ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 18/12/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2025
PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre :
La société VERISURE,
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 345.006.027, dont le siège social est situé 1, place du Général de Gaulle, 92160 Antony, représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXXXXXxXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VERISURE,
L’organisation syndicale C.A.T., représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale SUD, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes, Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Les représentants de la Société et les délégations des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunis le 14 novembre 2024 pour une réunion préparatoire puis les 28 novembre et 10 décembre 2024 afin d’aborder les thèmes de négociation suivants : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
En matière de temps de travail, de partage de la valeur ajoutée, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie et des conditions de travail telle que listée à l’article L.2242-17 du Code du Travail, les parties conviennent de laisser les accords suivants produire leurs effets :
Avenant n°6 relatif à la durée et aménagement du temps de travail au sein de Verisure du 31 décembre 2021.
Accord d’intéressement 2024-2025-2026 du 26 juin 2024,
Accord relatif à l’abondement au plan d’épargne d’entreprise 2025-2026-2027 du 26 juin 2024,
Accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pour l’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail en date du 8 juin 2023, couvrant les années 2023, 2024, 2025 et 2026,
Accord pour l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes des personnes en situation de handicap du 25 avril 2024.
Au cours d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 14 novembre 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur le bilan :
Des mesures prises dans le cadre de l’accord de négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise du 23 octobre 2023,
Des mesures prises dans le cadre de l’accord d’intéressement 2024-2025-2026 et de l’accord relatif à l’abondement du plan d’épargne d’entreprise 2025-2026-2027 du 26 juin 2024
En outre, des informations portant sur les contextes sociaux économiques Français et sectoriel, ainsi que sur la situation économique et financière de la Société dans lequel s’inscrit la négociation annuelle obligatoire, ont été présentées aux délégations des Organisations Syndicales Représentatives. Enfin, lors de cette réunion, un calendrier des négociations a été convenu entre les parties.
Ainsi, une première réunion de négociation s’est tenue le 28 novembre 2024 à l’occasion de laquelle les délégations des Organisations Syndicales Représentatives ont présenté à la Direction leurs revendications syndicales. Les discussions ont repris lors de la deuxième réunion de négociation qui s’est tenue le 10 décembre 2024. Au cours de cette réunion, la Direction a explicité aux délégations des Organisations Syndicales Représentatives, les raisons pour lesquelles elle entendait écarter certaines revendications et leur a présenté les mesures qu’elle entendait prendre en matière de rémunération.
La proposition de ces mesures a donné lieu à l’envoi d’un projet d’accord aux délégations des Organisations Syndicales le 13 décembre 2024 et à de nouvelles discussions entre la Direction et les délégations des Organisations Syndicales Représentatives, le 18 décembre 2024.
C’est au regard de ces échanges que le présent accord est conclu.
CECI RAPPELE, IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Verisure France, quel que soit leur statut, leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée (à l’exception des salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation), à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Article 2.1 – Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles sont accordées, soit par revalorisation du salaire brut de base, soit par revalorisation de la part variable, au regard des appréciations portées lors des entretiens annuels. Ces augmentations seront proposées par le manager et validées par le Directeur du Comité de Direction et un membre de la Direction des Ressources Humaines.
Ces augmentations individuelles :
Concernent les salariés entrés avant le et n’ayant pas de part variable ou dont la part variable sur objectifs de la rémunération est plafonnée et ayant une évaluation de la performance annuelle par le manager à l’occasion des entretiens annuels d’évaluation de la performance égale ou supérieure à .
Bénéficieront a minima :
à 1 employé sur 2 et à 1 agent de maîtrise sur 2, l’augmentation de ces employés ou agents de maîtrise devant en moyenne être de % de leur rémunération fixe de base, avec un minimum de revalorisation de euros bruts par mois pour les employés concernés à temps plein et de euros bruts par mois pour les agents de maîtrise concernés à temps plein. Ce montant est porté à euros bruts par mois lors d’un changement de niveau pour les employés ou agents de maîtrise concernés à temps plein.
