XXXXXX, délégué syndical central XXXXXX et sa délégation,
XXXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale XXXXXXXet sa délégation,
XXXXXXX, délégué syndical central XXXXXX et sa délégation,
D’autre part,
XXXXXXX, Directeur Général de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE (VPN);
XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
Il est rappelé qu’avant d’engager les négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux représentants syndicaux, sur les effectifs, les types d’emplois, la répartition des coefficients, l’ancienneté, les rémunérations moyennes ainsi qu’une synthèse de la situation économique de la société.
L’ensemble de ces documents, qui constitue un rapport annuel, a fait l’objet en séance de commentaires et d’explications. Il est précisé que le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié « ouvriers » ou concerné par chacune des rubriques, des établissements de la société VEOLIA PROPRETE NORMANDIE.
Suite aux réunions NAO du 23 février, du 8 avril et du 7 juin 2022, et après rappel des mesures inscrites dans le cadre de l’accord d’harmonisation des conditions d’emploi entre les sociétés Veolia Propreté Nord Normandie (VPNN) et Veolia Propreté Normandie (VPN) du 30 novembre 2021, les dispositions suivantes ont été convenues.
1 – Augmentation du point SNAD
La direction rappelle que le point SNAD a été augmenté par la Branche et est passé à 16,25€ à compter du 1er janvier 2022 (+2,5%).
Au travers d’un avenant n°72 de la CCNAD et sur décision exceptionnelle, les partenaires sociaux de la Branche ont décidé d’augmenter à nouveau le point SNAD. Ce point SNAD a fait l’objet d’une augmentation complémentaire de +0,4% et est passé à 16,32 € au 1er avril 2022.
Ces augmentations générales des salaires de base ont été appliquées aux ouvriers dans les délais exprimés ci-dessus.
A noter, l’augmentation complémentaire de 0,4% sera appliquée aux ETAM de manière forfaitaire en complément de leurs augmentations individuelles. Au regard de la destination de cette augmentation complémentaire qui vise à compenser en partie l’inflation, la Direction s’engage à maintenir cette avancée salariale à l’occasion des prochaines augmentations salariales pour les ETAM.
Toujours au travers de l’avenant n° 72 de la CCNAD, les partenaires sociaux de la Branche se sont engagés à se revoir au plus tard en septembre 2022 afin d’apprécier les impacts de leur décision exceptionnelle sur les entreprises et les salariés.
2 – Casse-croûte
La valeur de la prime de casse-croûte passe de 5,10€ à 5,50€. Cette nouvelle valeur de la prime de casse-croûte sera considérée à compter des éléments variables de juin 2022, valorisés à partir de la paie de juillet 2022.
3 - Indemnité transport
L’indemnité mensuelle de transport dont les conditions sont énoncées à l’article 3-11 de la convention collective nationale des activités du déchet (qui est actuellement de 5€) est revalorisée à hauteur de 16 €. Ce changement interviendra à compter des éléments variables de juin 2022 donnant lieu à traitement sur la paie de juillet 2022.
Par ailleurs, les partenaires sociaux et la direction prennent l’engagement de mener une réflexion sur la mise en œuvre d’un forfait mobilité durable dans le cadre d’une commission ad hoc.
4- Prime exceptionnelle
Afin de reconnaître l’engagement des acteurs de ce périmètre, il a été décidé d’octroyer une prime exceptionnelle d’un montant de 250 euros bruts (Deux Cent Cinquante Euros Bruts) qui sera versée sur le bulletin de salaire du mois suivant la signature de cet accord. Sont éligibles à l’attribution de cette prime exceptionnelle, l’ensemble des salariés Ouvriers et ETAM en CDI et en CDD, inscrits à l’effectif de l’entreprise VPN au jour de la signature de cet accord, étant précisé que les alternants en bénéficient également. Il est expressément précisé que les salariés embauchés au cours de l’année 2022, s’ils sont toujours inscrits à l’effectif au jour de la signature du présent accord, figurent également parmi les salariés bénéficiaires de l’attribution de cette prime exceptionnelle.Cette dernière disposition, relative aux nouveaux embauchés, est prise dans le but de poursuivre le renforcement de la dynamique collective.
5- Compteur spécial intempéries
Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité déployer le dispositif “intempéries” sur l’ensemble des établissements de la société VPN rattachés à des activités d’exploitation.
