PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE
SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL
EXERCICE 2022/2023
Conformément aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les USINES CLAAS France représentées par Mrs Directeurs Généraux et M. , Responsable Ressources Humaines ont rencontré au cours de différentes réunions de juillet, octobre et novembre 2022, les organisations syndicales représentées par :
MM. pour la CFDT
MM. pour la CGT
MM. pour la CFE-CGC
PRÉAMBULE
Après avoir présenté les informations à remettre aux membres des délégations syndicales, la Direction a exposé les tendances pour l'exercice 2023.
L’exercice fiscal 2021-2022 a été marqué par un contexte géopolitique compliqué. Le conflit en Ukraine conjugué à la situation énergétique compliquée ont engendré une forte inflation, que ce soit en France ou dans d’autres pays.
Notre société, déjà fortement impactée par les problèmes de retards de livraison des composants sera fortement impactée par les hausses des couts des énergies.
La Direction a ainsi attiré l’attention des participants sur la nécessité pour les Usines Claas France de maîtriser ses coûts d’exploitation et notamment sa masse salariale.
La Direction de l’entreprise et les 3 organisations syndicales représentatives se sont ainsi rencontrées à 3 reprises pour discuter des différentes dispositions de cet accord.
L’ensemble de ces dispositions fait l’objet du présent accord et elles s’appliqueront au cours de l’exercice 202/2023.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel des collèges OUVRIERS, ETAM et CADRES des USINES CLAAS France.
Article 2 - MESURES D’ORDRE SALARIAL :
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES BRUTS (AGS)
La Direction des Usines Claas France confirme cette année une augmentation des salaires de 5% pour l’ensemble de ses salariés (ouvriers, ETAM, cadres) pour la saison 2022 / 2023, augmentation applicable au 1er octobre 2022.
AUGMENTATION DE LA PRIME DE VACANCES
La Direction des Usines Claas France confirme cette année une augmentation de la prime de vacances, ceci pour l’ensemble de ses salariés (ouvriers, ETAM, cadres). Le nouveau montant de cette prime est fixé à 1575 euros brut.
VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La Direction des Usines Claas France confirme cette année le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 450 euros dont les modalités de versement feront l’objet d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale.
POSSIBILITE DE RACHAT DE 5 JRTT POUR LA POPULATION CADRES
La Direction des Usines Claas France confirme la mise en place d’un dispositif de rachat possible de 5 jours de RTT maximum par an pour la population cadres. La valeur du jour de RTT sera majorée de 10%.
Article 3 - CALENDRIER ANNUEL
Calendrier prévisionnel du personnel annualisé 2022 / 2023
Le calendrier de l’exercice 2022/2023 validé par les parties prenantes, sera présenté au CSE et est joint à ce protocole.
Les journées dédiées à l’inventaire auront les horaires de journée soit 6h00-14h45.
Le calendrier repose sur une réelle obligation d’adaptation du temps de travail au volume de production. Il sera révisable, en concertation avec les parties prenantes, si les conditions ayant servies à l’élaboration du calendrier venaient à changer au cours de la période de référence.
Congés payés
Les périodes de fermetures collectives sont déterminées comme suit :
Période de Noël du
mardi 27 décembre 2022 au lundi 2 janvier inclus soit 5 jours de CP au titre des CP collectifs 2022/2023 (avec une reprise de l’activité le mardi 3 janvier 2023).
Fermeture annuelle du
lundi 31 juillet 2023 au lundi 28 aout 2023 inclus soit 20 jours au titre des CP collectifs 2022/2023.
Fermeture de l’entreprise
le vendredi 19 mai 2023 (pont souhaité pour lequel chaque salarié sera invité à poser une journée de CP collectif.
Les éventuels autres CP collectifs nécessaires à l’atteinte des décomptes annuels seront pris à l’initiative du salarié en accord avec sa hiérarchie.
Article 4 - MODALITÉS
Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2022/2023.
Article 5 - DÉPÔT
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale, à UCF, et pour les dépôts suivants :
2 exemplaires destinés à la Direction Départementale du Travail et de la FP de Metz
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Metz
