ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
La société VENATOR PIGMENTS FRANCE SAS, société par actions, simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro SIRET 403 227 317 00019 et dont le siège est fixé à 203, route de Wervicq – 59560 COMINES
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, à savoir
Dénommées ensemble « les parties » ;
D’autre part,
Préambule
En vue de permettre aux salariés de la Société VENATOR de bénéficier d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur instaurée par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties ont décidé d’en définir le montant, les modalités d’octroi et de versement.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l’établissement ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 1 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la Société, quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve d’être présent à l’effectif au jour du versement de la Prime
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
La prime est exonérée de charges patronales mais intégralement soumises à l'impôt sur le revenu, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel), à la CRDS (et à la taxe sur les salaires).
Article 2 – Montant
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 600€.
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Les congés payés ;
Le congé de maternité ;
Le congé d’adoption ;
Le congé de paternité ;
Le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel) ;
Le congé pour enfant malade ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé acquis par don de jours de repos (prévu à l’article l. 1225-65-1 du code du travail).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée « prorata temporis ».
Article 3– Versement
La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois d’avril 2024.
Article 4 – Durée-Formalité-Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec le versement de la prime dont il fait l’objet.
Le comité social et économique a été préalablement informé.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. Ainsi l’accord sera après signature déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Comines, le 27 mars 2024, en 7 exemplaires originaux,
