La Société Valeo Systèmes d'Essuyage Établissement de Reilly (60) Cavée du Château, représentée par , en sa qualité de Responsable de l'Établissement et en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D'une part,
ET
Confédération Générale du Travail représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
CGT de l'établissement de Reilly
D'autre part
PREAMBULE
Les parties au présent accord constatent que les prévisions d'activité à moyen terme montrent un maintien des volumes en UC pour le site de Reilly pour l'année
2026 par rapport à 2025..
Cependant, les variations d'activité, liées au marché de la seconde monte, de plus en plus fréquentes et importantes, auxquelles est soumis le site entraînent des fluctuations de l'horaire hebdomadaire, occasionnant des surcoûts qui mettent en danger sa compétitivité. Ainsi, afin de rester compétitif sur son marché, et par voie de conséquence de maintenir l'emploi, le site est contraint de rechercher toutes les solutions pour améliorer ses capacités de réaction aux demandes de la clientèle, tout en recherchant l'équilibre entre les intérêts réciproques et légitimes de la société et des salariés. Pour atteindre cet objectif, les parties conviennent qu'il est indispensable d'adapter le temps de travail hebdomadaire aux fluctuations de l'activité. Par ailleurs, un mode de décompte du temps de travail spécifique a été mis en place depuis 2009. Dans ce contexte, les parties conviennent de renouveler, dans les conditions suivantes, ce dispositif au titre de l'année
2026.
C’est dans ce cadre que les parties ont négocié les 19/01/26 et 16/02/26 et que le présent accord d’établissement a été signé.
1. CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel à temps plein de l'établissement Valeo Système d'Essuyage de Reilly visé à l'article 2.1 de l'accord du 3 février 2004.
2. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1. Durée et organisation du temps de travail pour les salariés à temps plein
Conformément aux dispositions des articles L.3121-41 et suivants du code du travail, les parties conviennent, afin d'anticiper les variations d'activité, de mettre en place une modulation du temps de travail, pour la période comprise entre le
1er Janvier 2026 et le 31 décembre 2026, sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 36,67 heures ou de 38,35 heures.
Dans ce cadre, le nombre de jours de modulation non travaillés est fixé à
4 jours au maximum, soit 29,34 heures (7,33 x 4 jours), si l'horaire hebdomadaire moyen applicable est de 36,67, ou de 30,68 heures (7,67 x 4 jours), si l'horaire hebdomadaire moyen applicable est de 38,35 heures.
Ces heures, dans la limite de 29,34 heures ou de 30,68 heures, seront compensées par du temps de travail effectué au-delà du temps de travail hebdomadaire moyen visé ci-dessus, d'une durée maximale de 6 heures par semaine. Les heures seront suivies dans un compteur en heures pour chaque salarié au cours de la période de référence. Le nombre de jours travaillés par semaine pourra être réduit ou augmenté par rapport à la répartition habituelle du travail, sans jamais toutefois pouvoir excéder 6 jours par semaine civile. Les heures non travaillées devront être compensées en fin de période, hors cas d'absence pour cause de maladie, maternité, accident de travail ou maladie professionnelle, enfant malade à hauteur des jours indemnisés, ainsi que toutes les causes assimilées par la loi, la convention collective, et les accords applicables dans l'établissement, à du temps de travail effectif.
2.2. JRTT Employeur
Les parties conviennent que, sur l'exercice
2026, sur les jours annuels de réduction du temps de travail, 2 seront à l'initiative de l'employeur :
1 jour sera réservé à la journée de solidarité, fixée pour 2026 au lundi de Pentecôte, le
25 mai 2026.
1 jour sera mis en réserve pour pallier aux fluctuations de l'activité en cours de période. Si ce JRTTE n'est pas utilisé en fin de période, il sera transféré dans le compteur de << RTT an >>.
2.3. Durées maximales
Durée maximale journalière La durée journalière du travail ne peut excéder 10 heures. En application de l'article L3121-16 du code du travail, aucun temps de travail quotidien ne pourra atteindre six heures, sans que le salarié dispose d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes. Sur le site de Reilly, cette pause est de 30 minutes précédée d'une pause hygiène de 5 minutes.
