réunion extraordinaire.
Après chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire, un procès-verbal est établi par le Secrétaire qui, après validation de la Direction, doit le transmettre aux membres du Comité de Groupe dans un délai de deux mois suivant la réunion.
Article 7 : COMMISSIONS AU SEIN DU COMITE DE GROUPE
Article 7.1 – Composition et fonctionnement
Deux Commissions sont créées au sein du Comité de Groupe.
-Une Commission économique et sociale
-Une Commission Environnementale
Chacune de ces Commissions est composée de six personnes élues à la majorité des voix des membres titulaires présents parmi les membres titulaires du Comité de Groupe. En accord avec la Direction, les Délégués Syndicaux Centraux pourront rejoindre les Commissions lors des réunions.
Chacune de ces Commissions se réunit une fois par an, avant la réunion plénière du Comité de Groupe.
Le Secrétaire du Comité de Groupe ainsi que le Secrétaire Adjoint sont membres de droit des Commissions.
Chacune des Commissions peut également demander l’audition de membres de la Direction ou de spécialistes d’un thème traité en accord avec le Président du Comité de Groupe ou son représentant. A chaque renouvellement de mandat, les parties signataires conviennent d’assurer aux membres des Commissions qui n’en auraient pas bénéficié, le fait de pouvoir suivre une formation économique ou sur la transition écologique une fois par mandat.
La durée de chaque formation proposée est au maximum de 3 jours. Son objectif est d’apporter les connaissances nécessaires aux membres des Commissions afin qu’ils puissent comprendre et analyser les éléments économiques et financiers ou environnementaux de l’entreprise. Le Secrétaire du Comité de Groupe ainsi que le Secrétaire adjoint, étant membres de droit des Commissions, pourront également bénéficier des formations prévues ci-dessus.
Ces formations auront lieu sur la base de 2 programmes qui seront proposés par la Direction au préalable. Tous les frais de formation et de déplacement seront remboursés sur justificatifs et selon les barèmes en vigueur au sein des sociétés du Groupe Unither. Concernant la formation des élus à la transition écologique, celle-ci pourra être proposée en interne.
Article 7.2 Commission économique et sociale
La Direction Financière du Groupe Unither s’engage à fournir à la Commission économique et sociale du Comité de Groupe les éléments suivants :
évolution de l’activité et des résultats du Groupe et de chaque pôle
présentation du compte de résultat Groupe, évolution par rapport à l’année antérieure et par rapport au budget
analyse des principaux écarts
situation financière : bilan et tableau de financement
présentation des flux de trésorerie et évolution par rapport à l’année antérieure et au budget
provisions : constitution et reprises par nature et activité
évolution de la dette
investissements
s’il y a lieu, évolution de la structure juridique et/ou de l’actionnariat du Groupe
présentation des objectifs budgétaires de l’année
évolution du résultat
évolution de la situation financière
Ces éléments portent sur les comptes du Groupe. L’objectif n’étant pas de revenir sur les explications détaillées de l’évolution de chacune des filiales.
En ce qui concerne les éléments de la stratégie industrielle, ils sont évoqués par le Président Directeur Général du Groupe Unither lors de la réunion du Comité de Groupe.
Article 7.3 - Commission Environnementale
A travers la loi du 22 août 2021, le législateur a entendu impliquer davantage l’ensemble des composantes de l’entreprise dans l’appréhension des questions environnementales. Ainsi les parties signataires ont souhaité mettre en place cette Commission Environnementale au sein même du Comité de Groupe afin de la rapprocher au mieux des organes de direction stratégiques de l’entreprise.
La Commission sera informée :
De l’impact environnemental des activités de l’entreprise ;
Des indicateurs permettant de mesurer les conséquences environnementales des activités ;
Des actions menées afin de réduire cet impact (gestion des énergies, décarbonation, gestion des déchets…) ;
Des conséquences éventuelles sur les conditions de travail ;
De la politique générale en matière environnementale ;
Des objectifs RSE fixés pour le Groupe.
Article 8 - REUNION – PERIODICITE
Article 8.1 - Réunions ordinaires
Le Comité de Groupe se réunit
une fois par an, préférentiellement au cours du premier semestre, sur convocation de son Président.
