ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/10/2019 RELATIF AU SYSTÈME DES HORAIRES VARIABLES AU SEIN DE VIESSMANN FAULQUEMONT SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société VIESSMANN Faulquemont S.A.S., dont le siège social est situé Avenue André Gouy, BP 59, 57380 FAULQUEMONT, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 493 385 785 00016
Représentée par En qualité de Président
et
En qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :
la C.F.D.T., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux
la C.F.T.C., représentée par en leur qualité de délégués syndicaux
la C.G.T., représentée par en sa qualité de délégué syndical
la C.F.E-C.G.C., représentée par en sa qualité de délégué syndical
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULE
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 : DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
ARTICLE 4 : ABSENCES ET RETARDS
ARTICLE 5 : SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 6 : DEPART DU SALARIE
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION
ARTICLE 8 : PUBLICITE
PREAMBULE
Il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de refondre et mettre à jour ce dispositif, objet du présent accord.
Afin d’offrir à certaines catégories de salariés la possibilité d’opter pour une organisation plus souple de leur temps de travail, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un dispositif d’horaires variables.
Il doit également permettre d’harmoniser les périodes de pause entre les différents départements.
Néanmoins, il est rappelé que la souplesse individuelle des horaires variables doit nécessairement être conciliée avec le bon fonctionnement des différents départements et services.
Cet accord se substitue aux accords et avenants suivants :
accord du 01/04/1999 relatif aux horaires flexibles
le protocole d’accord sur l’ARTT relatif au personnel ETAM du 28/11/2000
accord d’entreprise du 09/05/2005 relatif aux horaires flexibles portant avenant aux accords du 01/04/1999 et 28/11/2000
accord d’entreprise du 04/11/2011 relatif aux horaires flexibles portant avenant aux accords du 01/04/1999 et 28/11/2000
accord d’entreprise du 27/04/2018 relatif au système des horaires variables
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de Viessmann Faulquemont SAS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée ayant un statut ETAM et travaillant en journée.
Il s’applique tant aux salariés travaillant à temps complet, que les salariés travaillant à temps partiel.
La détermination de ce système horaires auprès de chaque salariés est fonction du poste occupé et de son statut. Ainsi les salariés ayant le statut ETAM et travaillant de manière posté sont hors champ de cet accord, compte tenu de leur régime d’aménagement du temps de travail qui n’est pas compatible avec des horaires individualisés.
ARTICLE 2 : DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL ET PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT
2.1. Durées maximales de travail légales
a. Durée maximale quotidienne En application des dispositions de l’article L3121-18 du Code du travail, sauf dérogation, la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
b. Durée maximale hebdomadaire La durée maximale hebdomadaire est fixée par les articles L3121-20 et L3121-22 du Code du travail. Selon ces articles, la durée maximale hebdomadaire de travail effectif ne peut dépasser 48h. Par ailleurs, la durée hebdomadaire de travail effectif calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 42h.
2.2. Durée de temps de travail au sein de l’entreprise
La durée moyenne de référence de temps de travail hebdomadaire est fixée à 38h30 et se décompose de la manière suivante:
Plages fixes de travail:
du lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h00
le vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 14h15
Plages variables de travail du lundi au vendredi:
de 7h00 à 8h30
de 11h30 à 13h30
de 15h00 à 19h15 du lundi au jeudi
de 14h15 à 19h15 le vendredi
Chaque salarié concerné par l’horaire variable devra être présent en moyenne 38h30 par semaine
L’alimentation du compteur des heures variables se fera à partir de la 31ème minute autour d’une durée journalière de présence de référence définie comme suit :
lundi-mardi-mercredi-jeudi : 8h00
vendredi : 6h30
2.3. Règles légales sur les périodes de repos minimales
a. Repos quotidien Les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives, sauf accord d’entreprise dérogatoire.
b. Repos hebdomadaire Les salariés doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives incluant la journée du dimanche (sauf dérogation particulière). A ces 24 heures de repos hebdomadaires s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.
2.4. Temps de pause au sein de l’entreprise
La pause payée de 20 minutes aura lieu du lundi au vendredi de 10h00 à 10h20 pour l’ensemble des salariés concernés dans chaque département.
Une pause déjeuner non payée de 45 minutes sera automatiquement décomptée entre 11h30 et 13h30.