Ce compteur intempéries peut ainsi se déclencher à l’occasion d’un arrêté préfectoral interdisant la conduite ou d’une demande expresse du client de ne pas organiser la collecte en raison des intempéries.
L’Entreprise propose donc la mise en place du compteur « intempérie » sur l’ensemble des établissements susmentionnés entre novembre et avril où le personnel pourra, à son initiative, mettre 7 heures de modulation sur un compte spécial destiné à être utilisé en cas d’intempéries.
La Direction mettra quant à elle à sa charge 7 heures de plus au compteur en abondement pour chaque salarié ayant mis 7 heures (l’abondement de l’Entreprise étant limité à 1 jour).
Pour les salariés qui ne disposeraient pas de compteurs de modulation positifs, il est alors possible d’y mettre un CP ou un RCR.
Dans l’hypothèse où ces jours ne seraient pas utilisés, les salariés récupéreraient leurs 7 heures (ou leur CP) pour les mettre dans leur compteur de modulation et la Direction reprendrait alors les 7 heures mis en abondement provisoire.
Dans l’hypothèse où nous avons 1 seul jour d’intempéries dans l’année, nous utiliserions en priorité les 7 heures relevant du versement Employeur.
Ce dispositif permettrait de limiter les conséquences des intempéries et est reconduit sur 1 an.
A noter, qu'en cas d’intempéries, le personnel d’encadrement et administratif des exploitations, ainsi que le personnel du siège pourront bénéficier des mesures liées au télétravail.
6 – Dotations exceptionnelles aux CSE
La Direction accorde à titre exceptionnel et dans le cadre de cet accord NAO, une subvention complémentaire aux CSE qui se décompose de la manière suivante :
28 000 € pour le CSE VPN Seine-Eure
13 000 € pour le CSE VPN “Direction régionale”
13 000 € pour le CSE VPN Saint Vigor d’Ymonville
7 – Primes NAO Qualité/Productivité :
La Direction et les partenaires sociaux prennent l’engagement de travailler lors des prochaines NAO à l'uniformisation des primes NAO Qualité / Productivité existantes au sein des établissements VPN Seine Eure et VPN Saint-Vigor d’Ymonville.
Concernant l’année 2022, il a été convenu de reconduire les primes existantes susmentionnées selon les modalités suivantes.
Prime Qualité/Productivité propre à l’établissement VPN Seine-Eure
La prime NAO qualité/productivité VPN Seine-Eure est calculée en fonction des résultats annuels de 2022 sur l’ensemble des trois Unités Opérationnelles rattachées à cet établissement (Rouen, Beaumontel et Rouxmesnil) et versée sur ce périmètre.
Cette prime, attribuée à chaque salarié de cet établissement, est calculée en fonction des résultats annuels, et résulte de notre capacité à effectuer un service de qualité et optimisé.
Son application se fera selon le principe suivant (au vu des résultats de l’année 2022) :
Marge Brute / PNE
Montant de la prime qualité/productivité
10% ≤ Marge Brute / PNE < 15%
300€ bruts
15% ≤ Marge Brute / PNE < 20%
400€ bruts
Marge Brute / PNE ≥ 20%
500€ bruts
Un bonus de 100 euros bruts sera alloué aux équipiers de collecte sous réserve de l’atteinte des résultats économiques mentionnés ci-dessus et du respect de la propreté de l’outil de travail (cabine + trémie).
Un bonus de 100 euros bruts sera alloué aux agents de déchetteries sous réserve de l’atteinte des objectifs de “performance de tri incinérable / non incinérable” fixés par nos clients et notamment la Métropole Rouen Normandie.
Les critères pour obtenir 100% du montant de la prime sont également liés à des conditions de présence. C’est à dire qu’en cas d’absentéisme, les absences ci-dessous donnent lieu à abattement ou suppression de la prime :
Les retards :
A compter du 3ème retard = - 100 %
Les arrêts maladie :
A compter du 3ème arrêt = - 100 %
Les ANA (Absences Non Autorisées) :
A la 1ère ANA = - 50 % A compter de 2 ANA = - 100 %
Les AT (Accidents de Travail)
A compter d’un AT = - 100 %
A la demande des partenaires sociaux, en plus des agents en CDI de plus de 6 mois, les agents en CDD de plus de 6 mois peuvent prétendre aussi à cette prime (au prorata temporis).