Lors de chaque réunion seront traités les domaines stratégiques, financiers, environnementaux et sociaux du Groupe.
L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire et communiqué aux membres un mois avant la séance accompagné de tous les documents utiles au bon déroulement de la réunion. A défaut d’accord concernant l’ordre du jour, celui-ci sera fixé par le Président.
Lors de la réunion plénière, une personne sera mise à disposition par la Direction afin de rédiger le compte rendu de la réunion. Il sera ensuite transmis au Secrétaire du Comité de Groupe, seul responsable du compte rendu.
Dans les quinze jours avant la réunion plénière, les membres du Comité de Groupe disposeront d’une journée de préparation. Les Délégués Syndicaux Centraux pourront assister à cette réunion préparatoire.
Article 8.2 - Réunions extraordinaires
Le Comité de Groupe peut être réuni à la demande de la Direction ou de la majorité des membres titulaires visés par l’article 3 du présent accord.
Article 9 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Les membres du Comité de Groupe disposeront d’une journée de préparation avant chaque réunion.
Une salle sera mise à disposition des membres du Comité de Groupe dans les locaux de la société GROUPE UNITHER.
Le Secrétaire disposera d’une demi-journée supplémentaire pour rédiger les procès-verbaux.
Il est entendu que ces dispositions sont valables pour la réunion annuelle ainsi que pour toute autre réunion extraordinaire du Comité de Groupe. Si un temps supplémentaire est nécessaire pour la rédaction des procès-verbaux, le Secrétaire pourra en faire une demande écrite à la Direction.
Tous les frais d’hébergement et de déplacement liés aux réunions ordinaires, extraordinaires et formations seront remboursés sur justificatifs et selon les barèmes en vigueur au sein des sociétés du Groupe Unither.
Article 10 - CONFIDENTIALITE
Les membres du Comité de Groupe ont l’obligation de ne pas révéler les informations qui leurs sont communiquées à titre confidentiel.
Cette obligation subsiste même après que leur mandat soit venu à expiration.
Article 11 - ENTREE ET SORTIE DU GROUPE
Article 11.1 - Entrée dans le Groupe
Toute entreprise qui vient à établir avec la société dominante, de façon directe ou indirecte, des relations conduisant à son intégration dans le Groupe, doit être prise en compte pour la nouvelle constitution du Comité de Groupe lors de son renouvellement.
Le Comité Social et Economique d’une entreprise contrôlée ou sur laquelle s’exercera une influence dominante peut présenter une demande d’inclusion dans le Comité de Groupe.
Cette demande d’inclusion dans le Comité de Groupe doit faire l’objet d’une résolution du Comité Social et Economique acquise à la majorité des présents. Le Chef d’entreprise concerné participera au vote.
La demande doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception par le Chef d’entreprise concerné au Chef d’entreprise de la société dominante qui fera connaître dans les 3 mois sa décision motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si les conditions légales sont remplies, le Chef d’entreprise de la société dominante ne peut rejeter la demande dont il est saisi.
Article 11.2 - Sortie du Groupe
La disparition de relations entre deux sociétés fait l’objet d’une information motivée préalable donnée au Comité Social et Economique de la société concernée et celle-ci cesse immédiatement d’être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe.
Article 12 : DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans.
Les parties conviennent de se rencontrer 2 mois avant l’expiration de ce délai afin de démarrer le processus de révision de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, intégralement ou partiellement, par un ou plusieurs de ses signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des autres signataires et déposée auprès de la DRIEETS dont dépend le Groupe Unither.
Dans l’hypothèse où les textes ultérieurs viendraient à modifier l’économie du présent accord, et éventuellement, les parties s’engagent à le mettre en conformité avec les dispositions légales ou conventionnelles, par avenant qui ne pourra être négocié et conclu qu’avec les Organisations Syndicales signataires de l’accord initial.
Article 13 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est notifié, au jour de sa signature et par la Direction du Groupe, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe UNITHER. Le présent accord sera déposé, à l’initiative du représentant du Groupe, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes compétent ; Un exemplaire de ce même accord sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
