La Société « VAL D'EUROPE AIRPORT », sise 3 avenue Joseph Paxton - PA du Nid de Grives - 77164 FERRIERES EN BRIE représentée par Monsieur ******* ******** agissant en qualité de Directeur de filiales dûment mandaté pour conclure les présentes,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : · CFE-CGC, représentée par Monsieur ******* ****** . CFDT, représentée par Monsieur ***** ****** . SUD-SOLIDAIRES, représentée par Monsieur **** ****** . CFTC, représentée par Monsieur ********* *******
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2024 ont été engagées au sein de la société VAL D'EUROPE AIRPORT entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 5 janvier 2024.
Cette négociation a fait l’objet de 3 réunions, qui se sont déroulées les 4 février 2024,15 mars 2024, 26 mars 2024.
A l’issue des réunions durant lesquelles la Direction a présenté, conformément à la règlementation en vigueur, des informations notamment sur la situation économique de l’entreprise, son évolution générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Durée et Champ d’application :
Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, le présent accord est conclu au titre de 2024, pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des salariés de Val d’Europe Airport, présents à l’effectif à la date d’effet des différentes mesures, sauf dispositions contraires notifiées dans les articles ci-après.
Article 2 – Augmentation salariale
Pour les collaborateurs visés par le présent protocole NAO, les salaires mensuels bruts de base, sont revalorisés, rétroactivement
au 1er janvier 2024, de + 4%.
Les collaborateurs relevant de la catégorie cadre de la société Val d’Europe Airport étant exclusivement soumis à un dispositif d'individualisation des rémunérations, ils n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.
Article 3 – Égalité professionnelle femmes/hommes
En application de l’article L.2242-8 (2°) du Code du travail la société réaffirme sa volonté d’agir en faveur de la non-discrimination entre les femmes et les hommes notamment en matière de : -Recrutement ; -Accès à l’emploi ; -Déroulement de carrière et promotion professionnelle ; -Conditions de travail et d’emploi ; -Formation ; -Rémunération ; -Mixité des emplois.
La direction veille qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des femmes. La même grille de salaires s’applique aussi bien aux hommes qu’aux femmes sans aucune distinction. Les différences de salaires peuvent, pour les conducteurs, s’expliquer soit par une différence d’ancienneté voire une différence de variable ; variable liée à la nature du travail réalisé.
Article 4 – Insertion professionnelle, égalité des chances et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction souhaite réaffirmer son engagement à privilégier, à compétences égales, l’insertion des travailleurs handicapés, et à assurer leur maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise, en veillant notamment :
Aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
Aux conditions de travail et d’emploi ;
À la mise d’actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel de l’entreprise au handicap.
La Direction rappelle qu’aucune discrimination n’est pratiquée à l’égard des travailleurs handicapés. De par la particularité de son activité, Val d’Europe Airport connaît des difficultés pour atteindre des niveaux satisfaisants d’emploi de travailleurs handicapés. Pour favoriser leur insertion, la Direction rappelle qu’elle s’engage à poursuivre les actions suivantes :
Recensement des salariés Val d’Europe Airport touchés par un handicap ;
Sensibilisation des prestataires (agences locales pour l’emploi, AFPA, intérim, …) ;
À compétences égales, favoriser le recrutement d’un travailleur handicapé.
Article 5 – Maintien dans l’emploi des séniors
La Direction rappelle les mesures unilatérales adoptées par le groupe TRANSDEV en matière d’emploi des séniors qui s’appliquaient à Val d’Europe Airport.
La Direction insiste sur la nécessité d’avoir un recrutement multiple quant à l’âge de ses salariés. Cela fait la force d’une entreprise.
Article 6 – Droit à la déconnexion
La société Val d’Europe Airport veille au respect du droit à la déconnexion de ses salariés, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçues pendant les temps de repos ou de congé.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DDETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article 9 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Fait à Ferrières-en-Brie, le 26 mars 2024, en six exemplaires.
Pour l’Entreprise :
Représentée par Monsieur ******* ********, En sa qualité de Directeur
Pour les organisations syndicales signataires représentées par