La prime est attribuée aux salariés qui quittent l’entreprise uniquement aux motifs suivants : départ à la retraite, départ dans le cadre d’un transfert de marché exercé au titre de l’application de l’Annexe V de la CCNAD ou de l’application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, ou mobilité au sein du groupe donnant lieu à l’établissement d’une convention tripartite de mutation concertée. Dans ces cas, la prime est versée au prorata temporis et son montant tient compte des résultats économiques atteints au jour du départ. La prime ainsi calculée est alors versée avec les éléments du solde de tout compte, à la survenance du départ.
La prime n’est pas attribuée aux salariés ayant eu plus de 150 jours d’absences ou démissionnaires dans l’année .
Si l’application mécanique de suspension de la prime est jugée comme injuste dans certaine situation ciblée, les partenaires sociaux peuvent alors solliciter l’accord de la direction pour reconsidérer la position (négociation sur la base d’arguments convaincants et partagés par les deux parties).
Prime Qualité/Productivité propre à l’établissement VPN Saint Vigor d’Ymonville
Cette prime, attribuée à chaque salarié de l’établissement VPN Saint Vigor d’Ymonville, est calculée en fonction des résultats annuels de l’établissement, et résulte de notre capacité à effectuer un service de qualité et optimisé.
Son application se fera selon le principe suivant (au vu des résultats de l’année 2022) :
Marge Brute / PNE
Montant de la prime qualité/productivité
10% ≤ Marge Brute / PNE < 15%
300€ bruts
15% ≤ Marge Brute / PNE < 20%
400€ bruts
Marge Brute / PNE ≥ 20%
500€ bruts
Pour obtenir cette prime, les critères individuels sont :
Les critères pour obtenir 100% du montant de la prime sont également liés à des conditions de présence. C’est à dire qu’en cas d’absentéisme, les absences donnent lieu à abattement ou suppression de la prime :
si plus de 3 retards constatés dans l’année : suppression de la prime ;
les prétendants à cette prime sont les agents qui ont plus de 6 mois d’ancienneté, qu’ils soient en CDI ou en CDD, et le versement est alors effectué au prorata temporis ;
la prime est attribuée aux salariés qui quittent l’entreprise uniquement dans le cadre d’un départ survenu aux motifs suivants : départ à la retraite, départ dans le cadre d’un transfert de marché exercé au titre de l’application de l’Annexe V de la CCNAD ou de l’application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, ou mobilité au sein du groupe donnant lieu à l’établissement d’une convention tripartite de mutation concertée. Dans ces cas, la prime est versée au prorata temporis et son montant tient compte des résultats économiques atteints au jour du départ. La prime ainsi calculée est alors versée avec les éléments du solde de tout compte, à la survenance du départ.
la prime ne sera pas attribuée aux agents ayant eu plus de 150 jours d’absence ou démissionnaires dans l’année ;
il est rappelé que cette prime est brute, chargée, et qu’elle est donc imposable ;
Si l'application mécanique engendre le non-déclenchement de cette prime, et que cette situation serait jugée injuste, les partenaires sociaux peuvent alors solliciter l’accord de la direction pour reconsidérer ou assouplir certains critères. Cela impliquerait une négociation sur la base d’arguments qui devront être partagés par les deux parties.
De plus, la Direction et les partenaires sociaux se sont également entendus sur la mise en place d’un bonus de
150 euros bruts à cette prime qualité / productivité, pour les ripeurs et pour les salariés affectés à la maintenance, à condition de respecter les critères exposés ci-dessous.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’accord NAO 2021 de l’établissement VPN Saint Vigor d’Ymonville, le bonus individuel de 150 euros bruts a été remplacé, à partir de 2022, pour la catégorie des conducteurs de matériel de collecte par une prime non casse dont le détail est rappelé dans une sous-section du paragraphe 8 du présent document.
Selon les critères individuels exposés ci-dessous, un ripeur pourra prétendre à ce bonus de
150 euros bruts :
s’il n’a fait l’objet, au cours de l’année, d’aucune formalisation de la part de la Direction quant à la propreté de la cabine et de la trémie du matériel roulant qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle ;
s’il n’a été constaté, au cours de l’année, aucune casse anormale ou responsable sur le matériel roulant et non roulant qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle.
