AVENANT DU 26 AOUT 2024 PORTANT SUR L’INDEMNITE DE L’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL (ACCORD DU 19/05/2016 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU STATUT SOCIAL DE L'UES VAL DE GASCOGNE)
Application de l'accord Début : 01/10/2024 Fin : 01/01/2999
Modifiant les dispositions du STATUT SOCIAL au sein de l’UES Val de Gascogne
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AVENANT DU 26 AOUT 2024
CONCERNANT L’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL
L’Unité Economique et Sociale VAL DE GASCOGNE, dont le siège social se situe à SAINTE-CHRISTIE (32390), immatriculée au RCS d’AUCH sous le n° 382 063 717, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, D’une part, Et, , agissant en qualité de délégué syndical de la C.F.D.T. , agissant en qualité de délégué syndical de la CFE/CGC , agissant en qualité de délégué syndical de l’UNSA D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable personnel des services dont les missions sont considérées comme salissantes et utilisant des produits chimiques, à savoir : le
service maintenance, le personnel du garage et les conducteurs de fuel.
La liste est exhaustive.
ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DE L’ENTRETIEN DES VETEMENTS
Une
indemnité forfaitaire nette sera versée pendant 11 mois à tous le personnel concerné.
Aucun versement sur le mois d’août. Le montant est fixé à :
5 euros.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er Octobre 2024.
Il est remis et notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Val de Gascogne signataires.
Le présent accord est transmis automatiquement à la DIRECCTE Unité territoriale du Gers suite à son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera aussi transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’AUCH, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction de l’UES Val de Gascogne. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais définis par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires. A Lombez, le 26 août 2024