à 1 cadre sur 2, l’augmentation de ces cadres devant en moyenne être de % de leur rémunération fixe de base, avec un minimum de revalorisation de euros bruts par mois par salarié concerné à temps plein.
Sont exclues de ce budget global les promotions (nouveau titre de poste, changement fiche de poste avec une augmentation du périmètre de responsabilité, changement de statut le cas échéant).
Date d’application
Les augmentations individuelles salariales sont valorisées sur le bulletin de paye du mois xxxxxxxxx avec un effet rétroactif au sur le salaire fixe de base de la rémunération, excluant dès lors toute application rétroactive sur tout autre élément de rémunération (notamment prime d’ancienneté, congés payés, heures supplémentaires, majorations de salaire, valorisation de repos, etc.).
En revanche, les changements de niveau et promotions prendront effet au .
Article 2.2 – Enveloppe d’ajustement pour les bas salaires
Afin d’améliorer la rémunération des bas salaires, la Société décide de dédier une enveloppe supplémentaire de euros bruts aux salariés dont la part variable est plafonnée à euros bruts mensuels. Cette enveloppe supplémentaire sera répartie entre :
Des agents du niveau du service de la télésurveillance et du service de la relation client.
Des agents du niveau du service planning, du service Do It Yourself, du service support technique et du service réclamation.
Des employés du service sinistre et médiation.
Des employés du service Grands Comptes.
Des masters niveau (pour ceux-ci, leur part variable aujourd’hui plafonnée à euros bruts sera valorisée à euros bruts).
Les niveaux sont ceux des grilles de salaires internes.
Date d’application
Cette mesure sera valorisée sur le bulletin de paye du mois sans effet rétroactif.
Article 2.3 – Travail de nuit
Toute heure de travail effectif accomplie entre 21 heures et 6 heures fait l’objet, pour les travailleurs de nuit, d’une majoration heure de nuit revalorisée de points, passant de % à %.
Date d’application
Cette mesure s’applique aux heures de nuit effectuées à partir du .
Article 2.4 – Travail le dimanche
Toute heure de travail effectif accomplie le dimanche fait l’objet d’une majoration heure de dimanche revalorisée de points, passant de % à %.
Date d’application
Cette mesure s’applique pour les heures travaillées le dimanche à partir du .
ARTICLE 3 – TELETRAVAIL FLEXIBLE POUR LES METIERS DE PRODUCTION
Afin de répondre aux besoins exprimés par les collaborateurs des métiers de production (hors Télésurveillance) et pour réduire l’absentéisme de cette population, il a été décidé de la mise en place, à compter du 1er janvier 2025, d’un deuxième jour de télétravail flexible par mois pour les collaborateurs des métiers de production éligibles au télétravail et travaillant à temps plein (CDI, CDD d’au moins 6 mois).
Il est précisé que ce jour de télétravail supplémentaire est soumis à une phase de test d’une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025, qui évaluée sur les deux critères suivant : la non-dégradation de la productivité et la diminution de l’absentéisme au sein des métiers de production. Si cette phase de test s’avère négative, la Société se réserve le droit de mettre fin à ce 2ème jour de télétravail flexible par mois.
Cette nouvelle mesure porte le nombre de jours de télétravail pour les salariés à temps plein (CDI, CDD d’au moins 6 mois) à :
1 jour de télétravail fixe par semaine
2 jours de télétravail flexibles par mois
Il est rappelé que les collaborateurs des métiers de production travaillant à temps partiel ainsi que les alternants et stagiaires ne bénéficient pas du télétravail flexible.
Il est également rappelé que les jours de télétravail flexibles devront être posés dans l’outil de paie et de gestion des temps (TEMPO RH) et seront soumis à la validation préalable du manager.
Les jours de télétravail flexibles non utilisés sur le mois ne se reportent pas sur le mois suivant et ne peuvent pas être posés sur une même semaine.
