ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS VILOGIA SA D’HLM
Entre d’une part :
VILOGIA SA D’HLM dont le siège est situé à VILLENEUVE D’ASCQ, 74 rue Jean Jaurès,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentées par :
-XXXXXXX, pour la CGT - XXXXXXX, pour FO - XXXXXXX, pour UNSA -XXXXXXX, pour la CFTC - XXXXXXX, pour la CFE – CGC
Article 1 - Préambule
La Direction de VILOGIA SA d’HLM et les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre des négociations prévues par l’article L2242-2 du code du travail. Afin d’accompagner le développement de VILOGIA SA D’HLM dans le cadre du Plan Stratégique, de faire face aux mutations du secteur du logement social, d’anticiper les évolutions des métiers et de maintenir pour chaque salarié un haut niveau d’employabilité, la Direction de VILOGIA SA D’HLM souhaite renforcer la démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Cette action est guidée par trois engagements :
Optimiser la
performance et réaliser les objectifs stratégiques de VILOGIA SA D’HLM en s’appuyant sur les Ressources Humaines.
Favoriser le
développement personnel et professionnel des collaborateurs en leur offrant de nouvelles perspectives.
Etre un
employeur responsable qui favorise l’employabilité de ses collaborateurs.
La Direction de VILOGIA SA D’HLM et les Organisations Syndicales privilégient par là l’anticipation des évolutions de l’entreprise et de leurs conséquences, afin d’optimiser les compétences des collaborateurs nécessaires au fonctionnement et au développement de VILOGIA SA D’HLM.
Les mesures présentées dans cet accord ont le souci de répondre positivement aux aspirations individuelles tout en préservant les compétences nécessaires au bon fonctionnement et à la compétitivité de VILOGIA SA D’HLM.
VILOGIA SA D’HLM fait donc le choix de :
Favoriser la mobilité interne,
Permettre à chacun de se construire un projet professionnel au sein de l’entreprise,
Et de Faciliter l’accès des salariés à la formation professionnelle,
C’est dans ce contexte que sont convenues les dispositions du présent accord.
Article 2 – Dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels
Afin de répondre aux objectifs fixés, le dispositif GPEPP doit permettre :
De disposer d’une cartographie précise des métiers existants au sein de VILOGIA SA D’HLM
De recenser les compétences requises pour chaque métier et mettre en place les formations nécessaires si besoin
D’accompagner les nouveaux embauchés par des actions spécifiques
D’anticiper les départs par métiers en fonction des indicateurs démographiques afin d’anticiper les organisations
D’apporter aux collaborateurs une vision claire des métiers chez VILOGIA SA D’HLM afin de développer la mobilité professionnelle
D’accompagner les collaborateurs dans leurs projets de mobilité
Et de sensibiliser les collaborateurs aux enjeux de la transition écologique
Le dispositif doit également permettre d’identifier les évolutions possibles des métiers et des compétences associées et mettre en place les formations nécessaires afin de maintenir l’employabilité. De même, il doit accompagner les collaborateurs et managers au développement du télétravail dans l’entreprise.
Par ailleurs, dans les cas où l’évolution de certains métiers entrainerait des gains de productivité, la Direction veillera à ce que l’effectif des métiers concernés soit redimensionné en priorité par le biais du non-remplacement des départs liés au turn over naturel.
La Direction portera également une attention particulière à l’évolution des emplois liée au développement de l’intelligence artificielle. Elle s’assurera qu’une formation adaptée soit dispensée aux collaborateurs.
Article 3 – orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences, établi et réactualisé chaque année, a pour objectif d’actualiser les compétences et de les développer afin de maintenir l’employabilité des collaborateurs en fonction des évolutions internes et économiques extérieures.
Ce plan de développement des compétences est élaboré à partir des axes stratégiques de VILOGIA ainsi que des besoins de formation exprimés et recensés lors des entretiens annuels de progrès (EAP).
