ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL POUR L’ASSOCIATION VAREF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association VAREF, ayant pour numéro Siret : 41381026800057, dont le siège social est situé 1628 avenue Joseph Gasquet - 83100 TOULON.
Représentée par M. , Directeur.
D’UNE PART
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :
Le syndicat CFDT représenté par Mme , agissant comme Déléguée Syndicale.
Le syndicat Force Ouvrière représenté par Mme , agissant comme Déléguée Syndicale.
D’AUTRE PART
Préambule
Cet accord fait suite à la fusion absorption de l’association VARSEF sur l’association AREF et au changement de nom de l’entité fusionnée pour devenir VAREF.
Il est rappelé en préambule la volonté des Conseils d’administration respectifs, de la Direction, les dispositions du traité de fusion signé le 13 juin 2023 et la volonté affichée unanime et constante des membres élus des CSE AREF et VARSEF de respecter et faire perdurer la représentation démocratiquement élue des membres des deux CSE :
Cet accord s’inscrit dans la volonté affichée de la Direction de construire un dialogue social ouvert et de qualité avec l’intégralité des membres élus.
Toute entreprise divisée en établissements distincts et dotée d'au moins deux CSE d'établissement doit mettre en place un CSE central d'entreprise. Ce CSEC est composé de représentants des CSE d'établissement de l'entreprise et, éventuellement, de représentants syndicaux. Le nombre d'établissements distincts et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par accord d'entreprise (ou à défaut par accord avec le CSE, ou à défaut par décision de l'employeur).
La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet du présent accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité central d'entreprise au sein de l’association VAREF.
Article 1 - Définition des différents établissements
Conformément à l'accord d'entreprise en date du 24/11/2023, les effectifs de l’association sont répartis sur les deux établissements distincts suivants :
Ouvriers et employés
Agents de maîtrise
Cadres
Établissement A Toulon, Brignoles, Saint Cyr 343 19 4 Établissement B Six Fours les Plages 117 6 2
Article 2 - Répartition des sièges par établissement
Le CSE central d'entreprise sera composé de 17 (dix sept) titulaires et 15 (quinze) suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Titulaires Toulon, Brignoles, Saint Cyr : 11 (onze)
Titulaires Six Fours : 6 (six)
Suppléants Toulon, Brignoles, Saint Cyr : 10 (dix)
Suppléants Six Fours : 5 (cinq)
Article 3 - Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Article 4 - Éligibilité - Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Article 5 - Représentants syndicaux au CSEC
Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Article 6 - Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.
Article 7 - Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Article 8 - Durée et publicité du présent accord
Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.
Article 9 - Dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi du Var et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Toulon. Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires. Un exemplaire original sera également affiché dans les locaux de l’Association.