Durée maximale hebdomadaire Les variations d'horaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail à plus de 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne au cours de 12 semaines consécutives.
3. PROGRAMMATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL
Les règles de fonctionnement détaillées sont les suivantes:
3.1. Réduction de la durée hebdomadaire de travail
Avant le recours à la modulation négative :
mise en place de formation
encouragement à la prise de congés pour le personnel ayant des compteurs importants - mise en place de tableaux prévisionnels de congés sur l'année
appel à du personnel intérimaire en remplacement d'absence, strictement limité sur-à des postes ou compétences clés (Ex: intérimaires formés à la conduite de ligne ou caristes) ( Baisse des intérimaires impactant)
Conditions de recours à la modulation négative :
Si le sureffectif calculé lors de la réunion PDP usine est supérieur ou égal à 5 personnes, et que la projection d'en-cours ne permet pas la mise en place d'une machine supplémentaire, sans désamorcer la production de la semaine suivante, alors il peut être fait recours à la modulation négative.
Délai de prévenance :
Le délai de prévenance est de 6 jours. Ainsi, l'annonce est faite le jeudi de la semaine S pour le vendredi de la semaine S+1 et/ou le lundi de la semaine S+2, indépendamment des jours fériés. Les personnes qui sont absentes en semaine S (congés ou absence maladie) seront informées dès leur retour, le lundi de la semaine S+1.
Modalités :
fermeture préférentielle les vendredis et lundis ;
la modulation s'organisera par équipe et en journée complète ;
la Direction veillera à l'équité entre les équipes dans la mise en oeuvre de la modulation équilibrage des compteurs production/logistique en faisant des rotations de personnel les jours non travaillés pour l'activité logistique si l'usine ferme en totalité, l'ensemble des structures administratives prend un jour de congés le jour de la modulation et ne pourra pas télétravailler. En cas de fermeture partielle, il n'y a pas de réduction du temps de travail imposée sur les postes des structures administratives. La prise de congés pourra néanmoins être encouragée par le responsable hiérarchique, pour adapter les effectifs structure logistique/production à l'activité.
En cas de non-respect du délai de prévenance, des salariés pourront néanmoins se porter volontaires et utiliser leur compteur de modulation, s’ils le souhaitent.
3.2. Augmentation de la durée hebdomadaire de travail
Conditions de recours à la modulation positive:
Si l'effectif calculé lors de la réunion PDP est insuffisant pour répondre au besoin client sur l'ouverture normale de 5 jours. Pas de modulation positive et négative le même mois.
Délai de prévenance :
Le délai de prévenance est de 6 jours. Ainsi, l'annonce est faite le jeudi de la semaine S, pour un travail le samedi ou journée de la semaine S+1 et/ou la nuit du dimanche au lundi de la semaine S+2, indépendamment des jours fériés. Les personnes qui sont absentes en semaine S (congés ou absence maladie) seront informées dès leur retour, le lundi de la semaine S+1. En cas d'annulation de la modulation positive, les frais de garde d'enfant déjà engagés qui ne pourraient être évités, feront l'objet d'un remboursement de l'employeur, sur justificatif. En cas de non-respect du délai de prévenance, des salariés pourront néanmoins se porter volontaires et créditer leur compteur de modulation positive, s’ils le souhaitent..
Modalités d'application de l'augmentation de la durée hebdomadaire de travail :
5 samedis de 6h à 12h, imposables à l'ensemble des équipes. Le compteur de modulation sera crédité de 6h30.