Pour la durée de cet accord, les grandes orientations stratégiques du plan de développement des compétences sont les suivantes :
Mise en place de « parcours métier » pour les principaux métiers de la Gestion Immobilière et de la Maitrise d’Ouvrage, composés de formations de base et de consolidation afin de conférer un socle de compétences indispensables pour occuper efficacement ces postes
Refonte du parcours de formation managérial
Mise en place du « passeport numérique » : parcours de formation complet sur les différents outils numériques nécessaires à tel ou tel poste de travail
L’entreprise souhaite également poursuivre le développement des formations en « e learning » via la plateforme interne « Rise up », étant précisé qu’elles ne peuvent pas remplacer l’ensemble des formations en présentiel. Cette modalité de formation doit permettre de limiter les déplacements des collaborateurs lorsque le sujet n’exige pas une présence physique, dans un souci de sobriété énergétique. Elle permet également à des collaborateurs en télétravail de suivre des formations.
article 4 – favoriser l’integration des nouveaux embauches
VILOGIA SA D’HLM SA met en œuvre de manière systématique un dispositif d’intégration pour tous les nouveaux collaborateurs embauchés en CDI et en CDD de plus de 6 mois. Le dispositif d’accompagnement des nouveaux embauchés comprend les actions spécifiques suivantes : les parcours d’intégration, les journées d’intégration « Vilogia Days » ou encore les formations spécifiques liées à la prise de poste.
Chaque collaborateur bénéficie :
D’un parcours d’intégration individualisé afin de rencontrer les interlocuteurs incontournables pour sa fonction dans le but d’appréhender l’environnement de son poste et comprendre le fonctionnement global de l’entreprise.
D’une journée et demie nationale d’intégration comprenant des présentations des différentes activités du groupe Vilogia et des ateliers thématiques interactifs en lien avec la stratégie de l’entreprise.
De formations spécifiques au métier exercé nécessaires à la prise de poste notamment sur les outils informatiques et/ou logiciels métiers spécifiques à VILOGIA (passeport numérique). Ces accompagnements ou formations sont pour la plupart développés en interne.
Et d’une formation de culture professionnelle lui permettant de s’approprier l’environnement HLM.
Afin de s’assurer que le collaborateur intègre correctement les « gestes métiers » et compétences attendues au cours de la période d’essai, le manager fait des points réguliers pour évaluer objectivement la progression de son collaborateur.
La Direction des ressources humaines s’engage, pour la durée de cet accord, à étudier le projet de création de fiches support pour les principaux métiers, comprenant les « gestes métiers » et compétences dont l’acquisition est attendue pendant les premières semaines ou mois de présence du collaborateur.
Un entretien de fin de période d’essai est systématiquement réalisé, avant la fin de celle-ci. Il a pour objectif, pour le collaborateur et son manager, de faire le point sur leur collaboration, dans un esprit de confiance et d’aide à l’amélioration et d’annoncer la suite à donner au contrat de travail (formation complémentaire, accompagnement par le manager ou un collègue ou, en cas d’essai non concluant, rupture de la période d’essai).
article 5 – favoriser la formation en entreprise des jeunes par le recours aux stages et aux contrats en alternance
La Direction de Vilogia souhaite faciliter l’intégration des jeunes dans le monde du travail et encourage le recours à la formation en alternance (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage) et aux stages. Ainsi, dans le cadre du GIE UCH, Vilogia, LMH et Partenord ont mis en place un CFA (centre de formation pour apprentis) afin de permettre aux jeunes d’accéder au monde du travail et aux métiers du logement social en particulier, via des formations de BAC + 2 à BAC + 5. Les collaborateurs réalisant leur formation en alternance chez Vilogia disposent d’un accompagnement dédié pour faciliter leur intégration dans l’entreprise et leur insertion professionnelle :
Journée d’intégration des alternants
Accompagnement par un tuteur qui a bénéficié d’une formation dédiée au tutorat
Lorsque le stage ou le contrat en alternance est concluant, la Direction s’engage à recruter en priorité les jeunes concernés, si un poste en CDI s’ouvre dans le domaine où ils ont réalisé leur stage, dans la mesure où les jeunes feraient acte de candidature.
article 6 – accompagner les collaborateurs dans la construction de leur parcours professionnel Lors de son entretien professionnel annuel, chaque collaborateur a la possibilité d’échanger avec son manager hiérarchique sur son projet professionnel dont il est le principal acteur. Au cours de cet entretien, chaque collaborateur peut exprimer son souhait d’évolution ainsi que ce qu’il envisage de mettre en œuvre pour y parvenir (formation, échanges professionnels internes, etc.). Les souhaits d’évolution professionnelle du collaborateur sont ensuite étudiés en Comité Carrières. Les projets professionnels sont alors étudiés par les managers et les Ressources Humaines en tenant compte de l’adéquation entre le projet professionnel du collaborateur, ses compétences métier et les besoins de l’entreprise.
