La direction de dénonce l’usage consistant à payer la prime de fin d’année en trois versements : juin, début décembre, fin décembre. Elle souhaite revenir au texte de l’accord conclu en 2006 : « Elle est versée le 31 décembre de chaque année ».
Dans le souci de permettre aux salariés de financer leurs fêtes de fin d’année grâce à cette prime, la direction propose un versement partiel de la prime vers le 15 décembre, puisque les données d’absentéisme, relevées du 1er décembre au 30 novembre, sont alors disponibles. L’acompte de juin sera alors sans objet.
Afin de ne pas créer un nouvel usage, la direction a souhaité porter ces propositions par écrit et de proposer la signature d’un avenant qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2023. Les organisations syndicales n’ont pas souhaité ratifier cet avenant à l’accord.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE
A compter du 1er janvier 2023, la Prime de Fin d’Année est versée vers le 15 décembre, sous la forme d’un acompte égal à 75% du montant total de la prime sans retenue des cotisations sociales. La régularisation est effectuée sur le bulletin de paie de décembre. L’acompte versé usuellement en juin est par conséquent supprimé.
La Direction appliquera, par décision unilatérale, la mesure proposée.
ARTICLE 3PUBLICITE ET DEPOT
Une fois signé, le texte du présent avenant à l’accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il sera publié dans la BDESE à destination du CSE, et affiché à destination des salariés.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail :
à la DREETS, par déclaration sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords »
auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Argentan en un exemplaire papier.
Fait à, le, en six exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
