BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES du périmètre Groupe URGO MEDICAL AND HEALTHCARE
Entre :
URGO MEDICAL & HEALTHCARE
Société par actions simplifiée sise au 42 rue de Longvic- 21300 Chenôve N° d’immatriculation RCS : Dijon 479 890 303
Laboratoires URGO
Société par actions simplifiée sise au 42 rue de Longvic- 21300 Chenôve N° d’immatriculation RCS : Dijon 433 842 044
URGO Advanced Textiles
Société par actions simplifiée sise au 2 rue des Siccards – 42340 Veauche N° d’immatriculation RCS : Dijon 798 251 567
URGO Recherche Innovation et Développement- URID
Société par actions simplifiée sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve N° d’immatriculation RCS : Dijon 798 262 713
Laboratoires URGO HEALTHCARE
Société par actions simplifiée sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve N° d’immatriculation RCS : Dijon 798 251 559
ADHARA
Société par actions simplifiée sis au 42 rue de Longvic – 21300 Chenôve N° d’immatriculation RCS : Dijon 798 262 713 00026
chacune donnant mandat exprès à, de les représenter.
d'une part, Ci-après désignées «
les Sociétés »,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe URGO Medical and Healthcare, Ci-après désignées
« les Organisations Syndicales »,
d'autre part, Ci-après ensemble désignées «
les Parties »,
Préambule :
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée aux « Comité Social et Economique » (C.S.E) des entreprises du Groupe URGO Medical and Healthcare, dans le cadre du budget des Activités Sociales et Culturelles. La dotation reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. Dans un communiqué de presse du ministère des Finances, en date du 11 janvier 2023, « des possibilités élargies d’attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales sont ouvertes à l’occasion, notamment, des Jeux olympiques 2024 ». La
possibilité est donnée aux entreprises et aux C.S.E. d’offrir des places à leurs collaborateurs. L’assiette d’exonération est déplafonnée des limitations habituelles et pourra être revue à l’occasion des JO à hauteur de 25% du PMSS (2024 : 966 euros).
Le Groupe a eu l’opportunité de faire l’acquisition de places pour les Jeux Olympiques qui se tiendront sur les mois de juillet et août 2024. Le Groupe a souhaité s’associer aux C.S.E des différentes entreprises afin de permettre aux collaborateurs d’en bénéficier. Le projet a fait l’objet d’une information consultation auprès de l’ensemble des C.S.E des entreprises concernées. Les membres des C.S.E ont donné un avis favorable sur ce projet. Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué habituellement pour les activités sociales et culturelles dans le cadre des accords d’entreprises.
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OCTROI DE DOTATIONS EXCEPTIONNELLES AUX CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES.
DOTATION EXCEPTIONNELLE – Places ouvertes à un jeu concours
Le Groupe ayant fait l’acquisition de places pour les Jeux Olympiques 2024, les sociétés bénéficieront de 127 places ci – dessous détaillées :
Une répartition entre les différentes entreprises a été décidée en tenant compte du seul critère des effectifs. Ainsi, la répartition suivante a été définie :
Laboratoires URGO Healthcare : 29 places
Laboratoires URGO : 61 places, réparties comme suit selon les activités :
URGO Medical : 26 places
URGO Industries : 35 places
URGO Medical and Healthcare : 10 places
URGO Advanced Textiles : 9 places
URGO Recherche Innovation et Développement- URID : 16 places
ADHARA : 2 places
Les C.S.E des différentes entités ayant délégué au Comité Inter-Entreprises (C.I.E) la gestion de leurs activités sociales et culturelles, il est convenu que les places pour assister aux épreuves J.O. seront remises au C.I.E.
Afin de garantir la plus grande équité et transparence dans la redistribution auprès des collaborateurs un jeu concours sera organisé par le C.I.E.
La valorisation financière des places ouvertes au jeu concours représente une dotation exceptionnelle de 53 583,28€ au périmètre du Groupe URGO Medical and Healthcare.
DOTATION EXCEPTIONNELLE – Places réservée à des « Team Leaders »
Le « Team Leader » aura pour rôle d’animer le Groupe de collaborateurs bénéficiaires pour participer à l’épreuve. Les « Team Leaders » seront désignés parmi les collaborateurs ayant participé au projet J.O. ou dont les capacités d’animation sont reconnues. 10 Teams Leaders seront désignés sur les épreuves suivantes au périmètre du Groupe URGO Medical and Healthcare :
La valorisation financière des places attribuées aux Team Leaders représente une dotation exceptionnelle de 4382,23€ au périmètre du Groupe URGO Medical and Healthcare.