Différents dispositifs sont mis en œuvre à l’issue des comités carrière afin d’accompagner le collaborateur dans son projet professionnel (ex : entretien RH, accompagnement managérial, immersion professionnelle temporaire pour affiner le projet professionnel, formations, Bilan de Compétence, VAE…).
Le manager prévoit systématiquement un temps d’échange avec son collaborateur ayant exprimé un projet professionnel lors de son entretien professionnel pour lui faire part des décisions prises en comité carrières.
En dehors des comités carrières, les collaborateurs peuvent également solliciter la Direction des Ressources Humaines pour toute question relative à leur projet professionnel, au compte personnel de formation (CPF), au dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE), au bilan de compétences et aux autres dispositifs de formation ou d’accompagnement du parcours professionnel de type « Transitions Pro ».
L’entreprise peut également étudier la possibilité de compléter financièrement une formation souhaitée par le collaborateur dans le cadre de son projet professionnel, lorsque son CPF n’est pas suffisant pour la financer.
article 7 – developper la mobilite interne
La mobilité interne est favorisée au sein du Groupe VILOGIA, qu’elle soit géographique ou professionnelle. Afin de la développer davantage, VILOGIA SA D’HLM et les partenaires sociaux ont établi une « charte mobilité interne » dans le cadre de l’accord « NAO 2019 » signé le 5 avril 2019, fixant des règles d’accompagnement à la mobilité professionnelle et/ou géographique. Cette charte est annexée au présent accord. L’ensemble des recrutements en cours est mis en ligne dans l’intranet pour encourager les candidatures internes. Les collaborateurs intéressés peuvent postuler directement dans l’intranet et seront reçus par un membre de la DRH pour un entretien, puis en cas de pré-sélection, par le manager recruteur. En plus des dispositifs d’accompagnement prévus par la charte mobilité, des dispositifs spécifiques pourront être mis en place au cas par cas pour faciliter la prise de poste (formation, période de « vis ma vie…»).
article 8 - ANTICIPATION des evolutions demographiques
VILOGIA SA d’HLM s’engage à anticiper les évolutions d’organisations liées notamment aux départs en retraite.
article 9 - EMPLOI et maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors
VILOGIA SA D’HLM s’engage à assurer aux salariés âgés de 50 ans et plus, les mêmes droits en matière d’embauche, de promotion, de rémunération et de formation, qu’à tous les salariés de l’entreprise.
La Direction porte une attention particulière au maintien dans l’emploi des collaborateurs dits « seniors ». A cet effet, elle veille à la santé au travail des collaborateurs « séniors » par la mise en place d’actions spécifiques :
Formation « Gestes et Postures » à destination des collaborateurs réalisant des gestes de manutention dans leur travail, afin de lutter contre tous les troubles musculo-squelettiques
Intervention de la médecine du travail ou d’un conseiller de Cap emploi pour aménager les postes de travail des collaborateurs faisant l’objet de restrictions médicales…
article 10 - EMPLOI et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes
VILIOGIA SA d’HLM s’engage à assurer aux travailleurs handicapés, les mêmes droits en matière d’embauche, de promotion, de rémunération et de formation, qu’à tous les salariés de l’entreprise.
La Direction s’engage également dans le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Lorsque l’état de santé du collaborateur le nécessite, la Direction réalise les aménagements de poste nécessaires, en collaboration avec la médecine du travail ou avec un conseiller de Cap Emploi.
article 11 - accompagner les collaborateurs souhaitant reduire leur activite ou beneficier d’une cessation anticipee d’activite
L’accord « NAO 2021 » signé le 28 juin 2021 prévoit différents dispositifs d’accompagnement à destination des collaborateurs de 58 ans et plus souhaitant réduire leur activité ou quitter l’entreprise avant l’âge légal de départ en retraite, en complément du dispositif de « pré-retraite progressive » prévu par la CARSAT. Les signataires ont souhaité pérenniser les dispositifs mis en place et en adapter les modalités.