Selon les critères individuels exposés ci-dessous, un salarié ouvrier affecté à la maintenance pourra prétendre à ce bonus de
150 euros bruts :
s’il n’a fait l’objet, au cours de l’année, d’aucune formalisation de la part de la Direction quant à la propreté des véhicules de dépannage qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle ;
s’il n’a fait l’objet, au cours de l’année, d’aucune formalisation de la part de la Direction quant à la propreté et au rangement des ateliers.
Le bonus est attribué aux salariés ripeurs ou affectés à la maintenance, dans les conditions rappelées ci-dessus. Ils bénéficient en outre de ce bonus s’ils qui quittent l’entreprise uniquement dans le cadre d’un départ survenu aux motifs suivants : départ à la retraite, départ dans le cadre d’un transfert de marché exercé au titre de l’application de l’Annexe V de la CCNAD ou de l’application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, ou mobilité au sein du groupe donnant lieu à l’établissement d’une convention tripartite de mutation concertée. Dans ces cas, le bonus est versé au prorata temporis et est alors versé avec les éléments du solde de tout compte, à la survenance du départ.
8 – Prime non casse :
La Direction et les partenaires sociaux prennent l’engagement de travailler lors des prochaines NAO à l'uniformisation des primes non casse existantes au sein des établissements VPN Seine Eure et VPN Saint-Vigor d’Ymonville.
Concernant l’année 2022, il a été convenu de reconduire à l’identique les primes existantes susmentionnées.
Il est simplement précisé que les primes de non casse existantes au sein des établissements VPN Seine Eure et VPN Saint Vigor d’Ymonville, pour les collaborateurs remplissant les conditions d’attribution, sont également octroyées aux salariés qui quittent l’entreprise en cours d’exercice et uniquement dans le cadre d’un départ survenu aux motifs suivants : départ à la retraite, départ dans le cadre d’un transfert de marché exercé au titre de l’application de l’Annexe V de la CCNAD ou de l’application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, ou mobilité au sein du groupe donnant lieu à l’établissement d’une convention tripartite de mutation concertée. Dans ces cas, la prime de non casse est versée au prorata temporis et avec les éléments du solde de tout compte, à la survenance du départ. Les salariés démissionnaires perdent le bénéfice de cette prime non casse.
Prime non casse propre à l’établissement VPN Seine-Eure
L’ensemble des conducteurs de matériel de collecte, ainsi que les agents de déchetterie qui ont en responsabilité la conduite régulière d’un engin, des trois UO Rouen-Rouxmesnil-Beaumontel de l’établissement VPN Seine-Eure, perçoivent une prime mensuelle de non casse et propreté de l’outil de travail de 33,54 euros bruts par mois. L’accord NAO 2020 avait élargi la prime mensuelle non casse et propreté de l’outil de travail aux agents de déchetterie qui ont en responsabilité la conduite régulière d’un engin. Pour ces derniers, une procédure d’autocontrôle des engins doit être également respectée, afin de suivre la bonne application de la prime non casse. Un process similaire existe déjà à ce jour pour les conducteurs de matériel de collecte.
Cette prime mensuelle de non casse et propreté de l’outil de travail est appliquée sur l’établissement VPN Seine-Eure (Rouen, Rouxmesnil et Beaumontel) et éventuellement retenue selon les mêmes critères établis pour l’UO de Beaumontel (cf. règlement de la prime de non casse de Beaumontel).
Par ailleurs, les conducteurs de matériel de collecte de l’établissement VPN Seine-Eure bénéficient, d’une surprime non casse annuelle d’un montant identique à celle versée au sein de l’UO de Beaumontel, ajoutée du critère de propreté de l’outil de travail. Surprime non casse annuelle qui pourra être éventuellement retenue selon les mêmes critères établis au sein de l’UO de Beaumontel.
Prime non casse propre à l’établissement VPN Saint Vigor d’Ymonville
L’ensemble des conducteurs de matériel de collecte de l’établissement VPN Saint Vigor d’Ymonville percevront une prime de non casse et propreté de l’outil de travail
de 20€ bruts par mois (versée trimestriellement). Toute casse (hors tiers responsable) ou contrôle propreté cabine insatisfaisant engendrera la non attribution de la prime de 20€ pour le mois en cours. A cet effet, la Direction rappelle l’importance de bien respecter la procédure d’autocontrôle des matériels de collecte, afin de suivre la bonne application de la prime non casse.