ARTICLE 4 : AUTRES MESURES
Article 4.1 – Congés supplémentaires pour les parents d’un enfant reconnu en situation de handicap
A compter du 1er janvier 2025, les salariés, parents d’un enfant ayant un handicap reconnu par la MDPH, bénéficieront de 6 jours de congés supplémentaires par année civile et par enfant reconnu en situation de handicap, sans limite d’âge.
Ces jours pourront être pris par journée entière ou demi-journée.
Ces congés supplémentaires seront payés sur les mêmes bases que les congés enfant malade payés à 100%.
En cas de départ, ils ne feront l’objet d’aucune indemnisation.
Article 4.2 – Mise en place des options frais de santé à la charge des salariés
La Direction s’engage à mettre en place des options frais de santé à la charge des salariés au plus tard au 1er juillet 2025.
Article 4.3 – Mise en place d’un groupe de travail sur les conditions de travail des collaborateurs travaillant au sein de la Télésurveillance
La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail pour améliorer les conditions de travail des salariés de la Télésurveillance en associant des représentants du personnel et des collaborateurs travaillant au sein du service. Une attention particulière sera portée sur les rythmes de travail.
L’objectif est que le groupe de travail puisse se réunir et travailler sur les 4 premiers mois de l’année 2025 afin de présenter à l’équipe de Direction une proposition d’amélioration au mois de mai 2025 pour une prise de décision par la Direction dès le mois de juin 2025.
Article 4.4 – Discussions autour des conditions d’emploi des seniors (>58ans)
La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail pour améliorer les conditions de travail des salariés seniors en associant des représentants du personnel et des collaborateurs concernés. Une attention particulière sera portée sur la préparation du départ à la retraite.
L’objectif est que le groupe de travail puisse se réunir et travailler sur les 4 premiers mois de l’année 2025 afin de présenter à l’équipe de Direction une proposition d’amélioration au mois de mai 2025 pour une prise de décision par la Direction dès le mois de juin 2025.
Article 4.5 – Bornes électriques
La Direction s’engage à étudier la faisabilité de la mise en place de bornes électriques sur ses sites centraux d’Angers et de Villeneuve d’Ascq d’ici le 30 juin 2025.
Article 4.6 – Offre Friends and Family
La Direction s’engage à proposer une nouvelle offre Friends and Family d’ici le 30 juin 2025.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée étant précisé que cette date d’entrée en vigueur n’affecte pas les dates d’application édictées par le présent accord au titre de chaque mesure particulière. Les dispositions qu’il comporte se substituent aux dispositions appliquées dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
Article 5.2 – Validité de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs.
Il ressort des dernières élections professionnelles que les Organisations Syndicales sont représentatives pour négocier un accord d’entreprise et habilitées à signer le présent accord.
Par ailleurs, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Article 5.3 – Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord. Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces éventuellement nécessaires accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions seront occultées lors de sa publication. Un acte sera signé en ce sens entre la Société et les Organisations Syndicales signataires pour transmission à l’autorité compétente.
Enfin, la Société exécutera par tous moyens ses obligations d’information du personnel.
Article 5.4 – Adhésion
En application de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale Représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des dispositions de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du même code. Elle devra, en outre, être notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. L’adhésion prendra effet à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Article 5.5 – Révision
La révision est une procédure permettant d’adapter les dispositions du présent accord, par la voie d’avenant de tout ou partie de l’accord initial.
Outre la Société, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les Organisations Syndicales signataires ou les Organisations Syndicales adhérentes ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision donnera lieu à la rédaction d’un avenant portant révision du présent accord, conclu dans les conditions de ce dernier pour être valable, et qui se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie. L’avenant portant révision devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
Article 5.6 – Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s), et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.
En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-12 du Code du travail.
Fait à Antony en 9 exemplaires originaux, le 18 décembre 2024.
Pour la direction de la société VERISURE,
Madame , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
L’organisation syndicale C.A.T., représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par :
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
L’organisation syndicale SUD, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par :
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Monsieur , Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,
Madame , Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,