•
Aide au passage à temps partiel pour les collaborateurs de 58 ans et plus qui ne sont pas éligibles à la retraite progressive CARSAT mais qui souhaitent néanmoins réduire leur activité professionnelle de façon progressive : Vilogia accepte de maintenir à 70% leur rémunération en cas de passage à mi-temps (50%) jusqu'à l'âge de départ en retraite progressive sous régime CARSAT, ou à défaut d’éligibilité à ce dispositif, jusqu’à l’âge de départ en retraite taux plein. De plus, Vilogia calculera et prendra à sa charge sur la base d’un temps plein les cotisations sociales au régime de retraite (parts salariale et patronale) afin que la future pension du collaborateur passé à mi-temps ne soit pas réduite au moment de son départ en retraite. Cette prise en charge intégrale des cotisations retraite par l’entreprise s’entend sur les 30% non rémunérés par l’entreprise. Cette disposition est applicable jusqu’à ce que le collaborateur ait atteint l’âge de départ en retraite, dans la limite de 4 ans (ex : pour un âge légal de départ en retraite fixé à 64 ans, le collaborateur pourra entrer dans le dispositif à partir de 60 ans).
•
Aide au rachat de trimestres de cotisation retraite auprès de la CARSAT, pour les collaborateurs de 58 ans et plus désirant cesser leur activité de façon anticipée, et à qui il manquerait des trimestres de cotisation pour pouvoir valider leur pension vieillesse à taux plein à l’âge légal de départ en retraite :
A condition qu’ils ne soient pas remplacés dans leur poste en cas de départ (non remplacement validé en comité d’optimisation digitale), Vilogia accepte de racheter des trimestres de cotisations retraite manquants dans la limite de 4 trimestres et d’un montant maximal par trimestre, fixé en fonction du barème mis en place par la CARSAT (3000€ maximum le trimestre pour les revenus annuels inférieurs à 30852€, 4000€ maximum le trimestre pour les revenus annuels compris entre 30852€ et 41136€, et 5000€ maximum le trimestre pour les revenus annuels supérieurs à 41136€ - barème CARSAT indicatif pour 2021). Le rachat de trimestres est réglementé par le code de la sécurité sociale (Article L351-14-1) et n’est possible que dans des situations limitées : principalement, pour les trimestres correspondant aux années d’études ou pour les années incomplètes, pendant lesquelles la situation professionnelle n’a pas permis de valider 4 trimestres.
article 12 - accompagner les collaborateurs souhaitant créer leur entreprise
L’accord « NAO 2021 » signé le 28 juin 2021 prévoit un dispositif d’aide à la création d’entreprise à destination des collaborateurs souhaitant quitter Vilogia pour créer leur propre entreprise, et dont le poste ne serait pas remplacé.
Dans ce cas, (non-remplacement), Vilogia financera le projet jusqu’à hauteur de 10 000€. Une aide complémentaire de 1000€ par année d’ancienneté plafonnée à 5000€ sera attribuée aux collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté. L’acceptation du financement du projet de création d’entreprise dépendra du sérieux du projet qui sera évalué par une commission interne. L’attribution de cette aide est limitée à 5 dossiers par an.
article 13 – champ d’application, duree de l’accord et renouvellement
Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de VILOGIA SA D’HLM.
Conformément aux dispositions légales relatives à la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront avant la fin de la période d’application pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.
article 14 – publicite et depot de l'accord
VILOGIA SA d’HLM notifiera sans délai par courrier recommandé AR (ou remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : un exemplaire papier déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Lys lez Lannoy, et un dépôt électronique sur le site « téléaccords ».
Afin d’assurer l’information du personnel, le texte du présent accord sera publié dans l’intranet de l’entreprise. Fait à Villeneuve d’Ascq, le 26 octobre 2023, En 7 exemplaires originaux Pour la Direction : Président du Directoire XXXXXXX
Pour les Organisations Syndicales :
Pour F.O. XXXXXXXXX
Pour F.O. XXXXXXXXX
Pour U.N.S.A XXXXXXXXXXX
Pour U.N.S.A XXXXXXXXXXX
Pour la C.G.T. XXXXXXXXXX
Pour la C.G.T. XXXXXXXXXX
Pour la C.F.T.C. XXXXXXXXXXX Pour la C.F.T.C. XXXXXXXXXXX Pour la C.F.E.-C.G.C. XXXXXXXXXXXXX