Par ailleurs, les conducteurs de matériel de collecte de l’établissement percevront en janvier de l’année suivante, une surprime non casse annuelle
de 220 euros bruts s’il n’a été constaté au cours de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N) aucune casse sur le matériel roulant et non roulant qu’il utilise et s’il n’a fait l’objet d’aucune formalisation concernant l’état de propreté du véhicule, et notamment de la cabine de conduite. Cette surprime viendra récompenser l’excellence et mettre en exergue les conduites exemplaires.
9 - Journée de solidarité :
La journée de solidarité s’est déroulée le lundi 6 juin 2022 (lundi de pentecôte) pour les établissements de la société VPN.
La Direction a facilité la pose d’un CP, d’un RC, de 7h supplémentaires (pour les ETAM) ou de 7h de modulation pour les salariés ayant un compteur positif.
10 – Le tutorat et la prime
Toute action de tutorat fera l’objet de l’attribution de la prime mensuelle par personne tutorée.
Le document pour la traçabilité de l’accompagnement a volontairement été simplifié pour favoriser les retours d’information. Il s’agit en l’occurrence de la fiche métier.
Cette prime sera reconduite à 60 € bruts en 2022 pour les établissements VPN.
Ceci s’inscrit dans la logique de notre attachement au partage des bonnes pratiques en équipe et du retour d’expérience.
11 – Ticket-restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant passe à
9,40 € à compter de la paie de Juillet 2022, éléments variables de Juin 2022.
La répartition de la prise en charge est la suivante : 60% part employeur et 40% part salariale.
12 – Mutuelle “non cadre”
La part employeur pour l’ensemble des offres liées à la mutuelle “non cadre” de l’entreprise demeure à 48 euros.
Les partenaires sociaux émettent le souhait, au regard des prochaines augmentations liées à la mutuelle, que la part patronale puisse évoluer à l’avenir dans les mêmes proportions pour garantir la répartition actuelle entre la part salariale et la part patronale des offres liées à la mutuelle non cadres (sous réserve du cadrage national).
Emploi des travailleurs handicapés :
La société VPN a employé des travailleurs handicapés sur l’année 2021. Cette mesure a fait l’objet d’une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. La société souhaite développer, en fonction des besoins de la société, le recours aux travailleurs handicapés dans le cadre de la Convention Nationale VEOLIA PROPRETE – AGEFIPH.
Le Groupe Veolia a également signé un accord sur « l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées » dont les grands thèmes sont la communication et la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs et des représentants du personnel, le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, le recrutement, l’intégration, la formation et évolution professionnelle des personnes handicapées
Les actions de sensibilisation auprès du personnel menées en 2021 seront reconduites et de nouvelles actions seront mises en place au cours de 2022, notamment des campagnes d’affichage.
Egalité professionnelle Hommes-Femmes :
Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes et Femmes a été abordé dans le respect de la loi du 23 mars 2006 et a fait l’objet d’une négociation en début d’année 2021. Il a été communiqué un « état des lieux » sur le sujet. Aucune revendication particulière n’a été exprimée lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires. La Direction précise, à l’examen des documents qui ont été remis en séance sur l’égalité Hommes-Femmes, que nos métiers sont plutôt plus adaptés à une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. En revanche, il n’a pas été constaté de disparité notable à poste équivalent, entre le nombre de femmes et d’hommes ni même entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes. La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.
En outre, dans le cadre de sa charte diversité, la Direction s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle et salariale Hommes-Femmes et à adapter nos structures à l’accueil des femmes.
Les Instances de Représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.
II Date d’effet de l’accord et durée
L’ensemble des dispositions du présent accord prendront effet le mois qui suit sa date de signature ou dans les délais expressément mentionnés dans les clauses ci-dessus.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société VPN en fonction de la rédaction des articles ci-dessus.
III Formalités
Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Veolia Propreté Normandie. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.
Il fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise TéléAccords du Ministère du Travail et de l’envoi d’un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné.
Ces formalités seront assurées par la société.
Fait à Rouen,
Le 7 juin 2022,
Pour la XXXXX
XXXXXXXX
Délégué syndical central
Pour la XXXXX
XXXXXXXX
Déléguée syndicale
Pour la XXXXX
XXXXXXXX
Délégué syndical central
Pour la société VPN
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur GénéralDirecteur des Ressources Humaines