DOTATION EXCEPTIONNELLE – Mesure spécifique d’accompagnement aux frais de déplacement :
Enfin, à la dotation exceptionnelle, s’ajoutera également une mesure spécifique d’accompagnement aux frais de déplacement. Ainsi, les collaborateurs qui devront se munir de billets de train ou de moyens de transports pour se déplacer afin de se rendre sur le lieu des épreuves bénéficieront d’une allocation aux frais réels dans la limite de 100€, sous réserve de présentation au C.I.E d’un justificatif.
Un collaborateur parisien basé à Paris pendant les J.O. ayant donc la possibilité de se déplacer en métro, et bénéficiant habituellement d’un abonnement Navigo, ne bénéficiera pas de cette allocation
Un salarié parisien – en congés en province – devant se doter d’un billet de train bénéficiera de cette allocation
Un salarié dijonnais se rendant à Paris pour assister à une épreuve bénéficiera de cette allocation.
Cette indemnité viendra s’additionner à la dotation exceptionnelle et ne sera pas soumise à charges. Le co-voiturage pourra donner droit à cette allocation uniquement pour le conducteur du véhicule : un seul collaborateur. Le CIE transmettra à la Direction le montant global de cette mesure spécifique et fournira une liste des collaborateurs ayant bénéficié d’un remboursement et le montant alloué à chacun. La Direction procédera ensuite au versement d’une dotation complémentaire du montant des remboursements réalisés, sur justificatif, par le C.I.E au titre des frais de déplacement.
Article 2 - Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt et cessera de plein droit le 31 août 2024. Le présent accord pourra être révisé, totalement ou partiellement, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un délai de préavis de 15 jours et d’en informer chacune des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre décharge.
Article 3 - SUIVI de l’accord
Les C.S.E. des entreprises susvisées délèguent au C.I.E, en application de l’accord du 21 décembre 2016, la gestion de leurs activités sociales et culturelles et de facto, de cette dotation exceptionnelle. Le C.I.E par délibération du 16 février 2024 a expressément accepté la gestion de cette dotation exceptionnelle. En vertu de l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, les Parties se réuniront à l’issue du jeu concours pour définir de manière définitive le montant de la dotation supplémentaire qui fera l’objet d’une information auprès des membres des Comité Social et Economique, suivi d’une notification écrite signée par le Délégués Syndical. En effet, le prix unitaire des places étant variable selon la discipline et la catégorie, à l’issue du jeu concours le montant de la dotation exceptionnelle pourra ainsi être définie par entreprise. Chaque C.S.E sera informé par le C.I.E en réunion ordinaire suivant la finalisation du concours. Il est ainsi convenu que la valorisation financière de la dotation exceptionnelle en nature correspondra aux tarifs des places remportées par les collaborateurs de chaque entreprise à l’issue du jeu concours.
Article 4 - Dépôt et publicité DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DREETS compétente et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Il est rappelé qu’en vertu des dispositions législatives et règlementaires applicables, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. L'accord est publié dans une version rendue anonyme. Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication. Il est convenu pour le présent accord que les parties signataires s’accordent pour ne pas demander de restriction à la publication.
Fait à Chenôve, le 20 février 2023 Accord signé par DocuSign, compte tenu des localisations géographiques diverses Disponible à la signature entre le 16/02/ 2024 et le 20/02/2024
POUR LES SOCIETES
____________________________________________ Département Direction des Ressources Humaine Groupe
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
URGO Medical & Healthcare
Déléguée Syndicale CFTC
Laboratoires URGO
Déléguée Syndicale CFDT
Délégué Syndical CFTC
URGO Advanced Textiles
Déléguée Syndicale CFTC
Délégué Syndical CGT
URGO Recherche Innovation et Développement- URID
Délégué Syndical CFTC
Laboratoires URGO HEALTHCARE
Déléguée Syndicale CFTC
Délégué Syndical CSN
ADHARA
Etant dépourvu de délégué syndical, les membres du C.S.E. ont été invités à la négociation
