ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025/2026
Entre les soussignées :
La société VILMORIN JARDIN, dont le siège social est BP 37 - 38291 SAINT QUENTIN FALLAVIER, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines de la société VILMORIN JARDIN, dûment mandatée à cet effet ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VILMORIN JARDIN, CGT, CFDT et UNSA, représentées respectivement par :
XXXXXXXXXXXXXXXXX (CGT)
XXXXXXXXXXXXXXXXX (CFDT)
XXXXXXXXXXXXXXXXX (UNSA)
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation annuelle obligatoire.
Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.
Article 1 – Niveau de la négociation Les parties sont convenues d’une négociation pour l’entreprise Vilmorin Jardin SAS.
Article 2 – Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale La délégation de chaque syndicat présent au sein de l’entreprise, soit le syndicat CGT, CFDT et UNSA, sera composée d’un délégué syndical, ce qui porte à 3 personnes maximum la totalité de la délégation salariale. Il est convenu que les personnes désignées à l’ouverture des négociations seront les seules habilitées à assister aux réunions.
Article 3 – Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions Pour cette négociation, les parties conviennent qu’il y aura 3 réunions (le mardi 27/05/2025, le mercredi 02/07/2025, et le mercredi 16/07/2025.) La première réunion, qui se tiendra le
Mardi 27 mai 2025 à 10 heures en présentiel aura vocation à communiquer l’ensemble des éléments financiers de la société, et donnera lieu à communication des attentes et des propositions de la part des élus et de la Direction.
Les deux réunions suivantes permettront de discuter l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre des négociations annuelles :
Salaire et temps de travail
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Article 4 – Informations à remettre aux délégations La direction remettra à chaque délégué syndical, par mail, au plus tard le
Mardi 6 avril 2025, la liste des informations écrites habituelles transmises aux organisations syndicales et devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés (résultats, effectifs, historique rémunération, formation, pénibilité, emploi salariés reconnus travailleurs handicapés, …).
Article 5 – Temps de négociation Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 6 – Durée Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le
Mercredi 23 juillet 2025.
Article 7 – Publicité Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DREETS par voie électronique (plateforme en ligne teleaccords). Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes de son lieu de conclusion. Mention de cet accord figurera par ailleurs sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Portes-les-Valence, Le 10 avril 2025 En 7 exemplaires originaux
Pour les syndicats :Pour la Direction :XXXXXXX XXXXXXXXXXXX (CGT)
