DES MANDATS DES ELUS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE VETROTECH SAINT-GOBAIN FRANCE
ENTRE
La SOCIETE VETROTECH SAINT-GOBAIN FRANCE, SAS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 330 233 321 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est sis 12 Place de l'Iris 92400 Courbevoie, représentée par XXX, ès qualité de DRH dûment mandatée aux fins des présentes ;
D’une part, Ci-après la « Société » ou « VSGF »
ET
Le syndicat CGT, représenté par XXX, ès qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX ès qualité de délégué syndical
D’autre part, Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »
Ci-après collectivement les « Parties »
PREAMBULE
La société VETROTECH SAINT-GOBAIN FRANCE (ci-après « VSGF ») est une société de transformation du verre plat spécialisée dans les solutions vitrées de haute sécurité et de protection incendie.
Elle est pourvue d’un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») unique, dont les dernières élections professionnelles se sont tenues le 08 Novembre 2019 pour un cycle électoral de 4 ans prenant fin le 07 Novembre 2023.
Confrontée à des graves difficultés économiques depuis plus de 10 ans, VSGF a été contrainte de procéder fin 2022 à une restructuration qui a conduit à l’arrêt définitif de toute son activité de production et à la fermeture de son établissement principal situé à Condren, entraînant la suppression de tous les emplois pour motif économique.
Conformément à l’accord dit « majoritaire » sur le contenu du Plan de Sauvegarde de l’emploi signé le 26 janvier 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et validé par la DREETS, VSGF a mis en place des mesures sociales d’accompagnement et un processus de reclassement interne et externes visant à limiter les licenciements ou en diminuer le nombre. La mise en œuvre de ce Plan et de ces mesures est actuellement en cours en concertation avec le CSE.
Dans ce contexte, afin de permettre aux Parties de suivre la mise en œuvre du Plan et d’accompagner efficacement les salariés, les Parties ont souhaité, à l’unanimité, proroger la durée des mandats de douze mois.
Aux termes des négociations engagées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats.
Le mandat des élus au CSE de VSGF d’une durée de quatre ans, arrive à échéance le 07 novembre 2023.
Par le présent accord, il a été décidé avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles de proroger tous les mandats jusqu’au 07 novembre 2024.
Article 2 – Conséquences de cette prorogation
Jusqu’au terme de cette prorogation, le CSE de VSGF conservera son mode de fonctionnement habituel.
Article 3 – Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord de prorogation des mandats est conclu pour une durée déterminée, sans qu’il puisse continuer à s’appliquer par tacite reconduction.
Article 4 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 5 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord, une fois signé, sera adressé aux Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Conformément aux conditions prévues aux articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Fargniers, le 11 octobre 2023
En 3 exemplaires originaux.
Pour la société VSGFPour le syndicat CGTPour le syndicat CFE-CGC XXXXXXXXX DRHDélégué Syndical CGTDélégué Syndical CFE-CGC