Dans la mesure où l'organisation de l'équipe le permet, les salariés volontaires pourront suivre l'horaire de 6h à 14h le samedi. Dans ce cas, le transport collectif de 14h ne sera pas assuré et la pause sera placée de 12h à 12h30. Le compteur de modulation sera alors crédité de 7h33.
pour l'équipe de nuit, la modulation positive consiste en 5 nuits le lundi de minuit à 6 heures. Le compteur de modulation sera crédité de 6h30.
afin de faciliter l'utilisation des reliquats de compteurs de modulation, la modulation
positive sera possible sur volontariat en semaine :
à partir de 14h pour l'équipe du matin,
à partir de 22h pour l'équipe d'après-midi,
à partir de 6h pour l'équipe de nuit,
et dans la limite de 2h de modulation positive au cours d'une même semaine civile.
Equilibre de l'augmentation du temps de travail hebdomadaire :
équipe de nuit récupération une semaine sur deux (une même personne ne peut pas travailler deux lundi consécutifs)
-équipes 1 et 2 : récupération le samedi matin obligatoire, une semaine sur 2 (une même personne ne peut pas travailler deux samedis consécutifs)
Modalités de transport :
L'établissement met à disposition un bus ou rembourse les frais de transport s'il existe une possibilité de covoiturage/voiture personnelle dans l'équipe.
Traitement des absences pendant les modulations positives :
Ces absences seront traitées comme les absences d'un jour normal de semaine, par une autorisation d'absence validée par le superviseur et seront portées au compteur d'absence concerné. Les parties conviennent qu'il sera possible de commencer l'application de l'accord par une période de modulation positive.
4. LISSAGE DE LA RÉMUNÉRATION MENSUELLE
La rémunération mensuelle est calculée en moyenne sur la base de 151,67 heures par mois, correspondant à un horaire moyen de 35 heures, indépendamment de l'horaire réellement accompli.
4.1. Absences
Les absences rémunérées de toute nature sont payées sur la base du salaire mensuel lissé. Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre d'heures d'absence constatées par rapport au nombre d'heures réel du mois considéré et par rapport à la rémunération mensuelle lissée.
4.2. Salarié n'ayant pas travaillé sur la totalité de la période de référence
Lorsqu'un salarié, du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat en cours de période, n'a pas accompli la totalité de la période annuelle, une régularisation est effectuée en fin de période annuelle ou à la date de la rupture du contrat. Pour les salariés sous contrat de travail à durée déterminée dont la durée du contrat est inférieure à un an, la régularisation indiquée ci-avant est effectuée au terme du contrat.
5. DÉCOMPTE EN FIN DE PÉRIODE
La période de référence intègre des périodes de faible activité, durant lesquelles le salarié effectue un horaire inférieur à l'horaire moyen hebdomadaire, compensées par des périodes de haute activité, durant lesquelles il effectuera un horaire supérieur à l'horaire hebdomadaire moyen. En fin de période, soit après le 31 décembre 2026, il est laissé le choix aux salariés, pour le
solde positif des heures de modulation, de :
soit demander le paiement des heures supplémentaires majorées. Le paiement sera alors effectué avec le salaire de février 2027.
soit demander l'intégration des heures supplémentaires majorées constatées dans le compteur Repos Compensateur de Récupération (RCR) pour les agents et les ETAM sur le mois de février 2027.
Si le solde des heures de modulation est
négatif, en raison de la non programmation, par la société, de temps de travail au-delà du temps de travail hebdomadaire moyen de 36,67 heures ou de 38,35 heures, en compensation des jours de modulation non travaillés, le compteur de modulation sera remis à zéro, sans que le salarié soit redevable envers l'employeur.
6. INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Le CSE sera régulièrement informé et consulté sur la planification de l'activité et le recours à la modulation. Un point sera fait à chaque réunion mensuelle du CSE sur l'utilisation qui aura été faite de cet accord et sur les prévisions d'activité.
7. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 1er Janvier 2026 au 31 décembre 2026. Le présent accord est révisable et dénonciable conformément aux dispositions légales applicables en matière d'accord d'entreprise.
8. RÉVISION
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant.
9. FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
La société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A l'expiration du délai d'opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) Hauts-de-France dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support informatique. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Fait à Reilly, le 26 février 2026 en 6 exemplaires originaux.
