AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF DU 22/05/2018 RELATIF A L’ORGANISATION
DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés,
La Société VIADEMIS dont le siège social est situé 7-11 rue Brillat-Savarin – CS 11443 6 75634 Paris, immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 432 788 974, représentée par Monsieur xxxxxx, en sa qualité de Directeur Général D’une part,
ET
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de, représentée par Madame xxxxxx, Déléguée Syndicale dûment habilitée
La CGT, organisation syndicale représentative au sein de, représentée par Madame xxxxxx, Déléguée Syndicale dûment habilitée
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant a pour objet de réviser une série de dispositions relatives à l’application de la version consolidée de l’accord collectif d’entreprise du 18 février 2020 intégrant les modifications de l’accord relatif aux NAO du 28 janvier 2021 :
ARTICLE 1.
Le titre I - article 3.1.m sera remplacé par le texte suivant : Les salariés bénéficient des congés pour les évènements exceptionnels suivants :
Naissance ou arrivée d’un enfant adopté : 3 jours
Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS : 1 semaine calendaire
Mariage d’un enfant : 1 jour
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours
Décès d’un enfant : 5 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé : 3 jours
Décès de l’ascendant : 2 jours
Décès du beau-frère ou de la belle-sœur : 1 jour
Journée déménagement : 1 jour par année civile
Par conséquent, le titre II, anciennement nommé, article 5.1.m sera modifié de la manière suivante : Les congés pour évènements exceptionnels visés au m de l’article 3.1 bénéficient aux cadres ayant signé une convention de forfait jours.
ARTICLE 2.
Au titre II, un article 5.1.c sera intercalés aux précédents chapitres. Ce nouvel article sera le suivant : Chaque salarié à temps plein décide de ses heures de prise et de cessation de fonction, en respectant les conditions suivantes :
Arrivée possible à partir de 7h
Pause méridienne obligatoire d’au moins 45 minutes entre 12h et 14h
Départ au plus tard à 20h
Il est rappelé que le fonctionnement du service peut imposer une adaptation des plages de travail.
ARTICLE 3.
Un titre IV dénommé « INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MALADIE D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE ET PROFESSIONNELLE, MATERNITE ET PATERNITE » sera intercalé aux chapitres existants. Ce nouveau titre précisera les éléments suivants : 3.1 CHAMP D’APPLICATION Le présent article est applicable à compter du 1er avril 2021, pour une durée indéterminée, à l’ensemble des salariés de la société à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée sous réserve d’une ancienneté au moins égale à 1 an à la date d’effet de l’absence. 3.2 PRINCIPE D’INDEMNISATION ET MAINTIEN DE SALAIRE 3.2.1 La subrogation La société pratique la subrogation pour les salariés ayant au minimum an d’ancienneté de telle sorte que l’employeur perçoit les indemnités journalières de Sécurité sociale pour le compte du salarié à qui il en assure l’avance. 3.2.2 Le maintien de salaire La société pratique le maintien de salaire pour les salariés ayant au minimum an d’ancienneté. Tout Salarié de l’Entreprise répondant à la condition susmentionnée pourra bénéficier d’un maintien de salaire en cas :
De maladie d’origine professionnelle ;
De maladie d’origine non professionnelle ;
D’accident du trajet ;
D’accident du travail ;
De congé pathologique ;
De congé maternité ;
De congé paternité ;
Les collaborateurs percevront durant la totalité des absences susmentionnées une indemnité complémentaire calculée de telle sorte (prestation + indemnité complémentaire) que le montant atteigne 100% de leur salaire brut de base.
Il est entendu que le délai de carence de 3 jours sera également pris en charge par la société dans la limite de trois arrêts maladie par an. Ce maintien de salaire ne sera effectif que si le Salarié :
Informe l’Entreprise de son absence dans les plus brefs délais ;
Justifie auprès de l’Entreprise des raisons de son absence, au plus tard dans les 48 heures qui suivent la suspension de son contrat de travail ;
Voit sa situation prise en charge par la Sécurité Sociale ;
Les parties conviennent que le bénéfice du présent maintien de salaire est conditionné au fait pour le collaborateur d’avoir réalisé l’ensemble des formalités administratives avec diligence, tant auprès de l’Entreprise, de la Sécurité Sociale que des divers Organismes amenés à intervenir (prévoyance notamment). Il est ici clairement rappelé par les parties que l’ensemble des conditions ici évoquées sont cumulatives. 3.2.3 Contre-visite médicale En contrepartie de l’obligation qui lui est faite de maintenir, sous certaines conditions, le salaire d’un collaborateur absent pour cause de maladie ou d’accident l’entreprise procéder à une contre-visite médicale Le résultat de la contre-visite médicale conditionnera le versement des indemnités complémentaires.
ARTICLE 4.
Faisant suite aux modifications susmentionnées, la numérotation des titres et articles est modifiée comme suit :
TITRE I : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON-CADRES
ARTICLE 3.1.n supprimé et remplacé par TITRE IV
TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES CADRES
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 5 : FORFAIT JOURS 5.1 Dispositions pérennes a) reste a) b) reste b) c) intercalé c) devient d) d) devient e) e) devient f) f) devient g) g) devient h) h) devient i) i) devient j) j) devient k) k) devient l) l) devient m) m) devient n) L’ancien n) est supprimé et remplacé par titre IV
TITRE III : DON DE JOURS DE REPOS (inchangé)
TITRE IV (intercalé) : INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MALADIE D’ORIGINE NON PROFESSIONNELLE ET PROFESSIONNELLE, MATERNITE ET PATERNITE
ARTICLE 7. CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 8 : PRINCIPE D’INDEMNISATION ET MAINTIEN DE SALAIRE
8.1 La subrogation 8.2 Le maintien de salaire 8.3 Contre visite médicale
Le présent avenant s’intègre à l’accord collectif du 22/05/2018 et suit strictement son régime juridique. Fait à Paris, le 28 janvier 2021 En 5 exemplaires ;