Cette pause minimum est obligatoire et chaque salarié devra impérativement “débadger” lorsqu’il partira déjeuner et “rebadger” à son retour au poste. Le non-respect de cette obligation entraînera obligatoirement le décompte de la durée de pause maximale, soit deux heures.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Les aménagements personnels s’exercent dans le cadre des plages fixes et variables suivantes:
Principe du report d’heures:
Le principe de report d’heures d’une semaine à l’autre, et d’un mois à l’autre est appliqué de la manière suivante :
Les reports d’heures d’une semaine à l’autre sont portés à plus 10 heures ou moins 10 heures sur la période du lundi au vendredi
Les reports d’heures d’un mois à l’autre sont portés à plus 40 heures ou moins 40 heures sur la période du mois civil
Le solde mensuel compris entre plus 40 et moins 40 heures sera reporté d’un mois sur l’autre y compris d’un exercice sur l’autre. Les heures reportées d’une année sur l’autre ne peuvent pas donner lieu à majoration.
Les salariés relevant du présent accord demeurent soumis aux dispositions ci-dessus tout au long de l’année dès lors qu’ils ne changent pas de fonction.
Les heures faites hors période du lundi au vendredi:
Les heures faites le samedi et le dimanche ne rentrent pas dans les compteurs hebdomadaires et mensuels des horaires variables mais alimentent le compteur d’heures individuel (CETI).
Récupération des heures:
Chaque chef de département aura la possibilité d’autoriser ses collaborateurs à s’absenter pendant les plages fixes par ½ journée ou journée entière avec un maximum de deux journées par mois, en établissant un bon d’absence et en demandant aux intéressés de badger à leur départ.
Cette possibilité est notamment offerte pour faire suite aux situations exceptionnelles suivantes :
Déplacements effectués par des collaborateurs dans le cadre de leur fonction et/ou de la formation professionnelle
La Direction insiste sur le fait que ces déplacements doivent être impérativement limités au strict nécessaire.
Réalisation de travaux urgents en semaine, après accord de la Direction, dès lors que le temps passé à l’exécution de ceux-ci ne permet pas à l’intéressé de récupérer la semaine.
En compensation de cette souplesse, chaque responsable de Département pourra organiser, selon les besoins, des permanences à l’aide d’un planning prévisionnel.
Heures supplémentaires :
Il est rappelé que les heures effectuées par les salariés en sus de l’horaire de référence ne sont pas soumises au régime des heures supplémentaires puisqu’elles résultent du libre choix du salarié. Les heures supplémentaires sont des heures à caractère exceptionnel, accomplies par le salarié à la demande expresse de sa hiérarchie au-delà de la durée du travail de référence. Les heures supplémentaires demandées par la Direction sont enregistrées par badgeage.
ARTICLE 4 : ABSENCES ET RETARDS
Chaque journée complète d'absence pour cause professionnelle, (formation, rendez-vous extérieurs..) ou personnelle, (congés payés, maladie, …) est validée sur la base de l'horaire théorique de la journée.
Chaque demi-journée est validée sur la base de l'horaire théorique du matin ou de l’après-midi.
Les absences inférieures à une journée complète ou demi-journée sont validées pour leur durée réelle.
Les jours fériés, les absences pour congés rémunérés légaux, statutaires ou autres sont validés sur la base de la durée journalière de travail théorique.
S’agissant des retards, dans le cadre des plages variables, il n’existe pas de retard à l’intérieur de ces plages. Dans le cadre des plages fixes, sont considérées comme retards, les prises de service intervenant après le début d’une plage fixe, sauf si elles ont été autorisées préalablement par la Direction.
ARTICLE 5 : SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL
L’enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré par un système informatisé de gestion des temps.
L'omission d'enregistrement est considérée comme une absence sauf intervention du responsable hiérarchique ou, à défaut, la personne habilitée en la matière. Le responsable hiérarchique peut, le cas échéant, intervenir pour apporter des rectificatifs à des erreurs, à la demande des intéressés.
ARTICLE 6 : DEPART DU SALARIE
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit ou débit d’heure au cours du préavis.
A défaut, le crédit ou le débit est payé ou retenu au taux horaire normal.
Ces dispositions s’appliquent également lorsque le préavis n’est pas exécuté ou n’existe pas (exemple: dispense de préavis ou licenciement pour faute grave ou lourde).
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lundi 4 novembre 2019.
Il abroge et remplace l’accord du 01/04/1999, le protocole d’accord sur l’ARTT signé le 28/11/2000 et les avenants du 09/11/2005, du 04/11/2011 et l’accord d’entreprise du 27/04/2018, ainsi que toutes autres directives ou notes d’information ayant le même objet.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord ou d’une dénonciation, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ – 31, rue du Cambout B.P. 4072 57040 METZ Cedex 01.
Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Faulquemont, le 18/10/2019
Pour la Société Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. Président
