dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019
- 12 Mars 2019 -
Préambule :
Les Partenaires Sociaux se sont réunis avec la Direction d’X les 21 février et 12 mars 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Lors de ces rencontres et dans la continuité de l’année 2018, la Direction a réaffirmé sa volonté de poursuivre l’implantation d’une politique de rémunération au mérite au travers de la gestion de la performance individuelle et collective. Elle souhaite continuer une politique salariale transparente et cohérente qui s’appuie sur la performance de chacun et la reconnaissance individuelle. Les Partenaires Sociaux, pour leur part, ont mis en avant la nécessité de la défense d’une augmentation collective plus harmonisée et égalitaire dans sa distribution. Les Délégués Syndicaux demandent également dans le cadre de la mise en place des Business Unit au sein d’X France une application égalitaire et transparente à l’ensemble du personnel en France concerné par le présent accord. Les Délégués Syndicaux ont également constaté un progrès dans la féminisation des emplois de salariés itinérants et la masculinisation des emplois de responsable de produits engendrant un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes pour ces professions.
Ils ont constaté également que sur les coefficients 550 et plus, les femmes sont faiblement représentées sur la population totale concernée par ces coefficients. Ils encouragent la Direction à plus de mixité dans les fonctions les plus élevées et à bien s’assurer de la pertinence des coefficients dans l’équilibre de la grille.
La Direction, pour sa part, a tenu à préciser que la conjoncture économique actuelle dans laquelle se trouve la France (1.591 % d’inflation sur un an) est bien prise en compte, ainsi que les mesures d’amélioration du pouvoir d’achat déployées en France depuis octobre 2018.
La gestion du contrat de santé et de prévoyance a permis de ne pas augmenter les cotisations au 1er janvier 2019 et ainsi à contribuer à la stabilité des prélèvements sociaux. Toutefois une réunion doit être organisée avec notre assureur pour faire le point sur l’impact d’une sinistralité dégradée depuis début 2018.
Le versement de compléments de rémunérations s’appliquera au cours de l’année 2019 sur les résultats de l’année 2018 (intéressement et participation aux fruits de la croissance) mais également sur les parties variables de rémunération qui représentent 12.5% de la masse salariale.
Enfin, l’UIC auquel X est rattaché, a unilatéralement appliqué une augmentation de ses minimas de 1%.
C’est dans cet esprit que la Direction d’X et les Organisations Syndicales Représentatives ont décidé de conclure un accord d’entreprise qui permet de fixer les modalités des augmentations de salaires et accessoires de salaires pour l’année 2019.
Article 1 : Augmentation collective
Au 1er Avril 2019, il sera procédé à une augmentation collective de
1,35% du salaire mensuel brut de base (temps plein) pour l’ensemble des collaborateurs à l’exclusion des cas mentionnés ci-dessous :
Cette augmentation collective ne s’applique pas aux collaborateurs :
Ayant un coefficient supérieur ou égal à 660
Entrés dans l’entreprise après le 30 septembre 2018
Ou qui auraient des clauses particulières préalablement négociées dans leur contrat de travail ou un courrier individuel.
La prime d’ancienneté est réévaluée suivant les dispositions en vigueur au sein d’X.
Article 2 : Augmentation individuelle
Au 1er Avril 2019 :
Une enveloppe budgétaire de 2.6% des salaires mensuels de base brute de cette catégorie est attribuée aux collaborateurs dont la performance annuelle dépasse les attentes de l’entreprise pour l’année 2018 au sens du PAS.
Cette mesure s’accompagne d’une garantie d’augmentation individuelle de 1.65% minimum de son salaire mensuel de base brut pour chaque collaborateur concerné dans cette catégorie
Cette enveloppe sera répartie en fonction de la performance des collaborateurs et du positionnement de leur salaire dans leur catégorie.
Les salariés d’X quel que soit leur statut dans l’entreprise, sous réserve qu’ils bénéficient de l’augmentation collective et de l’augmentation individuelle verront ainsi leur salaire de base brut mensuel augmenter au minimum de 3%
Article 3 : Journée de Solidarité
De manière exceptionnelle, X s’engage à offrir la journée de solidarité pour l’année 2019. Cette journée est fixée au lundi de Pentecôte.
Article 4 : Jour de Pont
De manière exceptionnelle, X s’engage à offrir une journée de pont au titre de l’année 2019. Cette journée, compte tenu du calendrier est exceptionnellement fixée au 02 Janvier 2020.
Article 5 : Journée supplémentaire
De manière exceptionnelle, X s’engage à offrir une journée supplémentaire en 2019 (à prendre avant le 28 février 2020).
Le bénéfice de ces 2 journées (pont et supplémentaire) est ouvert aux seuls collaborateurs entrés dans l’entreprise avant le 1er Avril 2019.
Article 6 : Abondement
. L’article 5.3 de l’accord d’intéressement en vigueur au titre du versement de l’année 2019 est annulé.
. Les résultats financiers de l’entreprise pour l’année 2018 permettent de verser de la participation aux fruits de la croissance suivant la formule légale. En complément de sa contribution obligatoire qui sera versée en 2019, il est expressément convenu entre les Parties que l’entreprise s’engage à verser – à titre d’abondement – un montant forfaitaire fixe et unique plafonné
à 210€ (deux cent dix euros) sous réserve d’un placement minimum issue de la participation de 50 euros (cinquante euros).
Il est fait référence à l’accord de participation pour les modalités d’application de cette mesure.
Article 7 : Le Compte Epargne Temps
Le nombre de jours de congés payés ou d’ancienneté pouvant être épargné dans le compte épargne temps est porté à
7 jours à compter du 1er Juin 2019.
Les jours épargnés peuvent soit être monétarisés soit être placés sur le compte épargne temps mis en place en 2018. La Direction s’engage à faire une information au personnel au plus tard le 30 avril 2019.
Article 8 : Bonus (primes fixes)
Les primes fixes attribuées au titre du Bonus sont revalorisées de 1.35% au 1er janvier 2019.
Article 9 : Heures supplémentaires
Pour répondre à une demande du personnel qui fait suite aux mesures d’exonérations de charges et d’imposition mises en place par le gouvernement, la Direction favorisera les heures supplémentaires en remplacement de l’utilisation de personnel temporaire en cas d’absence de courte durée. Cette mesure s’appliquera sur la base du volontariat et dans le cadre légal régissant les heures supplémentaires.
Article 10 : Médaille du travail
Dans le cadre de l’attribution des Médailles du Travail, les parties conviennent de revaloriser la valeur versée par année d’ancienneté au sein de la société, celle-ci étant portée à effet du présent accord à
70 €.
Article 11 : Egalité hommes - femmes
Les commentaires de la revue des états comparatifs de rémunération sont mentionnés dans le protocole d’accord d’ouverture des négociations. La Direction des Ressources Humaines s’engage à continuer à analyser au niveau de chaque famille de fonctions les éventuels écarts qui pourraient être constatés et à en assurer la revue annuellement avec les délégations syndicales.
Article 12 : Modalité de dépôt
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire original signé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
Un exemplaire par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Ces dépôts seront effectués par l’Employeur.
Fait à Montreuil, le 20 Mars 2019.
Pour le périmètre du Comité d’Etablissement de Montreuil Pour la société X sas
Pour le Syndicat CFE - CGC,
Pour le Syndicat CGT,
Pour le Syndicat CFDT,
Pour le Syndicat CGT / FO,
Pour le périmètre du Comité d’Etablissement de Genay Pour la société X sas
